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GT

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20 sujets de 8,461 à 8,480 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : AGE-pluralité offres #1044243
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    En vue d'effectuer un bon choix, rien n'empêche un ou des copropriétaires de trouver et de présenter à l'AG des offres pour effectuer des comparaisons avec celle sur laquelle le syndic propose à l'AG de se prononcer.

    Certes mais comment et qd? et éventuellement sur quelle base juridique?

    Et sur quelle base juridique le syndic serait-il le seul à pouvoir présenter une offre ?

    Les modalités :
    -soit vous demandez au syndic de transférer votre devis aux membres de l'AG
    -soit vous faites personnellement parvenir ce devis aux membres de l'AG avant la tenue de celle-ci
    -soit vous remettez ce devis écrit à chaque membre de l'AG lors de la tenue celle-ci
    – soit , pendant l'AG, vous informez oralement les membres de celle-ci du contenu du devis.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044291
    GT
    Participant
    EP001 a écrit :
    Sissy a écrit :
    Région de Liège

    Bail précisant bien ce que j'ai écrit (3 mois d'indemnisation si renom au cours de la première année de location, 2 mois si au cours de la deuxième année et 1 mois si au cours de la troisième année)
    .

    Ce qui veut dire que c'est un bail de 9 ans ou c'est un bail illégal

    Ce qui veut dire que c'est probablement (et non avec certitude ) un bail de non 9 ans. Un doute subsiste.

    en réponse à : AGE-pluralité offres #1044240
    GT
    Participant

    En vue d'effectuer un bon choix, rien n'empêche un ou des copropriétaires de trouver et de présenter à l'AG des offres pour effectuer des comparaisons avec celle sur laquelle le syndic propose à l'AG de se prononcer.

    en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044289
    GT
    Participant
    Sissy a écrit :
    J'aimerais toutefois savoir si le montant de cette indemnisation n'a pas de limite maximale ? …car je trouve ça cher payé (mon loyer est de 740€, soit 2220€ d'indemnité) pour le "préjudice causé", à savoir des coûts (une affiche, voire une annonce) et un peu de temps (quelques visites et un passage à la banque) pour relouer le bien.

    Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    Résiliation anticipée :
    Bail de 9 ans : premier triennat : année 1 : indemnité : 3 mois, année 2 : indemnité : 2 mois, année 3 : indemnité : 1 mois
    Bail de courte durée (maximum 3 ans) : indemnité : 1 mois .

    En comparant ces situations, je comprendrais que l'on puisse s'interroger sur la différence de traitement eu égard au "préjudice causé".

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044288
    GT
    Participant
    Sissy a écrit :
    Ma résiliation étant anticipative (puisqu'avant la fin de la 1ère année de location), le propriétaire me réclame les 3 mois d'indemnisation prévus par la loi, ce que je ne remets pas en question.

    Quelle loi ? Quel article dans cette loi ?

    en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044287
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    [
    Votre bail est un bail de 9 ans et de résidence principale ?

    Cette question toute simple reste sans réponse.
    Je le déplore.
    Elle oblige les intervenants ( qui investissent leur temps) à répondre à partir d'hypothèses.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044286
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    La loi est la loi pour tous, suivant le bail de pim il est prévus : Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer, durant la 1 ére année.

    Le bail PIM ( de résidence principale ), version Wallonie, prévoit que , dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Ni la décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, ni le bail PIM de résidence principale n'ajoutent que cette règle ne s'applique que durant la 1ère année (du bail de courte durée).

    en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044205
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    panchito a écrit :
    Citation :
    Étant donné que cela été décidé par l'AG, je suppose que cela doit être considéré comme « légal». Ce qui m'interpelle, en relisant cette phrase, c'est qu'on peut se dire que tous les jours le conseil de copropriété peut décider pour un montant de 3000 euros…..

    Seule l'AG est SOUVERAINE. Elle a pris cette décision, elle est donc parfaitement légale. Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.

    Ils ont pris cette décision, le Syndic est légalement obligé de l'exécuter, même si le cas se présente tous les jours…

    Vous aviez 4 mois pour faire annuler cette décision en justice en prouvant qu'elle vous portait préjudice.

    Après vous êtes forclos…;

    Merci, tout baigne… 🙂

    Si vous l'affirmez…
    Vous oubliez qu'il est question à l'art.577-7, § 1er, C. civil, de décisions de l'AG concernant les travaux . Disposition impérative.
    Une décision concernant les travaux n'est pas une décision concernant le choix des entreprises qui effectueront les travaux.

    Certains écriront qu'il ne faut pas "pinailler" .

    en réponse à : AGE-pluralité offres #1044238
    GT
    Participant

    L'art.577-6, § 2, C. civil prévoit notamment :
    "Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété."

    Les conditions sont cumulatives : urgence et intérêt de la copropriété.
    Comment le syndic justifie-t-il l'urgence ?
    Comment le syndic justifie-t-il l'intérêt de la copropriété ?
    Choisir un avocat pour défendre les intérêts de la copropriété dans le cadre d'un litige précis ou de manière générale pour tout litige concernant la copropriété ?
    Cet avocat aura-t-il un monopole sur toutes les actions relatives à la copropriété ?
    Que faut-il entendre par avocat (qui défendra les intérêts ) de la copropriété ?

    Dans tous les cas de figure , ne choisissez jamais un avocat qui soit aussi l'avocat du syndic.
    Les conflits d'intérêts ne sont pas exclus.

    en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044197
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Interpréter en présence d'un texte obscur ou d'un texte muet : oui
    Ajouter à la loi en présence d'un texte clair : non , ce n'est pas interpréter .

    La mission légale première du CDC :
    "Ce conseil (…) est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2." (art.577-8/1, § 1, C. civil)
    Toue mission ou délégation reçue par le CDC : (art.577-8/1, § 4, C. civil)
    • "sur décision de l'assemblée générale"
    • "prise à une majorité des deux tiers des voix"
    • "sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. "
    • "ne peut porter que sur des actes expressément déterminés"
    • "et n'est valable que pour une année. "

    Ceci écrit, je ne peux qu'enregistrer les actions devant les tribunaux introduites par certains copropriétaires qui estiment avoir des griefs à formuler. Ils exercent leur droit comme ils l'entendent, au déplaisir parfois d'autres copropriétaires.

    Sur base de ce texte, mon exemple est donc absolument correct si je ne m'abuse :

    Citation :
    Par exemple, l'ag hésite entre deux candidats et demande à avoir des infos complémentaires pour choisir quel prestataire de service sera retenu pour un travail déterminé. Cette ag peut déléguer le choix final au cdc.

    Merci GT.


    @rexou

    Je crois que dans votre exemple la phrase "sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes" n'est pas honoré. Le choix d'un entrepreneur est une compétence légale de l'AG (cas normal) ou du syndic (en cas d'urgence). Et pas du CaC ni du CdC ni autre mandataire de l'ACP.

    Eric RIQUIER affirme que le conseil de copropriété peut se voir déléguer la mission de choisir un entrepreneur .
    (Eric Riquier, La copropriété, Les droits et devoirs du copropriétaire, du syndic et de la copropriété, page 110, Larcier, 2019).

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044189
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Pour ce qui est des pouvoirs, je suis quand même un peu plus circonspect car le conseil de propriété peut décider à lui seul pour les dépenses en dessous de 3000 euros (HTVA). En tous les cas c'est ce que le syndic a affirmé dans un mail il y a quelques semaines (mais je n'ai vu cela écrit nulle part ! )…

    Quelqu'un peut confirmer que c'est parfaitement illégal ou bien on est un peu dans le flou artistique des réglementations…?!

    La mission légale première du CDC :
    "Ce conseil (…) est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2." (art.577-8/1, § 1, C. civil)
    Toue mission ou délégation reçue par le CDC : (art.577-8/1, § 4, C. civil)
    • "sur décision de l'assemblée générale"
    • "prise à une majorité des deux tiers des voix"
    • "sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. "
    • "ne peut porter que sur des actes expressément déterminés"
    • "et n'est valable que pour une année. "

    Première question indispensable à vous poser : Y a-t-il eu une décision de l'AG ?

    en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044193
    GT
    Participant

    Interpréter en présence d'un texte obscur ou d'un texte muet : oui
    Ajouter à la loi en présence d'un texte clair : non , ce n'est pas interpréter .

    La mission légale première du CDC :
    "Ce conseil (…) est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2." (art.577-8/1, § 1, C. civil)
    Toue mission ou délégation reçue par le CDC : (art.577-8/1, § 4, C. civil)
    • "sur décision de l'assemblée générale"
    • "prise à une majorité des deux tiers des voix"
    • "sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. "
    • "ne peut porter que sur des actes expressément déterminés"
    • "et n'est valable que pour une année. "

    Ceci écrit, je ne peux qu'enregistrer les actions devant les tribunaux introduites par certains copropriétaires qui estiment avoir des griefs à formuler. Ils exercent leur droit comme ils l'entendent, au déplaisir parfois d'autres copropriétaires.

    en réponse à : Date d’envoi de la convocation à l’AG #1044217
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Le syndic vous répercutera les frais de timbres priors en frais privatifs!

    Le code civil (art.577-6, § 3, in fine) ne le permet pas. Je cite :

    "Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

    en réponse à : Date d’envoi de la convocation à l’AG #1044215
    GT
    Participant
    QRieuse a écrit :
    Il ne reste qu'à prévoir l'année prochaine de mettre à l'ODJ un délai de 3 semaines au lieu de 15 jours.

    Je crains que cela ne soit plus possible.

    L'art.577-6, § 3 , al.4 , C. civil prévoit actuellement :
    "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée ".

    Dans sa version antérieure, le même art. énonçait :
    "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ".

    L'art.166 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges stipule :
    "A l'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
    6° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots ", à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long" sont abrogés;"

    en réponse à : Date d’envoi de la convocation à l’AG #1044212
    GT
    Participant

    D'après ce que j'ai pu lire, par date de communication, il faut entendre date d'envoi de la convocation.

    en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044187
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Pour ce qui est du syndic, j'ai détaillé plus haut. Lors de la première assemblée générale fin 2018 (je n'y étais pas edit: car pas encore coproprio) deux syndics ont été proposés au 4 membres présents. Et c'est celui téléguidé par le promoteur qui a été choisi.

    S'agissait-il d'une AGE , première AG, convoquée par le vendeur/promoteur/constructeur prévue dans les conditions prévues dans l'acte d'acquisition et/ou dans l'ace de base (comprenant le règlement de copropriété et , le cas échéant, le ROI) ?

    en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044186
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    -Mandat 2 ans? Hélas, je cite: " Compte tenu de la complexité de ses tâches et responsabilités en matière de gestion administrative, financière et technique, la durée du premier mandat du Syndic après sa désignation par l’assemblée générale s’étendra sur deux années. "

    Extrait du PV de l'AG de 2018 ? de l'acte de base (comprenant le règlement de copropriété et,le cas échéant, le ROI) ? du contrat du syndic ?

    en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044184
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    -J'achète quand le sudio est construit, la Rec Provis est finie (je n'y étais pas!) et donc, à mon avis, pas de Loi Breyne.

    1.En ce qui concerne la réception des parties communes, réception provisoire et réception définitive, que prévoient, notamment en matière de rôle du syndic, l'acte d'acquisition et éventuellement l'acte de base (comprenant le règlement de copropriété et peut-être le ROI) ?

    2. En ce qui qui concerne la chronologie des réceptions des parties privatives et des parties communes, que prévoient l'acte d'acquisition et éventuellement l'acte de base (comprenant le règlement de copropriété et peut-être le ROI) ?

    3.La réception provisoire des parties communes a-t-elle été accordée ? avec ou sans réserve ? Par le syndic ? Demandez au syndic d'avoir accès à ce document.

    4. Qu'est-il prévu pour la période se situant entre les réceptions provisoire et définitive, des parties communes et des parties privatives ?

    en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044178
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Le règlement de copropriété ou le règlement d'ordre intérieur prévoit-il le nombre de membres du conseil de copropriété ainsi que d'autres dispositions complétant la loi relatives à ce conseil ?

    Bonjour et merci,
    Je lis ceci:
    "L’assemblée générale décide de la composition du conseil de copropriété. Elle nomme les membres du conseil de copropriété à la majorité
    absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote. Seuls des copropriétaires peuvent en faire partie.
    Le conseil de copropriété est composé d’au moins trois membres, dont un président et deux assesseurs."
    Mais je ne vois pas de possibilité " d'élargissement" du Conseil de CoProp entre 2 AG.
    Alors? une AG extraordinaire?

    Ce texte ( du règlement de copropriété ? du règlement d'ordre intérieur ?) nous apprend que seuls des copropriétaires peuvent faire partie du conseil et qu'il est composé d'au moins 3 membres dont un président et 2 assesseurs.

    L'art.577-8/1, § 1er, C. civil nous enseigne que peuvent être membre du conseil , non pas des copropriétaires mais les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale.

    L'art. 577-8/1, § 3 ajoute d'une part que l'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément et que le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.

    Une AGE peut se tenir selon la procédure visée à l'art.577-6, § 2, al.2 ou 3 en vue de compléter éventuellement le conseil de copropriété. L'AG appréciera. Et je ne suis pas membre de celle-ci.

    art.577-6 § 2.
    "Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

    Dans le cas d'une AGE sur requête, l'urgence n'est pas requise.

    .

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044166
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Ce qui se passe c'est que la construction de l'immeuble a été terminée il y a environ un an et qu'il y a de nombreux problèmes. Soit simplement une série de réglages encore à faire (exemple: la VMC fonctionnait mal et en fait elle était restée en mode « sécurité »), soit des problèmes plus ennuyants de « délinquance » : tentatives d'effraction, SDF dormant dans le hall d'entrée etc.. soit encore une situation plus compliquée (le constructeur a placé des compteurs de chaleur interrogeables à distance, mais il a oublié de faire les connexions avec des fils). Voilà, vous savez tout…

    Je crains que certains parmi les copropriétaires n'appréhendent pas le rôle du conseil de copropriété.
    Le conseil de copropriété ne possède aucun pouvoir de gestion. La gestion est effectuée par le syndic.
    Le conseil n'est pas un syndic bis. Il n'a même plus ( depuis la loi du 2 juin 2010) pour mission d'assister le syndic. Sa mission légale consiste à surveiller le syndic et à produire un rapport circonstancié sur la manière dont il a accompli sa mission.
    Il peut également se voir attribuer par l'assemblée générale toute autre mission ou délégation de compétences dans les conditions énoncées à l'art.577-8/1, § 4 C. civil.

    Je crois qu'il n'est pas inutile que je reproduise l'entièreté de cet art.577-8/1.

    " § 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété.
    § 2. Dans les immeubles ou groupes d'immeubles de moins de vingt lots, à l'exclusion des caves, garages et parkings, l'assemblée générale peut décider de constituer un conseil de copropriété, composé de la même manière et chargé des mêmes missions qu'au paragraphe 1er.
    § 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.
    § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission. "

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