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Indemnités de sortie anticipée – bail courte durée

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  • Ce sujet contient 9 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 8 années.
10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #924002
    bxl1000
    Membre

    Bonjour,

    Ma locataire avait initialement un bail de 1 an, qui a été étendu/renouvelé pour 2 ans (donc un total de 3 ans), Elle décide finalement de quitter l’appartement après 2 ans.

    Quelle indemnité de départ s’applique ici? 1 mois car 1 an avant le terme?
    Aussi – dans le contrat initial, vu qu’il etait de 1 an, il n’y a pas de clause spécifique mentionnant les indemnités en cas de départ anticipé. Suis-je quand meme en droit de demander cette indemnité ?

    Merci pour vos réponses!

    #1034554
    Himura
    Membre

    Région wallonne ? Si oui :
    Le bail étant de courte durée, sans clause prévue pour les départs anticipés, et conclu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous pourriez exiger que la locataire aille au bout de son engagement – et paye jusque là.
    Néanmoins, la jurisprudence accepte les départs anticipés, généralement, moyennant l'application de la règle classique applicable aux baux de 9 ans – soit ici 1 mois d'indemnité et un préavis de 3 mois.

    Région Bxl : 1 mois d'indemnité.

    #1034555
    bxl1000
    Membre

    Merci pour votre réponse. Il s’agit de la région Bruxelloise.

    #1034556
    GT
    Membre

    1. Voir blog Pim
    https://www.pim.be/blog/nouvelles-regles-et-baux-en-cours
    Nouvelles règles et baux en cours

    Extraits

    En région Bruxelloise
    Les nouvelles dispositions du Code relatives aux baux d’habitation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
    (…)
    Les autres règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours… en ce compris les baux de résidence principale de courte durée… ce qui veut dire que sont applicables aux contrats conclus avant le 01.01.2018 les principes suivants :
    • Plusieurs prolongations du bail sont autorisées, à condition que la durée totale du bail initial et des prolongations ne dépasse pas 3 ans.
    • Tant de bailleur que le locataire dispose d’une faculté légale de résiliation anticipée qui leur est propre…

    2. Voir Code bruxellois du logement
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel

    Extraits
    Art. 238.- Baux de courte durée
    (…)
    (…)
    (…)
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. (…)

    #1034557
    Himura
    Membre

    Bis repetita :rolleyes:

    #1034558
    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    Bis repetita :rolleyes:

    Je m'attendais à cette intervention.

    Comme vous l'avez constaté je préfère en général fournir des informations au lecteur plutôt que de me limiter à avancer un argument d'autorité. A chacun son choix.

    3 personnes aiment ce message
    #1034560
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Himura a écrit :
    Bis repetita :rolleyes:

    Je m'attendais à cette intervention.

    Comme vous l'avez constaté je préfère en général fournir des informations au lecteur plutôt que de me limiter à avancer un argument d'autorité. A chacun son choix.

    Tant que l'un ne dit pas le contraire de l'autre 😉

    C'est vrai qu'une réponse documentée a ma préférence aussi. Mais vous êtes particulièrement doué à cet égard, GT.

    1 personne aime ce message
    #1034561
    D1791
    Membre

    2 réponses c'est bien : il y a celle toujours bien documentée avec les références (mais pas toujours simple à comprendre par tout un chacun) puis il y a celle qui vulgarise et dit en mots simples l'essentiel à comprendre (mais qui parfois ne permet pas de se confronter au texte de loi).
    Chacune a son avantage et son utilité.
    Comme dit PIM, du moment qu'elles disent la même chose, tout va bien.

    Et pour ma part, quand GT dit la même chose que moi, ça me rassure, c'est que je n'ai pas dit une co….ie. ] 😀

    5 personnes aiment ce message
    #1034559
    Himura
    Membre

    De mon point de vue, lorsqu'une question est précise, elle n'attend pas spécialement l'étalage d'une réponse.
    C'est joli, mais probablement peu approprié.

    Et c'est tout à fait l'opposé lorsque la personne demande ces références légales, ou pose une question à dessein.

    #1034562
    GT
    Membre
    Himura a écrit :
    De mon point de vue, lorsqu'une question est précise, elle n'attend pas spécialement l'étalage d'une réponse.
    C'est joli, mais probablement peu approprié.

    Et c'est tout à fait l'opposé lorsque la personne demande ces références légales, ou pose une question à dessein.

    Personnellement, lorsque je pose une question, j'attends bien sûr une réponse mais de préférence motivée surtout lorsque j'ignore la qualité de l'auteur de celle-ci.

    Lors d'un débat l'initiateur du sujet pourra argumenter éventuellement sur base de ma réponse et non pas se limiter , par exemple devant son bailleur, a fait référence à un texte qu'il a lu sur un forum.

    1 personne aime ce message
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