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Discussions : Récentes | Sans réponse

vente avec locataires

10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #924209
    Karoo
    Membre

    bonjour 🙂
    je suis locataire d'un appartement qui est mis en vente . j'ai un bail de courte durée (1an)
    Je voudrai savoir si c'est vrai que l'acheteur peut me donner le renom de 3 mois ?
    et ma deuxième question / les candidats acheteurs ont le droit de ouvrir les placards lors de la visite ?
    merci d'avance

    #1036752
    PIM
    Maître des clés

    – bail enregistré ? Région ?
    – placards: pas de règles légales, mais de savoir-vivre…

    #1036753
    Karoo
    Membre

    Bail enregistre- brabant flamand

    #1036751
    Grmf!!
    Modérateur

    Le propriétaire peut mettre fin au bail de un an moyennant préavis de 3 mois. L'acheteur sera propriétaire à date de l'acte d'achat chez le notaire. Avant cela, ce n'est pas à l'acheteur de donner le congé, mais au vendeur.

    #1036750
    Karoo
    Membre

    non je me suis mal exprimé – mon propriétaire actuel vend la maison avec son bail – donc ma question est es que le nouveau propriétaire a droit de me donner le renom étant donne que c'est un bail enregistre d'une durée d'un an

    #1036749
    GT
    Membre

    L'article 38 du décret du 9 novembre 2018 ( publication au MB du 7/12/201, pages 96266 et svtes) de l'Autorité flamande contenant des dispositions à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci prévoit en ce qui concerne le transfert du bien loué
    " Avant la conclusion du contrat de transfert d'un droit réel, le bailleur informe le candidat-titulaire du droit réel du fait que le bien est loué ainsi que du type de bail. Le contrat de transfert du droit réel mentionne que le bien est loué et reprend les données de ce bail.
    Si le droit réel relatif au bien loué est transféré, l'attributaire est subrogé à tous les droits et obligations du bailleur qui sont liés au droit réel à la date de la passation de l'acte authentique ou à la date d'élaboration du transfert du droit réel entre le bailleur et l'attributaire si celui-ci a lieu ultérieurement. La disposition précédente s'applique même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation."

    #1036748
    GT
    Membre
    Karoo a écrit :
    bonjour 🙂
    je suis locataire d'un appartement qui est mis en vente . j'ai un bail de courte durée (1an)
    Je voudrai savoir si c'est vrai que l'acheteur peut me donner le renom de 3 mois ?
    et ma deuxième question / les candidats acheteurs ont le droit de ouvrir les placards lors de la visite ?
    merci d'avance

    L'acheteur est susceptible de vous notifier un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée d'un an déterminée dans le contrat.

    #1036747
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Karoo a écrit :
    bonjour 🙂
    je suis locataire d'un appartement qui est mis en vente . j'ai un bail de courte durée (1an)
    Je voudrai savoir si c'est vrai que l'acheteur peut me donner le renom de 3 mois ?
    et ma deuxième question / les candidats acheteurs ont le droit de ouvrir les placards lors de la visite ?
    merci d'avance

    L'acheteur est susceptible de vous notifier un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée d'un an déterminée dans le contrat.

    Autrement dit: l'échéance normale d'un an doit être respectée et le congé vous sera valablement notifié par l'acquéreur (à dater de son acte authentique) moyennant préavis de 3 mois avant la dite échéance.

    #1036746
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    L'acheteur est susceptible de vous notifier un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée d'un an déterminée dans le contrat

    Autrement dit: l'échéance normale d'un an doit être respectée et le congé vous sera valablement notifié par l'acquéreur (à dater de son acte authentique) moyennant préavis de 3 mois avant la dite échéance.

    Ou le vendeur peut vous notifier votre préavis dans les mêmes délais, s'il est encore propriétaire à ce moment, à la demande de l'acheteur.

    L'échéance doit être respectée et le délai pour donner le préavis aussi. Ce préavis doit être notifié par le propriétaire au moment de la notification. Que ce soit le vendeur ou l'acheteur

    #1036745
    Karoo
    Membre

    merci beaucoup pour vos réponses 🙂

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