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27 octobre 2018 à 16 h 58 min en réponse à : 2018 : abattement droits d’enregistrement wallonie ? #1025163
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ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Le régime wallon actuel de l'abattement a été introduit par le décret du 13 décembre 2017 (publication au MB du 22/12/2017).Dans une récente circulaire , l'administration fédérale commente le nouvel abattement wallon (circulaire 2018/C/112 du 18/12/2018).
Les personnes intéressées devraient pouvoir en prendre connaissance sur le site du SPF Finances, fisconetplus.
Les pimonautes devraient pouvoir y trouver une réponse à certaines de leurs questions.Mais je prends probablement plaisir à m'"étaler"avec ce message puisque personne ne soumet actuellement une question sur cet abattement wallon.
Un petit lien vers la dite circulaire ? Du 18/12/2018 ???
Merci GTBien vu. Il convient de lire non pas "18/12/2018" mais "18/09/2018". Je corrige ds mon texte.
Je suppose que la circulaire est reprise sur le site "fisconetplus".
https://minfinfisconetapi.azurewebsites.net/customloginDepuis une modification pour l'accès à ce site, je n'ai pas encore réussi a rentrer sur ce site.
GT
ParticipantGT a écrit :rodes a écrit :Moi, si j'etais la RW, le jour ou on me transfere la competence du SPF, j'automatise tout et je récupère avec effet retroactif.Yaka, Yaka . Bien sûr, le projet est séduisant. Ce n'est pas aussi simple.
Je vous invite à prendre connaissance des auditions se sont déroulées le 17 septembre 2018 à la commission du budget , de l'énergie et du climat du parlement de Wallonie ds le cadre de la proposition de décret modifiant l'article 257 su Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modération de précompte immobilier ainsi que de diverses interventions consécutives à ces auditions.http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2018_2019/CRIC/cric2.pdf
pages 2 à 20
Le parlement wallon poursuit l'examen de la proposition de décret modifiant l'article 257 su Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modération de précompte immobilier.
De nouvelles auditions ont eu lieu le 25 octobre.
Pas si simple d'instaurer cette automaticité !
http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2018_2019/CRAC/crac23.pdf
27 octobre 2018 à 15 h 03 min en réponse à : 2018 : abattement droits d’enregistrement wallonie ? #1025162GT
ParticipantLe régime wallon actuel de l'abattement a été introduit par le décret du 13 décembre 2017 (publication au MB du 22/12/2017).
Dans une récente circulaire , l'administration fédérale commente le nouvel abattement wallon (circulaire 2018/C/112 du 18/
1209/2018).Les personnes intéressées devraient pouvoir en prendre connaissance sur le site du SPF Finances, fisconetplus.
Les pimonautes devraient pouvoir y trouver une réponse à certaines de leurs questions.Mais je prends probablement plaisir à m'"étaler"avec ce message puisque personne ne soumet actuellement une question sur cet abattement wallon.
1 personne aime ce message26 octobre 2018 à 17 h 05 min en réponse à : Indemnités de sortie anticipée – bail courte durée #1034562GT
ParticipantHimura a écrit :De mon point de vue, lorsqu'une question est précise, elle n'attend pas spécialement l'étalage d'une réponse.
C'est joli, mais probablement peu approprié.Et c'est tout à fait l'opposé lorsque la personne demande ces références légales, ou pose une question à dessein.
Personnellement, lorsque je pose une question, j'attends bien sûr une réponse mais de préférence motivée surtout lorsque j'ignore la qualité de l'auteur de celle-ci.
Lors d'un débat l'initiateur du sujet pourra argumenter éventuellement sur base de ma réponse et non pas se limiter , par exemple devant son bailleur, a fait référence à un texte qu'il a lu sur un forum.
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Participantpanchito a écrit :J'ai eu le cas avec une agence immobilière qui pour louer un de mes biens s'était proposée à venir prendre des photos.Ils m'ont menacé de poursuites après avoir vu une des photos de mon appartement sur une de mes annonces prétextant du droit d'auteur!!!
La situation que vous évoquez est différente de celle de la prise de photo par votre locataire.
GT
ParticipantLa loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature a été publiée au MB ce 25 octobre 2018.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Participantpanchito a écrit :Oui, la photo ne m'appartient pas. Elle a été prise par mes locataires et je n'ai donc pas le droit de la publier (droit d'auteur).La photo d'un radiateur couverte par le droit d'auteur car elle reflète la personnalité de celui-ci? vraiment ?
Arrêt de Cassation
3e ch. — 17 mars 2014 (RG C.12.0317.F) DROITS D’AUTEUR. — L. du 30 juin 1994. — Protection. — Œuvre originale. — Création. — Notion.
Pour qu’une photographie puisse bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, il est nécessaire mais suffisant de prouver qu’elle est originale en ce sens qu’elle est une création intellectuelle propre à son auteur ; une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui–ci ; tel est le cas si l’auteur a exprimé ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs (1). (L. du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, art. 2, § 5)
(Société de droit suisse Tradart Institut c. F. et crts.)1 personne aime ce messageGT
Participanthcoppee a écrit :Mais je voudrais quand même laisser une situation "nette" à mes enfants.Et si vous abordiez votre situation avec votre notaire ?
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Participantmax11 a écrit :GT a écrit :hcoppee a écrit :J'ai découvert récemment que j'étais un des … 25 copropriétaires d'un "jardin" de 80 centiares à Jemappes (entité de Mons) Ce bien m'appartient pour 1/48 ème.Comment avez-vous découvert ce fait ?
Par exemple, dans MyMinFin…. c'est fou ce qu'on peut découvrir sur ce site….
🙂 😀 😛 😡Peut-être.
La source est authentique . Son contenu ne correspond pas nécessairement à la réalité.GT
Participanthcoppee a écrit :J'ai découvert récemment que j'étais un des … 25 copropriétaires d'un "jardin" de 80 centiares à Jemappes (entité de Mons) Ce bien m'appartient pour 1/48 ème.Comment avez-vous découvert ce fait ?
GT
ParticipantTibir a écrit :Bonjour à tous,
J'ai récemment été contacté par la commune où j'ai une maison (en Flandre) pour m'informer qu'un projet de remembrement était en cours.D'où mes questions:
– Comment contester ce projet de remembrement?Merci beaucoup,
Tibir
Le courrier qui vous a été adressé faisait, je suppose,référence à des dispositions légales ou réglementaires ?
Dans l'affirmative, les avez-vous consultées ?GT
Participantgaspard 321 a écrit :Le juge ne justifie pas son refus de désignation d'un expert!
Expulsion fin novembre
J'ignore l'état des lieux dernière visite en octobre 2017Et vous, dans votre requête, comment avez-vous justifié votre demande de désignation d'un expert pour l'ELS ?
Vous avez visité les lieux voici un an. Une nouvelle visite à programmer ?
GT
Participantmax11 a écrit :Pour en revenir à une question de base et sans aucun préjugé :
Est-ce qu'il peut être reproché au vendeur de ne pas avoir annoncé à l'acquéreur potentiel que des travaux de rénovation des terrasses étaient en discussion ?
Donc non encore décidé, non encore chiffré, non budgétisé, … ?Quand on achète dans une copropriété, on sait qu'on s'expose à des travaux de rénovation à venir.
Le vendeur devrait donc prévenir qu'il faut prévoir les terrasses, les façades, la toiture, le chauffage, l'ascenseur, …
Toutes des questions dont on parle dans une acp parfois pendant plusieurs années avant de passer à l'acte mais parfois aussi où c'est décidé en quelques jours…Dans ma dernière intervention, j'ai volontairement fait mention d'une connaissance éventuelle par le vendeur de l'état des terrasses et non de discussions relatives à la rénovation des terrasses.
25 octobre 2018 à 13 h 37 min en réponse à : Indemnités de sortie anticipée – bail courte durée #1034558GT
ParticipantHimura a écrit :Bis repetita :rolleyes:Je m'attendais à cette intervention.
Comme vous l'avez constaté je préfère en général fournir des informations au lecteur plutôt que de me limiter à avancer un argument d'autorité. A chacun son choix.
3 personnes aiment ce messageGT
ParticipantQue faut-il entendre par "rapport du conseil de copropriété".
Ce concept peut viser 2 réalités.
Soit le rapport semestriel circonstancié que le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires dont il est question à l'art. 577-7, § 1, 1°, c), al.4 et à l'art. 577-8/1, C. civil.
Soit le rapport (ou PV) de réunion du conseil de copropriété.Pour établir que le vendeur était au courant de l'état des terrasses et des balcons, l'acquéreur a intérêt à tenter de prendre connaissance de ces documents (s'ils existent réellement).
Le vendeur était-il membre du conseil de copropriété ?
1 personne aime ce message25 octobre 2018 à 12 h 50 min en réponse à : Indemnités de sortie anticipée – bail courte durée #1034556GT
Participant1. Voir blog Pim
https://www.pim.be/blog/nouvelles-regles-et-baux-en-cours
Nouvelles règles et baux en coursExtraits
En région Bruxelloise
Les nouvelles dispositions du Code relatives aux baux d’habitation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
(…)
Les autres règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours… en ce compris les baux de résidence principale de courte durée… ce qui veut dire que sont applicables aux contrats conclus avant le 01.01.2018 les principes suivants :
• Plusieurs prolongations du bail sont autorisées, à condition que la durée totale du bail initial et des prolongations ne dépasse pas 3 ans.
• Tant de bailleur que le locataire dispose d’une faculté légale de résiliation anticipée qui leur est propre…2. Voir Code bruxellois du logement
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justelExtraits
Art. 238.- Baux de courte durée
(…)
(…)
(…)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. (…)GT
ParticipantMoThA a écrit :Que dois-je faire ?
Mais que faire avec un tel syndic ?Si nous laissons tel quel, les comptes ne seront jamais approuvé, aucun AGO ne sera donc jamais organisé et nous nous enlisons dans les problèmes.
A mon avis, il convient d'examiner s'il ne conviendrait pas, à partir du 1 janvier 2019 saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires puisque l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis en raison des mauvais payeurs.
L'article 577-9, § 1er/1, C. civil a été introduit par l'art. 171 de la loi du 18/6/2018.Il est applicable à partir du 1/1/2019.Art. 577-9, § 1er/1.
"Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."Cette ACP, quel b….!
Quel syndic consciencieux voudrait s'y engager ?GT
ParticipantMoThA a écrit :Tout d'abord, j'ai réussi à joindre plus de 50% des CPs pour la signature de mon courrier, il m'en manque une et je peux (ENFIN) envoyer le courrier au syndic.Si le courrier à envoyer au syndic consiste dans la requête visée à l'article 577-6, § 2, al. 2 et 3, C.civil, il suffit qu'elle soit signée par un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes.
En relisant ce fil de discussion je constate que ce renseignement avait déjà été communiqué.
art. 577-6, § 2
"Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."
1 personne aime ce messageGT
ParticipantJe propose à junior_ jef de reproduire
1. le texte de la convocation à l'AG en ce qui concerne la problématique des terrasses et balcons
2. le texte du PV de l'AG relatif à cette problématique.GT
Participantgrmff a écrit :Si vous arrivez à démontrer que le propriétaire précédent le savait avec précision et vous l'a caché, vous pouvez invoquer le dol/vice caché et lui faire supporter les frais. Bonne chance…Je m'étais fait une réflexion dans le m^me sens.
Le vendeur savait-il que les terrasses devaient être rénovées ? -
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