GT
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
GT
ParticipantJacq, relisez avec attention aussi bien l'art. 3 § 6 de la loi de 1991 sur le bail de résidence principale que l'art. 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 . Relevez les contenus identiques (ou semblables) et les contenus différents)
Je ne suis pas certain que vous faites la distinction entre le congé notifié 3 mois avant le terme de la période convenue et la résiliation anticipée du bail et j'ai l'impression que vous tirez des conclusions qui ne correspondent pas au contenu de ces 2 législations.LEGISLATION 1991
art.3, § 6"Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n’est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu’une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l’application des articles 6 et 7"15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation
art.55, § 6.
"Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58."1 personne aime ce message6 novembre 2018 à 0 h 53 min en réponse à : Cas concret bail de courte durée Wallonie préavis et indemnité #1034817GT
ParticipantBerre a écrit :Bonjour,Voici mon cas concret :
J'ai contracter un bail de trois ans prenant court le 01/08/2017 et se terminant le 31/07/2020.Vous êtes partie à ce bail en qualité de bailleur ou de preneur ?
6 novembre 2018 à 0 h 49 min en réponse à : Après 9 ans sommes-nous hors bail ? Quel préavis et quelle indemnité ? #1034831GT
ParticipantBerre a écrit :Bonjour,Ma compagne à contracté un bail de 3 ans prenant cours le 01/04/2009. (bail dit de courte durée).
La compagne est partie ds ce bail en qualité de bailleresse ou de preneuse ?
GT
ParticipantJe ne doute pas que vous trouverez des réponses à vos questions en consultant le texte en lien (dont nous a informé PIM).
J'imagine que vous comprenez le neerlandais.
GT
Participantjacq a écrit :Au mois d'août LE 15 de cette année j'ai signé un bail de courte durée d'un an commençant le 1 ER NOVEMBRE en région wallonne, a partir de qu'elle date prends court cette nouvelle législation.Es ce que je suis sous l'ancienne législation ou la nouvelle, (…)
L'article 94 du décret du 15/3/2018 prévoit l'entrée en vigueur de celui-ci en date du 1er septembre 2018.
Néanmoins l'article 91 de ce décret prévoit que son article 55 §6 (concernant le bail de courte durée) n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du décret.
En l'espèce, quand le bail de courte durée a-t-il été conclu ? Le 15 août 2018.
Il en résulte que ne sera pas applicable à celui-ci l'art. 55, § 6 du décret du 15 mars 2018 mais bien l'art. 3, §6, loi du 20 février 1991 reproduit ci-dessous."Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."Pour obtenir confirmation de mes propos, je vous invite à prendre connaissance de la brochure explicative (notamment page 57) en lien (qui reprend aussi le texte légal).
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdfJacq, la législation de 1991 ne prévoit pas de possibilité de résiliation anticipée par le bailleur du bail de courte durée . Et la cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la validité d'une telle clause reprise ds la bail en ce qui concerne le bailleur.
2 personnes aiment ce message5 novembre 2018 à 10 h 06 min en réponse à : Détection incendie – est-ce que je mérite de brûler en enfer ? #1034781GT
ParticipantAlpha a écrit :Le conseil de copropriété a soumis la question au vote (en biaisant l’énoncé de la question d’ailleurs) et le résultat du vote fut 68% pour et 32% contre. La proposition n’est donc pas passée, de justesse.En assemblée générale, c'est la président de séance (qui n'est pas nécessairement membre du conseil) élu au début de celle-ci qui appelle les points mis à l'ordre du jour qui seront soumis aux délibérations et aux votes des membres de cette assemblée.
Ce 'est pas le conseil, ce n'est pas le syndic.
5 novembre 2018 à 9 h 35 min en réponse à : Détection incendie – est-ce que je mérite de brûler en enfer ? #1034780GT
ParticipantAlpha a écrit :La situation était assez tendue…Le conseil de copropriété a soumis la question au vote (en biaisant l’énoncé de la question d’ailleurs) et le résultat du vote fut 68% pour et 32% contre. La proposition n’est donc pas passée, de justesse.
Mais le sujet va inmanquablement revenir sur la table… (et l’année prochaine, si j'ai bien compris, il ne faudra plus 75%, mais 50% de votes favorables pour valider ce type de dépenses).
L'article 577-7 , § 1 , C. civil, modifié par l'article 167 de la loi du 18/6/2018 énonce notamment :
" L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des deux tiers des voix :
(…)
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 4° ;3 novembre 2018 à 9 h 19 min en réponse à : Détection incendie – est-ce que je mérite de brûler en enfer ? #1034771GT
ParticipantAlpha a écrit :grmff a écrit :S'il y a une centrale aux normes, je ne vois pas l'intérêt d'en mettre une nouvelle.C'est aussi mon avis.
Le syndic et le conseil de copropriété reprochaient essentiellement qu'il n'y avait actuellement pas de transmetteur d'appel via GSM ni de détecteurs de fumée dans les parties communes, juste des poussoirs.
Et arguant que la sécurité n'avait pas de prix; il poussaient pour l'installation d'une toute nouvelle installation. L'argument de la sécurité me semble un peu facile et permet de justifier n'importe quoi, surtout auprès de personnes agées…
L'assemblée générale est souveraine maîtresse de ses décisions.
Décisions qui, ensuite, pourront être contestées, avec succès ou non.
Je conçois parfaitement que des personnes âgées soient sensibles à une amélioration de la sécurité incendie (même si elle est aux normes) alors que des copropriétaires n'habitant pas l'immeuble y seraient réticentsGT
ParticipantHimura a écrit :Vincenou a écrit :J'ai sonné (avant de voir votre réponse) à un juriste du SNPC (bon, j'avais plus de cartouche donc payant), il m'informe que cette clause est légale…
J'ai cherché l'information dans la loi (tant bien que mal) et n'ai rien trouvé. 8.(EDIT: les travaux sont importants mais je vais essayer d'en discuter avec eux même si je pense que cela ne sera pas bien reçu.
Cette discussion a déjà été tenue sur le forum, bien que je ne la retrouve pas.
Il me semble pourtant que la conclusion était que cette clause était nulle. Je m'étonne donc de la réponse reçue. Mais votre source est plutôt crédible.Si vous avez de la chance, GT va peut-être passer par ici pour étaler une des trouvailles dont il a le secret 😀
et qui remettra cette question au clairQuand a pris cours le bail de courte durée du bien donné en location par Vincenou ?
Pour les baux de courte durée conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2018 :
Quelle est la situation ?
L'article 3, § 6 de la loi du 20 février 1991 ne contient aucune disposition légale prévoyant la possibilité de résiliation anticipée d'un bail de courte durée, de manière anticipée , avant la survenance de son terme.
Néanmoins les parties ont parfois inséré dans leurs baux une clause de résiliation anticipée.
Quelle est la validité de cette clause ?
Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 décembre 2015 l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2015,il ne résulte ni du texte de l'art. 3, § 6 de la loi du 20 février 1991 ni de son caractère impératif qu’est prohibée toute clause autorisant le preneur à résilier anticipativement un bail relatif à sa résidence principale conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
A ma connaissance, la Cour de Cassation ne s'est jamais prononcée pas sur la validité des clauses de résiliation anticipée stipulées en faveur du bailleur.
Dans le cas présenté, c'est la bailleur qui souhaite résilier anticipativement le bail de courte durée.Bref, le texte légal ne prévoit pas la possibilité de résilier anticipativement le bail de courte durée, la jurisprudence de la Cour de Cassation l'admet en faveur du preneur. Mais quid de la validité d'une clause de résiliation anticipée en faveur du bailleur ? La Cour de cassation semble ne jamais avoir eu l'occasion de répondre à cette question.
Je m'étonne de la réponse du SNPC telle qu'elle est rapportée, si la bail de courte durée de 3 ans a été conclu avant le 1er septembre 2018.
La bail de courte durée conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.
Des possibilités de résiliation anticipée tant en faveur du preneur que du bailleur ont été prévues dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitationLe bailleur peut mettre fin au bail dès la deuxième année d’un bail de courte durée, à tout moment, en donnant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer, pour occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches jusqu’au second degré (art.55, § 6, al.5).
La circonstance de la mise en vente n'a pas été retenue pour autoriser le bailleur à résilier anticipativement le bail de courte durée.
1 personne aime ce messageGT
Participantshadox a écrit :Bonjour , je fais partie du conseil de copropriété d un immeuble a 72 appartements , notre syndic convoque le conseil de copropriété a une réunion semestrielle avec ordre du jours . Ma question …Avant de tenter de répondre à votre question, merci de m'aider en reproduisant l'ordre du jour de cette réunion du conseil.
GT
ParticipantUne "requête en réglementation du titre professionnel d'expert immobilier" basée sur la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services a été publiée au MB du 24/2/2014. Elle était adressée par la CIB Belgique, la CIB Vlaanderen et la Fédération des professions libérales. La requête énumérait les cinq activités professionnelles possibles de l'expert immobilier :
1. Procéder à l'évaluation de biens immobiliers et de droits immobiliers, en ce compris les commerces, les meubles et les valeurs qui s'y rattachent;
2. La réalisation d'états des lieux et d'inventaires;
3. La réalisation de descriptions des lieux;
4. Agir en tant qu'expert pour la gestion d'appartement en copropriété;
5. Agir en tant qu'expert pour la gestion de propriété privée."5. MOTIVATION DE LA PROTECTION DU TITRE
Tout le monde peut se retrouver confronté au moins une fois à un expert immobilier (pour l'évaluation d'une maison, en entrant ou en quittant un immeuble loué,…). Les constatations d'un expert immobilier peuvent avoir d'importantes conséquences financières (octroi d'un prêt hypothécaire, évaluation de dommages,…). Le client donneur d'ordre doit pouvoir être confiant dans le fait que la personne qui porte le titre d'expert immobilier est bien experte en matière d'immobilier.
Les organisations professionnelles et les centres de formations organisent, de longue date, des formations pour les (candidats) experts immobiliers en vue de professionnaliser ce métier.
Toutefois, le simple suivi de cette formation n'est en soi pas suffisant pour offrir une garantie de qualité au client donneur d'ordre. Ces formations ne sont d'ailleurs pas obligatoires.
N'importe qui peut, à ce jour, porter le titre d'expert immobilier sans pourtant avoir la moindre formation pertinente en la matière.
Une protection explicite et bien définie du titre s'avère donc aussi indispensable d'un point de vue d'intérêt général.
Le client donneur d'ordre doit pouvoir être certain quant au savoir-faire (compétence) et à l'indépendance d'un expert immobilier.
La protection du titre d'"expert immobilier" répond à ces exigences. Grâce à cette protection du titre, seules les personnes pouvant établir qu'elles disposent à la fois d'un diplôme et d'une expérience professionnelle de trois ans pourront être inscrites auprès de la commission et pourront porter le titre protégé. L'inscription auprès de la commission doit pouvoir garantir une compétence suffisante pour l'exercice de ce métier.
Le fait que l'expert immobilier précité soit aussi soumis à une déontologie, qui prévoit entre autre une formation permanente, devrait également y contribuer.
Cette protection du titre et la déontologie qui y est associée présentent également un intérêt pour les instances judiciaires et le monde bancaire, qui pourront se référer à cette liste d'expert immobilier pour identifier un expert. "
A ma connaissance, cette requête n'a pas été rencontrée.
1 personne aime ce messageGT
Participantjacq a écrit :Y a t'il un code de déontologie pour les experts immobilier ?Les experts immobiliers .
Il existe une liste reconnue (et par qui ?) des "experts immobiliers" ? Quelle est la définition de ces "experts" ?GT
Participantgrmff a écrit :Sherlock a écrit :600€ la cuisine!! électro ménager compris? c'est incroyable! chapeauEh! Oh! On est dans un studio, pas dans un appartement ou une villa à Lasnes!
Mais peut-être à WSP ?
1 personne aime ce message1 novembre 2018 à 16 h 11 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034751GT
ParticipantFrancis a écrit :Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux. Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !En d'autres mots, lorsque les parties mandatent le même expert pour l'établissement d'un ELE, l'accord des mandants n'est pas nécessaire sur le contenu de cet ELE.
1 personne aime ce message1 novembre 2018 à 12 h 05 min en réponse à : Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois #1034748GT
ParticipantIl est regrettable que Denada n'aie pas reproduit la clause du bail concernant l'état des lieux ( en anonymisant le nom de l'expert) ou tout autre document qui lui aurait été adressé par l'expert concernant la mission dont il est est chargé.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantHimura a écrit :GT a écrit :Vincenou, vous devez être conscient que vous ne pourrez pas effectuer n'importe quels travaux ds le bien donné en location.15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation (MB 28/3/2018)
Art. 21. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin ou si des travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d'énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations ou les travaux économiseurs d'énergie sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.Et quid du caractère impératif… ou non ?
De très nombreux baux indiquent des clauses style :
"Le Preneur devra souffrir l’exécution de tous travaux jugés nécessaires par le Bailleur sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de ce chef, quelle que soit la durée des travaux (ou) même s'ils dépassent 40 jours"Exact.
Le bail "PIM" fait état
• de réparations qui s'imposent (le texte légal utilise l'expression "réparations urgentes et qui ne puissent être différées")
• et de travaux économiseurs d'énergie.Il prévoit, clause supplétive au Décret, que le preneur devra les souffrir sans indemnité. La clause supplétive concerne uniquement l'indemnité que ne pourra pas réclamer le preneur.
Mon souhait était d'attirer l'attention sur la nature des travaux.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantVincenou, vous devez être conscient que vous ne pourrez pas effectuer n'importe quels travaux ds le bien donné en location.
15 MARS 2018. – Décret relatif au bail d'habitation (MB 28/3/2018)
Art. 21. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin ou si des travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d'énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations ou les travaux économiseurs d'énergie sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.5 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (MB 3/10/2018)
Art. 2. Les travaux économiseurs d'énergie visés à l'article 21 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation sont les travaux éligibles à l'octroi d'une prime au sens de l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergie et la rénovation des logements.
26 mars 2015.- Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements
Investissements éligibles
Art. 6.
§1er. Sont éligibles à l’octroi d’une prime, les investissements dans les logements, dont la première occupation en tant que logement à titre principal date d’au minimum vingt ans à la date de la réception de la demande et ayant pour objet:
1° la réalisation d’un audit énergétique en vue d’une rénovation conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l’audit énergétique d’un logement;
2° l’isolation thermique du toit ou des combles au moyen d’un matériau isolant possédant un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 4.5m² K/W.
Si le matériau isolant est placé en plusieurs couches, la somme des résistances thermiques des différentes couches doit être supérieure ou égale au coefficient déterminé précité;
3° l’isolation thermique des murs en contact avec l’ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n’est pas à l’abri du gel, au moyen d’un matériau isolant dont le coefficient R est égal ou supérieur:
a) à 1,5 m² K/W pour l’isolation des murs creux par remplissage de la coulisse;
b) à 2 m² K/W pour l’isolation des murs par l’intérieur;
c) à 3,5 m² K/W pour l’isolation des murs par l’extérieur de la paroi existante;
4° l’isolation thermique des planchers au moyen d’un matériau isolant dont le coefficient R est égal ou supérieur:
a) à 2 m² K/W pour l’isolation par le dessus (dalle) de la structure du plancher;
b) à 3.5 m² K/W pour l’isolation par le dessous (cave) ou dans la structure du plancher;
5° l’installation d’un des systèmes de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, respectant les critères de performance établis par arrêté ministériel, suivants:
a) chaudière au gaz naturel à condensation;
b) pompe à chaleur pour l’eau chaude sanitaire;
c) pompe à chaleur chauffage ou combinée;
d) chaudière biomasse;
e) chauffe-eau solaire.GT
ParticipantVoici la brochure éditée par le Région wallonne.
Je ne l'ai pas encore parcourue.http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/brochure_bail.pdf
1 personne aime ce messageGT
ParticipantUn article sur le nouveau régime de la TVA sur la location immobilière est disponible sur le blog de Gilles CARNOY
https://gillescarnoy.be/2018/10/29/nouveau-regime-de-tva-location-immobiliere/
1 personne aime ce message27 octobre 2018 à 18 h 39 min en réponse à : Disparition de la fonction de conservateur des hypothèques… #1034552 -
AuteurMessages
