Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément
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Himura, le il y a 7 années et 10 mois.
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10 janvier 2019 à 21 h 55 min #1036102
Circe
MembreQuoi qu'il advienne, je tiens à vous remercier tous pour vos réponses, vraiment merci bcp pour votre aide .
11 janvier 2019 à 0 h 07 min #1036103GT
MembreHimura a écrit :Je mentionnais le pacte de colocation, et non le bail de colocation – bien que ça soit lié.
Si vous regardez le modèle de pacte de colocation proposé (par le SNPC entre autre), vous y verrez de nombreux sujets relatifs à la colocation, pour lesquels il faut préciser la répartition des charges.
Le principe étant, bien sûr, d'indiquer quel locataire prend quoi en charge.–> Même si ça n'enlève rien au principe de solidarité, cela oblige néanmoins le bailleur à réclamer à la bonne personne avant toute chose.
Pour un bail du 1/9/2017 au 31/8/2018, les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation (notamment sur la bail de colocation faisant état de l'établissement d'un pacte de colocation) ou du code bruxellois du logement (comprenant notamment des dispositions sur le bail de colocation faisant état de l'établissement d'un pacte de colocation) ne trouvent matière à s'appliquer eu égard à la date d'entrée en vigueur de ces textes législatifs. Le pacte de colocation est l'accessoire obligé du contrat de colocation tel que décrit ds ces textes .
Précédemment aucun texte législatif ne réglait cette matière particulière . Les règles de droit commun s'appliquaient aux colocations. D'où l'intervention des législateurs wallon et bruxellois. Les 2 textes récents ainsi que le bail conclu par Circé prévoient la solidarité entre les locataires. Celle-ci permet au bailleur notamment de récupérer l'entièreté du loyer auprès de chaque colocataire.
Circé est en droit de demander, à l'une comme à l'autre de ses colocataires de respecter l'entièreté du bail, notamment le payement du loyer . L'éventuel pacte de colocation (entre les colocataires) ( en a-t-il été établi un à l'époque ?) ne peut, à mon avis ,lui être opposé sauf éventuellement en ce qu'il prévoirait une procédure particulière avant d'activer la clause de solidarité contenue ds le bail. Le principe de la solidarité subsiste.Quant à la position des colocataires, il est fait mention ds le message initial d'une contestation fondée sur le principe de la relativité des contrats. Il serait intéressant de développer cet argument (présenté par un avocat ?).
1 personne aime ce message11 janvier 2019 à 0 h 31 min #1036104
rexouMembreL'avocat a écrit un courrier et a "demandé"… il n'a pas présenté d'argument. C'est trop léger pour être convaincant. Pour moi, son courrier est une simple tentative d'intimidation, non fondée.
11 janvier 2019 à 4 h 27 min #1036105panchito
MembreRexou a écrit :L'avocat a écrit un courrier et a "demandé"… il n'a pas présenté d'argument. C'est trop léger pour être convaincant. Pour moi, son courrier est une simple tentative d'intimidation, non fondée.Voilà un locataire qui ne paie pas son loyer mais par contre engagerait un avocat à plus de 150€ de l'heure hors TVA?
Je pense que c'est un total coup de bluff! Vous avez bien vérifié que la personne qui a écrit ces "demandes" sans aucune argumentation est bien un avocat?
D'habitude ce sont juste des lettres écrites par des amis et/ou membres de la famille.
N'y répondez surtout pas. Mais vous, maintenez la pression: vos loyers doivent vous être payés!!
11 janvier 2019 à 9 h 01 min #1036106GT
MembreCircé a écrit :In fine j'ai réclamé les 2 loyers dûs de la première à la seconde ( car je pense qu'elles ont mis en place ce stratagème ), et j'ai reçu lettre avocat demandant de ne pas compter ces 2 mois de loyer ( total 900 euros : loyer + provision charges).Dans cette intervention Circé nous fait part d'une demande d'un avocat sans préciser le fondement de celle-ci.
Ce qui ne signifie pas que l'avocat n'a pas motivé sa demande.11 janvier 2019 à 9 h 04 min #1036107GT
MembreCircé a écrit :Elle conteste…arguant de la relativité des conventions
En quoi consiste concrètement cet argument ?
14 janvier 2019 à 20 h 32 min #1036108Circe
MembreExtrait de la lettre : " Mlle XXX me consulte relativement au litige né de la fin du bail de colocation conclu entre parties le 30/5/2016." …. " il est infondé de mettre la charge de la dette à Mlle XXX en ce, en vertu de la relativité des conventions. Au demeurant, Mlle XXX conteste s'être engagée à vous remettre l'exemplaire des clés de Mlle YYY au départ de celle-ci. Aucun élément ne prouve d'ailleurs l'existence d'un engagement de Mlle XXX."
Son courrier n'est pas clair…colocation contre relativité des conventions ??? + la seconde qui conteste s'engager à me remettre les clés de la première ( de fait oui elle n a rien fait pour me les remettre même à ma demande mais le dire elle-même à son avocat , à mon sens , est égal à scier la branche sur laquelle elle s'est assise)
J'ai vérifié, il est spécialisé en droit public…
Suis-je obligée de lui répondre ? Je veux bien aller en justice de paix me défendre seule mais engager un avocat pour cela me semble une perte de temps…
14 janvier 2019 à 20 h 39 min #1036109Circe
Membrepour répondre à GT : aucune idée…il n'explicite pas…peut-être veut-il parler de ceci :
"La relativité des effets internes des conventions
Selon l'effet relatif du contrat, seuls ceux qui ont voulu ce contrat sont tenus par celui-ci ; l'article 1165 du Code civil prévoit en effet expressément que seules les parties au contrat doivent le respecter.
Il faut néanmoins noter que l'effet relatif des conventions est aujourd'hui nettement remis en question par le droit positif. En effet, le Code civil permet aux tiers, étrangers au contrat, de s'immiscer dans les relations conventionnelles : l'action oblique , la cession de créances, l'action directe, et la cession de contrats en général en sont les parfaites illustrations."
Ma source :
Rien à mon sens ne concerne les baux de colocation dans cette notion de relativité des conventions…
14 janvier 2019 à 20 h 49 min #1036110GT
MembreCircé a écrit :Son courrier n'est pas clair…colocation contre relativité des conventions ??? + la seconde qui conteste s'engager à me remettre les clés de la première ( de fait oui elle n a rien fait pour me les remettre même à ma demande mais le dire elle-même à son avocat , à mon sens , est égal à scier la branche sur laquelle elle s'est assise)J'ai vérifié, il est spécialisé en droit public…
Suis-je obligée de lui répondre ? Je veux bien aller en justice de paix me défendre seule mais engager un avocat pour cela me semble une perte de temps…
Si vous allez en justice de paix ce n'est, a priori pas, comme défenderesse mais demanderesse si vous réclamez le paiement d'arriérés de loyers.
Si le colocataire vous assigne pour l'une ou l'autre raison (par exemple débloquage de la garantie locative) devant le juge de paix vous seriez défenderesse mais éventuellement aussi demanderesse pour le problème de loyers impayés (demande reconventionnelle).
14 janvier 2019 à 21 h 11 min #1036111GT
MembreCircé, rassurez-moi, un seul bail de colocation a bien été établi au nom de 2 preneurs qui l'ont tous les deux signé.
14 janvier 2019 à 22 h 05 min #1036112
Grmf!!ModérateurSi j'ai bien compris, vous avez été payé et la garantie locative, c'est vous qui l'avez en main pour couvrir les dettes. Vous n'êtes donc plus demandeur de rien.
Me trompe-je?
(Et si je me trompe, qu'attendez-vous pour mettre les deux colocataires devant le tribunal?)
14 janvier 2019 à 22 h 57 min #1036113
rexouMembreJe disais déjà que le courrier de cet avocat était une tentative d'intimidation. Du vent. En lisant les termes de son argumentation, je suis conforté dans mon idée.
15 janvier 2019 à 8 h 07 min #1036114Circe
MembreGT a écrit :Circé, rassurez-moi, un seul bail de colocation a bien été établi au nom de 2 preneurs qui l'ont tous les deux signé.Oui
15 janvier 2019 à 8 h 12 min #1036115Circe
Membregrmff a écrit :Si j'ai bien compris, vous avez été payé et la garantie locative, c'est vous qui l'avez en main pour couvrir les dettes. Vous n'êtes donc plus demandeur de rien.Me trompe-je?
(Et si je me trompe, qu'attendez-vous pour mettre les deux colocataires devant le tribunal?)
Oui c'est juste….Le décompte final effectué, j'ai gardé la garantie locative pour paiement des mois de juillet et août. Toutefois, je réclame un léger montant car les consommations ont dépassé les provisions de charges ( ce point n'étant pas contesté).
15 janvier 2019 à 11 h 26 min #1036116
rexouMembreCircé a écrit :Oui c'est juste….Le décompte final effectué, j'ai gardé la garantie locative pour paiement des mois de juillet et août. Toutefois, je réclame un léger montant car les consommations ont dépassé les provisions de charges ( ce point n'étant pas contesté).Donc la vie est belle. Pourquoi vous mettre martel en tête ?
Est-il vraiment utile de réclamer un "léger montant" à cors et à cris pour un dépassement de consommation ?
A la limite, envoyer un courrier demandant le règlement de cette somme… et ne pas s'étonner s'il reste sans suite. La terre tourne, le ciel est bleu… pensez à autre chose. 🙂
15 janvier 2019 à 14 h 43 min #1036117
HimuraMembrerexou a écrit :La terre tourne, le ciel est bleu…… Encore un qui vit en Onatawani :rolleyes:
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