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27 mars 2019 à 7 h 08 min en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007242
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ParticipantLudas a écrit :GT a écrit :Ludas a écrit :Merci Rexou, nous avons la même réflexion. Tout ce que vous me dites est rassurant.Je pense, toutefois, ne pas laisser cette mise en demeure sans réponse. J'en toucherai un mot à mon avocate.
Merci aux autres primonautes pour leur intervention.
J'ai, grâce à vous, les réponses à mes interrogations principales.
Vous avez pris rendez-vous avec votre avocate?
Oui, rdv lundi 25 mars.
Qu'en est-il de l'avis de votre avocate ?
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ParticipantLe contrat d'assurance pourrait prévoir que la T.V.A. n'est indemnisée que dans la mesure où il est justifié de son paiement et de sa non-récupérabilité.
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ParticipantL'article 577-4, C. civil prévoit que la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative est déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier, rapport repris dans l'acte de base.
Sur les différentes notions:
http://www.mijnwetboek.be/ajax/getPublicBookContent.pdf?file_id=455GT
Participantjelou a écrit :Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.Avez-vous réagi en formulant des contredits au projet du médiateur ?
Y avez-vous été invité ? Un délai était-il fixé ?
Relisez le courrier du médiateur.Vous n'oublierez pas qu'un contredit ne peut être abusif.
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Participantlibra a écrit :GT a écrit :Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.
Effectivement
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Participantpanchito a écrit :Dans mon cas, le locataire habitait dans le canton judiciaire de Philippeville-Couvin mais il dépendait du Tribunal du Travail de Dinant.Tribunal du travail de Dinant dont les compétences territoriales ne se limitent pas au canton judiciaire de Philippeville mais à un arrondissement judiciaire.
GT
Participantjelou a écrit :Bonjour,Voilà 3 ans, j'ai du faire appel à un huissier(après décision du tribunal)pour mettre dehors un locataire. il avait une dette envers moi d'un peu plus de 4000€.
L'huissier m'avait conseillé à l'époque vu le peu de revenus qu'il avait et les autres dettes d'attendre qu'il soit un peu plus solvable.J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire avait entamé une procédure de médiation de dettes
N'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle
.
Par avocat, vous entendez le médiateur de dettes (qui peut être un avocat) ?
Et le tribunal du travail ne vous a adressé aucun courrier vous invitant à introduire une déclaration de créances auprès du médiateur de dettes désigné par celui-ci ?Le médiateur de dettes désigné n'est pas en cette qualité l'avocat de la personne endettée.
GT
Participantpanchito a écrit :Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)Le canton judiciaire n'est-il pas le ressort territorial d'une justice de paix ?
Le tribunal compétent pour la procédure de règlement collectif de dettes est le Tribunal du Travail , celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le lieu de domicile de la personne endettée.GT
Participantpanchito a écrit :Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)Les avocats ne sont pas les seuls à pouvoir être désignés par le juge comme médiateurs de dettes.
GT
ParticipantSur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.GT
Participantrexou a écrit :Et dans 30 ans ?Et le forum PIM, dans 30 ans?
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Participantrexou a écrit :Et dans 30 ans ?Une situation climatique irréversible ?
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Participantrexou a écrit :Et dans 30 ans ?La prise de pouvoir de l'intelligence artificielle.
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ParticipantA l'impôt des sociétés, parmi les bénéfices exonérés figurent les provisions pour risques et charges.
La notion fiscale de "provisions pour frais divers" m'est totalement inconnue.GT
ParticipantKaroo a écrit :bonjour 🙂
je suis locataire d'un appartement qui est mis en vente . j'ai un bail de courte durée (1an)
Je voudrai savoir si c'est vrai que l'acheteur peut me donner le renom de 3 mois ?
et ma deuxième question / les candidats acheteurs ont le droit de ouvrir les placards lors de la visite ?
merci d'avanceL'acheteur est susceptible de vous notifier un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée d'un an déterminée dans le contrat.
GT
ParticipantL'article 38 du décret du 9 novembre 2018 ( publication au MB du 7/12/201, pages 96266 et svtes) de l'Autorité flamande contenant des dispositions à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci prévoit en ce qui concerne le transfert du bien loué
" Avant la conclusion du contrat de transfert d'un droit réel, le bailleur informe le candidat-titulaire du droit réel du fait que le bien est loué ainsi que du type de bail. Le contrat de transfert du droit réel mentionne que le bien est loué et reprend les données de ce bail.
Si le droit réel relatif au bien loué est transféré, l'attributaire est subrogé à tous les droits et obligations du bailleur qui sont liés au droit réel à la date de la passation de l'acte authentique ou à la date d'élaboration du transfert du droit réel entre le bailleur et l'attributaire si celui-ci a lieu ultérieurement. La disposition précédente s'applique même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation."GT
Participantpanchito a écrit :Panchito a écrit :Donc si vous envoyez votre renom aujourd'hui, votre prévis prendra cours le 1er avril pour se terminer le 31 juin.Je confirme que le bail se terminera le 31 juin, comme déjà dit….
Le 31 ? du mois de juin ?
23 mars 2019 à 7 h 51 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036708GT
ParticipantTolson a écrit :Hello ! I'm new here 🙂En 4ème position de l'OJ viennent les décharges. Le point qui me consterne se trouvera plus loin dans la liste.(AG en mai)
Mais, au fait, comment est rédigé le point de l'ordre du jour concernant la chaudière ?
23 mars 2019 à 7 h 48 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036709GT
ParticipantTolson a écrit :GT a écrit :Tolson a écrit :Que voulez-vous dire par "belle-mère" ? Je n'ai aucun lien de parenté avec le syndic ni avec le CdC mais si vous voulez tout savoir, j'ai vendu mon appartement à ma nièce et son mari. Est-ce que cela change qq chose aux problèmes survenus à notre chaudière ECS 😆Par "belle-mère", dans le contexte,il faut entendre une personne qui a une attitude envahissante, intrusive dans la gestion de la copropriété, qui veut s'accaparer des pouvoirs qu'elle ne possède pas, qui empiète sur les pouvoirs des organes de la copropriété, bref qui sort de son rôle.
Merci. J'ignorais que le terme belle-mère s'appliquait en copropriété aussi.
"Belle-mère" s'emploie dans le langage courant
23 mars 2019 à 7 h 42 min en réponse à : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI #1036710GT
ParticipantTolson a écrit :Je repose ici une question : Quelle est la fréquence des visites de vos chauffagistes si chaufferie au gaz
Merci encore.2 textes applicables à partir du 1/1/2019 en Région bruxelloise susceptibles de retenir votre attention et de nourrir vos réflexions.
Arrêté du 21 juin 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes (M.B. du 3 août 2018)
Arrêté du 21 juin 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation, (M.B. du 3 août 2018 )
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