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bail de 9 ans reprolongé 1 x par tacite reconduction

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › bail de 9 ans reprolongé 1 x par tacite reconduction

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #924062
    jacq
    Membre

    Quel est le préavis que je dois donner au locataire avant la fin du bail ( 12 ans) 6 mois ou 3 mois afin que le bail ne soit pas a nouveau reconduit tacitement pour une nouvelle période de 3 ans.

    #1035293
    PIM
    Maître des clés

    Région concernée ?

    #1035294
    GT
    Membre

    Je suppose que le bien donné en location se situe en Région wallonne.
    (svp Jacq donnez systématiquement la précision relative à la situation du bien concerné. Ce n'est pas pcq votre profil fait apparaître Brabant wallon que le bien donné en location se situe de ce fait en Région wallonne)

    "Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
    CHAPITRE III. – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 3. – Durée du bail

    Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."

    Un bail de 9 ans a été conclu. Il a été prorogé une fois pour une période de 3 ans aux mêmes conditions.
    Ce bail prorogé prendra fin à l'expiration de la période de 12 ans ( 9 ans + 3 ans) moyennant un congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance de cette période.
    A défaut de congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance du bail prorogé, celui-ci sera prorogé pour une nouvelle période de 3 ans.

    #1035295
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions…

    1 personne aime ce message
    #1035296
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions…

    Si les personnes précisaient d'initiative la situation du bien pris/donné en location cela nous éviterait des recherches.

    #1035297
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions…

    Si les personnes précisaient d'initiative la situation du bien pris/donné en location cela nous éviterait des recherches.

    C'est absolument correct…
    Dur-dur la vie de propriétaire à travers la complexité juridique des différentes régions de notre micronuscule pays.

    1 personne aime ce message
    #1035298
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions…

    Si les personnes précisaient d'initiative la situation du bien pris/donné en location cela nous éviterait des recherches.

    C'est absolument correct…
    Dur-dur la vie de propriétaire à travers la complexité juridique des différentes régions de notre micronuscule pays.

    En l'espèce, Jacq est un intervenant régulier sur ce forum qui a appris que la matière du bail a été régionalisée.
    Lassante est pour nous (pour moi en tout cas) la constatation que certains dûment informés de la régionalisation du bail continuent à ignorer de préciser d'initiative la situation du bien pris/donné en location.
    La question posée par Pim à Jacq est pertinente.

    1 personne aime ce message
    #1035299
    Himura
    Membre
    GT a écrit :
    Lassante est pour nous (pour moi en tout cas) la constatation que certains dûment informés de la régionalisation du bail continuent à ignorer de préciser d'initiative la situation du bien pris/donné en location.

    Mais la Force est avec toi O:)

    #1035300
    jacq
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    C'est bien 6 mois. Je pense que c'est valable pour toutes les régions…

    Si les personnes précisaient d'initiative la situation du bien pris/donné en location cela nous éviterait des recherches.

    Vos recherches non certainement pas été longue vu la facilité a la quel grmff a répondus: valable pour les 3 régions
    Pour vous faciliter la vie dorénavant je reproduirais le coq Wallon a chaque question que je poserais sur ce forum. 😉 😉
    Suggestion a pim pourquoi ne pas inclure dans les émoticônes le drapeau des 3 régions 🙂

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