Toujours pas d’état des lieux d’entrée après un mois
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Himura, le il y a 8 années.
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1 novembre 2018 à 12 h 05 min #1034748
GT
MembreIl est regrettable que Denada n'aie pas reproduit la clause du bail concernant l'état des lieux ( en anonymisant le nom de l'expert) ou tout autre document qui lui aurait été adressé par l'expert concernant la mission dont il est est chargé.
1 personne aime ce message1 novembre 2018 à 13 h 08 min #1034749
FrancisMembreSur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux. Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !
1 personne aime ce message1 novembre 2018 à 14 h 07 min #1034750
PIMMaître des clésD'où mon intervention initiale: prendre contact avec l'expert désigné pour savoir ce qu'il se passe… ou pas.
1 novembre 2018 à 16 h 11 min #1034751GT
MembreFrancis a écrit :Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux. Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !En d'autres mots, lorsque les parties mandatent le même expert pour l'établissement d'un ELE, l'accord des mandants n'est pas nécessaire sur le contenu de cet ELE.
1 personne aime ce message1 novembre 2018 à 17 h 14 min #1034752
rexouMembreFrancis a écrit :Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux. Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !C'est vrai, mais les parties s'engagent à être présentes ou représentées de façon à réputer le rapport contradictoire, selon les termes classiques du bail. C'est pourquoi j'ai évoqué une signature du locataire, si ce dernier était absent et n'a pas été invité pour l'expertise.
1 novembre 2018 à 19 h 50 min #1034753
FrancisMembreL’expert est mandaté par les parties par l’ordre de mission, le bail, etc.
Punt aan de lijn !1 novembre 2018 à 23 h 10 min #1034754
rexouMembreFrancis a écrit :L’expert est mandaté par les parties par l’ordre de mission, le bail, etc.
Punt aan de lijn !Bien chef ! 😎
2 novembre 2018 à 8 h 39 min #1034755
PIMMaître des clésLe concept du mandat n'enlève rien à la responsabilité du mandataire…
Et donc si l'expert mandaté n'effectue pas correctement sa mission…2 novembre 2018 à 11 h 01 min #1034756
FrancisMembreévidemment !
L'expert assume ses erreurs ou oublis, toujours sur base du principe de l'obligation de moyen et non de résultat (selon moi)2 novembre 2018 à 18 h 05 min #1034757libra
MembreÀ la limite, on ferait un état des lieux d'entrée avant que l'appartement soit loué? Curieux!
2 personnes aiment ce message2 novembre 2018 à 18 h 47 min #1034758
HimuraMembreLa question du mandat effectif reste hypothétique pour moi.
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