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Créer une ASBL de copropriétaire

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3 sujets de 61 à 63 (sur un total de 63)
  • Auteur
    Messages
  • #1044057
    rexou
    Membre
    rexou a écrit :
    Au besoin, remplacer le syndic mis en place par le promoteur par un syndic de votre choix.

    Pour cela, vous devez consulter le contrat du syndic et sa durée (un an ? deux ? trois ?) et mettre à l'ordre du jour le renouvellement ou non du mandat. Il sera nécessaire si vous voulez changer de syndic de présenter des candidatures de remplaçants prêts à prendre la relève. Il sera bon aussi de consulter d'autres cp pour avoir assez de quotités décidées pour emporter le vote à l'ag.

    Le syndic doit vous rendre des comptes. Il est manifestement actuellement déficient et n'agit pas conformément à la déontologie de l'ipi ni aux obligations légales qui lui incombent. A vous de secouer le cocotier.

    Vous devez savoir jusque quand court le mandat du syndic. Il est d'une durée de un, deux ou trois ans ? Trois ans étant le maximum légal.
    Vous pouvez aussi résilier son contrat sans indemnité pour faute grave à condition d'établir la faute.

    Vous donner copie des comptes durant l'ag n'est ps acceptable et n'est pas légal. Mais difficile d'en établir la preuve.

    Vous n'avez pas besoin d'un avocat… Faites vous assister par le syndic que vous avez choisi pour reprendre les rennes. Avec 913/1000 cela ne devrait pas poser de problème.

    Je plussoie les propositions de Grmff, avec une préférence très nette pour la troisième possibilité.

    #1044058
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    Vous donner copie des comptes durant l'ag n'est ps acceptable et n'est pas légal. Mais difficile d'en établir la preuve.

    Le règlement de copropriété / le ROI peuvent prévoir que les comptes doivent être joints aux convocations ou que leur communication se fera un certain temps avant l'AG.
    La loi est muette à cet égard.
    Il est évident que l'utilité de joindre certains documents à la convocation n'est pas discutée.
    En tout état de cause, s'ils ne sont pas annexés à la convocation, celle-ci, conformément à l'art.577-6, § 3, al.2, Code civil, précisera la manière dont les copropriétaires pourront en prendre connaissance.

    art.577- 6 § 3.
    "La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété [3 …]3, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le [3 règlement d'ordre intérieur]3, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

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    #1044059
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    La loi est muette à cet égard.

    Merci GT. J'avais toujours pensé qu'il s'agissait d'une obligation légale aussi. Mais il est vrai que c'est tellement naturel… difficile -et pas très cohérent- d'approuver des comptes qui n'ont pas été communiqués.

3 sujets de 61 à 63 (sur un total de 63)
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