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GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 9,821 à 9,840 (sur un total de 13,551)
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  • en réponse à : La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? #1007242
    GT
    Participant
    Ludas a écrit :
    GT a écrit :
    Ludas a écrit :
    Merci Rexou, nous avons la même réflexion. Tout ce que vous me dites est rassurant.

    Je pense, toutefois, ne pas laisser cette mise en demeure sans réponse. J'en toucherai un mot à mon avocate.

    Merci aux autres primonautes pour leur intervention.

    J'ai, grâce à vous, les réponses à mes interrogations principales.

    Vous avez pris rendez-vous avec votre avocate?

    Oui, rdv lundi 25 mars.

    Qu'en est-il de l'avis de votre avocate ?

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indemnisation assurance incendie et TVA #1036895
    GT
    Participant

    Le contrat d'assurance pourrait prévoir que la T.V.A. n'est indemnisée que dans la mesure où il est justifié de son paiement et de sa non-récupérabilité.

    en réponse à : recours superficie appartement #1036643
    GT
    Participant

    L'article 577-4, C. civil prévoit que la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative est déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier, rapport repris dans l'acte de base.

    Sur les différentes notions:
    http://www.mijnwetboek.be/ajax/getPublicBookContent.pdf?file_id=455

    en réponse à : règlement collectif de dettes #1036864
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.

    Avez-vous réagi en formulant des contredits au projet du médiateur ?
    Y avez-vous été invité ? Un délai était-il fixé ?
    Relisez le courrier du médiateur.

    Vous n'oublierez pas qu'un contredit ne peut être abusif.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : règlement collectif de dettes #1036870
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
    Et la personne endettée doit être placée.

    De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.

    Effectivement

    en réponse à : règlement collectif de dettes #1036868
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Dans mon cas, le locataire habitait dans le canton judiciaire de Philippeville-Couvin mais il dépendait du Tribunal du Travail de Dinant.

    Tribunal du travail de Dinant dont les compétences territoriales ne se limitent pas au canton judiciaire de Philippeville mais à un arrondissement judiciaire.

    en réponse à : règlement collectif de dettes #1036875
    GT
    Participant
    jelou a écrit :
    Bonjour,

    Voilà 3 ans, j'ai du faire appel à un huissier(après décision du tribunal)pour mettre dehors un locataire. il avait une dette envers moi d'un peu plus de 4000€.
    L'huissier m'avait conseillé à l'époque vu le peu de revenus qu'il avait et les autres dettes d'attendre qu'il soit un peu plus solvable.

    J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire avait entamé une procédure de médiation de dettes

    N'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle

    .

    Par avocat, vous entendez le médiateur de dettes (qui peut être un avocat) ?
    Et le tribunal du travail ne vous a adressé aucun courrier vous invitant à introduire une déclaration de créances auprès du médiateur de dettes désigné par celui-ci ?

    Le médiateur de dettes désigné n'est pas en cette qualité l'avocat de la personne endettée.

    en réponse à : règlement collectif de dettes #1036873
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)

    Le canton judiciaire n'est-il pas le ressort territorial d'une justice de paix ?
    Le tribunal compétent pour la procédure de règlement collectif de dettes est le Tribunal du Travail , celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le lieu de domicile de la personne endettée.

    en réponse à : règlement collectif de dettes #1036872
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)

    Les avocats ne sont pas les seuls à pouvoir être désignés par le juge comme médiateurs de dettes.

    en réponse à : règlement collectif de dettes #1036871
    GT
    Participant

    Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
    Et la personne endettée doit être placée.

    en réponse à : Et 30 ans plus tard…. #1036841
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Et dans 30 ans ?

    Et le forum PIM, dans 30 ans?

    en réponse à : Et 30 ans plus tard…. #1036840
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Et dans 30 ans ?

    Une situation climatique irréversible ?

    en réponse à : Et 30 ans plus tard…. #1036843
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Et dans 30 ans ?

    La prise de pouvoir de l'intelligence artificielle.

    en réponse à : recherche un expert comptable/fiscaliste #948005
    GT
    Participant

    A l'impôt des sociétés, parmi les bénéfices exonérés figurent les provisions pour risques et charges.
    La notion fiscale de "provisions pour frais divers" m'est totalement inconnue.

    en réponse à : vente avec locataires #1036748
    GT
    Participant
    Karoo a écrit :
    bonjour 🙂
    je suis locataire d'un appartement qui est mis en vente . j'ai un bail de courte durée (1an)
    Je voudrai savoir si c'est vrai que l'acheteur peut me donner le renom de 3 mois ?
    et ma deuxième question / les candidats acheteurs ont le droit de ouvrir les placards lors de la visite ?
    merci d'avance

    L'acheteur est susceptible de vous notifier un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée d'un an déterminée dans le contrat.

    en réponse à : vente avec locataires #1036749
    GT
    Participant

    L'article 38 du décret du 9 novembre 2018 ( publication au MB du 7/12/201, pages 96266 et svtes) de l'Autorité flamande contenant des dispositions à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci prévoit en ce qui concerne le transfert du bien loué
    " Avant la conclusion du contrat de transfert d'un droit réel, le bailleur informe le candidat-titulaire du droit réel du fait que le bien est loué ainsi que du type de bail. Le contrat de transfert du droit réel mentionne que le bien est loué et reprend les données de ce bail.
    Si le droit réel relatif au bien loué est transféré, l'attributaire est subrogé à tous les droits et obligations du bailleur qui sont liés au droit réel à la date de la passation de l'acte authentique ou à la date d'élaboration du transfert du droit réel entre le bailleur et l'attributaire si celui-ci a lieu ultérieurement. La disposition précédente s'applique même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation."

    en réponse à : Départ après un bail non renouvelé #1036778
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Panchito a écrit :
    Donc si vous envoyez votre renom aujourd'hui, votre prévis prendra cours le 1er avril pour se terminer le 31 juin.

    Je confirme que le bail se terminera le 31 juin, comme déjà dit….

    Le 31 ? du mois de juin ?

    GT
    Participant
    Tolson a écrit :
    Hello ! I'm new here 🙂

    En 4ème position de l'OJ viennent les décharges. Le point qui me consterne se trouvera plus loin dans la liste.(AG en mai)

    Mais, au fait, comment est rédigé le point de l'ordre du jour concernant la chaudière ?

    GT
    Participant
    Tolson a écrit :
    GT a écrit :
    Tolson a écrit :
    Que voulez-vous dire par "belle-mère" ? Je n'ai aucun lien de parenté avec le syndic ni avec le CdC mais si vous voulez tout savoir, j'ai vendu mon appartement à ma nièce et son mari. Est-ce que cela change qq chose aux problèmes survenus à notre chaudière ECS 😆

    Par "belle-mère", dans le contexte,il faut entendre une personne qui a une attitude envahissante, intrusive dans la gestion de la copropriété, qui veut s'accaparer des pouvoirs qu'elle ne possède pas, qui empiète sur les pouvoirs des organes de la copropriété, bref qui sort de son rôle.

    Merci. J'ignorais que le terme belle-mère s'appliquait en copropriété aussi.

    "Belle-mère" s'emploie dans le langage courant

    https://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/jean-jacques-cloquet-deja-de-retour-les-gens-qui-pensent-que-je-vais-vouloir-jouer-ce-role-de-belle-mere-ne-me-connaissent-pas-5c9278c37b50a60b4535070e

    GT
    Participant
    Tolson a écrit :
    Je repose ici une question : Quelle est la fréquence des visites de vos chauffagistes si chaufferie au gaz
    Merci encore.

    2 textes applicables à partir du 1/1/2019 en Région bruxelloise susceptibles de retenir votre attention et de nourrir vos réflexions.

    Arrêté du 21 juin 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle et à l’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes (M.B. du 3 août 2018)

    Arrêté du 21 juin 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation, (M.B. du 3 août 2018 )

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