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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 10,341 à 10,360 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : Impartialité ou partial #1034384
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Est-ce une attaque personnelle que de relever que l'accusation de partialité (l'adjectif "partial" est utilisé ds l'énoncé de la discussion après le substantif "impartialité") consiste, à mon avis, en l'imputation à quelqu'un d'un comportement envers une personne ou un groupe de personnes qu'il n'aurait pas envers d'autres dans les mêmes circonstances ?

    Cher GT,
    Jacq, dans sa grande confusion habituelle, n'a pas précisé que vous étiez le destinataire de ses fessées virtuelles.
    Laissons donc "pisser ce Mérinos"…

    Cher PIM,

    En attribuant à Jacq une grande confusion habituelle,ne vous livreriez-vous pas , à son sens, à une attaque personnelle ? 😉

    3 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Les témoignages sur ce sujet ( controle des comptes) seront nécessairement utiles pour alimenter le dossier de ce procès 😉

    C'est vous qui le dites.
    Avez-vous lu l'objet du litige : qui peut être commissaire aux comptes ds une ACP ? Sans plus.

    Ninifel, le comptable de votre ACP est-il un comptable agréé par l'IEC ?
    Ds ce cas, une plainte le concernant peut être adressée à l'IEC qui , à l'instar de l'IPI, possède un code de déontologie .

    Rassurez-moi, Jacq, suis-je bien compréhensible ? En apportant la contradiction, je n'ai pas été partial et je ne me suis pas livré à une attaque personnelle ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bar bruyant – législation bruits (wallonie) #1033458
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    @GT non, je ne crois pas avoir demandé une "cotation" envers quiconque mais juste par empathie posé une question pour savoir si la marche à suivre est clarifiée pour Nelita. En espèrant qu'elle nous donnera de ses nouvelles sur le forum ou sinon en MP car j'aime les histoires qui finissent bien et ce sujet est un droit plutot fondamental à défendre.

    Tient vous dites pas à Nelita de déménager ? {)

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/1e3a43ac087623d8a1527151711560bc.jpg

    ah bon…
    Vous demandiez bien à Nelita si elle était satisfaite des réponses et vous lui demandiez aussi de noter sa satisfaction.
    En d'autres mots : Nelita quelle est votre degré de satisfaction quant aux réponses obtenues ?

    Par ailleurs, aurais- je déjà incité ds les termes que vous me prêtez implicitement une personne à déménager ?
    Pour le surplus,je préfère les échanges sur le forum plutôt que, sauf exception, l'usage de MP qui, à mon sens, n'est limité qu'à certaines hypothèses (publicité pour un entrepreneur…).

    GT
    Participant
    Charles Bayart a écrit :
    Appel du jugement a été interjetté par l'IEC.

    L'IEC ne défend pas que l'association des copropriétaires doit, dans tous les cas, faire appel à un expert-comptable lorsqu'elle désigne un commissaire aux comptes externe.

    L'IEC estime cependant que doivent être des professionnels comptables reconnus les personnes qui fournissent, à titre professionnel et habituel, des services de commissaire aux comptes aux associations des copropriétaires.

    Ainsi, par exemple, ne doit pas être expert-comptable une personne qui accepte ponctuellement ou occasionnellement une mission de commissaire aux comptes dans une association où elle n'est pas copropriétaire.

    Par contre, si cette personne fait de ces missions de commissaire aux comptes une activité rémunérée et habituelle, elle doit bien être reconnue, selon l'IEC.

    Charles Bayart
    Service juridique IEC

    Merci pour ces informations.
    Ce serait sympa de revenir sur ce forum dès que le jugement d'appel aura été rendu.

    en réponse à : Impartialité ou partial #1034382
    GT
    Participant

    Est-ce une attaque personnelle que de relever que l'accusation de partialité (l'adjectif "partial" est utilisé ds l'énoncé de la discussion après le substantif "impartialité") consiste, à mon avis, en l'imputation à quelqu'un d'un comportement envers une personne ou un groupe de personnes qu'il n'aurait pas envers d'autres dans les mêmes circonstances ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Impartialité ou partial #1034380
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    J' ai constaté sur ce forum que certain intervenants manquaient d'impartialité et parfois en fessaient une affaire personnel et qu'avec leurs réponses multiples je dirais qu'un chat n'arriverait pas a y retrouver ses jeunes. 🙂

    Votre second constat :

    Personnellement, je ne m'estime pas responsable de l'aptitude des tiers à la lecture , à la compréhension et à l'interprétation de mes interventions multiples dont ils ne sont pas obligés de prendre connaissance.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Impartialité ou partial #1034379
    GT
    Participant

    "Qui se sent morveux se mouche"

    en réponse à : Impartialité ou partial #1034378
    GT
    Participant

    Attention aux fesses.

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    en réponse à : Réception ou envoi du renon ? #1034215
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    GT a écrit :
    Si vous aviez pris la précaution de faire enregistrer vous-même le bail dès que vous avez eu vent de la mise en vente par le propriétaire le préavis dont vous auriez disposé aurait été de 6 mois. Dommage. Trop tard.

    En êtes-vous sûr ?

    J'ai étudié avec un intérêt personnel la question voici quelques années puisqu'un de mes enfants avait pris un bien en location que le bailleur a mis ultérieurement en vente. Le bail n'était pas enregistré. Après diverses lectures , j'étais arrivé à la conclusion reprise ci-avant lorsque le bail a date certaine du fait (notamment de l'enregistrement). J'ai incité ma fille à faire enregistrer d'urgence. Ce qu'elle a fait.

    G. CARNOY a écrit (extraits) :

    "Si le bail a acquis date certaine avant l’acte authentique de vente du bien loué, l’acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur (l’acquéreur entre dans les chaussures du vendeur). En d’autres termes, l’acquéreur devient le bailleur et doit poursuivre le bail comme devait le faire le bailleur."

    En d'autres mots, comme le bailleur initial, le nouveau bailleur pourra mettre anticipativement au bail, soit à tout moment pour occupation personnelle, sans indemnité à payer , avec un congé de 6 mois, soit à l'expiration d'un triennat pour travaux importants, sans indemnité à payer, délai de congé 6 mois, soit sans motif, indemnités éventuelles à payer, délai du congé 6 mois.

    "Enfin, si le bail n’a pas acquis date certaine et remonte à au moins six mois, l’acquéreur se voit opposer le bail mais peut donner congé au preneur, dans les conditions suivantes :
    • À tout moment, c’est-à-dire avec un préavis prenant cours le premier jour du mois qui suit (art. 3, § 9),
    • Moyennant un préavis de trois mois,
    • Pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 3, §§ 2, 3 et 4, que nous verrons plus loin (occupation personnelle, travaux importants et versement d’une indemnité),
    • Par un congé notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété."

    https://gillescarnoy.be/2013/03/14/que-devient-le-locataire-a-la-vente-du-bien-loue-v/

    en réponse à : Bar bruyant – législation bruits (wallonie) #1033456
    GT
    Participant
    ninifel a écrit :
    Bonjour Nelita, comme c'est gentil de m'envoyer des j'aime mais j'ai une question : à ce stade est-tu satisfaite des réponses ou aurais-tu encore une question et si je peux demander comment noterais-tu ta satisfaction ? )

    Vous demandez à Nelita son niveau de satisfaction des réponses qu'elle a obtenues.
    Si elle a "liké" une de vos interventions, cela n'engage qu'elle.

    Vous souhaitez que des intervenants donnent une cotation aux autres intervenants ? Vous figureriez, je n'en doute pas , à une place avantageuse.

    Personnellement, lorsque occasionnellement vous "likez" une de mes interventions, il m'arrive de m'inquiéter.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Réception ou envoi du renon ? #1034210
    GT
    Participant

    Pourquoi pensez-vous que le préavis débute le 1/11/2018 ?

    Ci-dessous les dispositions utiles du Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    "Section 10. – Transmission de l'habitation louée

    Art. 63. Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
    (note : un bail enregistré a date certaine)
    Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

    Art. 30. (…)
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    Art. 55 § 2.
    Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
    L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée."

    Si vous aviez pris la précaution de faire enregistrer vous-même le bail dès que vous avez eu vent de la mise en vente par le propriétaire le préavis dont vous auriez disposé aurait été de 6 mois. Dommage. Trop tard.

    Dommage aussi que votre bien n'était pas situé ds la Région bruxelloise. Même en cas de bail non eregistré vous auriez pu bénéficier d'un préavis de 6 mois (art. 229, al.3, du code bruxellois du logement)

    en réponse à : Etat des lieux de sortie après jugement #1034316
    GT
    Participant

    "Etat des lieux de sortie par huissier de justice

    L’huissier de justice en province du Luxembourg a également dans ses compétences l’établissement d’un état des lieux de sortie. Ce document est réalisé par le biais d’un constat. Il est décisif si le juge a réservé le droit de statuer sur d’éventuels dégâts locatifs."

    https://www.graulich.be/page/expulsion-huissier-justice-loyers-impayes-proprietaire-locataire-neufchateau-province-luxembourg.html

    Avez-vous interrogé votre huissier ?

    en réponse à : Etat des lieux de sortie après jugement #1034315
    GT
    Participant

    Avez- vous visité l'appartement pendant le bail ?
    Quel est l'état de votre appartement ?
    Que prévoit le contrat de bail pour l'état des lieux de sortie ?

    en réponse à : Copropriété et taxe au bénéfice de celle-ci #1034307
    GT
    Participant

    Il pourrait s'agir de montants qui seront imputés non pas à l'association des copropriétaires mais aux copropriétaires individuels ds certaines circonstances : réalisation de travaux par le copropriétaire nécessitant le transport de matériaux, emménagements et déménagements (en cas de changement de propriétaire ou de locataire), établissement d'un état des lieux des parties communes ds le cadre d'un emménagement ou d'un déménagement.

    en réponse à : Vélo dans la partie commune de l’immeuble. #1033605
    GT
    Participant
    stdibari a écrit :
    (ceux qui sont habitués avec les firmes de controle des extincteurs savent que l agent qui vient faire le controlle se fout royalement des velos, les locataires par contre ne le savent pas 😉 )

    Vous prenez tous les locataires pour des ignorants ?

    en réponse à : Vélo dans la partie commune de l’immeuble. #1033604
    GT
    Participant
    stdibari a écrit :
    Si jamais j'ai la moindre remarque des pompiers je les mets dehors pour non repsect du reglement d ordre intérieur.

    Oufti ! Vous expulseriez sans passer par la case justice de paix ?

    en réponse à : Prise d’effet différée du préavis ? #1034272
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Voici la réponse de Gilles Tijtgat, consultant juridique bien connu des lecteurs de notre blog, à qui j'ai posé la question:

    "À mon avis, l’article 231 du décret indique le point de départ du délai (le premier jour du mois qui suit l’envoi) et cet article est impératif. Impératif ne veut pas, nécessairement, dire que les parties ne peuvent y déroger. En effet, si la dérogation prévue génère, en faveur de la partie protégée par la disposition impérative (le locataire), une situation plus « confortable » que ce que prévoit le texte réglementaire, il n’y a, à mon sens, de pas de souci. En clair, si l’objectif est de donner au locataire sortant un préavis plus long par une prise d’effet tardive, c’est autorisé."

    Dans le cas visé,c'est le bailleur à qui est adressé le congé.

    La durée du préavis que doit respecter le preneur est prévue de manière impérative. Il s'agit de protéger le bailleur. Dès lors rien n'empêche le preneur de donner au bailleur un délai plus long. La protection du bailleur n'est pas atteinte par ce préavis d'une durée plus longue que 3 mois. Le bailleur aura même un temps plus important pour présenter le bien à la location.

    La réponse de M. TYTGAT est applicable lorsque le bailleur donne un préavis.
    Le raisonnement développé est applicable ds les 2 situations : locataire partie protégée, bailleur partie protégée.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Je crains que certains bailleurs n'exigent que l'occupation des lieux doive se poursuivre jusqu'au dernier jour du mois puisque la durée du préavis est de 3 mois civils soit 3 mois calendrier.

    en réponse à : Prise d’effet différée du préavis ? #1034267
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    il me semble que le préavis prend effet au plus tôt au premier du mois précédent l'envoi. Cela n'empêche qu'on peut envoyer un préavis prenant effet plus tard, pour autant que ce soit précisé dans le courrier envoyé.

    Correct, non ?

    Ne vouliez-vous pas écrire "premier jour du mois succédant à l'envoi" ?

    en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034247
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    D'abord je ne vous permet pas de me tutoyer et ensuite vous vous trompez complètement en affirmant que votre bail se terminera le 14 novembre car c'est légalement impossible.

    De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.

    Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??

    Panchito, vous voulez implicitement dire que le mois de novembre sera intégralement dû par la locataire ?

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