"Premièrement, le législateur belge a créé, par la loi du 28 mars 2007, un droit successoral sur le bail en faveur du conjoint et du cohabitant légal survivant, qui existe quelle que soit la qualité des héritiers avec lesquels il est en concours. Ce sont les articles 745bis § 3 (pour conjoint survivant) et 745octies, § 1er, al. 2 (pour le cohabitant légal survivant) qui ont été insérés dans la Code civil et qui le consacrent.
Il s’agit d’un droit successoral sur le bail relatif à ‘l’immeuble affecté à la résidence commune’ au moment de l’ouverture de la succession du défunt. C’est véritablement le prolongement, au moment du décès, de la protection prévue en matière matrimoniale dans le régime primaire par l’article 215 §2 du Code civil, ou de celle prévue à l’article 1477 du Code civil § 2, pour les cohabitants légaux.
Toujours dans un souci de préserver son cadre de vie, ce droit permet au survivant de poursuivre le contrat de bail en cours lorsque le défunt était titulaire du bail ou lorsqu’il en était co-titulaire avec le survivant et ce, sans devoir conclure un nouveau bail."
https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/en/object/thesis%3A7508/datastream/PDF_01/view
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