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GT

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20 sujets de 8,381 à 8,400 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant

    Code judiciaire

    Art. 803.
    "La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
    Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice."

    J'ignore en quoi cet article s'applique à la situation du demandeur.

    en réponse à : Renom locataire pour raison médicale #1044665
    GT
    Participant
    en réponse à : Les multipropriétaires visés par le fisc #1038244
    GT
    Participant

    http://www.fiscalteam.be/les-multiproprietaires-de-biens-immobiliers-dans-le-collimateur-du-fisc/

    Extrait

    "Pour rajouter encore à l’inquiétude ambiante et au flou qui règne, on évoque de plus en plus la possibilité d’une taxation sur les loyers réels. « Les Néerlandais sont passés il y a 7-8 ans d’un système un peu semblable au nôtre à un système basé sur les loyers réels. Le marché immobilier a perdu 40 % en 6 mois puis s’est redressé mais cela a fait très mal », observe Thierry Litannie."

    en réponse à : Bail commercial courte durée #1044659
    GT
    Participant

    Une rapide et facile recherche sur google permet d'identifier 3 législations relatives au bail commercial de courte durée : un Décret flamand du 17 juin 2016 ,un Décret wallon du 15 mars 2018, et une ordonnance (bruxelloise) du 27 avril 2019

    http://vjn-legal.be/la-duree-du-bail-commercial-les-baux-commerciaux-de-courte-duree/
    http://vjn-legal.be/le-bail-commercial-de-courte-duree-a-bruxelles-egalement/

    en réponse à : Bail commercial courte durée #1044663
    GT
    Participant

    Région concernée ?

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    La totale comme proposé par Grmff après 1 mois et 1 jour de retard de paiement du loyer: entre autres:
    – résiliation du bail aux torts du preneur
    – indemnité de relocation de 3 mois
    – désignation d'un expert pour les dégâts locatif
    – expulsion

    Des mensualités de loyer n'auraient pas été, à ce jour, payées ?
    Je ne crois pas.

    GT
    Participant

    Nous ignorons le/les objets de la requête.

    GT
    Participant

    Chaque partie à la possibilité de requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie, contradictoire et à frais partagés ainsi que la possibilité de saisir le juge compétent, à défaut d’accord entre les parties, afin qu’il désigne un expert pour procéder à l’état des lieux avant la date de remise des clés.

    Le défaut d'accord est une préalable à la saisine du juge compétent . D'où ma question à laquelle il a été répondu que des mails ont été échangés.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Art. 577-11  » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044575
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    qu'entendez vous par "Quel est l'objet défini par vous de la procédure envisagée?"

    Sur quoi voulez-vous obtenir un jugement ?
    Sur quoi demandez-vous au juge de se prononcer ?
    Qu'attendez-vous concrètement du juge ?

    GT
    Participant
    Alpha a écrit :
    L'article 27 du décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018 prévoit en effet que chaque partie peut requérir l’établissement par un expert d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.

    A propos de l'article 27 que vous citez.

    https://leodium-avocats.be/que-peut-faire-le-bailleur-lorsque-son-locataire-demenage-a-la-cloche-de-bois/

    Une requête dans ce cadre n'est pas une demande en conciliation

    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Il est question de la carence éventuelle du syndic, non pas à l'article 577-11, 6° du code civil mais à l'article 577-11, § 1, al.2 de ce code.

    Dans une autre discussion copropriétaire engalère nous a informé qu'elle envisageait de vendre son appartement à Schaerbeek.

    Pour moi, il est évident qu'elle s'informe sur toute manière manière de réagir en cas de carence du syndic.

    Le texte légal se limite à prévoir que le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

    Que peut-elle faire après que l'autre partie aie été informée de la carence du syndic ?

    OUI c'est bien ça, quelle est la procédure dans ce cas? est t elle longue? coûteuse? il y a risque de perdre un acquéreur au passage….
    merci

    Quel est l'objet défini par vous de la procédure envisagée?

    GT
    Participant
    Alpha a écrit :
    Peut-être dois-je juste soumettre la situation au juge de paix pour voir ce que lui propose pour sortir de l'impasse?

    Je crains que vous ne soyez très optimiste.

    Je ne comprends pas que vous n'ayez pas encore contacté le SNPC pour une prise de rendez-vous dans l'urgence.
    Dans votre cas , c'est ce que j'aurais déjà fait.
    C'est votre dossier. Vous agissez comme vous l'entendez.

    en réponse à : Separation temporaire et Domiciliation #1044656
    GT
    Participant
    renzo11 a écrit :
    Bonjour Panchito,

    merci pour votre réponse.
    si le bail 3-6-9 n'existe plus, qu'est ce qui existe alors?

    Merci

    En ce qui concerne le bail de résidence principale

    Régime ordinaire : le bail de 9 ans (éventuellement prorogé)
    Par dérogation au régime ordinaire: le bail de court terme
    Par dérogation au régime ordinaire : le bail d'une durée supérieure à 9 ans
    Par dérogation au régime ordinaire : le bail à vie

    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Votre locataire est en droit de ne pas prendre un expert a frais partagé, et vous êtes en droit de vous faire représenter par un expert a vos frais.
    Dans votre cas se serait peut être préférable, cela vous permettrait de rester calme. et a la sortie de récupérer sur la garantie les dégâts occasionnés sans discutions
    Votre état des lieux a t'il été enregistré en même temps que le bail, ce qui le rendrait indiscutable, sauf quelques petits détails que vous n'auriez pas noté.

    Et tout se passera bien si l'état des lieux n'est pas dressé de manière contradictoire ?

    Le locataire sortant est susceptible de ne pas accepter les constatations faites par l'expert choisi par le bailleur ainsi que son évaluation des dégâts.

    Jacq, vous avez pris connaissance de l'article du CRI relatif aux expertises et expertise judiciaire en ce qui concerne les dégâts locatifs ?

    Les constatations, conseils et conclusions de l'expert choisi de manière unilatérale par le bailleur n'aura qu'une valeur indicative et pas celle d'une véritable expertise judiciaire.

    GT
    Participant
    Alpha a écrit :
    (…)
    J'en viens à ma question: au vu des nombreux dégâts et face à sa mauvaise foi (pour elle presque tout est usure normale), je lui ai dit que je souhaitais que l'état des lieux de sortie se fasse avec un expert commun pour objectiver le débat et éviter toute discussion. L'article 27 du décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018 prévoit en effet que chaque partie peut requérir l’établissement par un expert d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
    (…)
    Le problème est qu'elle refuse de faire un état des lieux de sortie par expert commun (arguant qu'elle n'a pas les moyens de payer un expert et qu'elle va tout remettre en état – j'attends de voir car pour le parquet j'ai fait faire un devis qui monte à plus de 3.000€, rien que pour le parquet, et il y a d'autres dégâts – je doute que des "copains" lui arrangent ça convenablement).

    (vu qu'elle ne veut rien entendre)?

    Etes-vous en mesure de prouver vos affirmations ?

    GT
    Participant

    Il est question de la carence éventuelle du syndic, non pas à l'article 577-11, 6° du code civil mais à l'article 577-11, § 1, al.2 de ce code.

    Dans une autre discussion copropriétaire engalère nous a informé qu'elle envisageait de vendre son appartement à Schaerbeek.

    Pour moi, il est évident qu'elle s'informe sur toute manière manière de réagir en cas de carence du syndic.

    Le texte légal se limite à prévoir que le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

    Que peut-elle faire après que l'autre partie aie été informée de la carence du syndic ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    Eu égard aux circonstances, n'est-il pas judicieux de vous faire conseiller par les juristes du SNPC.
    Un article du CRI de ce mois est consacré aux expertises et à l'expertise judiciaire.
    L'article se termine par ces mots : "les juristes du SNPC connaissent parfaitement cette matière et, comme pour les avocats , il est préférable de les consulter avant qu'après…. En effet certaines erreurs sont irréparables et peuvent coûter cher"

    en réponse à : AGE-pluralité offres #1044272
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    . on en saura plus lors de l'AGE bientôt.

    En principe, conformément à l'art.577-6, § 3, al.2, C.J. la convocation que vous a adressée le syndic indiquait les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
    Vous ( et les autres copropriétaires) avez l'occasion de saisir cette opportunité dans l'espoir d'y voir plus clair.
    En fonction de quoi, selon la nature du litige, vous présenterez à l'AG la proposition d'un avocat à désigner pour défendre les intérêts de l'AG.
    Un avocat spécialisé en droit de la copropriété n'est pas un avocat spécialisé en droit des responsabilités.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : AGE-pluralité offres #1044270
    GT
    Participant

    Certes les conditions générales de l'assurance protection juridique ARAG prévoient

    "Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
    Au cas où nous assurons aussi votre adversaire, vous avez également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
    Si vous portez votre choix sur un avocat qui n’est pas inscrit à un barreau du pays où la cause sera plaidée, les honoraires et frais supplémentaires entraînés par votre démarche resteront à votre charge.
    Si vous changez d’avocat, nous ne prendrons en charge que les frais et honoraires qui auraient résulté de l’intervention d’un seul avocat sauf si le changement résulte de circonstances indépendantes de votre volonté."

    MAIS

    cette assurance P.J. n'interviendra , en matière de responsabilité civile , pour un certain montant que dans certaines circonstances
    "CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
    Art. 3 Détail des matières assurées
    3) Défense civile
    Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
    Nous ne vous défendons QUE :
    – lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
    – lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet."
    http://www.insures.be/websites/1/upload … 202016.pdf

    Qu'en est-il en l'espèce ? les conditions spéciales sont-elles remplies ? l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine . Nous n'en savons pas davantage.

    GT
    Participant

    L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel .

    Art. 577-11, C. civil
    "§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
    1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
    2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;]2
    3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
    4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
    5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
    6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
    A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

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