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Participantluc a écrit :Votre question est pour moi trop complexe pour le résoudre au sein de ce forum.Quand à la tactique je conseille fortement à contacter d'urgence le SNPC, après réception de PV de l'AG de hier soir.
Différents voies possibles:
– plainte déontologique contre le syndic à l'IPI pour non suivi de la loi (cahier des charges préalable)
– procédure judiciaire pour annulation de la décision par le JP (information incomplète, cahier des charges inexistant, …)Vérifiez aussi si le budget prévisionnel était joint à l'invitation.
La loi de 2018, d’application à partir du 01.01.2019, rendra cette situation plus exceptionnel. Simplifié: un budget pluriannuel du fonds de réserve (= travaux) devra être joint annuellement.
N'allons pas trop vite.
La décision prise est peut-être une décision sur le principe de la rénovation des terrasses. El le syndic a présenté peut-être une estimation du coût des travaux ainsi qu'un tableau des remboursements en cas de recours à l'emprunt.GT
Participantluc a écrit :Vos avez raison. La phrase complète aurait du être: "qu'un pret soit demandé [par l'ACP à la banque sur proposition du syndic et/ou un ou plusieurs CP] pour permettre un …". Ecrire d'une manière succincte n'est pas toujours évident.J'ai encore une serie de variantes, tous dans le même esprit: prêt pour permettre un paiement immédiat du montant complet à l'ACP.
L'AG qui s'est tenue a-t-elle finalement décidé de recourir à l'emprunt pour financer les travaux aux terrasses ?
Un copropriétaire individuel peut aussi tenter d'obtenir à un prêt à sa banque.23 octobre 2018 à 15 h 15 min en réponse à : Achat d’une maison sous réserve de la vente de la nôtre #1034522GT
ParticipantIl reste à attendre les réponses de Manu 82 et ensuite à les examiner.
1 personne aime ce message23 octobre 2018 à 15 h 10 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033992GT
Participantjacq a écrit :Francis a écrit :J’ai brièvement testé un tel logiciel i y a 2 ou 3 ans, et cela ne m’a pas convaincu mais je suis peut-être un vieux schnock. Je n’ai pas eu d’écho de géomètre expert utilisant cela !Quel type de logiciel avez vous essayé? actuellement j'en ai trouvé 1 en France 499 € pour 5 rapports.
Vous souhaitez établir un tableau comparatif des logiciels d'état des lieux ?
GT
Participantpanchito a écrit :4. Lors de l'AG annuelle, ne renouvelez pas le mandat de votre syndic qui ne respecte pas les lois belges….
Avez-vous suffisamment d'éléments pour affirmer péremptoirement que le syndic ne respecte pas la loi ? En l'état,moi pas.
Je dispose d'affirmations non contrôlées de Ninifel susceptibles d'être partielles ou partiales.Ceci dit, l'AG n'a pas à justifier une décision de non renouvellement d'un contrat de syndic.
GT
Participantluc a écrit :[Par contre il doit être possible qu'un pret soit demandé pour permettre un paiement échelonné. Votre contexte le permet (achat en 2018 avec manque d'information ?).
En effet il est possible que l'ACP et/ou syndic n'ont pas suivi la procédure légale pour les travaux (budget, cahier des charges préalable, …) et qu'ainsi ils vont ont causé un tord, qui justifie au moins un paiement échelonné.
Un prêt demandé à l'ACP par le propriétaire du rez de chaussée ?
Si une procédure légale n'a pas été appliquée, le propriétaire est susceptible de demander l'annulation d'une décision.GT
Participantninifel a écrit :Les statuts de l'ACP permettent explicitement le droit d'accès et copie de toutes les archives de la copropriété mais le syndic fait la sourde oreille.Les statuts de l'ACP = les statuts visant toutes les ACP ?
L' : article défini : de quelle ACP s'agit-il ? L'ACP dans laquelle vous êtes propriétaire d'un lot et dt vous êtes membre de l'assemblée générale ?
Les statuts de cette ACP utilisent-ils bien le terme "archives" ? Comment est défini ce terme ?
A qui ce droit d'accès et de copie est-il accordé ds ces statuts ? au propriétaire d'un lot ? au conseil de copropriété ?
Quelles sont les modalités d'accès prévues ds les statuts pour le propriétaire et pour le conseil de copropriété ?
Qu'entendez-vous concrètement par "fait la sourde oreille " ? à qui ? à un copropriétaire ?à un membre du conseil ? Qu'a-t-il été demandé concrètement au syndic ? procédure de la demande ?
2 personnes aiment ce messageGT
Participantpetitluc a écrit :J'ai été membre du conseil pendant 8 de ces 10 dernières années (2 syndics).
En cette qualité j'ai demandé à avoir accès aux divers factures d'électricité pour évaluer la consommation électrique de la CP ( il y a un petit tableau de l'évolution de celle ci sur la facture annuelle ..) Près de 20 mails plus tard ( toujours avec copie aux CP dont j'ai l'adresse mail .)…toujours rien ….
Tous les conseils auquel j'ai participé dans les locaux du syndic ont vu ma demande réitérée.
" j'ai oublié " " la prochaine fois " " j'en prends note "
" je ne trouve pas le dossier de la CP " " ma secrétaire n'est pas là " …."désolé "10 ans que j'attends …dans l'indifférence générale
je fais quoi ?La mission légale du conseil de copropriété est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Le commissaire aux comptes a une autre mission.
Pour mener à bien sa mission ("à cet effet….), le conseil
• peut prendre connaissance et copie,
• après en avoir avisé le syndic,
• de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.
Les pièces et documents sont tenus dans le bureau du syndic. Ce qui implique que le conseil de copropriété se déplace ds les bureaux du syndic pour accomplir sa mission.Je fais quoi ?
Le membre du conseil fixe rendez-vous en commun accord avec le syndic d'une date à laquelle il se présente ds les bureaux de ce dernier pour exercer sa mission.
Le membre du conseil qui estime que le syndic entrave sa mission constitue un dossier établissant les manquements du syndic et dépose une plainte auprès de l'IPI
Le conseil de copropriété fait état des comportements du syndic ds ses rapports semestriels.1 personne aime ce messageGT
Participantpetitluc a écrit :Vous invoquez l'article 577 qui stipule "de toutes les manières définies par le règlement ou AG .
J'en prends note . Mais que faire quand ni le règlement ni l' AG ne définit cette manière d'accéder au documents ?
Ayant remarqué ce problème j'ai mis ce point de clarification a l' ODJ de l'AG (modification règlement ) ….mais ils est depuis 10 ans reporté par l'AG (surcharge de travail )Le 21/10 à 00:25.00, j'ai fait état de l'article 577–8, § 4, 11°. A 22:24:00, Grmff a fait de même.
"Art. 577-8 § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (…)
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale"Ce texte a été introduit par l'article 8, L de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. Cette loi est entrée en vigueur le 1/9/2010. Elle a moins de 10 ans.
Si vous avez adressé au syndic une proposition écrite dans les conditions visées à l'article 577-6, §3, le syndic est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. Si l'assemblée générale reporte systématiquement d'examiner cette proposition, vous auriez intérêt à revenir une nouvelle fois avec celle-ci.
En complément de votre proposition, vous ne manquerez pas d'attirer l'attention du syndic d'une part sur le caractère impératif de l'art. 577-8, § 4, 11°, C. civil qui lui est reconnu par l'art. 577-14, C. civil et d'autre part sur l'article 72 du code de déontologie de l'IPI imposant au syndic une mission d'information se concrétisant par la formulation de conseils et de recommandations.
"Art. 72 Dans le cadre de sa mission d’information, l’agent immobilier administrateur de biens formule en temps utile tous les conseils et recommandations à son commettant. Il informe en temps utile le commettant des prescriptions légales et réglementaires relatives au bien et attire, le cas échéant, l’attention de ce dernier sur les mesures, droits et obligations qui en découlent, ainsi que sur les risques qu’il encourt à défaut de respecter ces prescriptions."
N'oubliez pas de faire parvenir au syndic , le texte d'une proposition concrète de résolution (VOUS le rédigerez) à voter par l'AG. Le cas échéant, le texte sera amendé par l'AG .
La prise de connaissance et copie de pièces et documents par le conseil de copropriété est visée par une autre disposition : l'art. 577-8/1, C. civil
GT
Participantluc a écrit :Je crois que la loi de 2018, applicable le 01.01.2019, prévoit ce cas et rend possible que l'AG décide concernant des normes globales, mais que les CP qui utilise la partie commune qui doit subir la norme commune, seront les seuls à payer les conséquences en cas de réparation/rénovation/…. .Dans le titre 6 relatif aux modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété, contenu ds la loi du 18 juin 2018, je n'ai relevé aucune mention relative à des normes globales pour lesquelles l'AG peut prendre des décisions. Quel est ce nouveau concept ?
Le concept de "copropriétaire qui utilise la partie commune tout en subissant la norme commune" m'est totalement étranger.GT
ParticipantDupuis a écrit :Les propriétaires de garages ne payent pas pour les garde-corps, et il me semble avoir entendu parler d’une loi qui précise que si on ne paye pas on n’a pas le droit de voter.Ce dont vous avez entendu parler a fait l'objet d'une de mes interventions. Relisez-la.
L'art. 577-6, § 6 ,al.2, C. civil introduit par l'art. 166 de la loi du 18/6/2018, a pour objet les parties communes. Le principe énoncé : qui paie, décide
Il prévoit :
" Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."Les gardes corps sont des parties privatives et non communes.
La loi du 18/6/2018 = entrée en vigueur le 1/1/2019
Ce dont vous avez entendu parler concerne les parties communes et non les parties privatives.
Et vous avez écrit que les garde-corps constituent des parties privatives.GT
Participantluc a écrit :Dupuis a écrit :Bonjour,
Nous allons rénover la façade et les terrasses de l’immeuble.
Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs .
Ma question : les personnes qui ne possèdent qu’un garage peuvent-elles voter pour le choix du style de garde-corps ?
Mercil’esthétique d'un immeuble est une "partie commune"
Il peut être avancé que l'esthétique est un élément concernant la gestion commune de la copropriété mais nullement que l'esthétique est une partie commune de l'association des CP.
GT
Participant"Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs ."
A mon avis, la question devra aussi être examinée sous l'angle de l'article 577-, § 1er,1°, e) , Code civil prévoyant que l'assemblée générale décide à une majorité qualifiée" moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires."L'art. 577-6, § 6 ,al.2, C. civil introduit par l'art. 166 de la loi du 18/6/2018, a pour objet les parties communes. Le principe énoncé : qui paie, décide
Il prévoit :
" Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."Les gardes-corps sont des parties privatives et non communes.
22 octobre 2018 à 6 h 33 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033969GT
Participantjacq a écrit :Cet expert est crédible je lui ais d'ailleurs fait la remarque, il m'a répondus cette méthode est dépassée je travaille sur base d'un programme d'expertise digitalisé.C'est quoi "un programme d'expertise digitalisé" ?
Quel est le contenu de ce "programme" ?GT
ParticipantPierre Henry
1. L'article 577-8, § 4,11°, C. civil prévoit que quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.
Comme vous le constatez le syndic "est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès" à des documents ou informations et non d'envoyer ces documents et informations.
Une invitation adressée par le syndic à prendre rendez-vous pour consulter les documents dans ses bureaux peut s'inscrire ds l'obligation prévue ci-dessus.
2. Vous constatez que le syndic prend toutes décisions lui -même , et vous rapprochez ce fait de l'absence d'un conseil de copropriété. La seule mission légale du conseil est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. A cet effet, nous apprend l'article 577-8/, C. civil, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Le conseil n'a n'aucun pouvoir légal de décision.
3. La justification de l'impossibilité de choisir les membres du conseil de copropriété est surprenante puisque les décisions de l'AG en cette matière sont prises à la majorité absolue des voix ( 50% + 1 voix) des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.1 personne aime ce messageGT
Participantrexou a écrit :J'aime l'idée de la fessée.Il se dit que des personnes éprouvent un certain plaisir à subir la fessée.
GT
Participantninifel a écrit :GT a écrit :aurais- je déjà incité ds les termes que vous me prêtez implicitement une personne à déménager ?Non, pas vous GT mais votre "frère" 😉
Alors, vous avez installé la confusion dès lors que vous m'avez cité nommément.
GT
Participantdorothala a écrit :Bonjour,Bonsoir.-GT "pourquoi pensez-vous que le préavis débute le 1/11/2018 ?"
Parce qu'on m'a soufflé dans l'oreille que seule la date de réception compte.
Ce n'est tout à fait exact. Le souffleur ne vous a pas tout expliqué.
Le congé est un acte réceptice.
Il produit ses effets dès qu'il est adressé à son destinataire et que celui-ci l'a reçu ou, a tout le moins , a pu prendre connaissance.
C'est ainsi qu'est prise en considération la date à laquelle l'écrit recommandé est présenté à l'autre partie, à son adresse, que le destinataire soit présent ou non. Il ne s'agit pas du moment où le destinataire a effectivement pris connaissance du contenu du recommandé. Il s'agit de la présentation du pli recommandé.La théorie de réception s'applique en droit civil. D'autres règles pour le calcul des délais s'appliquent ds la procédure judiciaire .
Pour une lettre portant le cachet postal du mardi 25/9, j'ai considéré qu'il était fort probable que la présentation du recommandé à l'adresse se soit effectuée avant le 1/10/2018.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantExaminez aussi l'aspect fiscal si vous souhaitez bénéficier d'avantages liés au remboursement de l'emprunt.
Votre prêteur est un proche ou une personne qui dépose sa prose ds une boîte aux lettres pour appâter le chaland ?
Parfois ces individus s'introduisent sur ce forum (prêt en 24 heures, de 1000 à 1000000 € par exemple).Si votre banque refuse de prêter, il vous est possible d'en consulter d'autres.
19 octobre 2018 à 11 h 50 min en réponse à : Les experts comptables peuvent-ils être les seuls commissaires aux comptes? #1028651GT
ParticipantJe corrige mon mail publié à 10:19, ce matin
ninifel a écrit :
"Les témoignages sur ce sujet ( controle des comptes) seront nécessairement utiles pour alimenter le dossier de ce procès "Ma réponse corrigée
"C'est vous qui le dites.
Avez-vous lu l'objet du litige : qui peut être commissaire aux comptes ds une ACP ? Sans plus.
Ninifel, lecomptableCOMMISSAIRE AUX COMPTES de votre ACP est-il un comptable agréé par l'IEC ?
Ds ce cas, une plainte le concernant peut être adressée à l'IEC qui , à l'instar de l'IPI, possède un code de déontologie .
Rassurez-moi, Jacq, suis-je bien compréhensible ? En apportant la contradiction, je n'ai pas été partial et je ne me suis pas livré à une attaque personnelle ? -
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