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9 mars 2020 à 11 h 38 min en réponse à : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central – futurs acheteurs #1044560
GT
ParticipantSubliminalJo a écrit :Aucune idée justement,Pim vous a demandé s'il existait une décision de l'AG.
L'art.577-10, § 3, C. civil prévoit :
"Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.Vous pouvez également demander au vendeur de vous produire cette décision.
Et comme vous envisagez d'acheter un bien ds une copropriété, vous avez avantage à lire les art.577-3 à 577-14 du Code civil ainsi que les statuts et le ROI de la copropriété.
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ParticipantL'art.55 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) a pour objet le bail de résidence de 9 ans et plus précisément sa durée.
Je cite l'art.55, § 4
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l’expiration du premier ou du deuxième triennat.
Les parties peuvent cependant convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée."Cette disposition existait déjà, textuellement, au § 4 de l'article 3 de la section 2 du chapitre VIII du livre III du code civil insérée par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyer.
La résiliation du bail, par le bailleur et sans motif n'est autorisée qu'à l'expiration d'un triennat, en donnant congé six mois à l'avance.
Cette possibilité de mettre fin à la location n'existe que pour le fin du premier et du deuxième triennat. Concrètement, le bailleur devra envoyer un renon de 6 mois au locataire AVANT la fin du 1er ou 2ème triennat. Un congé donné moins de 6 mois avant l'expiration de ce triennat est sans effet.
En l'espèce, nous avons appris qu'un bail de 9 ans a débuté le 1 juin 2017 et qu'il est envisagé d'envoyer un préavis le 1 juin 2020. A cette date, le 2ème triennat débute. Le bailleur devra attendre la fin de ce 2ème triennat pour pouvoir envoyer un congé de 6 mois avant l'expitation de ce 2ème triennat.
GT
Participantrexou a écrit :Vous donner copie des comptes durant l'ag n'est ps acceptable et n'est pas légal. Mais difficile d'en établir la preuve.Le règlement de copropriété / le ROI peuvent prévoir que les comptes doivent être joints aux convocations ou que leur communication se fera un certain temps avant l'AG.
La loi est muette à cet égard.
Il est évident que l'utilité de joindre certains documents à la convocation n'est pas discutée.
En tout état de cause, s'ils ne sont pas annexés à la convocation, celle-ci, conformément à l'art.577-6, § 3, al.2, Code civil, précisera la manière dont les copropriétaires pourront en prendre connaissance.art.577- 6 § 3.
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété [3 …]3, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le [3 règlement d'ordre intérieur]3, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."1 personne aime ce messageGT
ParticipantMoThA a écrit :panchito a écrit :Motha a écrit :Un avocat est désignéSur base d'une décision d'AG? Pourquoi faire?
Vous avez donné chaque année décharge et quitus à votre syndic? Et l'avez réélu chaque année?Pour forcer le syndic a, soit faire son boulot, soit donner les pièces. Et le poursuivre pour manquement.
Aucune décharge n'a jamais été donnée au syndic. Celui-ci n'a pas été réélu depuis la dernière AG mais reste en fonction.J'ai beaucoup de mal à comprendre la situation étant donné que je n'ai aucune pièce à part les AG qui prouve les manquements du Syndic.
Vous n'avez pas répondu à la question de Panchito (que j'ai mise en caractères gras).
Quelle est la durée du mandat du syndic actuel ? Quel est son terme ?GT
ParticipantMoThA a écrit :Un avocat est désigné, nous avons peut-être trouvé un nouveau syndic, sinon nous demanderons à un juge de désigner un syndic pour clôturer le passé.Et vous conserverez votre syndic actuel – quelle est le durée de son mandat ? quel est son terme ? – si vous ne trouvez pas un nouveau syndic ?
Je rappelle certains textes qui pourraient trouver matière à application dans le contexte :
Art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt .
Art. 577-8 § 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.Art. 577-9.
§ 1er/1. Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions attribuées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires.Art. 577-8 § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement.
Art. 577- 8 §4
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;art.577-8, § , al. 4 Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.
GT
ParticipantMoThA a écrit :Un avocat est désigné,Par qui ?
Qui sont les clients de l'avocat ?
Dans quelles circonstances ?
Avec quelle(s) mission(s) ?
A qui adressera-t-il ses factures ?
Qui paiera ses honoraires ?
Qui a pris des engagements avec l'avocat ?GT
ParticipantLe commissaire aux comptes ou le collège de commissaires aux comptes, organe de l'ACP, est obligatoire (art.577-8/2, C. civil). Il est choisi par l'AG.
Un copropriétaire peut exercer cette fonction ou un "externe" qui sera rémunéré.
Il arrive que des syndics essaient de décourager les ACP de recourir à un commissaire "externe".
J'imagine que le syndic ne manquera pas de mettre en évidence la trésorerie défaillante de l'ACP ( mauvais payeurs) pose problème si l'AG se dirige vers le choix d'un commissaire rémunéré.Contrôler les comptes , ce n'est pas que contrôler les factures mais aussi examiner la comptabilité et , dans les associations d'au moins 20 lots, le grand livre comptable tenu par le syndic.
art.577-8 § 4, C. Civil
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;"6 mars 2020 à 19 h 42 min en réponse à : modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier. #1044442GT
Participantpanchito a écrit :Jacq a écrit :J'ai introduit une demande de conciliation sur base de l'art 1344 bis du code judiciaireGrave erreur!
Vous auriez du déposer immédiatement une requête sans passer par la demande de conciliation!
J'ai sous les yeux un document type intitulé.
REQUETE EN MATIERE DE LOUAGES DE CHOSES
(articles 1344bis et suivants du code judiciaire)Requête en paiement de l'arriéré locatif et/ou expulsion d'un locataire
(à déposer au greffe de la justice de paix du lieu du bien loué)Extraits
Expose avec respectAttendu qu'après avoir tenté de concilier les parties à l'audience d'introduction, ….
A CES CAUSES,
PLAISE A MADAME/MONSIEUR LE JUGE DE PAIX de …Convoquer…
AUX FINS DE:
Tenter de concilier les parties si faire se peut , conformément à l'article 1344septies du Code judiciaire, sur les demandes formulées dans la présente requête ;
Ceci fait, et en cas de non-conciliation ou de défaut , dire que la cause n'appelle que des débats succincts…
Dire…
Dire pour droit…
Partant, condamner..
Condamner…
Autoriser…
Condamner…
Réserver à statuer…
Condamner…
Ordonner…6 mars 2020 à 19 h 22 min en réponse à : modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier. #1044441GT
Participantjacq a écrit :J'ai introduit une demande de conciliation sur base de l'art 1344 bis du code judiciaire et a défaut d’accord entre partie de condamner l’intéressée sur base de l’art 1344 bis du code judiciaire au payement total des loyers restant dû + une indemnité de résiliation de bail au tors de l'intéressée.
La juge n'a pas accepter ma demande d'indemnisation et ma demander d'introduire une requête d'indemnisation au près du greffe sur base de l'art 1344 bis alinéa 4c jud. ce que le greffier ma confirmé car la procédure avait changé et ce faisait en deux étape,car la requête en indemnisation se faisait en audience publique seulement lorsque le juge a acté qu'aucune conciliation n'a pu aboutir.
Et qu'il fallait télécharger un document type sur le net….requête du bailleur en paiement des loyers et accessoires.
Ce ci dit l'affaire est jugée, mais pour moi avec un mois de retard dont la locataire en tire profit avant d'être expulsée.Je me suis promené sur le site de la justice de paix de Wavre.
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/justice-de-paix-de-wavre-i?page=forms
J'y ai trouvé des formulaires à télécharger. Notamment :
– Requête en conciliation demandée par le bailleur en matière de location de logement concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyer ou l'expulsion (art.1334 septies du C.J., loi du 24.12.02, M.B. du 31.12.02).Dans une intervention précédente, je faisais remarquer que l'art.2 de la loi du 18 juin 2018 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage a remplacé l'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002 par une autre disposition que je citais
– Requête du bailleur en paiement de loyers et accessoires. Ce formulaire ne fait pas mention de l'application d'un article du Code judiciaire.
GT
ParticipantMoThA a écrit :MoThA a écrit :A partir de quel moment pouvons-nous écrire au nom de l'ACP (pourcentage de quotité ?) et non plus à titre personnel ?Est-ce que quelqu'un peut répondre à cette simple question ?
Merci.
L'ACP est une personne morale . Elle est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises.
Cette personne morale ne peut être confondue avec les copropriétaires.
Ses organes sont le syndic, l'AG, le conseil de copropriété éventuel, le commissaire aux comptes.Dans le contexte, à question simple , réponse simple : JAMAIS.
Si des copropriétaires rédigent une lettre commune adressée au syndic pour reporter l'AGO, ces copropriétaires n'écrivent pas au nom de l'ACP mais en leur qualité propre.
1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Paul_6 a écrit :Lorsque j'ai acheté il y avait 15 000 euros dans le fonds de roulement. Que reste-t-il maintenant ? pas d'idée..Comment? Vous n'exigez pas de recevoir le bilan une fois par trimestre?
Il ne faut pas confondre le fonds de roulement (au passif du bilan) et le trésorerie de la copropriété (comptes de la classe 5 à l'actif du bilan).
Le syndic se plaint d'un manque de trésorerie.
6 mars 2020 à 16 h 59 min en réponse à : modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier. #1044439GT
Participantjacq a écrit :Et bien pour moi c'est une nouveauté, je ne pensais pas pouvoir récupérer la garantie aussi rapidement, le banquier a été aussi saisis que moi et a transmis copie du jugement pour information au siège et attend leur accord pour débloquer la garantie.
Il est évident que le déblocage de cette garantie n'est pas le remboursement total de la dette qui atteint une somme faramineuse de +- 8000€ pour un loyer de base de 830 €.Votre banquier est saisi ? Pourquoi ?
Quelle est la procédure de déblocage dans cette institution bancaire ? Il l'ignorerait ?
Vous n'avez jamais fait des recherches en ce sens ?https://www.etats-des-lieux.be/index.php/xpert-immobilier
Extraits
Libération du compte
Le compte de garantie ne peut être débloqué qu’au profit du locataire ou du bailleur.
Pour obtenir la libération de cette garantie, il faut :• soit un accord écrit des 2 parties, établi au plus tôt à la fin du bail. Un accord signé à la conclusion ou en cours de bail serait donc inopérant. (Les institutions bancaires devront donc se montrer vigilantes et vérifier si l’accord écrit est bien postérieur à la fin de la location) ;
• soit la production d’une copie d’une décision judiciaire autorisant le déblocage ou condamnant le locataire au paiement d’une somme d argent pour inexécution de ses obligations locatives.La loi dit qu’une décision judiciaire en la matière est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Un jugement par défaut permet donc de faire débloquer la garantie.
Extraits
Le retrait ou le transfert des capitaux bloqués ne pourra être effectué que sur production soit d’un écrit signé conjointement par le propriétaire et le titulaire du compte ou leur(s) mandataire(s), soit d’une copie conforme de l’expédition d’une décision judiciaireExtraits
Libération de la garantie locative
Le Compte d'épargne de garantie locative CBC est ouvert dès l’entrée en vigueur du bail. Le montant est débloqué à l’échéance du contrat:
• par un accord écrit entre vous et le bailleur portant sur la libération de la garantie locative;
• ou par un jugement du juge de paix ordonnant la libération de la garantie locative.
Pour débloquer le compte bloqué, vous ne devez plus vous rendre en agence. Vous pouvez demander la libération de votre compte d’épargne de manière digitale. Faites une photo ou un scan du document de libération complété et signé, du contrat de bail, de la carte d’identité du/des locataire(s) et envoyez cela via CBC Mobile ou CBC Touch. Vous serez ensuite remboursé du montant de la garantie locative.6 mars 2020 à 14 h 53 min en réponse à : modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier. #1044436GT
Participantjacq a écrit :Croyez moi ou ne me croyez pas j'ai dû fermer ma gueule et repasser par le greffe pour réintroduire une requête 😡 😡L'art .375 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 a inséré dans la partie IV, livre IV, chapitre XVbis du Code judiciaire un article
13341344septies rédigé comme suit :" Art. 1344septies. En matière de location de logements, les demandes principales concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion doivent obligatoirement être soumises au préalable au juge, conformément aux articles 731, alinéa 1er, 732 et 733. La demande écrite de conciliation est jointe au dossier de la procédure après que le greffier y a indiqué la date de dépôt. Si la demande est orale, le greffier en dresse un procès-verbal qui sera joint au dossier de la procédure.
Si aucune conciliation n'intervient et qu'une partie souhaite porter sa demande au fond devant le juge, elle agit conformément aux dispositions du présent chapitre.
La demande de conciliation introduite conformément aux alinéas précédents produit, quant aux délais impartis par la loi, les effets d'une citation à compter du jour de son introduction, pour autant que, si les parties ne sont pas parvenues à une conciliation, la demande en droit soit introduite dans le mois de la date du procès-verbal constatant l'absence de conciliation. "L'art.2 de la loi du 18 juin 2018 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage a remplacé l'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002 par la disposition suivante :
« Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. »L'art.731, C.J.prévoit :
"Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, peut être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."Il me semble qu'il résulte de ce qui précède qu'un propriétaire saisira le juge de paix :
• soit en conciliation par simple lettre (art.731, C.J.) Est-ce le cas de Jacq ? Le juge est saisi à seule fin de conciliation préalable et non de jugement.
• soit en contentieux par simple requête, citation ou requête conjointe : dans ce cas le juge de paix tente d'abord en principe une conciliation ( elle peut ne pas aboutir) si les 2 parties sont présentes (art.1344 septies, C.J. modifié par la loi du 18 juin 2008). La conciliation obligatoire, ds le cadre de l'art.1344septies, C.J., dont il est question à l'art.375 de la loi-programme de 2002, n'existe plus.Qu'a demandé Jacq initialement ?
1 personne aime ce messageGT
ParticipantLors de l'AGO programmée, il est possible selon les circonstances de révoquer le syndic ou de ne pas renouveler son mandat. Et de choisir un nouveau syndic qui accepterait de gérer la copropriété.
1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :Pour ce qui est du conseil, puisqu'il s'agit d'une nouvelle copropriété, il faut rajouter les points de décision relatif à la procédure à mettre en place pour récupérer les fonds des mauvais payeurs. Délai pour le payement de l'appel de fond, frais des rappels, étalement des rappels (1er par mail? par courrier simple? 2e par recommandé? Au bout de combien de temps? Etc.) Indemnité forfaitaire, intérêts, dépens, mise en vente, etc.Il convient peut-être également de voter pour un avocat, et de voter immédiatement les poursuites pour les récalcitrants.
Et pour voter, il faut mettre les points à l'ordre du jour.
Vérifiez préalablement à une demande de mise de points à l'ordre du jour ce qui est prévu dans le règlement de copropriété ou le ROI de l'ACP.
L'art. 577-5, § 3, al. 6, C. civil , introduit par l'art. 165 de la loi du 18 juin 2018 affirme le pouvoir du syndic de prendre toutes les mesures judiciaires ou extrajudiciaires pour récupérer les charges. Il ne doit pas requérir préalablement l'accord de l'AG.
GT
Participantjacq a écrit :Saviez vous qu'un policier ne peut pas pénétrer chez vous et forcer la porte d'entrée.
Seul le parquet a le droit de le faire.Et en cas d'incendie ou d'inondation ?
GT
ParticipantBen1980 a écrit :Je vous explique la situation.Jai fait offre pour 2 maisons voici 2 semaines, offre acceptée. En attente du compromis. Je crois avoir un délai de 4 mois entre l'acceptation de cette offre et l'acte d'achat.
Offre sous condition suspensive d'octroi du crédit.Quelle est la durée de cette condition suspensive ? Quel est son terme ?
Comment est-elle rédigée ?GT
ParticipantEP001 a écrit :Quelles obligations? La maison n'est pas mise en vente. Il n'a donc pas d'obligations à laisser visiter.La mauvaise foi ou l'abus de droit des locataires ne pourraient pas être invoqué par le bailleur ?
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :, voici ce que le syndic a écrit [aux « 5 copropriétaires dynamiques », pas aux autres]:
"Je vous informe également qu’aujourd’hui les copropriétaires doivent un total de 9700€ à la copropriété. Cela nous empêche de payer les factures régulières de la copropriété.Il s'agit de la version du syndic.
Peut-être l'ACP avait-elle aussi décidé de ne pas constituer un fonds de roulement permanent ( 3 à 6 mois) de manière à éviter certains problèmes.
Que prévoient vos statuts en la matière ? Quelles ont été les décisions prises ? Les appels périodiques sont-ils des provisions ?Par ailleurs, un fonds de réserve n'est pas un fonds de roulement permanent. Il n'est pas destiné au payement de fournitures régulières.
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :J’ai discuté de la situation avec le directeur d’agence: celui-ci propose un appel de provision de 10.000€ supplémentaires.
Quel est votre avis ? "J'ai vécu une situation similaire. Le promoteur et certains copropriétaires avaient des dettes.
Le syndic a fait un appel extraordinaire et urgent de provisions de manière à payer les fournisseurs. Cet appel était motivé. Il n'a demandé l'avis de personne.Il a pris ses responsabilités. J'ai trouvé raisonnable cette manière de procéder du syndic.
Sans quoi, possibilité de fermeture des compteurs par les fournisseurs eau, gaz, électricité .
Vous imaginez les parties communes sans électricité ? sans ascenseur ? avec une porte de garage qui ne s'ouvre plus? une chaudière commune non alimentée ?
Vous imaginez une ACP qui ne serait plus couverte par une assurance ?2 personnes aiment ce message -
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