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17 octobre 2018 à 8 h 01 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033982
GT
ParticipantPersonnellement, en l'état, je ne crierai pas haro sur cet expert. Avons-nous connaissance de tous les éléments ? Quel est le contenu de la mission confiée à l'expert ? Quel est le texte de l'ordre de mission signé par le bailleur?
La mission prévue est-elle une mission de représentation ? Dans ce cas, lors des opérations d'ELS, la présence de la partie qu'il représente est-elle prévue ?'
Ou s'agit-il d'une mission d'assistance au bailleur ?16 octobre 2018 à 16 h 08 min en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034241GT
Participantpanchito a écrit :Lucie demande expressément de savoir exactement quand se termine son bail.Or pour pouvoir déterminer si c'était le 30 septembre, ou si ce sera le 31 octobre ou le 30 novembre ou encore le 31 décembre, nous devons absolument savoir QUAND le bailleur a reçu son renon en recommandé.
Elle le sait puisqu'elle a dit avoir reçu l'accusé de réception.
A 15 00 38 Lucie écrivait non seulement
"Ma question ne portait effectivement que sur le fait d'ajouter des clauses au contrat quant à sa rupture.mais aussi, s'adressant à vous,
"pas besoin de s'énerver, j'ai la réponse à ma question, pour le reste, je me suis suffisamment renseignée sur la loi pour savoir où me situer"
16 octobre 2018 à 15 h 15 min en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034239GT
ParticipantPanchito, ds sa dernière intervention Lucie rappelait que sa question ne portait effectivement que sur le fait d'ajouter des clauses au contrat quant à sa rupture.
2 personnes aiment ce message16 octobre 2018 à 14 h 27 min en réponse à : Y a-t-il obligation de solidarité entre CP vis-à-vis des dettes de l »ACP ? #1034168GT
Participantluc a écrit :ninifel a écrit :Et dans la nouvelle loi 2019 peut-être ?La disposition de l'Art. 577-5. §4. a été inséré dans le C.Civ. en 1994 et plus changé depuis.
L'article 577-5, § 4 a été modifié par l'article
166165 de la loi du 18/6/2018."Sans préjudice de l'article 577-9, § 5, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement aux quotes-parts utilisées pour le vote conformément à l'article 577-6, § 6, soit dans l'alinéa 1er, soit dans l'alinéa 2, selon le cas.
Formulation précédente" Sans préjudice de l'article 577-9, § 5, l'exécution des décisions condamnant l'association des copropriétaires peut être poursuivie sur le patrimoine de chaque copropriétaire proportionnellement à sa quote-part dans les parties communes."
16 octobre 2018 à 14 h 19 min en réponse à : Y a-t-il obligation de solidarité entre CP vis-à-vis des dettes de l »ACP ? #1034167GT
ParticipantPIM a écrit :luc a écrit :ninifel a écrit :Et dans la nouvelle loi 2019 peut-être ?La disposition de l'Art. 577-5. §4. a été inséré dans le C.Civ. en 1994 et plus changé depuis.
Luc, vous répondez et citez Ninifel, dans une intervention que je ne retrouve pas. Un message supprimé dans l'intervalle ?
Pour autant que Ninifel aie réellement écrit " Et dans la nouvelle loi 2019 peut-être ?", ne serait-elle pas en mesure de vérifier le contenu de la loi du 18/6/2018 ?
N'est-elle pas une des intervenantes les plus prolixes sur ce forum ?16 octobre 2018 à 13 h 51 min en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034235GT
ParticipantJe me limite à répondre à la question de Lucie.
Je prends comme hypothèse que la clause litigieuse concerne bien la résiliation anticipée par le preneur d'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. Je n'ai pas lu le contrat de bail et il ne peut être exclu que cette hypothèse ne corresponde pas à la réalité du contenu du bail.
La seule question posée par le preneur concerne la validité de cette clause.
Lucie cite la loi du 20 janvier 1991.
Actuellement, la matière du bail a été régionalisée, en Wallonie et à Bruxelles. Le bien se situe en Wallonie.
LEGISLATION WALLONNE
Art. 55,§ 5 du décret du 15/3/2018 relatif au bail d'habitation."Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."Impérativité
L'article 52, 5° du Décret prévoit que les règles du chapitre contenant les dispositions particulières relatifs aux baux relatifs à la résidence principale du preneur sont impératives sauf si elles en disposent autrement.
Ainsi, ds le régime du bail de résidence principale de 9 ans, le preneur a le droit de mettre fin à son contrat à tout moment. Il ne doit pas se justifier. Il lui suffit de donner un congé de 3 mois , à n'importe quelle date, en sachant que ce congé prend effet le 1er du mois civil suivant (art. 30 du Décret, al.2 : dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné).
Il n'est redevable d'aucune indemnité sauf, si par l'effet de son congé, le bail prend fin au cours des 3 premières années.
En l'espèce, il semble que le bail se terminera au courant de la 3ème année de sorte que seule une indemnité égale à 1 mois de loyer devra être payée, malgré les stipulations affirmées du bail .1 personne aime ce messageGT
Participantninifel a écrit :Gt a écrit :Lucarchitecte a écrit :
Pour le code il y a des critères à respecter parce que un appartement habitable soit un appartement mais tous les autre proprietaries ne se posent pas la question.Je ne comprends pas cette partie du texte. Pourriez-vous la reformuler ?
Je pense qu'en vertu d'un code du logement il y a des critères à respecter pour qu'un appartement soit habitable, mais les autres copropriétaires ne se posent pas la question.
Qui a le lien vers le code du logement pour permettre à Lucas de rechercher le renseignement 475Bis qu'il a demandé au forum PIM ?
Ninifel, je me suis adressé a Lucararchitecte et non à vous pour lui demander de bien vouloir reformuler une partie de son texte.
Par ailleurs vous faites état d'un renseignement 475bis prétendument demandé. Je n'ai pas trouvé trace de cette demande .
Quant à identifier le code bruxellois du logement, je considère qu'il n'est pas insurmontable de faire une recherche sur google. Le cas échéant vous pouvez vous en charger et communiquer le lien utile à Lucarchitecte.
1 personne aime ce message15 octobre 2018 à 18 h 26 min en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034225GT
ParticipantHimura a écrit :Vous donnez un préavis de 3 mois et êtes redevable de l'indemnité d'1 mois pour rupture durant la 3ème année. (…)N'est ce pas la date à laquelle le bail prend effectivement fin – soit le terme du préavis – qui détermine si une indemnité est due et son montant ?
15 octobre 2018 à 16 h 43 min en réponse à : Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d’un bien #1034092GT
Participantrexou a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :L'idée est de renoncer à l'usufruit au profit de la fille. Le seul procédé simple et inattaquable est celui que j'ai décrit.Si l'usufruitier renonce à son usufruit au profit du nu propriétaire, celui-ci deviendra de ce fait plein propriétaire du bien.
Comment pourrait-il à ce moment prendre ce bien en location ?
Un élément m'échappe ?
L'usufruitier ne renonce pas.
Il est en droit de jouir de son bien ou de le donner en location.
Il est aussi en droit de le donner en location à son nu propriétaire.
Pourquoi pas ?J'ai bien lu : "l'idée est de renoncer à l'usufruit"
15 octobre 2018 à 16 h 24 min en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034222GT
ParticipantRégion concernée ?
Date de prise d'effet du bail ?
Date d'envoi du préavis ? par recommandé ?
Date de réception du préavis ?15 octobre 2018 à 16 h 19 min en réponse à : Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d’un bien #1034090GT
Participantrexou a écrit :L'idée est de renoncer à l'usufruit au profit de la fille. Le seul procédé simple et inattaquable est celui que j'ai décrit.Si l'usufruitier renonce à son usufruit au profit du nu propriétaire, celui-ci deviendra de ce fait plein propriétaire du bien.
Comment pourrait-il à ce moment prendre ce bien en location ?
Un élément m'échappe ?
14 octobre 2018 à 17 h 55 min en réponse à : nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO #1033750GT
Participantjacq a écrit :luc a écrit :@jacqL’exemption de l'inscription "UBO" et l'inscription obligatoire "BCE" du syndic se basent sur deux arrêtes et lois différentes.
Donnez moi un exemple d'une ACP qui est inscrit a La BCE et dont le syndic est interne a l'ACP et pas un syndic indépendant extérieure avec n° d'enregistrement d'entreprise.
Si l'ACP doit s'inscrire a la BCE elle recevra donc un n° d'enregistrement, donc elle créera du service et elle devra probablement s'inscrire a l'UBO.
Ceci est ma propre interprétation et non pas une affirmation, que cela n'en déplaise a Pim 😮
Avez-vous pris connaissance de l'IPI MAIL du 10/10/2018 ?
Extraits :
"Les sociétés, a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires constituées en Belgique ont l’obligation d’enregistrer les informations relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) dans le registre, par le biais de leurs représentants légaux. Ces derniers seront responsables de l’exactitude des données renseignées dans le registre et de leur mise à jour.
Les sociétés d’agents immobiliers, comme toutes les autres concernées, doivent s’enregistrer dans le registre UBO en s’identifiant sur le portail MyMinfinPro."La personne morale ACP n'est pas uns société.
Toujours convaincu par votre interprétation ?
GT
ParticipantRodes nous fait savoir qu'il a enfin réussi à prendre contact téléphoniquement avec " le service au numéro sur l'AER".
L'interlocuteur aurait vérifié les "2 cas" "sans problème". Je suppose qu'il faut lire qu'aucune anomalie n'a été constatée par l'interlocuteur ds l'attribution des 2 réductions de précompte immobilier.
Quelles sont les informations relatives à la composition du ménage en possession du service qui a procédé à l'enrôlement du précompte immobilier ? D'abord le registre national.
Mais les données administratives figurant ds le registre national ne correspondent pas nécessairement à la réalité. Si le registre national n'a enregistré aucune information concernant le départ de l'enfant du ménage de son père, les données figurant ds ce registre n'ont évidemment pas été modifiées. Si la modification ds la composition du ménage n'a pas été signalée d'une manière ou d'une autre au service du précompte , la réduction continuera à être accordée.
Si les données du registre national ne correspondent pas à la réalité et que le service du précompte immobilier le constate ultérieurement, le redevable n'est pas à l'abri d'une réaction.
Mais quelles sont les conditions pour qu'une réduction puisse le cas échéant être accordée au préc. immob ?
L'enfant doit 1) faire partie du ménage 2) au 1er janvier de l'ex. d'imp. 3) et il ne doit pas avoir bénéficié personnellement , pendant la période imposable , de ressources (notion à ne pas confondre avec celle de revenus) qui ne peuvent dépasser un certain montant net.
Si le service du précompte immobilier constate après l'enrôlement du précompte immobilier que l'enfant ne remplit pas la condition de ressources pour l'exercice concerné, il ne manquera pas de réagir.
Grmff nous a fait savoir qu'il a subi une bien désagréable expérience.Mais, au fait, comment Rodes sait-il que l'enfant n'habite plus avec son père ?
Je relève aussi que Rodes n'a eu qu'un contact téléphonique. Le service concerné n'a pas d'adresse courriel ?
GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :Si nécessaire je vous explique les dispositions applicables.Je préférerais que vous me citiez les dispositions applicables.
Le cas échéant, je reviendrai vers vous si j'ai besoin d'explications.Voir le sujet "Droit de la preuve – implications Copropriété"
Voir ma réponse ds le sujet cité
GT
ParticipantJe considère que votre prose ne répond pas à la question que j'ai posée ds une autre discussion.
Chacun aura son opinion.
Je n'en dis pas davantage.GT
Participantluc a écrit :Si nécessaire je vous explique les dispositions applicables.Je préférerais que vous me citiez les dispositions applicables.
Le cas échéant, je reviendrai vers vous si j'ai besoin d'explications.GT
Participantluc a écrit :Le syndic doit faire un rapport écrit si le montant dépasse les 375 EUR.Ce rapport peut être très simple mais doit exister avant la commande des travaux sur base de l'Art. 577-8, § 4, 4°, C.Civil.
L'article 577-8, § 4, 4°, C. civil prévoit (sans plus) :
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété,le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire"Ce texte ne fait ni mention d'un rapport écrit si le montant (de la dépense) dépasse 375 €, ni de l'existence de ce rapport préalablement à la commande de travaux.
GT
ParticipantLisez les statuts et votre acte d'acquisition.
Vous devriez y trouver des réponses à certaines de vos questions.Lisez aussi les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (art. 577-3 à 577-14, C. civil) :
Extraits :
Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. ]Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.
Art. 577-5. § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
1°la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.GT
Participantninifel a écrit :@GT : NON.Absolument pas.
Ce que j'ai dénoncé comme honteux c'est le contenu de la publication loghorrhéique des deux snippers faisant du stalking sur PIM dans le but de décourager toute participation sincère des 3 millions de gens intéressés par ce forum d'utilité publique. M. Deckers le sait, j'aime bien son forum génial, sinon.
Ah bon….
C'est bien vous qui avez écrit ds la discussion en lien :
"Le sarcasme de Panchito et Pim est odieux."https://www.pim.be/forums/topic/serment-dhippocrate/#post-1034174
Panchito n'était pas encore intervenu ds cette discussion. Pim,oui. Et moi également.
Par ailleurs, ici, vous attribuez à 2 personnes un but : celui de décourager toute participation sincère des 3 millions de gens intéressés. Tiens, tiens…voilà la finalité de ces 2 personnes. Et 3 millions de personnes sont intéressées par ce forum. Et elles sont découragées.
2 personnes aiment ce messageGT
Participantlibra a écrit :ninifel a écrit :Il conviendrait de reconnnaitre les besoins des gens qui ont visiblement besoin d'une solution pratique en copropriété belge et non des sarcasmes de certains esprits sur ce forum.Alors proposons des pistes de solutions et pourquoi pas faire preuve d'esprits socio-créatifs notamment sur ce forum sympathique de M. Deckers 😉
C'est quoi vos solutions?
Forum sympathique de M. DECKERS , le même dont vous avez qualifié d'odieuse une récente intervention ds une autre discussion ?
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