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La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ?

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3 sujets de 41 à 43 (sur un total de 43)
  • Auteur
    Messages
  • #1007243
    Ludas
    Membre
    GT a écrit :
    Ludas a écrit :
    La date de réception de la poste est le 19 mars.

    Qu'entendez-vous par "date de réception par la poste" ?

    Vous nous avez fait part le 18/3/2019 à 23:05:46, de l'existence des recommandés.

    Oui, vous avez raison. Je me suis trompé car il y a une étiquette jaune, sur les lettres, avec la date du 19 mars mais nous avons bien eu les avis de la poste le 18.

    #1007242
    GT
    Membre
    Ludas a écrit :
    GT a écrit :
    Ludas a écrit :
    Merci Rexou, nous avons la même réflexion. Tout ce que vous me dites est rassurant.

    Je pense, toutefois, ne pas laisser cette mise en demeure sans réponse. J'en toucherai un mot à mon avocate.

    Merci aux autres primonautes pour leur intervention.

    J'ai, grâce à vous, les réponses à mes interrogations principales.

    Vous avez pris rendez-vous avec votre avocate?

    Oui, rdv lundi 25 mars.

    Qu'en est-il de l'avis de votre avocate ?

    3 personnes aiment ce message
    #1007241
    rexou
    Membre
    Ludas a écrit :
    Oui, vous avez raison. Je me suis trompé car il y a une étiquette jaune, sur les lettres, avec la date du 19 mars mais nous avons bien eu les avis de la poste le 18.

    La date du cachet postal fait foi. Oubliez totalement la date du 18. Le courrier a été envoyé le 19, cachet postal faisant foi. Vous avez donc pu en prendre connaissance au plus tôt le 20. C'est à dire selon moi… trop tard pour que ce préavis soit valide.

    Mais la question reste ouverte : que dit votre avocat ?

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