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Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois

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  • Ce sujet contient 30 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Himura, le il y a 8 années.
11 sujets de 21 à 31 (sur un total de 31)
  • Auteur
    Messages
  • #1034748
    GT
    Membre

    Il est regrettable que Denada n'aie pas reproduit la clause du bail concernant l'état des lieux ( en anonymisant le nom de l'expert) ou tout autre document qui lui aurait été adressé par l'expert concernant la mission dont il est est chargé.

    1 personne aime ce message
    #1034749
    Francis
    Membre

    Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux. Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !

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    #1034750
    PIM
    Maître des clés

    D'où mon intervention initiale: prendre contact avec l'expert désigné pour savoir ce qu'il se passe… ou pas.

    #1034751
    GT
    Membre
    Francis a écrit :
    Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux. Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !

    En d'autres mots, lorsque les parties mandatent le même expert pour l'établissement d'un ELE, l'accord des mandants n'est pas nécessaire sur le contenu de cet ELE.

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    #1034752
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux. Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !

    C'est vrai, mais les parties s'engagent à être présentes ou représentées de façon à réputer le rapport contradictoire, selon les termes classiques du bail. C'est pourquoi j'ai évoqué une signature du locataire, si ce dernier était absent et n'a pas été invité pour l'expertise.

    #1034753
    Francis
    Membre

    L’expert est mandaté par les parties par l’ordre de mission, le bail, etc.
    Punt aan de lijn !

    #1034754
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    L’expert est mandaté par les parties par l’ordre de mission, le bail, etc.
    Punt aan de lijn !

    Bien chef ! 😎

    #1034755
    PIM
    Maître des clés

    Le concept du mandat n'enlève rien à la responsabilité du mandataire…
    Et donc si l'expert mandaté n'effectue pas correctement sa mission…

    #1034756
    Francis
    Membre

    évidemment !
    L'expert assume ses erreurs ou oublis, toujours sur base du principe de l'obligation de moyen et non de résultat (selon moi)

    #1034757
    libra
    Membre

    À la limite, on ferait un état des lieux d'entrée avant que l'appartement soit loué? Curieux!

    2 personnes aiment ce message
    #1034758
    Himura
    Membre

    La question du mandat effectif reste hypothétique pour moi.

11 sujets de 21 à 31 (sur un total de 31)
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