Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ?

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 43)
  • Auteur
    Messages
  • #1007255
    Ludas
    Membre

    Bonsoir,

    Les écrits du bailleur au fur et à mesure sont des remarques et exigences lors de différentes visites.

    Exemples :

    – Trace sur le bas du mur devant (repeindre ou laver)
    – Éviter les collants sur les portes de cuisine
    – Ne pas mettre d'essuis sur le radiateur de la cuisine (voir photo)
    – Présence de pots de fleurs sur palissade (à retirer)
    – La barre de rideau de la chambre d'enfant est cassée. Le locataire s'engage à laisser la nouvelle barre + reboucher les anciens trous dans le plafonnage.
    – Le locataire s'engage à chauffer la salle de bain. Radiateurs de la sdb à zéro.
    etc. ect. ect.

    Nous avons reçu deux recommandés ce soir 😎 😉

    #1007254
    libra
    Membre
    Ludas a écrit :
    Nous avons reçu deux recommandés ce soir 😎 😉

    Bonne lecture. 😉

    #1007253
    GT
    Membre
    Ludas a écrit :
    Merci Rexou, nous avons la même réflexion. Tout ce que vous me dites est rassurant.

    Je pense, toutefois, ne pas laisser cette mise en demeure sans réponse. J'en toucherai un mot à mon avocate.

    Merci aux autres primonautes pour leur intervention.

    J'ai, grâce à vous, les réponses à mes interrogations principales.

    Vous avez pris rendez-vous avec votre avocate?

    #1007252
    Ludas
    Membre
    GT a écrit :
    Ludas a écrit :
    Merci Rexou, nous avons la même réflexion. Tout ce que vous me dites est rassurant.

    Je pense, toutefois, ne pas laisser cette mise en demeure sans réponse. J'en toucherai un mot à mon avocate.

    Merci aux autres primonautes pour leur intervention.

    J'ai, grâce à vous, les réponses à mes interrogations principales.

    Vous avez pris rendez-vous avec votre avocate?

    Oui, rdv lundi 25 mars.

    #1007256
    rexou
    Membre
    libra a écrit :
    Ludas a écrit :
    Nous avons reçu deux recommandés ce soir 😎 😉

    Bonne lecture. 😉

    Et quel est le contenu de ces recommandés ?

    1 personne aime ce message
    #1007279
    Ludas
    Membre
    rexou a écrit :
    libra a écrit :
    Ludas a écrit :
    Nous avons reçu deux recommandés ce soir 😎 😉

    Bonne lecture. 😉

    Et quel est le contenu de ces recommandés ?

    Nous ne les avons pas encore réceptionnés. Pour moi, impossible avant samedi et mon épouse ira demain, je pense. Elle pourra prendre les deux de toute façon. Un recommandé est à son nom et l'autre est à mon nom OU son nom (noté Madame Untel OU Monsieur Untel sur le papier). Peut-être une erreur du facteur. Pour la lettre de mise en demeure, il n'y avait que mon nom sur le papier alors que la lettre était adressée aux deux.

    #1007280
    rexou
    Membre
    Ludas a écrit :
    Nous ne les avons pas encore réceptionnés. Pour moi, impossible avant samedi et mon épouse ira demain, je pense. Elle pourra prendre les deux de tout façon. Un recommandé est à son nom et l'autre est à mon nom OU son nom (noté Madame Untel OU Monsieur Untel sur le papier). Peut-être une erreur du facteur. Pour la lettre de mise en demeure, il n'y avait que mon nom sur le papier alors que la lettre était adressée aux deux.

    Cela sent clairement le préavis envoyé dans les formes. Reste à étudier le contenu exact…

    1 personne aime ce message
    #1007281
    panchito
    Membre

    Du point de vue légal, peu importe que vous ayez eu le temps de les réceptionner ou pas.

    La jurisprudence estime que vous les avez reçus deux jours après leur envoi.

    Si vous allez les chercher en retard, c'est votre problème et votre choix….

    #1007282
    Ludas
    Membre
    panchito a écrit :
    Du point de vue légal, peu importe que vous ayez eu le temps de les réceptionner ou pas.

    La jurisprudence estime que vous les avez reçus deux jours après leur envoi.

    Si vous allez les chercher en retard, c'est votre problème et votre choix….

    Oui merci, j'étais au courant mais il est bon de le rappeler.

    Il ne me reste plus qu'à aller voir mon avocate ne serait-ce que pour savoir si c'est prorogé ou pas.

    #1007251
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Du point de vue légal, peu importe que vous ayez eu le temps de les réceptionner ou pas.

    La jurisprudence estime que vous les avez reçus deux jours après leur envoi.

    Si vous allez les chercher en retard, c'est votre problème et votre choix….

    Ce n'est pas exact . Par ailleurs, les délais prévus à l'article 53bis du code judiciaire ne s'appliquent pas ici.

    Par date de réception il faut entendre la date à laquelle la partie à qui le congé est adressé aurait pu prendre connaissance de celui-ci. C'est la date à laquelle le facteur s'est présenté à l'adresse du destinataire pour remettre le recommandé et non la date à laquelle le destinataire en a effectivement pris connaissance.

    2 personnes aiment ce message
    #1007249
    Ludas
    Membre

    Bonsoir,

    Mon épouse a réceptionné les 2 recommandés ce matin.

    Les 2 lettres sont adressées aux deux noms. Est-ce valable ?

    De plus, les lettres sont datées du 14 mars, donc le bailleur nous demande de quitter les lieux au plus tard le 14/06/19. La date de réception de la poste est le 19 mars.

    Que pensez-vous de tout cela ?

    Merci

    #1007250
    libra
    Membre
    Ludas a écrit :
    Que pensez-vous de tout cela ?

    Votre propriétaire nous lit.

    Consultez votre avocat.

    Ignorez cette lettre. Il devra faire valider le préavis. Ce que cela pourrait vous coutez est moins cher qu'un déménagement. Lui, il risque une indemnité de rupture pouvant aller jusque 18 mois de loyer et ou une indemnité de procédure de 1.440 €.

    #1007274
    PIM
    Maître des clés

    Il ne faut pas que les questions posées sur notre forum – qui n'a pas vocation de se substituer aux professionnels – permettent l'identification des parties concernées dès lors que des éléments précis sont communiqués.

    Suivez le conseil de Libra: consultez votre avocat, pièces en main.

    2 personnes aiment ce message
    #1007273
    Grmf!!
    Modérateur

    Le propriétaire vous a donné un préavis en bonne et due forme. Certes, le jour de fin de bail n'est pas correct, ce n'est pas le 14, mais le 19 juin, à l'issue de votre bail de 3 ans.

    Le préavis doit être donné 3 mois à l'avance, date de possible réception à date de fin de bail. Il est donc dans les dates, bien que le bail dise autre chose. La clause du bail n'était pas légale, elle ne s'applique pas. (Et un préavis commence le 1er du mois qui suit sa possible réception quand il peut être donné à tout moment: occupation personnelle, travaux,… Vous n'êtes pas en ce cas de figure.)

    Le congé est cependant valable, et son effet se reporte à la date correcte, donc le 19/6/2019.

    Vous pouvez aussi consulter un avocat, mais le résultat serait le même. Ici, vous avez un avis qui se paie seulement en chocolat. Et encore, pour ce qu'on s'en baffre…

    #1007272
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Le congé est cependant valable, et son effet se reporte à la date correcte, donc le 19/6/2019.

    Vous pouvez aussi consulter un avocat, mais le résultat serait le même. Ici, vous avez un avis qui se paie seulement en chocolat. Et encore, pour ce qu'on s'en baffre…

    Je ne partage pas cet avis.

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/un-bail-qui-d%C3%A9marre-dans-le-courant-du-mois-et-alors

    "Pour être valable, le congé doit pouvoir être parvenu à l’autre partie avant le début du délai de préavis.

    Prenons l’exemple du bail de trois ans qui commence le 19 juin 2016. Si l’on désire mettre fin au bail à l’échéance convenue, le préavis de trois mois commencera à courir le 19 mars pour se terminer le 18 juin 2019. Le congé doit alors parvenir à l’autre partie au plus tard le 18 mars 2019.

    Attention ! Ce n’est donc pas la date d’envoi qui entre en ligne de compte, mais bien la date à laquelle l’autre partie aurait pu prendre connaissance du congé. Ainsi, si le facteur dépose la lettre recommandée le 18 mars 2019 dans la boîte aux lettres, mais que le destinataire ne va la chercher à la poste que 10 jours plus tard, soit le 28 mars 2019, le congé est valable et le bail se termine à l’échéance du préavis valablement donné. Si par contre, la lettre recommandée n’est envoyée que le 18 mars 2019, elle ne serait « livrée » qu’au plus tôt le 19 mars 2019 à l’autre partie. Le congé est tardif et ne sera alors pas valablement donné."

    (Modifié par grmff pour faire correspondre les dates à la présente problématique)

    #1007248
    Grmf!!
    Modérateur

    Le bail de 3 ans a commencé le 19.
    Ludas a reçu les avis annonçant les recommandés dans sa boite le 18. La durée du préavis est donc bien correcte de 3mois me semble-t-il, et dès lors le préavis est conforme.

    #1007247
    libra
    Membre

    On est Monsieur ou Madame; pas Monsieur et Madame; dès lors un préavis adressé à Monsieur et Madame pourrait être contesté même s'il est adressé en deux exemplaires.

    Par ailleurs, ce préavis ne répond pas aux conventions du bail. Certes, elles ne sont pas légales. Cependant, elles ne sont pas en défaveur du preneur qui pourrait être considéré comme un consommateur. Dès lors le preneur pourrait s'en prévaloir.

    Au stade des choses, ce n'est plus un sujet à débattre sur la place publique. Une discrétion s'impose. Le preneur peut maintenant en connaissance de cause définir avec son avocat d'une stratégie à suivre.

    2 personnes aiment ce message
    #1007246
    panchito
    Membre

    En tout cas je ne conseillerais pas à Ludas d'engager un avocat à plus de 150€/heure hors TVA pour aller pinailler sur l'éventuelle vice de procédure quant à l'envoi du renom qui pour moi est incontestablement valable.

    L'issue d'un tel procès est hyper incertaine.

    Ludas, vous avez reconnu votre propriétaire sur ces forums?

    #1007245
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Le bail de 3 ans a commencé le 19.
    Ludas a reçu les avis annonçant les recommandés dans sa boite le 18. La durée du préavis est donc bien correcte de 3mois me semble-t-il, et dès lors le préavis est conforme.

    Vous avez raison.
    J'ai fait preuve de précipitation et de distraction dans les dates.

    #1007244
    GT
    Membre
    Ludas a écrit :
    La date de réception de la poste est le 19 mars.

    Qu'entendez-vous par "date de réception par la poste" ?

    Vous nous avez fait part le 18/3/2019 à 23:05:46, de l'existence des recommandés.

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 43)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.