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GT

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20 sujets de 8,481 à 8,500 (sur un total de 13,552)
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    Messages
  • en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044155
    GT
    Participant

    Le règlement de copropriété ou le règlement d'ordre intérieur prévoit-il le nombre de membres du conseil de copropriété ainsi que d'autres dispositions complétant la loi relatives à ce conseil ?

    en réponse à : Véhicule abandonné sur la voie publique. #1044103
    GT
    Participant
    YAKA a écrit :
    Dernier recours : peut être la Presse

    RTL ?

    en réponse à : Aperçu très général des charges de copropriété #1044131
    GT
    Participant
    en réponse à : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle #1044109
    GT
    Participant

    date de conclusion du bail ?
    date de prise d'effet du bail ?
    durée du bail?
    date de présentation du recommandé notifiant le préavis ?
    la lettre de préavis identifie-t-elle précisément le frère de votre (ancien ) propriétaire comme occupant futur ?

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    en réponse à : Véhicule abandonné sur la voie publique. #1044099
    GT
    Participant
    YAKA a écrit :
    Encore un courrier ce matin au Bourgmestre (en avant-dernier recours)

    Et en dernier recours ?

    en réponse à : Véhicule abandonné sur la voie publique. #1044098
    GT
    Participant

    http://www.uvcw.be/impressions/toPdf.cfm?urlToPdf=/articles/0,0,0,0,3378.htm

    Véhicules abandonnés sur la voie publique : rôle et obligation Alexandre Ponchaut – Juin 2010

    Extraits
    "Tout d’abord, rappelons que les articles 3 et 101 de la loi du 7 décembre 1998, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, précisent qu’au sein d’une zone de police, la police locale prendra en charge la police de la circulation en dehors des autoroutes, alors que la police fédérale assurera la régulation du trafic, la surveillance et l’information sur les autoroutes et leurs accès. Sur ces voies, la police fédérale semble donc plus indiquée à pourvoir au déplacement.
    Ensuite, l’obligation imposée à la commune en vertu de la loi de 1975 ne porte que sur la conservation du véhicule. Si ce dernier incombe bien à l’administration communale, il ne peut en être déduit ipso facto une exclusivité quant à son enlèvement.
    Pour ces raisons, la compétence pour l’enlèvement des véhicules abandonnés sur la voie publique appartient à tout agent qualifié, au sens de l’article 3 du Code de la route."

    Note : le problème soulevé est intéressant. A-t-il sa place sur un forum consacré à l'immobilier ?

    en réponse à : Créer une ASBL de copropriétaire #1044030
    GT
    Participant
    MoThA a écrit :
    Bonjour,

    Nous (plusieurs copropriétaires) avons l'intention de créer une ASBL de copropriétaires (…)

    Et pourquoi ne pas envisager la création d'un conseil de copropriété ds cette petite ACP ? et ensuite choisir ses membres.

    Ses missions ne sont pas celles d'un commissaire aux comptes.
    Le conseil peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.

    Conseil de copropriété
    Art. 577-8/1. § 1er. Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété.
    § 2. Dans les immeubles ou groupes d'immeubles de moins de vingt lots, à l'exclusion des caves, garages et parkings, l'assemblée générale peut décider de constituer un conseil de copropriété, composé de la même manière et chargé des mêmes missions qu'au paragraphe 1er.
    § 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.
    § 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation de compétences sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des deux tiers des voix sous réserve des compétences légales du syndic, de l'assemblée générale et du commissaire aux comptes. Une mission ou une délégation de compétences de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

    Commissaire(s) aux comptes
    Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

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    en réponse à : Créer une ASBL de copropriétaire #1044029
    GT
    Participant
    MoThA a écrit :
    panchito a écrit :
    Sans comptes approuvés, impossible de poursuivre les mauvais payeurs!

    Pourquoi gardez-vous ce syndic?

    Changer de syndic ne changera rien à la situation si comme d'habitude le Syndic actuel ne fait pas suivre les pièces…

    Quelle est la disposition qui oblige le syndic à faire suivre les pièces ? quelles pièces ?

    L'art. 577-8, § 4, 11°(actuel), C. civil énonce :
    "§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

    Version antérieure (texte qui sera modifié par l'art.168 g de la loi du 18/6/2018)
    "§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale;"

    en réponse à : Créer une ASBL de copropriétaire #1044025
    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    Rexou a écrit :
    En cas de nomination d'un nouveau syndic, le syndic sortant dispose légalement de 30 jours pour communiquer les documents à son successeur. Et en cas de révocation de son mandat sans nomination d'un successeur, même délai pour transmettre tous les documents de l'acp au président du cdc ou président de la dernière ag.

    Je plussoie, c'est la loi!

    L'art. 577-8, § 4, 9°, C. civil énonce :

    "§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété; "

    Le président du conseil de copropriété n'est pas cité dans ce texte.

    Par ailleurs, l'art.85 (récent) du Code de déontologie approuvé par arrêté royal du 29 juin 2018 et publié au Moniteur Belge le 31 octobre 2018 , constitué de règles tendant à garantir un exercice digne et intègre de la profession d’agent immobilier ainsi que des fonctions exercées au sein de l’Institut prévoit :

    "Dans le cadre de la transmission visée par l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil intervenant entre agents immobiliers syndics, le syndic sortant et celui qui lui succède établissent un inventaire détaillé des pièces transmises."

    Cet article s'applique à la transmission entre agents immobiliers syndics visée à l'art.577-8, § 4, 9°, C. civil et non à la transmission par un agent immobilier syndic (sortant) au dernier président de l'assemblée générale.

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    en réponse à : Créer une ASBL de copropriétaire #1044013
    GT
    Participant
    MoThA a écrit :
    Le notaire a bien retenu le montant du à la copropriété lors de la vente de l'appartement. Sans aucune réponse du syndic, le notaire à remboursé l'argent à l'ancienne propriétaire.

    Examinez la possibilité d'engager la responsabilité du syndic.

    en réponse à : Créer une ASBL de copropriétaire #1044011
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Pourquoi avoir signé l'acte authentique d'achat ?

    Votre notaire n'a pas attiré votre attention sur ces carences ?

    Votre notaire n'a pas attiré votre attention sur ces carences ?

    en réponse à : Créer une ASBL de copropriétaire #1044010
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    MoThA a écrit :
    Nous ne savons même pas si une ACP existe vraiment.

    Nous n'y connaissons absolument rien et avançons à taton. (…)

    L'article 577-11, § 2, C.civil applicable au moment de l'achat de votre appartement prévoyait :

    "En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause de mort, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandée à la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants :

    1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
    Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
    Le notaire transmet ensuite les documents au cessionnaire.
    A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci."

    L'article 577-11, § 1, C.civil applicable au moment de l'achat de votre appartement prévoyait :

    "Dans la perspective de la cession du droit de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, transmet au cessionnaire , avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
    1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
    2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant;
    3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
    4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;
    5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
    6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
    A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."

    Vous avez obtenu les informations et documents dont il est question à l'art.577-11§ 1 et § 2 ?
    Vous avez été informé de la carence du syndic ?

    Pourquoi avoir signé l'acte authentique d'achat ?

    Pourquoi avoir signé l'acte authentique d'achat ?
    Qu'êtes-vous allé faire dans cette galère ?

    en réponse à : Créer une ASBL de copropriétaire #1044009
    GT
    Participant
    MoThA a écrit :
    Je ne suis propriétaire que depuis janvier 2018.
    (…)

    Nous n'y connaissons absolument rien et avançons à taton. L'ancienne propriétaire de mon appartement à fait en sorte que rien ne soit fait car elle devrait plus de 8000 euro d'arriérés. (…).

    Vous relevez que l'ancienne propriétaire à laquelle vous avez acheté votre bien devrait encore plus de 8.000 € à l'association des copropriétaires. Est-ce une certitude ?

    Si cette personne avait une dette envers l'ACP, le syndic et le notaire ont-ils joué leur rôle lors de la passation de l'acte authentique ?
    A cet égard, l'art.5771/1, C. civil tel qu'il était applicable en 2018 prévoyait :

    "Lors de la passation de la signature de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession , les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
    Si le cédant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par lettre recommandée à la poste dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique constatant la cession.
    A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant."

    en réponse à : Qui peut devenir syndic? #1044077
    GT
    Participant

    30 AOUT 2013. – Arrêté royal relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier

    Art. 7. Les titulaires d'autres professions libérales qui exercent l'activité d'agent immobilier en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants sont dispensés des interdictions visées à l'article 5, § 1er, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, pour autant que ces dispositions réglementaires ou ces usages professionnels constants soient antérieurs à l'entrée en vigueur du présent arrêté et que ces personnes relèvent de la discipline d'une instance professionnelle reconnue;

    11 FEVRIER 2013. – Loi organisant la profession d'agent immobilier
    Art. 5.§ 1er. Nul ne peut exercer la profession d'agent immobilier s'il a été privé de ses droits civils et politiques ou s'il a été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ou si son extrait de casier judiciaire indique, au moment où il sollicite l'accès, qu'il a encouru, en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'une des peines suivantes :
    1° une peine criminelle;
    2° une peine d'emprisonnement sans sursis d'un an au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions;
    3° une amende pénale de 2 500 euros au moins, avant application des décimes additionnels, pour infraction à la législation sur la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.1
    Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires.
    Nul ne peut exercer en qualité d'agent immobilier régisseur s'il n'est inscrit à au moins une des deux colonnes dudit tableau.
    § 2. Les agents immobiliers sont soumis aux obligations suivantes, dont le Roi détermine les modalités :
    1. a) pour les personnes physiques être titulaire d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation;
    b) pour les personnes morales répondre aux conditions visées à l'article 10.
    2. Respecter les règles de déontologie.
    § 3. Le Roi peut dispenser les titulaires de professions libérales des interdictions visées au § 1er.
    Dans pareil cas, les Ordres et Instituts en charge du contrôle des activités de ces personnes intègrent dans leur déontologie un volet spécifique aux activités d'agents immobiliers.
    Les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises aux interdictions visées au § 1er.
    § 4.
    § 5. Les ressortissants d'un Etat membre qui ont acquis une attestation de compétence ou un titre de formation visé au § 2, 1.a), sont soumis à l'ensemble des conditions et bénéficient de l'ensemble des droits prévus dans la loi du 12 février 2008 relative aux qualifications professionnelles, sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la présente loi.

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    en réponse à : Quel taux de tva? #1043996
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.

    Donc, en qualité de syndic, je suppose vous êtes en mesure d'affirmer dans l'attestation notamment que chaque lot privatif est un bâtiment d'habitation qui est effectivement utilisé par l'occupant soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé.

    en réponse à : Quel taux de tva? #1043994
    GT
    Participant
    MarcoBrux a écrit :
    Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.

    Cet agent a-t-il été interrogé sur l'attestation formelle et précise du client constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit ?

    Dans mon message précédent, je relevais :
    "la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit"

    en réponse à : Quel taux de tva? #1043992
    GT
    Participant

    Une rubrique XXXVIII a été insérée ( par l'art.27 de la loi-programme du 4 juillet 2011) dans la tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur le valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
    Cette rubrique est actuellement rédigée comme suit :

    "<XXXVIII>. Rénovation et réparation de logements privés
    § 1er. Les travaux immobiliers et autres opérations visées au § 3 sont, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante du service fourni, soumis au taux réduit, pour autant qu'ils réunissent les conditions suivantes :
    1° les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation;
    2° les opérations doivent être affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé;
    3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins dix ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22 § 1er ou de l'article 22bis du Code;
    4° les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final;
    5° la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux."

    Si des opérations sont facturées à une association de copropriétaires dans le cadre d'immeubles d'habitation à appartements multiples, lorsqu'un entrepreneur exécute des travaux immobiliers aux parties communes d'un immeuble à appartements, c'est au syndic de lui fournir une attestation constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit.

    en réponse à : Quorum or not Quorum ? #1044066
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    pas en nombre, donc AG pas valable.

    Mais l'intervenant ou un autre copropriétaire a-t-il intenté une action visée à l'article 577-9, § 2,C. civil , dans un délai de 4 mois à dater du 17/9/2019 (date de l'AG)?

    en réponse à : RW: Impôts: compte à rebours pour le précompte immobilier #1044060
    GT
    Participant

    Le 9/12/2019, à 18:42:43 j'écrivais :
    Décret du 28 novembre 2019 ratifiant la décision du report de transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier et retirant le décret du 22 novembre 2018.
    https://www.pim.be/forums/topic/rw-preuve-enfant-a-charge-pour-precompte/

    Est ratifiée, la nouvelle décision du gouvernement du 31 janvier 2019 de transférer le précompte immobilier à la date du 1er janvier 2021.

    PROJET DE DÉCRET ratifiant la décision de report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier (25 octobre 2019)
    "C’est donc en toute conscience de la nécessité d’entourer cette opération d’un maximum de sécurité que le Gouvernement a décidé le 31 janvier 2019 de reporter d’une année soit au 1er janvier 2021 la reprise du service de l’impôt en matière de précompte immobilier"

    http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2019_2020/DECRET/63_1.pdf

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    en réponse à : Nettoyage urgent par copropriété après travaux/fuite dans privatif #1044074
    GT
    Participant
    rodes a écrit :
    Oublié de preciser: Bientot il y a la reunion des coproprietaires.

    C'est la qu'on va discuter du probleme et decider ou non de faire des nettoyages preventifs des canalisations d'evacuation.

    Donc demander lors de AG, a l'AG.

    C'est mon locataire qui se retrouve chaque fois avec le caca des autres dans son commerce. La moindre des choses serait de dire que a partir de la 3ieme fois le nettoyage sera a charge de quelqu'un d'autre.

    N'oubliez pas de demander au syndic, en temps voulu, de mettre à l'ordre du jour de l'AG vos propositions écrites détaillées

    Art.577-6, § 3, C.civil

    "La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété , qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."

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