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GT
ParticipantLa loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil a été publiée ce 17 mars.
Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2021 (18 mois après sa publication au MB), sauf son article 3.30.1 personne aime ce messageGT
ParticipantEN MATIERE PENALE
Le code pénal ne contient aucune disposition spécifique prévoyant un emprisonnement et/ou amende lorsqu'un locataire de manière intentionnelle et répétitive prend en location un bien en sachant pertinemment qu'il ne pourra pas payer les loyers et charges
Par ailleurs,
les articles 508bis et 508ter, du Code pénal prévoient spécifiquement
• d'une part que
"Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents à quinze cents euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir, dans un établissement à ce destiné, des boissons ou des aliments qu'il y aura consommés en tout ou en partie, se sera fait donner un logement dans un hôtel de voyageurs ou une auberge, ou aura pris en location une voiture de louage.
En cas de récidive, les peines pourront être doublées."• et d'autre part que
"Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents à mille cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, après avoir fait approvisionner un véhicule en carburant ou en lubrifiant, se sera soustrait frauduleusement au paiement immédiat.
En cas de récidive, les peines pourront être doublées."(Code pénal, LIVRE 2. – DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER, TITRE IX. – CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES. CHAPITRE II. – DES FRAUDES. SECTION V. – DE QUELQUES AUTRES FRAUDES. SECTION V. – DE QUELQUES AUTRES FRAUDES)
GT
ParticipantLa mise en vente d’un bien loué à titre de résidence principale
Extraits
"Accord possible avec le preneur ?
Si le bailleur souhaite mettre en vente son bien libre d’occupation mais ne se trouve pas dans une des possibilités évoquées ci-dessus pour mettre fin au bail, il pourra toujours tenter de négocier avec son locataire une rupture de contrat de commun accord en lui proposant éventuellement une indemnité. Bien sûr le locataire sera libre d’accepter ou non.
En cas d’accord avec le locataire, il est conseiller de signer un document actant les conditions de cet accord (date de fin du bail, modalités de sortie, indemnité éventuelle, etc.). Notre service juridique tient à disposition de ses membres un modèle de convention à signer avec votre locataire.
La rédaction d’un écrit est indispensable pour vous permettre de le faire valoir devant le juge de paix, si votre locataire ne respecte pas cet accord et refuse ensuite de quitter les lieux comme convenu."L'article en lien fait référence à l'art.3 de la loi de 1991
Depuis lors la matière du bail a été régionalisée.
Un accord est encore possible entre le bailleur et locataire dans le cadre des nouvelles dispositions régionales bruxelloise et wallonne.GT
Participantjacq a écrit :GT a écrit :jacq a écrit :une loi sera bientôt votée mais vu la vitesse pour former un gouvernement ce ne sera pas pour demain.Avant qu'un loi soit votée en commission puis en séance plénière de la Chambre, une proposition (l'initiative appartient à des membres de la Chambre) ou un projet de loi ( l'initiative appartient au gouvernement )doit avoir été déposé.
Quelle est la référence sur le site de la Chambre de ce projet ou proposition de loi ?
D'où vient votre certitude concernant la mise au vote d'une loi sur une problématique qui vous préoccupe ?
De la bouche d'un huissier a qui j'ai payé 350 € d'honoraire pour signifier un jugement
Maintenant si vous ne me croyez pas versez moi 350€ et je vous communiquerais son adresse 😉A défaut de me communiquer la référence d'une proposition ou d'un projet de loi, je me contenterai d'en connaître l'objet précis.
S'agit-il de la proposition en lien ?
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0525/55K0525001.pdf
ou encore de celle-ci
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0711/55K0711001.pdfCette dernière proposition de loi vise notamment à accorder aux huissiers de justice un accès numérique direct au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique.
Cet accès remplacera la lourde procédure écrite actuelle, qui oblige l’huissier de justice à interroger tous les établissements bancaires du pays. La protection de la vie privée sera ainsi renforcée.GT
Participantjacq a écrit :une loi sera bientôt votée mais vu la vitesse pour former un gouvernement ce ne sera pas pour demain.Avant qu'un loi soit votée en commission puis en séance plénière de la Chambre, une proposition (l'initiative appartient à des membres de la Chambre) ou un projet de loi ( l'initiative appartient au gouvernement )doit avoir été déposé.
Quelle est la référence sur le site de la Chambre de ce projet ou proposition de loi ?
D'où vient votre certitude concernant la mise au vote d'une loi sur une problématique qui vous préoccupe ?
GT
ParticipantAucune différence entre l'article 237, § 3 du Code bruxellois du logement et l'art. 3, § 3 des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur contenues dans le code civil.
Ces 2 textes ont pour objet la résiliation anticipée par le bailleur du bail de résidence de 9 ans en cas de gros travaux.
Mot à mot les 2 textes sont identiques.
SAUF, une différence :
Nouvelle législation (bruxelloise) http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0093"Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur."
Ancienne législation (fédérale)"Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. "
GT
ParticipantSi vous fournissiez le lien vers l'information que vous communiquez nous gagnerions peut-être du temps.
GT
Participant"Justice de paix de Binche
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Coronavirus COVID-19La crise sanitaire va bouleverser l'organisation des audiences ainsi que des diverses vacations du Tribunal.
Une ordonnance a été prononcée ce vendredi 13 mars 2020 par le Président des Juges de Paix et de Police de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.
Il a été décidé de suspendre les audiences d’introduction, de conciliation ainsi que les éventuelles audiences extraordinaires dites de contentieux « de masse », sur l’ensemble du territoire de l’arrondissement, et ce jusqu'au 19 avril 2020.
Il est donc inutile de vous présenter à l'audience, toutes les affaires introduites seront remises.
Jusqu'à nouvel ordre, les audiences de plaidoiries seront maintenues.
Si vous avez un avocat, vous être invités à ne pas assister à l'audience.
En ce qui concerne les dossiers de protection judiciaire, toutes les visites dans les maisons de (soins et) de repos,et dans les hôpitaux ainsi que les visites à domicile, sont annulées.
Si la cause a été ou doit être fixée en chambre du conseil ( la personne à protéger pouvant se déplacer) , elle fera l'objet d'un examen au cas par cas, en fonction des risques encourus et du degré d'urgence du dossier.
Il en va de même des dossiers de conciliation fixés en chambre du conseil ; en tout état de cause, vous n'êtes pas tenus de comparaître.
Pendant la crise, le greffe restera accessible. Toutefois, l'accès au greffe sera limité aux démarches strictement nécessaires et urgentes dès qu'elles ne peuvent s'effectuer ni par téléphone, ni par voie postale, ni par courrier électronique, ni par la voie électronique ( E-Deposit).
Si une personne est déjà présente dans le sas d'accueil, attendez dans la salle des pas perdus qu'elle ait terminé et qu'elle sorte avant d'entrer à votre tour dans le sas.
Une seule personne à la fois sera admise dans le sas.
Dans tous les cas, si vous présentez des symptômes comme de la fièvre, des éternuements,des problèmes respiratoires, la toux, …., abstenez-vous de vous présenter à la Justice de Paix.
Daniel RUBENS
Juge de Paix du Canton de Binche."
Quid dans votre justice de paix ?
14 mars 2020 à 19 h 20 min en réponse à : Location, informations, discrimination et vie privée… #996889GT
ParticipantDes mentions relatives au numéro de registre national dans la quatrième et cinquième partie du code judiciaire.
10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE – Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies)
Art. 702.A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 :
1° les nom, prénoms et domicile du demandeur et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
Art. 780.Le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif:
1° (…)
2° les nom, prénom et domicile sous l'indication desquels les parties ont comparu et conclu et, le cas échéant, leur numéro de registre national ou numéro d'entreprise;Art. 816.Les parties ou leurs ayants droit qui déclarent reprendre l'instance déposent au greffe, selon les règles énoncées aux articles 742 et 743, un acte relatant, à peine de nullité, les causes de la reprise d'instance, avec l'indication de leurs nom, prénom et domicile ou à défaut de celui-ci l'indication de leur résidence et, le cas échéant, leur numéro de registre national ou numéro d'entreprise. (…)
Art. 1026.La requête contient à peine de nullité:
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise et les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;Art. 1057.Hormis les cas où il est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom et domicile de l'appelant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;Art. 1226.§ 1er. Les demandes fondées sur les articles 112, 118, 126 et 127 du Code civil sont introduites par requête, pièces à l'appui.
Les articles 1026 à 1034 sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent, de l'article 112 du Code civil, et des articles 118 à 135 du même Code.
§ 2. La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national, ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre le requérant et la personne disparue ou présumée absente;Art. 1337ter. § 1er. La requête mentionne :
1°) l'indication des jour, mois et année;
2°) les nom, prénom2 et domicile du requérant ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national et les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
Art. 1340.Dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article 1339, la demande est adressée au juge par requête en double exemplaire contenant:
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise et les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;Art. 1343 § 3. L'ordonnance d'injonction de payer est susceptible d'opposition ou d'appel de la part du débiteur, conformément aux dispositions des titres II et III du livre III de la présente partie.
Par dérogation à l'article 1047, l'opposition peut être formée par requête déposée au greffe de la juridiction en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause et d'avocats, et notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, au créancier et à son avocat.
A peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jours, mois et an;
2° les noms, prénom et domicile de l'opposant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;Art. 1344bis. Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entrepriseArt. 1344octies. Tout détenteur d'un droit ou d'un titre sur le bien occupé peut introduire, par requête contradictoire ou, en cas d'absolue nécessité, par requête unilatérale déposée au greffe de la justice de paix, une demande d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.
La requête contient à peine de nullité :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE – Cinquième partie : SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. (art. 1386 à 1675/26)
Art. 1675/4. § 1er. La demande de règlement collectif de dettes est introduite par requête auprès du juge.
La requête est déposée au greffe et instruite conformément aux dispositions du présent titre.
Les pièces jointes en annexe à la requête sont numérotées et déposées au greffe.
§ 2. La requête contient les mentions suivantes :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénoms, date de naissance numéro de registre national, et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national et les nom, prénoms, domicile numéro de registre national, et qualité de ses représentants légaux;
2bis° le cas échéant, l'accord du requérant pour l'utilisation du registre visé à l'article 1675/20 et l'indication d'une adresse d'élection de domicile électronique;
3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
4° la désignation du juge qui doit en connaître;
5° l'identité du médiateur de dettes éventuellement proposé;
6° les nom, prénoms, domicile et date de naissance et numéro de registre national du conjoint du requérant ou de la ou des personnes cohabitant avec le requérant, le cas échéant, leur régime matrimonial ainsi que la composition du ménage;GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.Et maintenant, suite à l'annulation de l'AG ?
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :Bonjour,Le syndic convoque une AGE dans l'intérêt de la copropriété pour le 27/03/2020 avec un seul point à l'ordre du jour:
– désignation d'un avocat (X) pour défendre les intérêts de la copropriété.AG du 27/3/2020 maintenue ?
GT
ParticipantPIM a écrit :Quant à Federia:
"Tout d'abord, l'IPI et Federia recommandent de reporter les Assemblées Générales de copropriétés. Comme nous l'avons exposé dans notre News de mardi, la loi ne prévoit pas de mesure à ce niveau-là, et la décision d'une nouvelle date doit être prise lors d'une Assemblée Générale, ce qui est compromis.Malheureusement le texte de l'exposé est accessible uniquement aux membres de Federia.
GT
ParticipantGT a écrit :A côté des déclarations de la Première ministre, l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 13 mars portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 publié ce même jour.Extraits
Article 1er. § 1er. Sont interdites jusqu'au 3 avril 2020 inclus:
a) les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative;Art. 2. § 1er. Sont fermés jusqu'au 3 avril 2020 inclus les établissements et appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca.
La salle de réunion de la taverne d'un Hall de Sport (lieu dans lequel est convoquée l'AG) pourrait être visée par l'art.2, § 1er de l'arrêté ministériel ci-dessus.
Le texte de l'arrêté ministériel a été mis en ligne sur le site du Soir le 13/03/2020 à 22:48
https://www.lesoir.be/287023/article/2020-03-13/coronavirus-des-restrictions-en-belgique-ce-que-contiennent-exactement-lesGT
ParticipantA côté des déclarations de la Première ministre, l'arrêté du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur du 13 mars portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 publié ce même jour.
Extraits
Article 1er. § 1er. Sont interdites jusqu'au 3 avril 2020 inclus:
a) les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative;Art. 2. § 1er. Sont fermés jusqu'au 3 avril 2020 inclus les établissements et appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca.
La salle de réunion de la taverne d'un Hall de Sport (lieu dans lequel est convoquée l'AG) pourrait être visée par l'art.2, § 1er de l'arrêté ministériel ci-dessus.
GT
Participantbg1000 a écrit :Donc pour moi l'AG ne peut avoir lieu car y accéder , si le local est ouvert, c'est braver une ordonnance provinciale, communale. Si le local est fermé l'AG ne peut avoir lieu en un autre endroit car pas spécifié dans l'ordre du jour.Vous voulez dire que, dans les faits, le local n'aurait pas fait l'objet d'une fermeture en contradiction avec une ordonnance provinciale, communale.
Quelle(s) ordonnance(s) ? Quel est le contenu de celle(s)-ci ?
GT
Participantbg1000 a écrit :Si le local est fermé l'AG ne peut avoir lieu en un autre endroit car pas spécifié dans l'ordre du jour.Vous voulez dire que le local dans lequel était convoquée l'AG aurait été fermé (aurait fait l'objet d'une fermeture) suite à la mise en oeuvre de certaines décisions fédérales ?
GT
Participantgrmff a écrit :Les activités sociales, culturelles, folkloriques, publiques et privées sont interdites. Pas deconseillées. Interdites.
Point barre.Ce ne sont pas toutes les activités qui sont interdites mais toutes les activités récréatives, culturelles, sportives, folkloriques.
Considérer que sont visées toutes les activités publiques et privées signifierait que toutes les entreprises et administrations, peu importe la nature des activités, seraient à l'arrêt.GT
Participantbg1000 a écrit :Donc pour moi l'AG ne peut avoir lieu car y accéder , si le local est ouvert, c'est braver une ordonnance provinciale, communale. Si le local est fermé l'AG ne peut avoir lieu en un autre endroit car pas spécifié dans l'ordre du jour.Que prévoient ces ordonnances provinciale (province ?) et communale (commune ?)?
Votre commune ou province a- t-elle adopté des mesures plus contraignantes que celles reprises dans la déclaration de la Première ministre après la réunion du conseil de sécurité d'hier soir.
ANNULATION
"Toutes les activités récréatives, culturelles, sportives, folkloriques, quelle que soit leur taille, publiques ou privées, sont annulées. Les mesures entrent en application dans la nuit de vendredi à samedi, à minuit."
Une réunion d'AG d'une ACP est-elle une activité de nature récréative, culturelle, sportive ou folklorique ?
Je lis également dans la déclaration :
"Entre autres, les discothèques, cafés et restaurants sont fermés ;
Les hôtels restent ouverts sauf leur éventuel restaurant ;"Ceci étant, en l'état actuel, je suis loin d'être certain que je serais présent lors d'une telle AG.
GT
Participanthttps://www.leroy-roger.be/enquetes-solvabilite.php
Extraits
"Mandaté pour diligenter une procédure de recouvrement au fond ou par voie de saisie, même conservatoire, l’huissier de justice est habilité à effectuer des enquêtes sur la solvabilité d’un débiteur et à établir et délivrer des rapports sur le patrimoine d’un débiteur (article 519, § 2, 14° du Code judiciaire).De telles enquêtes sont possibles SI le créancier détient une créance non contestée ou établie par un titre même privé, à concurrence des sommes qui sont ainsi justifiées."
L'huissier de justice a accès à des informations relatives à la solvabilité d'un débiteur.
L'accès n'est autorisé que dans certaines circonstances.12 mars 2020 à 13 h 16 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043943GT
ParticipantNote du 25/4/2004
LES PIÈGES DE LA PROCÉDURE CIVILE par Jacques ENGLEBERT Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles"33. J’ai déjà eu l’occasion de stigmatiser le recours abusif (et illégal) aux fixations basées sur les articles 803 et 730, § 2, b, al. 2, du Code judiciaire dans des hypothèses où ces dispositions ne s’appliquent manifestement pas .
Il faut néanmoins déplorer la persistance de ces pratiques contra legem.
Pas plus l’article 803 que l’article 730, § 2 b, al. 2, du Code judiciaire ne sont des dispositions destinées à permettre l’accélération de la mise en état contradictoire d’une cause. Au contraire, le recours à ces dispositions en vue d’obtenir une fixation dans le cadre d’une mise en état contradictoire de la cause constitue un détournement de procédure, inefficace et contraire aux principes du contradictoire.
34. La cause sera fixée sur pied de l’article 803 du Code judiciaire, lorsque, à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure, une partie est défaillante et qu’un jugement par défaut n’a pas été requis contre elle à ce moment.
Cette partie défaillante sera avisée de la nouvelle fixation par un pli judiciaire simple (article 803). Si, à l’audience de remise ou nouvellement fixée, cette partie persiste dans son défaut de comparaître, un jugement par défaut simple pourra être requis et prononcé contre elle.
Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code judiciaire." -
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