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GT

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20 sujets de 8,421 à 8,440 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Copropriété: les problèmes s’accumulent… #1044473
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Merci à tous pour vos interventions.
    Pour ce qui est des mauvais payeurs, je subodore qu'en fait le mauvais payeur principal est le… promoteur ! Il possède encore +- 5 studios, et je pense que c'est lui qui est en cause. Mais je n'en ai pas la preuve…
    Si l'un d'entre vous avait des précisions sur ce que je cite ci-dessous, ce serait très précieux. J'ai entendu dire que le promoteur gardait une responsabilité dans l'immeuble tant que tout n'était pas vendu mais je n'en sais pas plus…

    rexou a écrit :
    Ce syndic dépend surement du vendeur par qui il a été choisi à la base et ce vendeur reste impliqué tant qu'il n'a pas finalisé la vente de l'ensemble de l'immeuble.

    Il faut raisonner en ce qui concerne les charges.

    Première question
    Est-il prévu dans l'acte de vente ou les statuts que le promoteur/vendeur est dispensé du payement des charges relatives aux lots qu'il n'a pas encore réussi à vendre ?

    Deuxième question
    Cette clause avantageant le vendeur/promoteur est-elle légale ?

    GT
    Participant

    N'oublions pas que la signification d'un jugement fait courir le délai de recours contre celui-ci

    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Ce qui est surprenant en plus est que l'intéressée aura 30 jours pour déguerpir après la signification

    Voir art.1344quater, Code judiciaire

    "L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
    En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables."

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    ]
    Pas si simple que cela, il faut la copie conforme certifié par le tribunal et pas la simple copie transmise par courrier ordinaire que j'ai reçu ce matin 4 mars, dont le jugement fut rendus le 27 février.
    L'huissier doit en faire la demande par écrit au près du greffe du tribunal et puis signifier ce jugement ce qui se fera au plus tard mercredi prochain.

    Je suppose que par "copie certifié par le tribunal", il faut entendre l'expédition visée aux articles 790 et 791, C. judiciaire.

    "Art. 790. A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire.

    Art. 791. L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement."

    Vous-même , partie dans l'affaire qui vous concerne, pouviez faire au greffe la demande pour obtenir cette expédition à remettre à l'huissier pour qu'il puisse signifier le jugement.

    L'huissier ne vous a pas informé sur ce point ?

    Si l'huissier commande lui-même l'expédition , il ne manquera pas, je suppose, de facturer cette prestation dans ses honoraires.

    en réponse à : Expertise et accès à la maison louée #1044465
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Pour la petite histoire, le bailleur a obtenu l'expulsion des nuisibles… après 4 ans de procédures et de loyers impayés. Le premier jugement expulsait le locataire… mais pas le squatteur, entre temps domicilié dans le bien….

    La loi du 18 octobre 2017 contre le “squattage” est entrée en vigueur le 16 novembre 2017.
    Sur base de l'article 12 de cette loi il est possible aux victimes du squattage de déposer une requête en expulsion dans les mains du Procureur du Roi afin d’évacuer l’immeuble.

    en réponse à : Expertise et accès à la maison louée #1044466
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Un jour, le locataire d'un studio que je loue m'avise d'une fuite d'eau venant de son plafond. L'eau vient d'un studio dont le proprio est en France et le locataire est un squatteur. Porte enfoncée par police et huissiers, et refermée par… un cadenas.

    Effectivement, dans certaines circonstances (comme celle énoncée) il n'est plus question de violation de domicile.

    en réponse à : Expertise et accès à la maison louée #1044460
    GT
    Participant

    L'article 15 de la constitution prévoit que le domicile est inviolable.
    L'auteur de l'infraction est sanctionnable conformément aux articles 439 et suivants du Code pénal.
    L'agent de quartier est supposé ne pas l'ignorer.

    en réponse à : Expertise et accès à la maison louée #1044458
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Il n'est pas question d'amadouer la locataire, il est question de lui faire respecter ses obligations. Ou de remédier efficacement à son refus.

    Une procédure en référé ?

    La locataire est susceptible d'invoquer une violation de son domicile et, si elle est de mauvaise foi, le vol de certains objets dans l'appartement pris en location.

    en réponse à : Révision revenu cadastral #1044451
    GT
    Participant
    C-Phi_- a écrit :
    J'ai bien reçu la notification qui atteste les changements mais c'est incompréhensible. J'irai peut être au bureau du SPF pour qu'il m'explique clairement sur quoi ils se basent pour évaluer le nouveau prix mais en attendant je viens à la pêche au infos lol.

    Tout revenu cadastral nouvellement établi, révisé ou réévalué, est notifié au contribuable par pli recommandé à la poste
    • au moyen d'un bulletin de notification
    • accompagné d'une notice explicative

    Vous pouvez toujours vous adresser à l'antenne de l'administration Mesures et Évaluations compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien pour obtenir des explications concernant la détermination de votre RC.

    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/revenu-cadastral#q3

    en réponse à : Révision revenu cadastral #1044447
    GT
    Participant

    Le message a été posté dans le salon "législations régionales"

    L'Administration Mesures & Évaluations (intégrée dans l'Administration générale documentation patrimoniale du Service public fédéral FINANCES) garantit la fixation de la base imposable comme le revenu cadastral en faveur des autorités fiscales.
    Le revenu cadastral n'est pas fixé par une autorité régionale.
    La législation en cette matière n'est pas régionale mais fédérale.

    Un revenu cadastral réévalué après transformation vous a été notifié par le service compétent du SPF FINANCES. Vous pouvez le contester :.
    • La réclamation doit être introduite dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification du RC (date reprise sur le document).
    • La réclamation doit être envoyée par lettre recommandée à la poste à l'antenne de l'administration Mesures et Évalutions compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien.
    • Vous devez faire une contre-proposition dans votre réclamation, c’est-à-dire, indiquer le RC que vous proposez.

    Un fonctionnaire, désigné spécialement à cet effet, est chargé de l'examen de toute réclamation recevable. Après négociation avec le fonctionnaire enquêteur, un accord à l'amiable peut être obtenu. Si les négociations ne mènent pas à un accord, le fonctionnaire enquêteur proposera de faire appel au Service de Conciliation fiscale pour tenter de concilier les points de vue une dernière fois.

    Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord avec l’intervention du Service de Conciliation fiscale, les 2 parties, c’est-à-dire l’administration et le contribuable, peuvent :
    • de commun accord, désigner un ou trois arbitre(s)
    • ensemble ou séparément, demander la désignation d'un ou de trois arbitre(s) par le juge de paix

    La décision des arbitres liera tant l'administration que le contribuable dont les intérêts sont ainsi garantis. Toutefois, un contrôle de fond peut encore être établi par le pouvoir judiciaire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Expertise et accès à la maison louée #1044453
    GT
    Participant

    Je ne comprends pas.
    Vous avez fait , voici 2 semaines, une offre pour l'achat de 2 maisons. Elle a été acceptée, elle contient une clause suspensive d'octroi d'un crédit hypothécaire.
    A propos d'une de ces maisons, vous écrivez notamment – alors que vous n'en êtes pas le propriétaire – que vous avez un bail, que vous avez une garantie locative et que vous avez remis un préavis de 6 mois.

    en réponse à : bail habitation commutable en commercial? #1044514
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    Bonjour,

    mon locataire, ixelles, vient d'enregistrer sa profession libérale à son domicile.
    le bail doit-il être commuté de habitation à commercial?
    aurais-je du être informée au préalable?
    merci

    Que prévoit le contrat de bail du locataire d'Ixelles ? Nous l'ignorons.

    Extraits d'un bail PIM de résidence principale

    "DESTINATION – CESSION – SOUS-LOCATION – OCCUPATION

    Le bien est destiné à usage de résidence principale.
    Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
    Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
    Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc. En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
    Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
    Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
    Le Preneur ne pourra céder ses droits sans l'accord préalable et écrit du Bailleur. "
    Le Preneur ne peut sous-louer le bien qu’avec l'accord du bailleur"

    en réponse à : bail habitation commutable en commercial? #1044513
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    Bonjour,

    mon locataire, ixelles, vient d'enregistrer sa profession libérale à son domicile.
    le bail doit-il être commuté de habitation à commercial?
    aurais-je du être informée au préalable?
    merci

    L'enregistrement signifie-t-il en soi le locataire affecte réellement le bien pris en location à une activité professionnelle non compatible avec un bail de résidence principale ? Ne peut-il s'agir d'une simple boite aux lettres ?

    en réponse à : bail habitation commutable en commercial? #1044511
    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    Bonjour,

    mon locataire, ixelles, vient d'enregistrer sa profession libérale à son domicile.
    le bail doit-il être commuté de habitation à commercial?
    aurais-je du être informée au préalable?
    merci

    Le bail commercial est un contrat de location d’immeuble ou d’une partie d’immeuble que les parties ont convenu, soit de manière expresse ou tacite au début du bail, soit par accord exprès en cours de bail, d’affecter principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public (article 1 de la loi du 30 avril 1951, reprise au Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 bis du Code civil.)

    La personne qui exerce une profession libérale tiendrait-elle un commerce ?
    La personne qui est un artisan exercerait une profession libérale ?

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose…

    Demande orale ? La relation entre l'huissier et son mandant ne fait pas l'objet d'un écrit ?

    L'exécution d'un jugement est la procédure qui est postérieure à la signification d'un jugement
    La signification d'un jugement est la procédure qui précède l'exécution d'un jugement
    Pour procéder à la signification l'huissier doit obtenir " l’expédition originale du jugement“.

    Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    jacq a écrit :

    Ces sites vous ont permis de prendre connaissance d'un modèle de lettre répondant à vos attentes ? Vous avez trouvé ce modèle ?
    "Je cherche un modèle de lettre a transmettre a un huissier pour expulsion d'un locataire suite a un jugement en défaveur du locataire."

    en réponse à : Imposer au syndic d’utiliser des timbres PRIOR #1044350
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Je retiens de ce que précise GT que le syndic est en effet tenu de communiquer les adresses des cp non résidents dans l'immeuble. Les noms et lots sont connus et mentionnée dans les documents relatifs aux ag. Je corrige donc mon erreur sur ce point.

    Par contre cela confirme que les numéros de téléphone et emails ne doivent pas être communiqués. 🙂

    L'article 577-8, § 4, 16, C. civil prévoit que le syndic est tenu de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.

    Dès lors que d'une part les al.3 et 4, du § 2 de l'art. 577-6, C. civil prévoient respectivement qu'un copropriétaire et que le conseil de copropriété , le président de la dernière AG ou un ou plusieurs copropriétaires peuvent convoquer une AG et que d'autre part l'art. 577-6, § 3, al.3 énonce que la convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication, il me semble qu'il puisse être défendu que le syndic doive communiquer sur demande d'un copropriétaire l'adresse électronique de toute personne ( et non pas exclusivement des CP non résidents) en droit de participer aux délibérations de l'AG qui aurait individuellement, explicitement et par écrit accepté de recevoir sa convocation à l'AG par ce moyen de communication.

    en réponse à : Imposer au syndic d’utiliser des timbres PRIOR #1044348
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    rexou a écrit :
    Zaura a écrit :
    @Luc
    "Question supplémentaire : est tout CP peut connaitre le mode d’envoi choisi par chaque membre de l’AG ? Y compris ou non l’adresse email ?"
    Chez "nous", le syndic nous a communiqué la liste complète et détaillée des tout les CP, avec notamment;
    les gsm
    les email
    et le mode d'envoi de chacun.
    donc a mon avis pour toi, il suffit de demander
    j'dis ca, j'dis rien…
    -/-

    Pour moi, le syndic n'est absolument pas tenu de communiquer à chaque cp les données personnelles des autres. Ni mail ni téléphone, ni lieu de résidence. Ni mode même le mode d'envoi des convocations.

    Respect de la vie privée.

    Concernant l'usage des timbres Prior, l'ag peut décider d'en imposer l'usage au syndic. C'est même parfaitement cohérent et justifié.

    Je ne partage pas cette opinion. La commission vie privée non plus!
    Les copropriétaires sont fondés à recevoir les données nécessaires et suffisantes pour communiquer entre eux: les adresses doivent être fournies par le syndic à 1ère demande.

    Code civil

    art.577-8, § 4, 16°
    "Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimonial conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"

    Commission de la protection de la vie privée
    Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008
    Avis d'initiative concernant quelques applications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en matière de copropriété forcée (Dossier A/2008/019)

    D.1 La communication par le syndic aux copropriétaires des nom et adresse d’autres copropriétaires
    26. L’hypothèse fréquemment soumise à la Commission est celle où une demande de communication des données émane d’un copropriétaire en vue de la mise en œuvre de ses droits, tels qu’ils résultent du Code Civil et de l’état d’indivision forcée. La Commission estime que cette communication par le syndic est légitime et découle de la nature des règles légales qui régissent l'association des copropriétaires 3 . Ceci ne signifie pas que le demandeur doive nécessairement expliciter au syndic l’objet précis du droit qu’il entend exercer, sous peine d’être privé de la discrétion parfois souhaitable ou nécessaire à l'exercice effectif de ce droit (par exemple, lorsqu’il s’agit de discuter entre copropriétaires de la manière dont le syndic remplit sa mission).
    3. Le Code civil (art. 577-6, § 2) prévoit notamment que l'assemblée générale peut également être convoquée par un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes. Ceci implique une possibilité pour ceux-ci de se concerter. Cf. Justice de Paix de Liège, 15 décembre 2006 : "Le demandeur (ndlr un copropriétaire) doit connaître d'identité de ses autres "associés" dans l'association des copropriétaires ainsi que les différentes quotités. L'application de la loi sur la copropriété forcée, article 577 du Code civil, implique que ces données soient connues de chaque copropriétaire. Si les données ne sont pas connues, l'article 577-6, § 2 pourrait ne pas recevoir application (…)."

    30. Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Travaux (semi) urgents : qui décide? #1044391
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Bonjour,

    J’interviens juste au niveau de votre information qui stipule "Lors de la 2ème AG (juin 2019) il a été donné au CDC le droit de décider d'autoriser des travaux pour un montant maximum de 3000 euros TVA inclus." Si cette pratique est rependue, elle est pour moi illégale.

    La loi indique que le conseil de copropriété peut recevoir une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale qui "ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. (Art 577-8/1 §4)"

    Et dire que le Conseil de copropriété peut réaliser n'importe quels travaux n'est pas un acte expressément déterminé.

    Par ailleurs , si l'on entend par "droit de décider d'autoriser des travaux" celui de décider du principe d'autorisation de travaux , je rappelle qu'il s'agit d'une prérogative exclusive de l'aG ( majorité 2/3).

    en réponse à : Travaux (semi) urgents : qui décide? #1044388
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    La décision de principe relative au placement de caméras doit être prise dans une ACP, conformément à l'article 577-7, § 1, C. civil, par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix .

    merci, je verrai l'entièreté de votre réponse plus tard mais:
    2/3 ou 3/4 ?

    L'art. 167 de la loi du 18 juin 2018 a remplacé la majorité de 3/4 par la majorité 2/3.

20 sujets de 8,421 à 8,440 (sur un total de 13,552)