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GT

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  • en réponse à : durée prescription location cave ? #1043760
    GT
    Participant

    Vous écriviez le 27/11/2019 à 22:01:25 . Il s'agit d'une affirmation sans aucune réserve.

    "un des copropriétaire qui utilise un des box décrète que "comme il l'occupe depuis plus de 20 ans, la cave lui appartient"

    https://www.pim.be/forums/topic/caves-qui-est-a-qui-comment-savoir/

    Ne s'agit-il pas de la mise en avant d'une prescription acquisitive ? sur laquelle je ne me prononce pas.

    en réponse à : durée prescription location cave ? #1043758
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    La prescription acquisitive.

    http://www.gipl.be/fiches-conseils/les-servitudes/

    La prescription acquisitive appelée aussi "usucapion" est, en matière immobilière, un mode d'acquérir la propriété par la possession légale prolongée pendant un certain temps.
    Cette possession se concrétise par des actes de jouissance qui correspondent à l'exercice du droit de propriété, par exemple cultiver un champs, habiter une partie de maison … Elle doit être exempte de vice, c'est à dire continue, paisible, apparente et non équivoque. En outre, la possession ne doit pas résulter d'un acte de pure faculté (acte accompli dans les limites d'un droit et constituant l'exercice normal de ce dernier), ou d'un acte de simple tolérance (acte accepté dans un souci de bon voisinage).
    En principe, le temps requis pour prescrire est de trente années; c'est pourquoi on parle souvent de "prescription trentenaire". Toutefois, sous certaines conditions, ce temps peut être ramené à 10 ou 20 ans.
    La prescription éteint l'action en revendication. En cas de litige, sa valeur est juridique contrairement aux documents cadastraux. Une limite de terrain matérialisée depuis plus de trente ans (par une clôture, une haie, un talus…) et répondant aux critères de la prescription deviendra définitive, même si elle ne correspond pas au plan cadastral.
    Il faut noter toutefois que la prescription ne se produit pas de plein droit, elle donne simplement la possibilité d'acquérir; elle doit être opposée par le possesseur par des conclusions formelles et spéciales devant le tribunal. Ces conclusions doivent démontrer que la possession est conforme aux dispositions du Code.
    La prescription trentenaire entre également en ligne de compte pour l'établissement de servitudes, ce thème est abordé dans une autre fiche-conseil

    à condition que le "propriétaire" n'a pas été empêché de récupérer son bien.
    dans notre cas, impossible qu'ils fassent jouer l'usucapion,puisqu'on a retrouvé un acte d'achat datant de 1983, le gars avait donné un acompte de 20.000fb à l'époque qui a été utilisé pour une réparation toiture de l'ACP. il y a visiblement des gens qui s'amusent à brouiller les pistes et les documents. j'aimerais bien qu'ils jouent sur l'usucapion, on les démasqurait plus facilement non?

    N'est ce pas vous qui avez affirmé qu'un occupant d'une des caves avait mis en avant une prescription acquisitive de 20 ans. Je me trompe ?
    Je ne formule aucune opinion sur le bien fondé de cette prétention et sur la bonne manière d'y répondre.

    en réponse à : Bail non enregistré #1043881
    GT
    Participant

    Hypothèse bail de 9 ans

    La situation doit être examinée à la lecture du code bruxellois du logement et plus particulièrement des dispositions suivantes qui sont d'application
    TITRE XI. – Des baux d'habitation
    CHAPITRE II. – Règles communes à tous les baux d'habitation
    Section 5. – Précompte immobilier et frais du bail
    Article 227. – Enregistrement
    L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
    Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

    Art. 231. – Prise de cours des congés
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    CHAPITRE III. – Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 1re. – Champ d'application
    Section 2. – Durée du bail
    Art. 237. – Principes

    § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
    § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

    en réponse à : durée prescription location cave ? #1043756
    GT
    Participant

    La prescription acquisitive.

    http://www.gipl.be/fiches-conseils/les-servitudes/

    La prescription acquisitive appelée aussi "usucapion" est, en matière immobilière, un mode d'acquérir la propriété par la possession légale prolongée pendant un certain temps.
    Cette possession se concrétise par des actes de jouissance qui correspondent à l'exercice du droit de propriété, par exemple cultiver un champs, habiter une partie de maison … Elle doit être exempte de vice, c'est à dire continue, paisible, apparente et non équivoque. En outre, la possession ne doit pas résulter d'un acte de pure faculté (acte accompli dans les limites d'un droit et constituant l'exercice normal de ce dernier), ou d'un acte de simple tolérance (acte accepté dans un souci de bon voisinage).
    En principe, le temps requis pour prescrire est de trente années; c'est pourquoi on parle souvent de "prescription trentenaire". Toutefois, sous certaines conditions, ce temps peut être ramené à 10 ou 20 ans.
    La prescription éteint l'action en revendication. En cas de litige, sa valeur est juridique contrairement aux documents cadastraux. Une limite de terrain matérialisée depuis plus de trente ans (par une clôture, une haie, un talus…) et répondant aux critères de la prescription deviendra définitive, même si elle ne correspond pas au plan cadastral.
    Il faut noter toutefois que la prescription ne se produit pas de plein droit, elle donne simplement la possibilité d'acquérir; elle doit être opposée par le possesseur par des conclusions formelles et spéciales devant le tribunal. Ces conclusions doivent démontrer que la possession est conforme aux dispositions du Code.
    La prescription trentenaire entre également en ligne de compte pour l'établissement de servitudes, ce thème est abordé dans une autre fiche-conseil

    en réponse à : Bail non enregistré #1043877
    GT
    Participant
    Gussx a écrit :
    J'ai signé un bail longue durée commençant en Septembre 2017.

    Par bail de longue durée , vous entendez un bail visé à l'article 239 du code bruxellois du logement ?

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2003071790&table_name=loi

    Article 239. – Baux de longue durée
    § 1er. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut également être conclu, par écrit, pour une durée supérieure à neuf ans.
    § 2. Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par l'article 237, §§ 2 à 4, à moins que les parties n'en disposent autrement.

    en réponse à : Bail non enregistré #1043873
    GT
    Participant

    Région dans laquelle se situe le bien pris en location ? Wallonne, bruxelloise, flamande ?

    en réponse à : durée prescription location cave ? #1043754
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    allez voir cette publication, ça vaut la peine
    l'acte de base parle bien d'une conciergerie et de trois caves………..POINT!

    https://www.pim.be/forums/topic/caves-qui-est-a-qui-comment-savoir/

    Sauf lecture trop rapide, il m'échappe qu'il est fait mention d'une conciergerie dans le texte en lien.

    Pour la facilité du lecteur, il aurait été préférable que vous renvoyiez à une intervention bien identifiée (date, heure).

    en réponse à : durée prescription location cave ? #1043753
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    YellowSubmarine a écrit :
    GT a écrit :
    J'ai écrit :
    "Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"

    Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.

    Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.

    Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur une ou plusieurs caves.

    COMPLéTé :
    Copropriétaire engalère nous avait fait part de recherches diverses de manière à établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.

    Je suis d'accord avec vous, nous ne savons pas ce qu'il y avait au départ dans l'Acte de Base.

    J'ai bien compris que vous m'expliquiez des cas potentiels, des exemples plausibles. Merci.

    allez voir cette publication, ça vaut la peine
    l'acte de base parle bien d'une conciergerie et de trois caves………..POINT!

    https://www.pim.be/forums/topic/caves-qui-est-a-qui-comment-savoir/

    Et le lien a-t-il été établi entre les caves prétendument données en location et les caves dont il est question dans un acte de base .
    Dans le texte en lien il est question de caves terminées et non attribuées ni reprises sur le plan cadastral en 1950 et de box.

    en réponse à : durée prescription location cave ? #1043752
    GT
    Participant

    Le 28/11/2019 à 16:39:29, j'écrivais
    "Par ailleurs, une ACP ne peut acheter une cave/un garage (pour ensuite les revendre). Cela sort de son objet qui consiste exclusivement ds la conservation et l'administration de l'immeuble. Dans le cadre de la réalisation de son objet, elle ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissent de son objet. Pas de patrimoine immobilier.

    J'entends déjà une objection . Et la conciergerie (par exemple). Et la cave , accessoire de la conciergerie. La conciergerie (+ ses accessoires)ne fait pas partie du patrimoine immobilier de l'ACP mais est la propriété indivise de tous les copropriétaires."

    Et j'ajoutais

    "Il s'agit d'une piste à explorer, en vue de fermer une porte."

    https://www.pim.be/forums/topic/caves-qui-est-a-qui-comment-savoir/

    en réponse à : durée prescription location cave ? #1043749
    GT
    Participant

    J'ai écrit :
    "Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"

    Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.

    Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.

    Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur une ou plusieurs caves.

    COMPLéTé :
    Copropriétaire engalère nous avait fait part de recherches diverses de manière à établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : durée prescription location cave ? #1043747
    GT
    Participant
    YellowSubmarine a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
    UN autre n'a pas payé depuis 3 ans….

    qui connait la réponse ici?

    Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.

    Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP …", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".

    Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?

    J'essaie de vous expliquer, ce que vous avez demandé.

    Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie. Aucune quotité n'est attribuée à ces parties communes.
    Les propriétaires de la conciergerie et d'une cave réservée à la conciergerie sont les copropriétaires en indivision et copropriété forcée et non la personne morale "association des copropriétaires" qui ,elle , ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet ( par exemple une tondeuse professionnelle).

    Art.577-5,§ 3.
    "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. (…)"

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    en réponse à : Majorité simple ou majorité absolue ? #1042938
    GT
    Participant

    Le 15/6/2019, à 18:46:36 , j'écrivais déjà :

    L'art.577-6, § 11 prévoit :
    "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal

    https://www.pim.be/forums/topic/boites-aux-lettres/

    en réponse à : Conseils pour une petite copropriété en cours de constitution #1043854
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    Sur court terme la voie légale proposê par GT est excellente, mais à moyen-terme (dès un des deux n'est pas d'accord), cela pose problème. Il vaut probablement mieux être préparé.

    Par exemple faire si possible l'acte de base (la loi), mais le suspendre immédiatement (méthode GT). Ce qui permet d'avoir un filet de sauvetage préparé en cas où.

    Ma soeur était un des 3 CP d'une petite copropriété du type Français (3 entréés séparées). Ils ont eu besoin du filet quand un des 3 décédait et l'appartement était vendu. L'existence de ce filet, instauré venu grace à l'intervention de notre père, l'a sauvé.

    La loi

    "Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.

    Les travaux préparatoires

    Il a été aussi constaté en pratique que des copropriétaires, d’accord dans un premier temps sur la dérogation, pouvaient ne plus l’être mais aussi et surtout que les copropriétaires changent et que de nouveaux arrivants peuvent se voir ainsi privés d’un régime impératif plus détaillé et protecteur. Dès lors que l’un des copropriétaires n’est plus d’accord, la dérogation pourra être remise en cause en saisissant le magistrat de ce litige.

    en réponse à : Conseils pour une petite copropriété en cours de constitution #1043853
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    si la nature des parties communes le justifie

    Notion explicitée quelque part ?


    @luc
    : " aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes" : donc il y a nécessairement d'office acte de base, non ?

    La notion de "nature" des parties communes susceptible d'autoriser le régime dérogatoire n'est pas précisée dans la loi..

    Quant aux travaux préparatoires

    Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ( pages 200-201)

    "La pratique connaît des difficultés pour identifier les hypothèses où il peut être dérogé à la loi impérative. Certains ont égard au nombre de lots, mais la majorité de la doctrine privilégie la gestion simplifiée des éléments immobiliers communs; voy. C. MOSTIN, “Le champ d’application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994”, en Copropriété – La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relative à la copropriété, Ed. U.C.L. Faculté de droit, 1994, p. 32; voy. également C. MOSTIN et J.-Fr. TAYMANS, “Le régime d’exception aux dispositions impératives de la loi sur la copropriété”, op. cit., pp.103 et 104; V. SAGAERT, Goederenrecht in Beginselen van Belgisch Privaatrecht, Mechelen, Kluwer, 2014, nr. 386-387

    Il est proposé en conséquence de préciser que c’est la nature des parties communes qui peut justifier la dérogation, avec, toujours, l’accord de tous les copropriétaires. Le nombre de lots ne justifie pas en tant quel tel une dérogation à l’application de la présente section. Si la dérogation est décidée, l’immeuble ou groupe d’immeubles sera soumis au droit commun de la copropriété forcée des § 9 et 10 de l’article 577-2 du Code civil; il convient alors de s’assurer que l’on est bien en présence de parties communes affectées à des parties privatives distinctes existant juridiquement: la passation d’un acte de base est nécessaire.

    Il a été aussi constaté en pratique que des copropriétaires, d’accord dans un premier temps sur la dérogation, pouvaient ne plus l’être mais aussi et surtout que les copropriétaires changent et que de nouveaux arrivants peuvent se voir ainsi privés d’un régime impératif plus détaillé et protecteur. Dès lors que l’un des copropriétaires n’est plus d’accord, la dérogation pourra être remise en cause en saisissant le magistrat de ce litige."

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919001.pdf

    Quant à la doctrine et à la jurisprudence
    Lectures ( peut-être) utiles : Anthemis, 2016, Les copropriétés, actualités jurisprudentielles et bilan de 5 années de pratique de la loi du juin2010
    page 167: Les systèmes dérogatoires aux articles 577-3 et suivants du Code civil (S.Boufflette)
    page 195 : Exemple d'acte de base dérogatoire (M. Van Molle)

    L'ancien texte de la 2ème phrase de l'an. 1 de l'art. 577-3, C. civil était rédigé comme suit :
    "Il ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation"

    Texte actuel :
    "Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."

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    en réponse à : Conseils pour une petite copropriété en cours de constitution #1043850
    GT
    Participant

    Les conditions nécessaires à l'exclusion d'une copropriété du champ d'application des articles 577-3 et suivants du Code civil après la loi du 18 juin 2018 sont reprises à l'article 577-3, al.1, C. civil modifié par l'art. 163, 2 de la loi du 18 juin 2018 (MB 2/7/2018) ayant notamment modifié la législation relative à la copropriété.

    La deuxième phrase de cet alinéa permet une échappatoire à l'impérativité des art.577-3 à 577-14 du code civil.

    Art. 577-3.
    "Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes. "

    Les principes relatifs à la copropriété ordinaire et à la copropriété forcée en général sont repris à l'art. 577-2, C. civil.

    Code civil, Livre II, Titre II, Chapitre III , Section 1ère : De la copropriété ordinaire et de la copropriété en général (art.577-2, C. civil)

    Code civil, Livre II, Titre II, Chapitre III , Section 2 : De la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (art.577-3 à 577-4, C. civil)

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    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043652
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    @informations apparemment contradictoires ??

    lesquelles par exemple????

    N'est ce pas vous qui écriviez :

    "j’avoue avoir utilisé un très mauvais terme"

    Je sors de cette discussion.Vous m'avez épuisé.

    MODIFIE : Je sors de cette discussion ; je suis épuisé

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043651
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    déjà on a une liste pour la prochaine ag (juin) on va les coiffer au poteau! on va leur démontrer qu'on a pas besoin de LEURS infos, on s'en passe. suffira de se partager les bonnes questions à poser en AG. on ne pourra pas nous accuser de monopoliser la parole, puisqu'on va distiller notre temps de parole.

    Art.577-6
    § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

    § 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043648
    GT
    Participant
    luc a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    points qui ont, j'espère, dans la requête au syndic en vue de la convocation d'une AG, été formulés précédemment et textuellement par les copropriétaires possédant au moins 1/5 des parts dans les parties communes .

    ha oui alors ! tout est bien mit dans la demande au syndic, j’ai une copie.

    GT a écrit :
    Son rôle est d'ordre matériel. .

    C’est ce qu’on espérais

    La personne qui a initié la convocation et qui vous a "entrainée" , vous ne seriez pas

    GT a écrit :
    dans le même camp ? .

    j’avoue avoir utilisé un très mauvais terme, pas entrainer, mais la personne a été un réel moteur….et moi je n’attendais que ça, sinon , pensez vous que j’ai les moyens d’aller retour comme ça ? sur un claquement de doigts…… ? (non, je vous rassure)

    GT a écrit :
    Que cherche-t-elle , elle et ses suiveurs ? .

    On espère vraiment susciter un vent nouveau, fini l’oligarchie, dorénavant ça sera avec nous qu’il faudra composer et avec la loi. Ça c’est notre grand souhait.

    GT a écrit :
    A ce que l'AG ne soit pas dans les conditions pour délibérer valablement et qu'une " AGbis" doive être convoquée.
    (note : par AG bis, j'entends l'AG qui sera réunie ultérieurement à l'AG qui n'a pu se tenir valablement dès lors que les qorums n'étaient pas atteints). .

    Ça, c’est ce qu’on redoute bien sur !!!!!

    GT a écrit :
    Je m'y perds.

    ha ben non ! c’est pas le moment svp !

    Je m'y perds pas étant par hasard dans la même situation dans une plus grande ACP. En plus chez moi joue d'une façon plus anonyme et opaque la manipulation (fake news) et l'initimidation par le clan opposé.

    On est en train de résoudre le problème primaire de manque d'information de la part du syndic.

    [list=*]
    [*]La loi est faite pour une petite ACP (2 à 4 appartements) ou l'info est en essence orale. Le législateur ne voulait pas imposer une procédure écrite non rentable pour cette catégorie. Il a de fait uniquement imposé un budget annuel justifié et écrit à joindre à l'invitation. [/*]
    [*]Mais dans une ACP de 250 il faut de l'information écrite, organisée et structurée. Il y a eu dans mon ACP un refus de fait en 2013 à coordiner les statuts et un essai en 2019 à changer les statuts par voie d'acte sous seign privé: le ROI.[/*]
    [/list]

    Par "je m'y perds", je visais ma situation eu égard à des informations apparemment contradictoires que copropriétaire engalère a estimées d'ailleurs ensuite mal formulées.

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant

    art.577-6, § 2, C. civil

    "Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
    Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
    Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
    A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

    L'assemblée générale ordinaire est celle que le syndic tient au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur. Le ROI contient, nous apprend l'article 577-4, § 2 , la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
    Le syndic établit l'ordre du jour

    Une assemblée générale peut être qualifiée d' extraordinaire :
    • lorsqu'elle est convoquée par le syndic lorsqu'une décision doit être prise d'urgence et dans l'intérêt de la copropriété ( 2 conditions). Le syndic établit l'ordre du jour.
    • lorsqu'elle est convoquée par le syndic sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes . La loi ne prévoit pas d'autre condition. Les requérants établissent l'ordre du jour. Le syndic n'intervient que matériellement dans la convocation.
    • lorsque qu'elle est convoquée par un des copropriétaires qui a cosigné la requête dans l'hypothèse où le syndic ne donne pas suite à la requête dont il est question ci-dessus. Ce copropriétaire a participé à l'élaboration de l'ordre du jour et le reprend dans la convocation.

    • lorsque , à défaut de syndic, elle est convoquée par le conseil de copropriété, le président de la dernière assemblée générale ou encore un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes aux fins de nommer un syndic (nouveauté L. 18/6/2018). Le texte légal fixe l'ordre du jour : la nomination d'un syndic.

    Il est également question d'urgence à l'art. 577-6, § 3, al.4 relatif au délai de communication de la convocation.

    en réponse à : 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. #1043642
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Une constatation sur la date de l'AG(E) : le 29 février 2020. Un samedi, pendant la période du congé scolaire du carnaval.

    oui, et ça je pense que c'est fait exprès, moi même j'atterris à 12h05 et l'AG est à 14h00

    La personne qui a initié la convocation et qui vous a "entrainée" , vous ne seriez pas dans le même camp ?

    Que cherche-t-elle , elle et ses suiveurs ? A ce que l'AG ne soit pas dans les conditions pour délibérer valablement et qu'une " AGbis" doive être convoquée.
    (note : par AG bis, j'entends l'AG qui sera réunie ultérieurement à l'AG qui n'a pu se tenir valablement dès lors que les qorums n'étaient pas atteints).

    JE COMPLETE : Il s'agit de l'AG visée à l'art.577-6, § 5, al.4, C. civil.

    Je m'y perds.

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