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22 mars 2019 à 17 h 16 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036716
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ParticipantTolson a écrit :@ panchitoRemarques ou points à l'OJ : Non, pas de vote mais il est toujours bon d'écouter les locataires.
Lorsque vous participez à l'AG, vous êtes la mandataire de vos bailleurs que vous représentez.
Votre qualité lors de l'AG est mandataire et non locataire.Et votre qualité de locataire vous permet de demander au juge d'annuler ou de réformer toute décision de l'assemblée générale si elle vous cause un préjudice propre en cette qualité de locataire.
22 mars 2019 à 17 h 08 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036715GT
ParticipantTolson a écrit :J'envoie tous les ans, au nom de mes propriétaires, la liste des points que nous désirons mettre à l'OJ. Ça n'a jamais causé de problème.Vous avez un mandat de gestion notarié établi par les propriétaires ?
22 mars 2019 à 17 h 05 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036713GT
ParticipantTolson a écrit :A ce que je sache il ne faut pas être membre du CdC pour mettre des points à l'OJ. Ici qui veut met ses points. Les locataires le peuvent également. C'est assez démocratique, non ?J'envoie tous les ans, au nom de mes propriétaires, la liste des points que nous désirons mettre à l'OJ. Ça n'a jamais causé de problème.
Ayant accès au site du syndic, j'ai tous les devis, cahiers de charges, PV des AG etc…. sous les yeux tout comme mes propriétaires.Ce n'est pas parce que cette manière de procéder n'a jamais posé de problème qu'elle répond au prescrit légal.
22 mars 2019 à 17 h 00 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036717GT
ParticipantTolson a écrit :A ce que je sache il ne faut pas être membre du CdC pour mettre des points à l'OJ. Ici qui veut met ses points. Les locataires le peuvent également. C'est assez démocratique, non ?Je rappelle que l'article 577-6, § 3 du code civil prévoit que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires et du conseil de copropriété qu'il a reçues au moins 3 semaines avant le premier de la période fixée , dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Je n'ai pas lu que la locataire en cette qualité pouvait demander au syndic l'inscription de ses propositions à l'ordre du jour de l'AGO.
En revanche toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel (est visé ici notamment le locataire) ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale (lire art.577-6, § 1, al.1 et 2) peut formuler par écrit ses demandes ou observations qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée . C'est ce que nous apprend l'art. 577-8, § 4, 8°, C. Civil.
Les propositions du conseil ou de copropriétaires sont soumises au vote de l'AG.
Les demandes et observations du locataire sont communiquées à l'AG.22 mars 2019 à 16 h 42 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036720GT
ParticipantTolson a écrit :Que voulez-vous dire par "belle-mère" ? Je n'ai aucun lien de parenté avec le syndic ni avec le CdC mais si vous voulez tout savoir, j'ai vendu mon appartement à ma nièce et son mari. Est-ce que cela change qq chose aux problèmes survenus à notre chaudière ECS 😆Par "belle-mère", dans le contexte,il faut entendre une personne qui a une attitude envahissante, intrusive dans la gestion de la copropriété, qui veut s'accaparer des pouvoirs qu'elle ne possède pas, qui empiète sur les pouvoirs des organes de la copropriété, bref qui sort de son rôle.
GT
Participantjksamantha a écrit :Il se trouve que je n'ai pas pu payer dans l'intégralité mon loyer ce mois-ci. J'ai donc contacté ma proprio afin de lui stipuler que j'avais l'intention de partir le 30 mars, que je tenais à lui rembourser son dû par le biais de la garantie locative.Sous quelle forme la garantie locative a-t-elle été constituée ?
Vous disposez des preuves utiles quant à cette garantie locative ?GT
Participantcécilevandevelde a écrit :Oui on aune copie de l'offre d'achat signée par tous.Est aussi mentionné dans le compromis l'absence d'infraction urbanistique (la vendeuse prétend d'ailleurs qu'elle n'était pas au courant)
PIM vous avait demandé si dans le texte de votre offre vous aviez mentionné une réserve d'absence d'infraction urbanistique .
1 personne aime ce message22 mars 2019 à 14 h 39 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036724GT
ParticipantTolson a écrit :@GT votre question à 10:40:50cc = concernant.
"Ce point" = l'ajout d'un point à l'OJ proposé par @luc à 07:07:45.
La voici : x. nomination d'un "syndic provisoire adjoint" pour la mission de déterminer la responsabilité du et/ou des mandataire(s) de l'ACP concernant le dossier de la rénovation du chauffage"Suite à quoi j'écrivais que la réunion pour la préparation de l'AG avait eu lieu (déjà début mars) et il semble qu'il est encore temps d'ajouter ce point mais d'un syndic provisoire plus personne n'en voudra €€€€€ de plus les deux premiers désignés par le Juge de Paix se sont désistés. Meilleur marché de faire appel à l'assureur mais qui doit va introduire la demande lorsque nous aurons le devis de réparations ? Le syndic normalement.
Les devis ne concernent pas à priori les locataires.
22 mars 2019 à 14 h 37 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036725GT
ParticipantTolson a écrit :@GT votre question à 10:40:50cc = concernant.
"Ce point" = l'ajout d'un point à l'OJ proposé par @luc à 07:07:45.
La voici : x. nomination d'un "syndic provisoire adjoint" pour la mission de déterminer la responsabilité du et/ou des mandataire(s) de l'ACP concernant le dossier de la rénovation du chauffage"Suite à quoi j'écrivais que la réunion pour la préparation de l'AG avait eu lieu (déjà début mars) et il semble qu'il est encore temps d'ajouter ce point mais d'un syndic provisoire plus personne n'en voudra €€€€€ de plus les deux premiers désignés par le Juge de Paix se sont désistés. Meilleur marché de faire appel à l'assureur mais qui doit va introduire la demande lorsque nous aurons le devis de réparations ? Le syndic normalement.
Qui va prendre l'initiative d'adresser au syndic la proposition suggérée par Luc ?
Vous ? Vous n'êtes ni copropriétaire, ni membre en fonction du conseil de copropriété ?Par ailleurs, vous êtes "la belle mère" de l'ACP, du syndic, du conseil de copropriété ?
Vous êtes locataire, ancienne copropriétaire et ancienne membre du conseil de copropriété.
ET vous représentez votre bailleur lors des AG (sans plus).22 mars 2019 à 14 h 03 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036721GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :luc a écrit :Votre syndic devrait, sur proposition d'un membre du CdC (qui peut être CP ou externe) ou d'un copropriétaire, mettre sur l'ordre du jour de l'AG suivante : (…)
Un externe ?
L'article 577-8/1, § 1er nous apprend que peuvent être membres du conseil de copropriété les titulaires d'un droit réel ( plein propriétaire, indivisaire, usufruitier …) disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale (art. 577-6, § 1er al.1 et 2).
Auparavant (avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018), l'art.577-8/1 prévoyait que le conseil était constitué des seuls copropriétaires.
Relisez l'Art. 577-8/1 §1 entièrement.
Le cas "locataire" qui forme tout seul le CdC est certainement possible.
Ensemble avec des CP "passifs" serait, moyennant certaines conditions, possible.Non seulement j'ai lu l'entièreté de l'article 577-8/1 , C. Civil mais aussi l'exposé des motifs relatifs à la modification de celui-ci.
Dans le cas soulevé, un conseil de copropriété existe.Ce n'est que ds l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire que tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires , un tiers ( je suppose qu'il s'agit de l'"externe" mentionné) exerçant les missions du conseil de copropriété.
"Aux frais de l'association des copropriétaires" suppose que le tiers susceptible d'exercer les missions du conseil de copropriété sera un professionnel qui sera rétribué. Un locataire , en cette qualité, n'est pas un professionnel.
Je le répète, ds le cas décrit, un conseil de copropriété existe.
Pourquoi dès lors charger la barque ?
22 mars 2019 à 13 h 45 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036726GT
ParticipantTolson a écrit :Maintenant que je sais que "le CdC n'a aucun droit, aucun pouvoir et quasi aucune responsabilité. Et en tout cas pas la responsabilité de faire le tour des chaufferies" dixit grmeff De quoi ont-ils peur ? Une assurance RC les couvre !Le conseil de copropriété a une mission légale : la surveillance du syndic ("chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions")
Pouvoir du conseil : "Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."
Missions décidées par l'assemblée générale : "Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année."
Devoir du syndic : "Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."
La responsabilité du conseil de copropriété : Le conseil n'est pas une personne juridique distincte et autonome, sa responsabilité propre ne peut être recherchée. Seule la responsabilité personnelle de ses membres peut être engagée. Les hypothèses potentielles sont toutefois rares (faute lourde ou excès de pouvoir) . Les membres du conseil verront davantage leur responsabilité mise en cause ds le cadre des missions complémentaires pour lesquelles ils avaient été spécifiquement mandatés par l'assemblée générale.
Si la responsabilité recherchée est de nature contractuelle, l'action se prescrit par 10 ans à partir du jour où le dommage s'est réalisé.
Lorsque la responsabilité recherchée est de nature quasi délictuelle, l'action se prescrit par cinq ans à dater du jour où la partie préjudiciée a eu connaissance de son dommage (ou de l'aggravation de celui-ci) et de l'identité de la personne responsable, avec un maximum de 20 ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage.(Extraits d'un article écrit par O. JAUNIAUX, Copropriété et responsabilité civile, Journal des tribunaux, n° 6441, 11 juin 2011, pages 463 et 464)
Art. 577-8/1., Code civil
"§ 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété.
§ 2. Dans les immeubles ou groupes d'immeubles de moins de vingt lots, à l'exclusion des caves, garages et parkings, l'assemblée générale peut décider de constituer un conseil de copropriété, composé de la même manière et chargé des mêmes missions qu'au paragraphe 1er.
§ 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.
§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission."
22 mars 2019 à 13 h 08 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036727GT
ParticipantTolson a écrit :Autre question : qui est le RIT (responsable des installations techniques) d'après vous ? Selon Bruxelles-Environnement c'est la personne qui a rempli certains documents. Chez nous, c'est le syndic qui a fait les démarches mais de là à dire que c'est lui… Lors d'un très ancien CdC, un employé du chauffagiste de l'époque nous avait proposé de faire office de RIT moyennant paiement bien sûr puis affaire oubliée pcq autre choix de chauffagiste.Très bonne question
22 mars 2019 à 13 h 05 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036729GT
ParticipantTolson a écrit :Merci, vous faites bien de me rappeler ce qu'un intervenant écrivait ci-dessus et p-ê est-ce vous-même.Le CdC et le syndic ont déjà tenu la réunion cc l'OJ de l'AG. Probablement trop tard pour ajouter ce point ou alors ils y ont pensé et l'ont ajouté.
Que signifie l'abréviation "cc" ?
"Ce" point" : de quel point s'agit-il ?art.577-6, § 3.
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété , qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."Le locataire n'est pas cité parmi les personnes pouvant demander au syndic d'inscrire ses propositions écrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Vous n'êtes ni copropriétaire, ni membre du conseil de copropriété, me semble-t-il
22 mars 2019 à 9 h 40 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036731GT
Participantluc a écrit :Votre syndic devrait, sur proposition d'un membre du CdC (qui peut être CP ou externe) ou d'un copropriétaire, mettre sur l'ordre du jour de l'AG suivante : (…)
Un externe ?
L'article 577-8/1, § 1er nous apprend que peuvent être membres du conseil de copropriété les titulaires d'un droit réel ( plein propriétaire, indivisaire, usufruitier …) disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale (art. 577-6, § 1er al.1 et 2).
Auparavant (avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018), l'art.577-8/1 prévoyait que le conseil était constitué des seuls copropriétaires.
1 personne aime ce message22 mars 2019 à 7 h 51 min en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007244GT
ParticipantLudas a écrit :La date de réception de la poste est le 19 mars.Qu'entendez-vous par "date de réception par la poste" ?
Vous nous avez fait part le 18/3/2019 à 23:05:46, de l'existence des recommandés.
GT
ParticipantLes SAMI, "Services d'Analyse des Milieux Intérieurs" sont des services provinciaux
– qui se rendent au domicile de personnes souffrant de problèmes de santé liés à la mauvaise qualité de l'air de leur logement,
-sur demande d'un médecin,
–afin de donner des conseils pour réduire l'exposition des patients aux différents polluants rencontrés.GT
ParticipantLe Sami ?
22 mars 2019 à 7 h 32 min en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007245GT
Participantgrmff a écrit :Le bail de 3 ans a commencé le 19.
Ludas a reçu les avis annonçant les recommandés dans sa boite le 18. La durée du préavis est donc bien correcte de 3mois me semble-t-il, et dès lors le préavis est conforme.Vous avez raison.
J'ai fait preuve de précipitation et de distraction dans les dates.21 mars 2019 à 21 h 54 min en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007272GT
Participantgrmff a écrit :Le congé est cependant valable, et son effet se reporte à la date correcte, donc le 19/6/2019.Vous pouvez aussi consulter un avocat, mais le résultat serait le même. Ici, vous avez un avis qui se paie seulement en chocolat. Et encore, pour ce qu'on s'en baffre…
Je ne partage pas cet avis.https://www.snpc-nems.be/fr/content/un-bail-qui-d%C3%A9marre-dans-le-courant-du-mois-et-alors"Pour être valable, le congé doit pouvoir être parvenu à l’autre partie avant le début du délai de préavis.Prenons l’exemple du bail de trois ans qui commence le 19 juin 2016. Si l’on désire mettre fin au bail à l’échéance convenue, le préavis de trois mois commencera à courir le 19 mars pour se terminer le 18 juin 2019. Le congé doit alors parvenir à l’autre partie au plus tard le 18 mars 2019.Attention ! Ce n’est donc pas la date d’envoi qui entre en ligne de compte, mais bien la date à laquelle l’autre partie aurait pu prendre connaissance du congé. Ainsi, si le facteur dépose la lettre recommandée le 18 mars 2019 dans la boîte aux lettres, mais que le destinataire ne va la chercher à la poste que 10 jours plus tard, soit le 28 mars 2019, le congé est valable et le bail se termine à l’échéance du préavis valablement donné. Si par contre, la lettre recommandée n’est envoyée que le 18 mars 2019, elle ne serait « livrée » qu’au plus tôt le 19 mars 2019 à l’autre partie. Le congé est tardif et ne sera alors pas valablement donné."(Modifié par grmff pour faire correspondre les dates à la présente problématique)
21 mars 2019 à 20 h 47 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036739GT
ParticipantTolson a écrit :Actuellement je loue l'appartement que j'ai vendu. Mes proprios me font confiance : procuration.. et sont en copie des mails cc l'ACP.
Je ne comprends pas.
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