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ParticipantLa décision de principe relative au placement de caméras doit être prise dans une ACP, conformément à l'article 577-7, § 1, C. civil, par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix .
Les décisions ultérieures (par exemple sur le cahier des charges et son établissement, le nombre de caméras, leur orientation, la nature et la qualité du matériel.. ) sont prises à la majorité absolue.
S'applique à l'ACP la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance modifiée par une loi du 21 mars 2018 ainsi que différents arrêtés royaux.
Je suppose que les porteurs de la proposition ( les copropriétaires "dynamiques") de placement de ces caméras ont pris connaissance et appréhendé ces textes de manière à répondre aux questions qui leur seront posées lors de l'AG qui prendra d'abord une décision de principe.L'art.13 de cette loi du 21 mars 2007 contient des dispositions pénales :
"Quiconque enfreint les articles 9 et 10 est puni d'une amende de deux cent cinquante euros à vingt mille euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation des articles 9 et 10.
Quiconque enfreint les articles 5, 6, 7 , 7/1, 7/2 , 7/3 et 8 , 8/1 et 8/2, est puni d'une amende de cent euros à dix mille euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation de ces mêmes articles."Dans le cas d'espèce se pose également la question de savoir si un point a déjà été mis à l'ordre du jour d'une AG concernant le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. Une décision a-t-elle été prise ?
2 personnes aiment ce message29 février 2020 à 13 h 35 min en réponse à : quelle est la responsabilité de l’agence immobiliére des loyers impayés ? #1044317GT
Participantjacq a écrit :Les agences immobilières seraient elle au-dessus de toutes les loi et intouchable,qu'en pense Pim sur la question lui qui gère une agence sérieuseCode de déontologie de l'IPI
Art. 53
Sur le plan disciplinaire, l’agent immobilier intermédiaire n’est pas responsable de la solvabilité des amateurs qu’il présente au commettant et de la manière dont ces personnes respectent leurs engagements à l’égard de ce dernier, sauf si que lorsque les carences ou manquements constatés, selon le cas :
– ont été sciemment celés par l’agent immobilier intermédiaire,
– ou ont résulté d’un acte ou d’une abstention contraire au contenu de ses obligations contractuelles,
– ou ont résulté d’un acte délictueux ou quasi-délictueux ayant généré sa responsabilité civile1 personne aime ce message29 février 2020 à 12 h 20 min en réponse à : regulation RW, copie CI et titre propriete pour la location #1044395GT
Participantjetlag a écrit :(c'est quoi IPI…?) .29 février 2020 à 12 h 11 min en réponse à : regulation RW, copie CI et titre propriete pour la location #1044394GT
Participantjetlag a écrit :Je viens de mettre un bien en location en RW/Charleroi, l'agence me demande copie recto/verso de la CI, et copie du titre de propriete.
Le Mr dit qu'il y aurait une Loi et amendes pour eux – s'ils ne peuvent pas fournir ces documents sur demande de IPI (c'est quoi IPI…?) .J'arrive pas a trouver trace de cette Loi pourtant, (…)
Et pourquoi ne vous adresseriez-vous pas à ce Mr qui a fait mention d'une loi et d'amendes afin de lui demander les précisions utiles ?
GT
Participantgrmff a écrit :Si la copropriété est attaquée par une copropriété voisine, l'AGE est parfaitement justifiée. Il me semble même que, avec les délais légaux de convocation d'AG et de convocation aux audience en justice, le syndic pourrait être fondé à choisir lui-même l'avocat pour cause d'urgence.Malheureusement (comme bien trop souvent à mon goût dans les discussions) les éléments de fait suffisants ne sont pas communiqués . Ici en ce qui concerne l'urgence bien que j'aie abordé la question.
28 février 2020 à 15 h 32 min en réponse à : Imposer au syndic d’utiliser des timbres PRIOR #1044341GT
Participantluc a écrit :Est-ce le syndic peut être obligé d’utiliser des timbres PRIOR dans le cas qu’il charge des frais séparés ?Qu'entendez-vous par ce texte faisant état de "frais séparés"? Que faut-il entendre par "la charge de frais séparés" ?
Le syndic peut , par exemple, convoquer une AG mais aussi faire des appels de provisions et encore adresser un décompte annuel.28 février 2020 à 15 h 12 min en réponse à : quelle est la responsabilité de l’agence immobiliére des loyers impayés ? #1044313GT
Participantjacq a écrit :Bonne blague je présume vu votre réponse que vous n’êtes peut être pas propriétaire, actuellement je viens d’obtenir un jugement de rupture de bail a charge d'une locataire qui ne me payait pas ses loyers 4 mois de retard + 3 mois d'indemnité de rupture de bail + frais d'huissier et peut être frais de saisies soit un total de 7 x 800 5600€ + frais huissier 1000€ a provisionner, heureusement pour moi que je n'ai pas pris d'avocat aussi non l'ardoise aurait été plus lourde.
Vous comprenez pourquoi si je prends une agence rémunérée j'attends en retour une garantie de service afin de m'éviter ce genre inconvénientApparemment vous cherchez un agent immobilier qui serait engagé à répondre en responsabilité d' une semblable ardoise dès lors qu'il aurait contracté avec vous .
Vous croyez que c'est réaliste ?
Bonne chance dans vos recherches .1 personne aime ce messageGT
Participant"L’occupation de l’immeuble ne doit pas coïncider avec l’obligation pour le bailleur ou ses proches d’habiter les lieux. Il suffit que le bailleur en ait la jouissance indépendamment de la nature de cette occupation. L’occupant peut y installer sa résidence principale comme secondaire ou encore le siège de ses activités professionnelles . Cependant, si l’occupation ne doit pas être permanente, elle doit néanmoins être réelle et effective en ce sens que le bailleur ne peut relouer l’ensemble du bien ni utiliser l’adresse de l’immeuble comme simple boîte aux lettres. La loi fixe des délais qui encadrent l’occupation du bien. « Les lieux doivent être occupés dans l’année qui suit l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur ». De plus, ils doivent rester occupés effectivement et de façon continue pendant au moins deux ans. Le bailleur peut procéder à la réalisation de travaux en vue d’occuper les lieux ."
"L’occupation réelle et effective peut être soumise au contrôle du juge. L’appréciation du magistrat se fonde sur un faisceau d’indices indiquant l’occupation effective des lieux. Il peut s’agir de la présence de meubles, de l’existence de factures énergétiques ou du constat que le courrier est régulièrement relevé . La démonstration du non-respect des prescrits légaux incombe au preneur qui peut notamment agir en référé pour qu’un huissier soit désigné et se rende sur les lieux pour procéder au constat. Si la preuve est apportée, le juge condamnera le bailleur à payer une indemnité forfaitaire de dix-huit mois de loyer au preneur . Le preneur ne peut réclamer une réparation en nature qui consisterait en une continuation du bail . Le bailleur ne peut échapper à cette sanction que s’il justifie le non-respect par l’existence de circonstances exceptionnelles imprévisibles et indépendantes de sa volonté . Il en est ainsi du décès de l’occupant, d’une détérioration grave de son état de santé ou de dommages causés par le fait de tiers ."
GT
ParticipantCaractère de l'occupation par le bailleur
• Le bailleur ou les membres de sa famille devront occuper les lieux de façon effective et continue. Il faut occuper le bien réellement mais pas nécessairement à titre de résidence principale. L’occupation à titre de résidence secondaire est donc permise.
Ainsi par exemple, le bailleur, personne physique pourra y installer ses bureaux ou le siège de son activité professionnelle.
De même, un bailleur, personne morale pourra y mettre son siège social ou ses bureaux. Par contre, il faut que ce soit la personne morale qui réalise elle-même l’occupation et non son gérant ou l’administrateur.
• Il est admis que l’occupation effective soit le fait d’une autre personne que celle indiquée dans la lettre de congé pour autant que cette personne remplisse les critères de lien de parenté exigé par la loi.
• Les lieux doivent être occupés dans l’année qui suit l’expiration du préavis donné par le bailleur, ou en cas de prorogation dans celle qui suit la restitution des lieux au bailleur et doivent rester occupés de façon continue pendant deux ans minimum.https://www.snpc-nems.be/fr/content/cong%C3%A9-pour-occupation-personnelle-%C3%A0-quelles-conditions
Quelle occupation ?
L’occupation personnelle doit être effective et continue.
Le bien doit être occupé effectivement et personnellement par une des personnes figurant dans la liste légale des bénéficiaires admissibles.
L’occupation personnelle du bailleur n’implique pas, pour ce dernier, l’obligation d’installer son domicile ou sa résidence dans les lieux loués et donc d’y habiter : la notion d’occupation personnelle coïncide ici avec celle de jouissance, sans avoir égard à la manière dont cette dernière s’est opérée.
Le nouvel occupant peut dès lors affecter les lieux à d’autres fins que la résidence principale ou n’occuper les lieux que partiellement ; en revanche, il n’est pas satisfait à l’obligation légale d’occupation personnelle et effective lorsque le bailleur se contente de laisser les lieux totalement inoccupés pendant le délai imposé par la loihttps://www.pim.be/conge-occupation-personnelle-donne-bailleur/
1 personne aime ce messageGT
ParticipantARAG
CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
Art. 3 Détail des matières assurées
3) Défense civile
Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
Nous ne vous défendons QUE :
– lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
– lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet.GT
ParticipantPIM a écrit :GT a écrit :Apparemment, il s'agit de l'assistance PJ ARAGDites donc GT, vous avez un passé de détective ?
Vous faites comment pour identifier cette police sur base des indices publiés ici ?Google : protection juridique étendue.
Par ailleurs, je me souvenais vaguement avoir déjà consulté les conditions de cette PJ. ARAG dans le cadre d'une ACP.2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?
je lis ca mais sais pas si le conflit qui nous occupe ici est couvert ou pas!!
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/aa6ad9ccac340b6221f71739825d009d.jpg
Apparemment, il s'agit de l'assistance PJ ARAG
http://www.jclvanderveken.be/uploads/ARAG%20PJ%20COPROPRIETE.pdf"Protection Juridique COPROPRIETE
En tant qu’Association de copropriétaires (ACP) vous pouvez vous heurter à des litiges juridiques avec certains des copropriétaires ou avec des tiers extérieurs à la copropriété. Une bonne assurance Protection Juridique est indispensable pour défendre au mieux les intérêts de l’ACP. Si l’Association de copropriétaires est confrontée à un tel litige, elle peut compter sur son assureur en Protection Juridique: ARAG ! Elle bénéficiera de l’aide des juristes d’ARAG et si nécessaire d’un avocat de son choix. Ils défendront les intérêts de l’association.""En cas de conflit juridique, vous pourrez, si nécessaire, choisir librement l’expert et/ou l’avocat qui défendra vos intérêts. En tant qu’assuré, vous pourrez également obtenir des avis juridiques gratuitement en faisant appel à la Legal HelpLine."
L'assuré est l'ACP. Son représentant est le syndic.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantMarcoBrux a écrit :l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.Quel est le stade de la procédure ?
Quels sont les délais pour le choix de l'avocat ?GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?
27 février 2020 à 9 h 17 min en réponse à : quelle est la responsabilité de l’agence immobiliére des loyers impayés ? #1044305GT
ParticipantDans le contrat signé avec l'agent immobilier, celui-ci avait-il le pouvoir de conclure une convention ou seulement de proposer au bailleur des candidats ? Ses missions de toutes sortes ont-elles été précisées ? En quoi aurait-il précisément failli ?
Je rappelle l'art. 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
"Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l’adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
(…)
Cet article est d’ordre public."1 personne aime ce message27 février 2020 à 7 h 21 min en réponse à : quelle est la responsabilité de l’agence immobiliére des loyers impayés ? #1044303GT
ParticipantSi vous voulez mettre en cause une responsabilité vous devrez l'établir.
Le charge de la preuve d'une faute de l'agence vous incombe.1 personne aime ce messageGT
ParticipantMarcoBrux a écrit :l'urgence est justifiée et c'est bien dans l’intérêt de la copropriété.Nous ignorons en quoi l'urgence est justifiée.
L'AGE pourrait décider de reporter son choix sur l'avocat de la copropriété avant que plusieurs offres ne soient réunies et qu'une nouvelle AGE soit convoquée, éventuellement aux frais du syndic.Il y a urgence et prétendue urgence.
1 personne aime ce messageGT
Participantgrmff a écrit :L'avis de certains était que les offres doivent être jointes à la convocation.Nous ignorons si l'offre (détaillée) de l'avocat proposé par le syndic était jointe à la convocation.
26 février 2020 à 13 h 28 min en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044294GT
ParticipantSissy a écrit :Quant à la Loi ou Article de loi établissant cette règle au niveau indemnité, je ne sais pas… mais, suite aux recherches internet que j'ai faites, c'est expliqué comme ça (notamment sur notaire.be ainsi que sur LeBonBail).Les références légales :
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 – Durée du bailArt. 55
"§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité.
Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année"Le § 6 concerne les baux de courte durée
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf
1 personne aime ce message26 février 2020 à 13 h 18 min en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044293GT
ParticipantSissy a écrit :Bonjour,Désolée de ne pas avoir réagi plus tôt à vos messages.
Concernant le bail (habitation, résidence principale), il y est précisé que la durée est de 9 ans.
Tout doute sur la durée du bail est levé.
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