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fonds de réserve – obligation

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › fonds de réserve – obligation

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #924141
    libra
    Membre

    La nouvelle loi entrée en vigueur au 1er janvier impose la constitution d'un fonds de réserve. Cependant, j'ai cru comprendre que l'assemblée des copropriétaires peut voter à un majorité de 80 %, l'absence de constitution d'un fonds de réserve.

    Est-ce exact? Merci.

    #1035975
    GT
    Membre

    art. 577-5, § 3, al.3, C. civil

    "L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."

    #1035976
    libra
    Membre

    Merci. Il s'agit cependant d'un ancien immeuble.

    #1035977
    GT
    Membre

    Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

    " Section 4. – Dispositions transitoires

    Art. 179.
    (…)
    L'obligation de l'article 577-5, § 3, 1°, du Code civil de constitution de fonds de réserve s'applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi."

    #1035978
    max11
    Membre

    5% du total des charges ordinaires de l'exercice précédent…. vraiment pas de quoi se prendre la tête pour ne pas suivre une telle disposition….

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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