nonox a écrit :
🙁 bonjour dois je envoyer deux recommander pour l'indexation car sur le bail j'ai deux noms merci region bxl
😉
L'article 224 du Code bruxellois du logement prévoit que "l'adaptation (du loyer à l'index) ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite".
L'envoi par recommandé n'est pas obligatoire.
A mon avis , si vous craignez des complications, vous pouvez vous limiter à un seul envoi par recommandé adressé expressément à "Monsieur X ET Mme Y." (mentions à reprendre aussi ds la lettre, sur l'enveloppe et sur l'avis de recommandé). Les 2 destinataires devront signer pour réception.