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Règlement Général de copropriété : relique de la loi de 1924 supprimé ?

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3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #1020430
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    Cette adaptation par le syndic sur base de par exemple une ordonnance régionale sera donc souveraine (= ne pourra a être contesté en justice). Je crois que la voie d'un administrateur provisoire, demandé par le syndic, est plutôt la voie à suivre dans le cas d'une AG qui refuse d'exécuter une loi fédérale, une ordonnance régionale, … . Une loi ne peut as s'adapter au différentes version des textes statutaires. Il y aura toujours une interprétation et des nuances.

    A ma connaissance, à ce jour, une ordonnance régionale ou un décret ne peut modifier l'article 577-8, § 4 , C. civil. reprenant les missions minima du syndic.

    Cette matière aurait-elle été régionalisée lors d'une réforme de l'Etat qui m'aurait échappé ?

    #1020431
    luc
    Membre
    BMCTools a écrit :
    (…) le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI (…)

    Est-ce la loi de 2018 a fait glisser ces textes de l'Art. 577-8 dans le ROI ?

    Ou seulement une partie du texte de l'Art. 577-4 :

    Citation :
    Le règlement de copropriété doit comprendre :
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
    3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
    4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
    #1020432
    GT
    Membre
    luc a écrit :
    BMCTools a écrit :
    (…) le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI (…)

    Est-ce la loi de 2018 a fait glisser ces textes de l'Art. 577-8 dans le ROI ?

    Ou seulement une partie du texte de l'Art. 577-4 :

    Citation :
    Le règlement de copropriété doit comprendre :
    1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
    3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
    4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

    La loi de 2018 a fait glisser les points 3, 4 et 5 du RDC ds le ROI (loi 18/6/2018, art.164, 5°, art.577-4, § 2 C. Civil).
    Entrée en vigueur le 1/1/2019.

    Une disposition transitoire : les dispositions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 577-4, § 2 (dont le 2° concerne le syndic et, entre autres, les dispositions relatives aux pouvoirs du syndic), nouveau, du code civil qui se trouvent encore ds le règlement de copropriété lors de l'entrée en vigueur de la loi du 18/6/2018 (soit le 1/1/2019) sont censées faire partie du règlement d'ordre intérieur (art.179, al.6, L 18/6/2018).

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