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recours superficie appartement

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › recours superficie appartement

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #924202
    Natacha51
    Membre

    Bonjour à tous,
    y'aurait-il des personnes qui pourraient m'éclairer sur la problématique suivante :
    lorsqu'il y a un gros décalage entre la superficie réelle d'un appartement et la superficie annoncée à la vente, y'a-t-il un recours ou appui juridique possible soit pour faire diminuer le prix de vente en conséquence, soit faire un recours une fois la vente effectuée ?
    Grand merci pour vos éclairages !

    #1036640
    PIM
    Maître des clés

    Avez-vous pris connaissance de notre article "les m² belges" ?

    S'agit-il d'une construction neuve ?
    Où en êtes-vous dans le processus d'achat ?
    Quel est le décalage invoqué ?

    #1036642
    GT
    Membre
    #1036641
    Natacha51
    Membre

    Merci ! je vais aller regarder tout ça…
    décalage entre métrage annoncé de 91 m 2
    et de la surface du logement qui fait 68 m2.

    #1036647
    Francis
    Membre

    Dans certains cas, on calcule avec les murs intérieurs et extérieurs (jusqu’à l’axe mitoyen ou la face extérieure du murs de façade) et dans d’autres, on prend la superficie moquette, chaque pièce est calculée de mur à mur.
    On arrive parfois à 20 % de différence et même plus !

    1 personne aime ce message
    #1036646
    panchito
    Membre

    Comme en Belgique, aucune loi ne définit les m² à prendre en compte (contrairement à ce qui se passe en France) peut-être que la différence est une terrasse?

    #1036645
    rexou
    Membre

    Il est rarissime de calculer la surface "moquette"… ce n'est pas commercial.7Les experts prennent généralement la superficie privative, incluant toutes les cloisons et vides intérieurs, et la moitié de l'épaisseur des murs extérieurs… Cela donne en effet souvent 20% de plus que la surface moquette. Et c'est la superficie reprise dans l'acte de vente aussi…

    #1036644
    Francis
    Membre

    Notez qu’actuellement, c’est bien la superficie « moquette » ou SIM pour le calcul de répartition des quotités pour l’acte de base des copropriétés.
    Les superficies calculées tiennent aussi compte des zones de faible hauteur sous plafond !

    #1036643
    GT
    Membre

    L'article 577-4, C. civil prévoit que la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative est déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier, rapport repris dans l'acte de base.

    Sur les différentes notions:
    http://www.mijnwetboek.be/ajax/getPublicBookContent.pdf?file_id=455

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