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GT

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20 sujets de 10,301 à 10,320 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : 2018 : abattement droits d’enregistrement wallonie ? #1025163
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Le régime wallon actuel de l'abattement a été introduit par le décret du 13 décembre 2017 (publication au MB du 22/12/2017).

    Dans une récente circulaire , l'administration fédérale commente le nouvel abattement wallon (circulaire 2018/C/112 du 18/12/2018).

    Les personnes intéressées devraient pouvoir en prendre connaissance sur le site du SPF Finances, fisconetplus.
    Les pimonautes devraient pouvoir y trouver une réponse à certaines de leurs questions.

    Mais je prends probablement plaisir à m'"étaler"avec ce message puisque personne ne soumet actuellement une question sur cet abattement wallon.

    Un petit lien vers la dite circulaire ? Du 18/12/2018 ???
    Merci GT

    Bien vu. Il convient de lire non pas "18/12/2018" mais "18/09/2018". Je corrige ds mon texte.
    Je suppose que la circulaire est reprise sur le site "fisconetplus".
    https://minfinfisconetapi.azurewebsites.net/customlogin

    Depuis une modification pour l'accès à ce site, je n'ai pas encore réussi a rentrer sur ce site.

    en réponse à : RW: Preuve enfant à charge pour précompte #1033483
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    rodes a écrit :
    Moi, si j'etais la RW, le jour ou on me transfere la competence du SPF, j'automatise tout et je récupère avec effet retroactif.

    Yaka, Yaka . Bien sûr, le projet est séduisant. Ce n'est pas aussi simple.
    Je vous invite à prendre connaissance des auditions se sont déroulées le 17 septembre 2018 à la commission du budget , de l'énergie et du climat du parlement de Wallonie ds le cadre de la proposition de décret modifiant l'article 257 su Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modération de précompte immobilier ainsi que de diverses interventions consécutives à ces auditions.

    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2018_2019/CRIC/cric2.pdf

    pages 2 à 20

    Le parlement wallon poursuit l'examen de la proposition de décret modifiant l'article 257 su Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modération de précompte immobilier.

    De nouvelles auditions ont eu lieu le 25 octobre.

    Pas si simple d'instaurer cette automaticité !

    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2018_2019/CRAC/crac23.pdf

    en réponse à : 2018 : abattement droits d’enregistrement wallonie ? #1025162
    GT
    Participant

    Le régime wallon actuel de l'abattement a été introduit par le décret du 13 décembre 2017 (publication au MB du 22/12/2017).

    Dans une récente circulaire , l'administration fédérale commente le nouvel abattement wallon (circulaire 2018/C/112 du 18/12 09/2018).

    Les personnes intéressées devraient pouvoir en prendre connaissance sur le site du SPF Finances, fisconetplus.
    Les pimonautes devraient pouvoir y trouver une réponse à certaines de leurs questions.

    Mais je prends probablement plaisir à m'"étaler"avec ce message puisque personne ne soumet actuellement une question sur cet abattement wallon.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indemnités de sortie anticipée – bail courte durée #1034562
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    De mon point de vue, lorsqu'une question est précise, elle n'attend pas spécialement l'étalage d'une réponse.
    C'est joli, mais probablement peu approprié.

    Et c'est tout à fait l'opposé lorsque la personne demande ces références légales, ou pose une question à dessein.

    Personnellement, lorsque je pose une question, j'attends bien sûr une réponse mais de préférence motivée surtout lorsque j'ignore la qualité de l'auteur de celle-ci.

    Lors d'un débat l'initiateur du sujet pourra argumenter éventuellement sur base de ma réponse et non pas se limiter , par exemple devant son bailleur, a fait référence à un texte qu'il a lu sur un forum.

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    en réponse à : Sujet clôturé #1034445
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    J'ai eu le cas avec une agence immobilière qui pour louer un de mes biens s'était proposée à venir prendre des photos.

    Ils m'ont menacé de poursuites après avoir vu une des photos de mon appartement sur une de mes annonces prétextant du droit d'auteur!!!

    La situation que vous évoquez est différente de celle de la prise de photo par votre locataire.

    en réponse à : TVA sur les loyers? #1028072
    GT
    Participant

    La loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature a été publiée au MB ce 25 octobre 2018.

    Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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    en réponse à : Sujet clôturé #1034441
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Oui, la photo ne m'appartient pas. Elle a été prise par mes locataires et je n'ai donc pas le droit de la publier (droit d'auteur).

    La photo d'un radiateur couverte par le droit d'auteur car elle reflète la personnalité de celui-ci? vraiment ?

    Arrêt de Cassation

    3e ch. — 17 mars 2014 (RG C.12.0317.F) DROITS D’AUTEUR. — L. du 30 juin 1994. — Protection. — Œuvre originale. — Création. — Notion.

    Pour qu’une photographie puisse bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, il est nécessaire mais suffisant de prouver qu’elle est originale en ce sens qu’elle est une création intellectuelle propre à son auteur ; une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui–ci ; tel est le cas si l’auteur a exprimé ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs (1). (L. du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, art. 2, § 5)
    (Société de droit suisse Tradart Institut c. F. et crts.)

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    en réponse à : Terrain en multi-propriété #1034593
    GT
    Participant
    hcoppee a écrit :
    Mais je voudrais quand même laisser une situation "nette" à mes enfants.

    Et si vous abordiez votre situation avec votre notaire ?

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    en réponse à : Terrain en multi-propriété #1034591
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    hcoppee a écrit :
    J'ai découvert récemment que j'étais un des … 25 copropriétaires d'un "jardin" de 80 centiares à Jemappes (entité de Mons) Ce bien m'appartient pour 1/48 ème.

    Comment avez-vous découvert ce fait ?

    Par exemple, dans MyMinFin…. c'est fou ce qu'on peut découvrir sur ce site….
    🙂 😀 😛 😡

    Peut-être.
    La source est authentique . Son contenu ne correspond pas nécessairement à la réalité.

    en réponse à : Terrain en multi-propriété #1034589
    GT
    Participant
    hcoppee a écrit :
    J'ai découvert récemment que j'étais un des … 25 copropriétaires d'un "jardin" de 80 centiares à Jemappes (entité de Mons) Ce bien m'appartient pour 1/48 ème.

    Comment avez-vous découvert ce fait ?

    en réponse à : Contestation de remembrement #1034578
    GT
    Participant
    Tibir a écrit :
    Bonjour à tous,
    J'ai récemment été contacté par la commune où j'ai une maison (en Flandre) pour m'informer qu'un projet de remembrement était en cours.

    D'où mes questions:
    – Comment contester ce projet de remembrement?

    Merci beaucoup,

    Tibir

    Le courrier qui vous a été adressé faisait, je suppose,référence à des dispositions légales ou réglementaires ?
    Dans l'affirmative, les avez-vous consultées ?

    en réponse à : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion #1034548
    GT
    Participant
    gaspard 321 a écrit :
    Le juge ne justifie pas son refus de désignation d'un expert!
    Expulsion fin novembre
    J'ignore l'état des lieux dernière visite en octobre 2017

    Et vous, dans votre requête, comment avez-vous justifié votre demande de désignation d'un expert pour l'ELS ?

    Vous avez visité les lieux voici un an. Une nouvelle visite à programmer ?

    en réponse à : Rénovation terrasses #1034514
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    Pour en revenir à une question de base et sans aucun préjugé :
    Est-ce qu'il peut être reproché au vendeur de ne pas avoir annoncé à l'acquéreur potentiel que des travaux de rénovation des terrasses étaient en discussion ?
    Donc non encore décidé, non encore chiffré, non budgétisé, … ?

    Quand on achète dans une copropriété, on sait qu'on s'expose à des travaux de rénovation à venir.
    Le vendeur devrait donc prévenir qu'il faut prévoir les terrasses, les façades, la toiture, le chauffage, l'ascenseur, …
    Toutes des questions dont on parle dans une acp parfois pendant plusieurs années avant de passer à l'acte mais parfois aussi où c'est décidé en quelques jours…

    Dans ma dernière intervention, j'ai volontairement fait mention d'une connaissance éventuelle par le vendeur de l'état des terrasses et non de discussions relatives à la rénovation des terrasses.

    en réponse à : Indemnités de sortie anticipée – bail courte durée #1034558
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Bis repetita :rolleyes:

    Je m'attendais à cette intervention.

    Comme vous l'avez constaté je préfère en général fournir des informations au lecteur plutôt que de me limiter à avancer un argument d'autorité. A chacun son choix.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Rénovation terrasses #1034512
    GT
    Participant

    Que faut-il entendre par "rapport du conseil de copropriété".
    Ce concept peut viser 2 réalités.
    Soit le rapport semestriel circonstancié que le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires dont il est question à l'art. 577-7, § 1, 1°, c), al.4 et à l'art. 577-8/1, C. civil.
    Soit le rapport (ou PV) de réunion du conseil de copropriété.

    Pour établir que le vendeur était au courant de l'état des terrasses et des balcons, l'acquéreur a intérêt à tenter de prendre connaissance de ces documents (s'ils existent réellement).

    Le vendeur était-il membre du conseil de copropriété ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indemnités de sortie anticipée – bail courte durée #1034556
    GT
    Participant

    1. Voir blog Pim
    https://www.pim.be/blog/nouvelles-regles-et-baux-en-cours
    Nouvelles règles et baux en cours

    Extraits

    En région Bruxelloise
    Les nouvelles dispositions du Code relatives aux baux d’habitation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
    (…)
    Les autres règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours… en ce compris les baux de résidence principale de courte durée… ce qui veut dire que sont applicables aux contrats conclus avant le 01.01.2018 les principes suivants :
    • Plusieurs prolongations du bail sont autorisées, à condition que la durée totale du bail initial et des prolongations ne dépasse pas 3 ans.
    • Tant de bailleur que le locataire dispose d’une faculté légale de résiliation anticipée qui leur est propre…

    2. Voir Code bruxellois du logement
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    Extraits
    Art. 238.- Baux de courte durée
    (…)
    (…)
    (…)
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. (…)

    en réponse à : Problème avec mon Syndic #1033003
    GT
    Participant
    MoThA a écrit :
    Que dois-je faire ?
    Mais que faire avec un tel syndic ?

    Si nous laissons tel quel, les comptes ne seront jamais approuvé, aucun AGO ne sera donc jamais organisé et nous nous enlisons dans les problèmes.

    A mon avis, il convient d'examiner s'il ne conviendrait pas, à partir du 1 janvier 2019 saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires puisque l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis en raison des mauvais payeurs.
    L'article 577-9, § 1er/1, C. civil a été introduit par l'art. 171 de la loi du 18/6/2018.Il est applicable à partir du 1/1/2019.

    Art. 577-9, § 1er/1.
    "Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."

    Cette ACP, quel b….!
    Quel syndic consciencieux voudrait s'y engager ?

    en réponse à : Problème avec mon Syndic #1033001
    GT
    Participant
    MoThA a écrit :
    Tout d'abord, j'ai réussi à joindre plus de 50% des CPs pour la signature de mon courrier, il m'en manque une et je peux (ENFIN) envoyer le courrier au syndic.

    Si le courrier à envoyer au syndic consiste dans la requête visée à l'article 577-6, § 2, al. 2 et 3, C.civil, il suffit qu'elle soit signée par un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes.

    En relisant ce fil de discussion je constate que ce renseignement avait déjà été communiqué.

    art. 577-6, § 2
    "Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Rénovation terrasses #1034500
    GT
    Participant

    Je propose à junior_ jef de reproduire
    1. le texte de la convocation à l'AG en ce qui concerne la problématique des terrasses et balcons
    2. le texte du PV de l'AG relatif à cette problématique.

    en réponse à : Rénovation terrasses #1034496
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Si vous arrivez à démontrer que le propriétaire précédent le savait avec précision et vous l'a caché, vous pouvez invoquer le dol/vice caché et lui faire supporter les frais. Bonne chance…

    Je m'étais fait une réflexion dans le m^me sens.
    Le vendeur savait-il que les terrasses devaient être rénovées ?

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