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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,261 à 10,280 (sur un total de 13,551)
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    Messages
  • en réponse à : Locataire qui ne réceptionne pas le recommandé avec A/R #1034916
    GT
    Participant
    AD a écrit :
    Bonjour Chers Pimonautes,

    Je voulais avoir votre avis sur ma situation :

    – J'ai envoyé en date du 26/10/2018 un recommandé avec accusé de réception notifiant le congé d'un des locataires car je souhaite occuper l’appartement

    (…)

    – A ce jour, je n’ai toujours pas reçu l’accusé de réception en retour

    La poste ne vous a pas encore informé de la réception du recommandé par accusé de celui-ci par le destinataire.

    Ce qui ne signifie pas encore que votre locataire n'a pas réceptionné le recommandé comme vous l'avez indiqué ds le titre de la discussion, ni qu'un avis de passage n'a pas été déposé chez le destinataire.

    Il ne devrait pas vous avoir échappé que les services postaux sont perturbés par des grèves en cette période.

    Vous pouvez suivre le parcours de votre recommandé (comme l'a écrit Grmff) sur le site de la Poste.
    Vous constaterez la date à laquelle le facteur s'est présenté à l'adresse du destinataire pour la remise du recommandé.

    en réponse à : Délai de préavis #1034907
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Pour éviter d'attendre aussi longtemps, la piste de la résiliation anticipée de commun accord est envisageable.

    Pour la Cour de cassation, aucune disposition légale ne s'oppose à ce que les parties résilient de commun accord un bail de courte durée (Arrêt 16.0031. F du 22/12/2016)

    en réponse à : Délai de préavis #1034906
    GT
    Participant
    Bim a écrit :
    GT a écrit :
    Bim a écrit :
    En principe il faut donner un préavis de 6 mois :

    Notaire.be

    LeBonBail

    Non
    Voir le décret du 15 mars 2018 , art.55, § 6

    Vous avez raison (voir mon précédent post). 🙂
    L'info n'est pas évidente à trouver, toutes les sources ne sont pas à jour avec le décret du 15/03/18.

    Il existe aussi une brochure explicative dont nous a entretenu PIM.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Délai de préavis #1034904
    GT
    Participant
    Bim a écrit :
    En principe il faut donner un préavis de 6 mois :

    Notaire.be

    LeBonBail

    Non
    Voir le décret du 15 mars 2018 , art.55, § 6

    en réponse à : Délai de préavis #1034902
    GT
    Participant

    Il s'agit, je suppose, d'un bail de résidence principale.

    Ce bail a été conclu à partir du 1er septembre 2018. Le décret du 15 mars 2018 est d'application.

    L'article 55, § 6 , al 6 5 de ce décret prévoit que le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2 (= occupation personnelle), moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    Cependant, en l'espèce la durée convenue est d'un an.

    Ce bail d'une durée d'un an prendra fin (sans indemnité et sans justifier d'aucune raison)moyennant un congé notifié par vous (ou par votre locataire) au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue (1 an) (art.55, § 6, al.3).

    Pour éviter d'attendre aussi longtemps, la piste de la résiliation anticipée de commun accord est envisageable.

    Quant à l'obligation d'enregistrement du bail, je renvoie aux articles 53 et 54 du décret.

    Art. 53. L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

    Art. 54. Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

    Andrea est le bailleur et non le preneur.

    en réponse à : Délai de préavis #1034897
    GT
    Participant

    Durée du bail ? 9 ans , courte durée (laquelle ?) ?

    note : posté avant d'avoir pris connaissance du message de Pim et de la réponse d'Andrea

    en réponse à : visite annuelle du propriétaire d’un bien loué #1034860
    GT
    Participant
    Himura a écrit :

    Depuis le 1/9/2018, en RW, le locataire est effectivement obligé de s'assurer. Encore faut-il qu'il le sache (même s'il n'est pas censé l'ignorer).

    Une autre précision.
    Certes, en principe, le preneur visé par l'article 17, § 2 du décret doit contracter une assurance incendie.
    Cependant cette disposition est supplétive. Les parties peuvent y déroger (Salut Roger !)

    Je cite l'art. 17, § 2
    "La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
    Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur …"

    Cette possibilité s'envisage si le bailleur veut souscrire une assurance incendie avec renonciation de recours contre le preneur ou si la copropriété a souscrit une police globale couvrant les risques locatifs.

    Nadgen n'est pas visée par l'article 17 §2 du décret wallon du 15 mars 2018, comme expliqué précédemment.

    en réponse à : Achat Sans Offre Signée #1034844
    GT
    Participant
    Sandy Warlier a écrit :
    Voici les termes de la condition suspensive inclue dans l'offre :
    -Dans le cas où l'acquéreur ou le vendeur ne respecterait pas, après acceptation de l'offre, les termes de celle-ci, il sera redevable d'une indemnité équivalente à 10% du prix de la vente.

    Pour moi,il ne s'agit pas d'une condition suspensive mais d'une sanction applicable au bailleur ou au vendeur dans une circonstance déterminée.

    Pas clair (comme l'a affirmé Pim)

    1 personne aime ce message
    en réponse à : visite annuelle du propriétaire d’un bien loué #1034858
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Depuis le 1/9/2018, en RW, le locataire est effectivement obligé de s'assurer. Encore faut-il qu'il le sache (même s'il n'est pas censé l'ignorer).

    J'ajoute une précision.
    En application de l'article 9 (LIRE ARTICLE 91) du Décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d"habitation, l'article 17§ 2 de celui-ci relatif à l'assurance n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à partir de la date d'entrée en vigueur de ce décret (le 1/9/2018).

    Art. 91.
    A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

    Art. 17.
    § 1er. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.

    § 2. La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
    Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur contracte cette assurance préalablement à l'entrée dans les lieux. Il apporte la preuve du paiement des primes annuellement. Si le preneur reste en défaut d'apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l'entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l'entrée dans les lieux, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur assurant l'habitation d'ajouter, au profit du preneur, une clause d'abandon de recours à son contrat d'assurance " habitation ". Dans ce cas, il peut en répercuter le coût au preneur. La franchise peut être laissée à charge du preneur si sa responsabilité est engagée.

    en réponse à : BXL: Réglementations Chauffage et climatisation PEB #1034893
    GT
    Participant

    Je relevais déjà, avec quelques remarques, l'existence de

    • Arrêté du 21 juin 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation
    • Arrêté du 21 juin 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes

    dans un message du 29/9/2018 à 14:57:18

    https://forum.pim.be/topic-289304-la-chaudiere-a-15-ans-mais-le-syndic-n-en-dit-mot-a-l-odj-page-1.html

    Liens vers les textes légaux:

    Législation (d'application à partir du 01/01/2019):

    https://environnement.brussels/thematiques/batiment/la-performance-energetique-des-batiments-peb/les-installations-techniques-0

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bail courte durée 1 an region Wallonne #1034813
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    PIM a écrit :
    Jacq: vos messages de 18 & 20 h sont inintelligibles !
    Je renonce.

    Personnellement je ne renonce pas, votre réponse est la preuve que vous comme moi nous essayons de comprendre ce nouveau décret de la région Wallonne.

    Pim nous a fait savoir que deux messages de Jacq étaient pour lui incompréhensibles et non pas qu'il ne comprenait le nouveau décret de la Région wallonne et plus particulièrement le texte relatif au bail de courte durée ds un bail de résidence principale. Non ?

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    proRoger est un copain de subRoger

    Celui dont il est question à l'art. 63 du Décret wallon ?

    "Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation."

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    Berre a écrit :
    Son proprio est cool et en discutant avec lui, elle pourra prendre congé plus rapidement.

    Il reste à espérer que les paroles se traduiront dans les actes.
    Les paroles s'envolent , les écrits restent.

    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Il n'est pas nécessaire de signer un nouveau bail. Celui du 1/4/2009 s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet au 1/4/2009.
    A l'expiration des 9 ans, il se proroge automatiquement par de nouvelles périodes successives de 3 ans.

    Le preneur peut résilier ce bail à n'importe quel moment, avec un préavis de 3 mois et sans indemnité.

    Application de l'art.55 § 1 et § 5 du décret wallon du 15/3/2018

    Art. 55.
    § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

    Autre disposition utile
    Art. 30

    Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    en réponse à : Cas concret bail de courte durée Wallonie préavis et indemnité #1034823
    GT
    Participant
    Berre a écrit :
    Gt,

    Au plus vite je trouve un autre locataire, au moins je devrais rester et payer de loyer…. C quand même 700€ par mois… et ma compagne va m’accueillir en attendant de retrouver un logement commun. J'ai mis une annonce sur Immoweb, et je pense la mettre ici aussi.

    A plus et merci encore.

    Vous nous avez fait savoir que vous donniez un préavis de 3 mois courant du 1/11/2008 au 31/1/2019 et que votre propriétaire était d'accord que votre bail se termine à cette date.

    Je n'ai pas trouvé ds le bail PIM une clause mettant à la charge du locataire en place la recherche d'un locataire nouveau lorsque le bail de courte durée avait été rompu de manière anticipée.

    Et je n'ai connaissance d'aucun arrangement que vous auriez pris avec le propriétaire en ce sens.
    Et je n'ai pas connaissance d'un accord du propriétaire sur le fait que votre bail serait résilié non pas à la date du 31/1/2019 mais à une date antérieure si vous trouviez un locataire nouveau.

    en réponse à : Détection incendie – est-ce que je mérite de brûler en enfer ? #1034784
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    BMCTools a écrit :
    Ma pierre à l'édifice

    Vu que le montant est important. Est-il supérieur au montant fixé par l'AG qui oblige le syndic de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré ?

    Car si c'est le cas, il vous faut d'abord un cahier des charges….
    Et pour rebondir avec l'info de GT, et à partir de 2019, les travaux proposés sont-ils imposés par la loi ? Info à reprendre dans le cahier des charges à mon avis afin de déterminer la majorité à atteindre lors du vote en ag

    Si je comprends bien la partie suivante de cette nouvelle disposition (souligné et mis en gras par moi), le syndic peut décider de propre initiative tout travail "imposé par la loi" sans que l'AG a un mot à dire, sauf payer?

    Citation :
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;

    Que doit le syndic dans ce cas produire comme justificatif? A qui? Quand (avant ou après travaux)? Comment financer (puiser dans la caisse, imposer des provisions supplémentaires, ..) ? Cahier des charges? A faire ? Approuver par qui dans ce cas?

    Les travaux affectant les parties communes , travaux imposés par la loi et les travaux conservatoires et d'administration provisoire pourront être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4°.
    Cette précision vise à mettre en évidence le fait que le syndic n'a pas un pouvoir exclusif en ce qui concerne les travaux conservatoires et d'administreion provisoire.
    Il peut demander à l'AG de prendre une décision sur ces travaux conservation et d'administration provisoire, décision qui sera prise à la majorité absolue (pas de majorité qualifiée).

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    en réponse à : Cas concret bail de courte durée Wallonie préavis et indemnité #1034820
    GT
    Participant
    Berre a écrit :
    A moi de trouver un remplaçant :/

    Pourquoi ?

    en réponse à : Cas concret bail de courte durée Wallonie préavis et indemnité #1034819
    GT
    Participant
    Berre a écrit :
    Bonjour,

    Voici mon cas concret :
    J'ai contracter un bail de trois ans prenant court le 01/08/2017 et se terminant le 31/07/2020. Il s'agit de la région Wallonne.

    Dans ce bail qui est enregistré il y a écrit:
    (copier coller du contrat-type: contrat de bail-résidence principale région Wallonne-2015 venant de http://www.pim.be)

    "2. DUREE

    Le Bail est conclu pour une durée de :

    SOIT: 3 années (bail dit de courte durée), prenant court le 1er août 2017 se terminant le 31 juillet 2020, résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis de 3 mois à l'avance, et le payement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année"

    Mes questions, inquiétudes:

    J'ai notifié mon préavis via lettre recommandée pour qu'il commence le 01 novembre 2018 et pour qu'il se termine le 31/01/2019 (=3mois). Je suis donc dans ma deuxième année de bail.

    Mais après avoir relu le contrat type de manière plus attentive:

    Qu'en est il de "résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois " de ce contrat type ? Est ce que cela voudrait dire que je ne peux résilier que pour le 31/07/2019 ?

    La question est judicieuse.
    La formulation de cette clause m'interpelle.

    en réponse à : bail courte durée 1 an region Wallonne #1034807
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Pensez vous que les propriétaires et ainsi que les locataires ont bien compris cette nouvelle législation le plus grand perdant sera le propriétaire, comme l'a bien dit GT : la législation de 1991 ne prévoit pas de possibilité de résiliation anticipée par le bailleur du bail de courte durée . Et la cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la validité d'une telle clause reprise ds la bail en ce qui concerne le bailleur.

    Et le nouveau décret de la région Wallonne non plus
    .

    Avez-vous lu le décret ?
    Il prévoit une possibilité limitée pour le bailleur de résilier anticipativement un bail de courte durée (voir le texte ds une de mes interventions précédentes)

    en réponse à : bail courte durée 1 an region Wallonne #1034806
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    jacq a écrit :
    Alors comment fait on pour qu'un bail de courte durée de 1 an ne puisse pas être prolongé au delà de la fin du bail , et être certain que le locataire quitte les lieux, sans devoir lui payer des indemnités

    Si vous preniez le temps de lire les documents qui vous sont recommandés ici
    https://www.pim.be/pim-content/uploads/2018/10/RW_brochure_bail.pdf
    vous éviteriez de vous faire du mauvais sang inutilement….

    En l'espèce, voyez à la page 57 (comme déjà recommandé par GT): le bail de courte durée prend fin à son échéance moyennant préavis de 3 mois.

    Et cela est vrai tant ds la législation fédérale de 1991 que ds la législation wallonne de 2018 (voir les textes utiles ds ma précédente intervention).

    Et pourquoi le bailleur paierait-il des indemnités dès lors qu'il aurait notifié un congé au preneur 3 mois avant la durée convenue du bail ? Il ne s'agit pas d'une rupture anticipée du bail.

20 sujets de 10,261 à 10,280 (sur un total de 13,551)