règlement collectif de dettes
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- Ce sujet contient 17 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
libra, le il y a 7 années et 7 mois.
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25 mars 2019 à 14 h 29 min #924221
jelou
MembreBonjour,
Voilà 3 ans, j'ai du faire appel à un huissier(après décision du tribunal)pour mettre dehors un locataire. il avait une dette envers moi d'un peu plus de 4000€.
L'huissier m'avait conseillé à l'époque vu le peu de revenus qu'il avait et les autres dettes d'attendre qu'il soit un peu plus solvable.J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire avait entamé une procédure de médiation de dettes
N'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle
Dois je me présenter au tribunal ? Ou dois je faire intervenir mon avocat de l'époque ?
En gros cela vaut il la peine de payer pour un avocat ? Les dettes de ce monsieur s'élèvent à un peu plus de 15000€ dont moi et le département des finances qui sont les plus grosses dettes.
Merci
.25 mars 2019 à 19 h 44 min #1036876panchito
MembrePrenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire) et evoyer lui sans perdre de temps votre créance dûment établie.
Le seul risque que vous prenez est que ses dettes soient effacées…
Mais pas besoin d'avocat pour cela!
26 mars 2019 à 5 h 30 min #1036877libra
Membrejelou a écrit :J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire avait entamé une procédure de médiation de dettesN'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle.
Un avocat, son avocat? Deux avocats différents?
26 mars 2019 à 5 h 54 min #1036871GT
MembreSur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.26 mars 2019 à 5 h 59 min #1036872GT
Membrepanchito a écrit :Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)Les avocats ne sont pas les seuls à pouvoir être désignés par le juge comme médiateurs de dettes.
26 mars 2019 à 6 h 17 min #1036873GT
Membrepanchito a écrit :Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)Le canton judiciaire n'est-il pas le ressort territorial d'une justice de paix ?
Le tribunal compétent pour la procédure de règlement collectif de dettes est le Tribunal du Travail , celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le lieu de domicile de la personne endettée.26 mars 2019 à 6 h 36 min #1036874panchito
MembreDans mon cas, le locataire habitait dans le canton judiciaire de Philippeville-Couvin mais il dépendait du Tribunal du Travail de Dinant.
26 mars 2019 à 6 h 40 min #1036875GT
Membrejelou a écrit :Bonjour,Voilà 3 ans, j'ai du faire appel à un huissier(après décision du tribunal)pour mettre dehors un locataire. il avait une dette envers moi d'un peu plus de 4000€.
L'huissier m'avait conseillé à l'époque vu le peu de revenus qu'il avait et les autres dettes d'attendre qu'il soit un peu plus solvable.J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire avait entamé une procédure de médiation de dettes
N'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle
.
Par avocat, vous entendez le médiateur de dettes (qui peut être un avocat) ?
Et le tribunal du travail ne vous a adressé aucun courrier vous invitant à introduire une déclaration de créances auprès du médiateur de dettes désigné par celui-ci ?Le médiateur de dettes désigné n'est pas en cette qualité l'avocat de la personne endettée.
26 mars 2019 à 6 h 45 min #1036868GT
Membrepanchito a écrit :Dans mon cas, le locataire habitait dans le canton judiciaire de Philippeville-Couvin mais il dépendait du Tribunal du Travail de Dinant.Tribunal du travail de Dinant dont les compétences territoriales ne se limitent pas au canton judiciaire de Philippeville mais à un arrondissement judiciaire.
26 mars 2019 à 7 h 10 min #1036869libra
MembreGT a écrit :Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.
1 personne aime ce message26 mars 2019 à 7 h 19 min #1036870GT
Membrelibra a écrit :GT a écrit :Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.
Effectivement
26 mars 2019 à 7 h 29 min #1036866jelou
MembreJ'ai remis à son médiateur de dettes ma créance (via mon avocat)
C'est le tribunal du travail qui me signifie qu'il y aura une audience.
Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.
26 mars 2019 à 7 h 30 min #1036867libra
MembreGT a écrit :libra a écrit :GT a écrit :Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.
Effectivement
J'ai un dossier duquel il appert que ces frais s'élève à 50 € par mois. À ces 50 €, il y a lieu d'ajouter les frais fixe du médiateurs qui seront fixés par le tribunal. Il ne reste donc rien pour les créanciers.
26 mars 2019 à 7 h 38 min #1036865libra
Membrejelou a écrit :J'ai remis à son médiateur de dettes ma créance (via mon avocat)C'est le tribunal du travail qui me signifie qu'il y aura une audience.
Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.
Laissez tomber votre avocat. Prenez directement contact téléphonique avec le médiateur de dette. Ne vous fatiguez pas trop. C'est peine perdue.
Tout au plus, si c'est gratuit demandez à votre huissier un décompte que vous remettrez au médiateur de dette. Notez que le médiateur de dette
et le tribunal ne tiennent pas compte des frais et des intérêts de retard. Ceux-ci sont de toute manière perdus.26 mars 2019 à 8 h 03 min #1036864GT
Membrejelou a écrit :Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.Avez-vous réagi en formulant des contredits au projet du médiateur ?
Y avez-vous été invité ? Un délai était-il fixé ?
Relisez le courrier du médiateur.Vous n'oublierez pas qu'un contredit ne peut être abusif.
1 personne aime ce message26 mars 2019 à 10 h 42 min #1036863
Grmf!!ModérateurLes médiations sont du ressort du tribunan du travail. Il peut y avoir une audience, mais votre présence est tout à fait facultative. Les créanciers n'ont pas vraiment droit au chapitre…
Vu les dettes, vu le disponible, vous pouvez vous asseoir sur votre créance. Vous n'en retrouverez jamais rien.
Inutile de faire des frais d'avocat…
27 mars 2019 à 7 h 46 min #1036862jelou
Membremerci pour vos conseils
je ne perdrai pas de temps pour m'y rendre ni faire des frais d'avocat
on verra ce que cela donnera mais de toute façon au mieux l'état est prioritaire sur moi.Ce qui me fait râler c'est qu'il a fait en sorte que ça me coûte un max et qu'il a "organiser" son insolvabilité mais de là à le prouver…
grmff a écrit :Les médiations sont du ressort du tribunan du travail. Il peut y avoir une audience, mais votre présence est tout à fait facultative. Les créanciers n'ont pas vraiment droit au chapitre…Vu les dettes, vu le disponible, vous pouvez vous asseoir sur votre créance. Vous n'en retrouverez jamais rien.
Inutile de faire des frais d'avocat…
27 mars 2019 à 8 h 53 min #1036861
BimMembreAu cas où :
https://www.actualitesdroitbelge.be/subsection/tap/l-insolvabilite-frauduleuse/l-insolvabilite-frauduleuse
Mais je pense quand-même que vous avez peu de chance de récupérer quelque chose. 🙁 -
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