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17 février 2020 à 14 h 59 min en réponse à : Nettoyage urgent par copropriété après travaux/fuite dans privatif #1044072
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Participantrodes a écrit :Suis-je en droit de demander que toute intervention soit suivi d'un nettoyage des lieux?
Que faire si ils me disent qu'ils ne savent pas arranger de nettoyage (d'eaux noires) à si brèf delais?"demander" : à qui ?
"ils" : de qui s'agit-il ?GT
ParticipantL'art.57-6 § 3 ? La loi "nouveau régime" ?
L'art.577-6 § 5 al.2 et 3, C. civil prévoit, en ce qui concerne le quorum à atteindre pour qu'une AG délibère valablement :
" L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes."Cette disposition est impérative. Les statuts ne peuvent y déroger.
Elle n'a pas été modifiée par la loi du 18 juin 2018. Elle est applicable depuis la depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 (voici plus de 9 ans) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
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ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large…Et qu'en pense le serrurier qui rédige et adresse la facture?
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :luc a écrit :MarcoBrux a écrit :max11 a écrit :oui si toutes les conditions sont remplies….une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!
Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
16 février 2020 à 15 h 16 min en réponse à : La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais… #1043969GT
Participantlibra a écrit :Depuis quelques semaines la mention du NN et obligatoire dans les requête en justice. Tout au moins aux justices de paix de Schaerbeek.Le Code judiciaire n'est pas avare de dispositions prévoyant qu'il soit fait mention du numéro de registre national. En voici quelques unes dans le cadre de la procédure civile. Le Code judiciaire et non une administration les exige. Le contenu du code judiciaire a été voté par le législateur.
10 OCTOBRE 1967. – CODE JUDICIAIRE – Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE.
Art. 702.A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 :
2° les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité;
Art. 780.Le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif:
2° les nom, prénom et domicile sous l'indication desquels les parties ont comparu et conclu et, le cas échéant, leur numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
Art. 816.Les parties ou leurs ayants droit qui déclarent reprendre l'instance déposent au greffe, selon les règles énoncées aux articles 742 et 743, un acte relatant, à peine de nullité, les causes de la reprise d'instance, avec l'indication de leurs nom, prénom et domicile ou à défaut de celui-ci l'indication de leur résidence et, le cas échéant, leur numéro de registre national ou numéro d'entreprise. La notification de l'acte est faite par le greffier, sous pli judiciaire, aux autres parties.
Citation en reprise d'instance peut en outre être donnée, à la requête de toute partie.Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
2° les nom, prénom et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise et les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :
2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile ou un extrait du registre national des personnes physiques visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
Le certificat ou l'extrait du registre national ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.Art. 1057.Hormis les cas où il est formé par conclusions, l'acte d'appel contient, à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom et domicile de l'appelant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entrepriseArt. 1344octies. Tout détenteur d'un droit ou d'un titre sur le bien occupé peut introduire, par requête contradictoire ou, en cas d'absolue nécessité, par requête unilatérale déposée au greffe de la justice de paix, une demande d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.
La requête contient à peine de nullité :
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;GT
ParticipantMoThA a écrit :Nous ne savons même pas si une ACP existe vraiment.Nous n'y connaissons absolument rien et avançons à taton. (…)
L'article 577-11, § 2, C.civil applicable au moment de l'achat de votre appartement prévoyait :
"En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause de mort, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandée à la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants :
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le notaire transmet ensuite les documents au cessionnaire.
A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci."L'article 577-11, § 1, C.civil applicable au moment de l'achat de votre appartement prévoyait :
"Dans la perspective de la cession du droit de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, transmet au cessionnaire , avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, au sens du § 5, alinéas 2 et 3;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."Vous avez obtenu les informations et documents dont il est question à l'art.577-11§ 1 et § 2 ?
Vous avez été informé de la carence du syndic ?Pourquoi avoir signé l'acte authentique d'achat ?
4 personnes aiment ce messageGT
ParticipantPour l'application d'un taux de TVA aux parties communes d'un immeuble à appartements, je vous conseille la lecture de l'ouvrage ci-dessous .
https://shop.wolterskluwer.be/fr_be/La-TVA-et-les-taux-reduits-dans-le-secteur-de-la-construction-sBPTVA191/Titre
La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction. 2019
Auteur
Lamparelli, Tony (Author)
Date de publication
2019
Éditeur
Liege : Wolters Kluwer
Taille
XV ; 267 p
Source
Catalogue
Identifiant
ISBN: 9789403006598
Notes
Mise à jour 1er avril 2019"Avec cet ouvrage, vous trouverez en un clin d’œil le taux de TVA à appliquer à un travail immobilier particulier !
La TVA est un impôt qui peut à la fois être simple pour certains et confus pour d’autres. Les taux de TVA applicables au secteur de la construction constituent notamment une branche particulièrement vaste, complexe et évolutive de cette matière fiscale.
Le nombre croissant des règles législatives et administratives ainsi que la jurisprudence très dense des cours et tribunaux belges et de la Cour de justice de l’Union européenne ne simplifient en effet pas la tâche des différents opérateurs économiques que sont les entrepreneurs et leurs conseils fiscaux.
Dès lors, l’ouvrage que vous tenez entre vos mains entend préciser et clarifier non seulement les règles générales, mais surtout les règles spécifiques (et elles sont nombreuses !) attachées aux travaux immobiliers, à l’achat ou à la construction de bâtiments.
L’intégralité de ces informations actualisées est rassemblée dans un ouvrage unique, vous épargnant ainsi la fastidieuse recherche dans des sources d’informations multiples.
"La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction", qui en est à sa troisième édition, est en effet le seul ouvrage en Belgique qui présente de manière aussi claire, pratique et détaillée l’ensemble des règles relatives au secteur immobilier.
Par un index thématique excessivement garni et précis, la recherche du taux applicable à un travail immobilier particulier sera en outre un jeu d’enfant pour le lecteur averti ou non.
Plongez dans cet ouvrage de référence, très complet et parfaitement documenté, et découvrez tous les recoins des taux réduits dans le secteur de la construction !
Tony Lamparelli est Conseiller au SPF Finances et Professeur à l’ICHEC-ESSF ainsi qu’à la Haute Ecole Albert Jacquard de Namur. Il est également conférencier et auteur ou co-auteur de nombreux ouvrages ou publications scientifiques en matière de TVA. Il est aussi membre du comité de rédaction de la base de données fiscales TVA Expert sur http://www.monKEY.be."
[Présentation par le site internet de l'éditeur, avril 2019]3 personnes aiment ce message15 février 2020 à 7 h 40 min en réponse à : Modification de la répartition des charges : acte notarié? #1043974GT
Participantromon a écrit :Bonjour,Notre copropriété envisage de modifier la répartition des charges sans modification des quotités dans l'acte de base. Cette modification doit-elle faire l'objet d'un acte notarié ou peut-elle être simplement actée dans le ROI?
romon
La modification ne se réalise pas dans l'acte de base mais dans le règlement de copropriété.
L'acte de base + le règlement de copropriété constituent les statuts de l'association des copropriétaires.15 février 2020 à 6 h 58 min en réponse à : Modification de la répartition des charges : acte notarié? #1043973GT
ParticipantEn ce qui concerne les charges, l'art.577-4, § 1er, al.4 , C. civil prévoit que le règlement de copropriété (et non le règlement d'ordre intérieur) doit comprendre les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.
Quant à l'art.577-4, § 1er, il énonce que l'acte de base et le règlement de copropriété qui constituent les statuts ( le règlement d'ordre intérieur ne fait pas partie des statuts) ainsi que toutes modifications apportées à ceux-ci doivent faire l'objet d'un acte authentique. Il est rédigé par un notaire.
Conformément à l’article 1er de la loi hypothécaire, l’acte de base et le règlement de copropriété ainsi que les modifications qui y sont apportées doivent être transcrits.
Par ailleurs, en application de l'art.577-7, 2°, a) une décision relative à une modification des charges est prise par l'assemblée générale à la majorité des 4/5 des voix.
Ensuite, au cas où l'AG ne prendrait pas cette décision, tout copropriétaire pourrait demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble (art.577-9, § 6, 2°).
14 février 2020 à 10 h 26 min en réponse à : problème d’échange d’appartements avec dégâts à la clef #1043957GT
ParticipantDans son magazine "Le Cri" (n°440, janvier 2020, p.36), le service juridique du SNPC affirme que l'échange d'appartement n'est pas possible.
Il convient de signer une rupture de bail de commun accord, faire un état des lieux de sortie, établir les décomptes éventuels de charges et régler le sort de la garantie locative.
Ensuite, pour le nouveau bien pris en location par le même locataire, il faudra établir un nouveau bail, un nouvel état des lieux. La locataire devra constituer une nouvelle garantie locative.
2 personnes aiment ce messageGT
ParticipantLe texte du projet de loi portant le livre 3 " Les biens" du Code civil a été adopté par la séance plénière de la Chambre du 30 janvier 2020 et soumis à la sanction royale.
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0173/55K0173010.pdf
Son chapitre 2 est consacré au contenu du livre 3 "Les biens" dans le code civil.
Dans ce livre 3 les dispositions relatives à la copropriété figurent dans un titre 4 dont le chapitre 2 est intitulé " copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis" ( articles 3.84 à 3.100).
Actuellement, les dispositions relatives à cette copropriété forcée sont reprises dans le Titre II du code civil et plus particulièrement aux art.577-3 à 577-14.
Ce titre II est abrogé par l'art.29, 1° du projet adopté.
L'art.39 du projet adopté énonce que la loi entrera en vigueur le premier jour du 18ème mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
1 personne aime ce message12 février 2020 à 20 h 33 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994401GT
ParticipantCarl1975 a écrit :Exact !!
L huissier m a conseiller de faire de nouveau une demande de solvabilité dans quelques mois …
En tout cas j ai appris que pour que l huissier puisse prélever sur le revenu, il faut que la rémunération soit supérieur à 1200 €Les chiffres exacts
Sources:
Arrêté royal du 9 décembre 2019 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 13 décembre 2019.Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, M.B. 13 décembre 2019.
Code Judiciaire (art. 1409)
GT
ParticipantEP001 a écrit :Personnellement je ne paierais que ce que le bailleur réclame tout en sachant qu'il peut encore réclamer plus.Cas vécu:
Bail de 9 ans débutant le 1 juillet 2014
Enregistré en novembre 2014
préavis donné le 3 avril 2017 et reçu le 4 et le locataire a quitté les lieux le 30 mai
Nouveau bail débutant le 1 juin 2017 avec un nouveau locataire. (Ce fait n'a pas été relevé par l'avocat adverse ni par le juge)Conclusions du jugement
Condamnation à 2 mois de préavis supplémentaire et à 1 mois d'indemnité pour rupture avant les 3 ans.
L'avocat adverse a demandé l'annulation de la demande de préavis vu le retard de l'enregistrement.
Mon avocat et le juge ont rétorqué que l'enregistrement prenait ses effets dès que celui-ci était fait par contre ils n'ont pas relevé le fait qu'il fallait mettre le bailleur en demeure de faire l'enregistrement.En 2018, l'ordonnance bruxelloise relative à la régionalisation du bail n'était pas encore entrée en vigueur.
GT
ParticipantEP001 a écrit :Cela ne répond donc pas à la question de savoir si c'est applicable à un bail fait avant la nouvelle loi.27 JUILLET 2017. – Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
Art. 227.- Enregistrement
L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.Art. 17.Dispositions transitoires
§ 6. L'article 227 du titre XI du Code, inséré par l'article 12 (lire, à mon avis, article 15) , s'applique aux baux en cours sauf si un préavis a été notifié par le preneur au bailleur par application de l'article 3, § 5, alinéa 3, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.L'art.2 de l'arrêté d'exécution du 19 octobre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative a fixé au 1/1/2018 l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail.
GT
Participantluc a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
– électricité
– gaz
– mazout
– contrats d’entretien d’ascenseur
– contrats d’entretien de chaudières
– contrats d’entretien d'adoucisseur
– Location d'extincteurs + contrat d'entretien
– Service de nettoyage
– Société de jardinage
– Courtiers
– etc, etc…Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire
Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.
L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité…) mais aussi les services (contrats de jardinage..)
Mais aussi la fourniture de services comme avocat d'ACP, … .
Le cas s'est présenté dans mon ACP où le CdG (et pas le syndic) a évalué et l'AG démissionné l'avocat d'ACP sans mettre préalablement un rapport d'évaluation à disposition avec l'invitation. Cela n'a été fait pour aucun des prestatataires qui prestent sur base d'un contrat approuvé par l'AG ou pas. Décision mis sur le tapis chez le juge.
La loi prévoit que le syndic soumet à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières sans qu'elle précise que ce rapport doive être mis à disposition avec l'invitation pour l'AG.
GT
Participantpanchito a écrit :C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
– électricité
– gaz
– mazout
– contrats d’entretien d’ascenseur
– contrats d’entretien de chaudières
– contrats d’entretien d'adoucisseur
– Location d'extincteurs + contrat d'entretien
– Service de nettoyage
– Société de jardinage
– Courtiers
– etc, etc…Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire
Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.
L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité…) mais aussi les services (contrats de jardinage..)
GT
Participantpanchito a écrit :[GT a écrit :La loi ne précise pas qui doit élaborer le cahier des chargesSeule l'AG est souveraine! C'est donc aux CP's réunis en AG à décider qui va élaborer le cahier de charges. Souvent les CP's viennent à l'AG avec des devis de plusieurs bureaux d'étude concernant la rédaction de ce cahier de charges.
Pour les travaux d'une certaine importance (p.e. mise aux normes des ascenseurs) impliquant une évidente technicité, il est conseillé de désigner un professionnel pour l'élaboration d'un cahier de charges.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantQRieuse a écrit :N’ayant voté un montant que selon l’article 577-8, § 4, 13° et pas un autre montant pour l’article 577-7, § 1er, 1°, d), (…)Est-il question d'un montant à l'article 577-8, § 4, 13°, C. civil qui renvoie à l'art.577-7, § 1er, 1°, d) ?
C'est ce dernier article qui fait état d'un montant à décider pour la mise en concurrence obligatoire.art.577- 8 , § 4
"Quels que soient les pouvoirs qui lui soient conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;"La loi ne précise pas qui doit élaborer le cahier des charges
GT
ParticipantLa copropriété, un univers impitoyable (comme Dallas)
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