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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 42)
  • Auteur
    Messages
  • #1044257
    panchito
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Pourquoi c'est eux qui doivent choisir notre avocat??? c'est l'ACP qui paie et qui a conclu le contrat!!

    Justement regardez bien dans votre contrat ce qui y figure car d'habitude c'est l'assureur qui choisit l'avocat!

    #1044258
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    L'ACP a une protection juridique.

    A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?

    #1044259
    PIM
    Maître des clés

    Pas de courtier d'assurances ?

    #1044260
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.

    Quel est le stade de la procédure ?
    Quels sont les délais pour le choix de l'avocat ?

    #1044261
    MarcoBrux
    Membre
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    L'ACP a une protection juridique.

    A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?

    je lis ca mais sais pas si le conflit qui nous occupe ici est couvert ou pas!!

    aa6ad9ccac340b6221f71739825d009d.jpg

    #1044262
    max11
    Membre
    panchito a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    Pourquoi c'est eux qui doivent choisir notre avocat??? c'est l'ACP qui paie et qui a conclu le contrat!!

    Justement regardez bien dans votre contrat ce qui y figure car d'habitude c'est l'assureur qui choisit l'avocat!

    Je dirais plutôt que c'est l'exception….
    En général, dans la plupart des contrats PJ que je connais, c'est le client qui choisit son avocat…

    #1044263
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    L'ACP a une protection juridique.

    A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?

    je lis ca mais sais pas si le conflit qui nous occupe ici est couvert ou pas!!

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/aa6ad9ccac340b6221f71739825d009d.jpg

    Apparemment, il s'agit de l'assistance PJ ARAG
    http://www.jclvanderveken.be/uploads/ARAG%20PJ%20COPROPRIETE.pdf

    "Protection Juridique COPROPRIETE
    En tant qu’Association de copropriétaires (ACP) vous pouvez vous heurter à des litiges juridiques avec certains des copropriétaires ou avec des tiers extérieurs à la copropriété. Une bonne assurance Protection Juridique est indispensable pour défendre au mieux les intérêts de l’ACP. Si l’Association de copropriétaires est confrontée à un tel litige, elle peut compter sur son assureur en Protection Juridique: ARAG ! Elle bénéficiera de l’aide des juristes d’ARAG et si nécessaire d’un avocat de son choix. Ils défendront les intérêts de l’association."

    "En cas de conflit juridique, vous pourrez, si nécessaire, choisir librement l’expert et/ou l’avocat qui défendra vos intérêts. En tant qu’assuré, vous pourrez également obtenir des avis juridiques gratuitement en faisant appel à la Legal HelpLine."

    L'assuré est l'ACP. Son représentant est le syndic.

    1 personne aime ce message
    #1044264
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Apparemment, il s'agit de l'assistance PJ ARAG

    Dites donc GT, vous avez un passé de détective ?
    Vous faites comment pour identifier cette police sur base des indices publiés ici ?

    #1044265
    GT
    Membre
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Apparemment, il s'agit de l'assistance PJ ARAG

    Dites donc GT, vous avez un passé de détective ?
    Vous faites comment pour identifier cette police sur base des indices publiés ici ?

    Google : protection juridique étendue.
    Par ailleurs, je me souvenais vaguement avoir déjà consulté les conditions de cette PJ. ARAG dans le cadre d'une ACP.

    2 personnes aiment ce message
    #1044266
    GT
    Membre

    ARAG
    CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
    Art. 3 Détail des matières assurées
    3) Défense civile
    Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
    Nous ne vous défendons QUE :
    – lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
    – lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet.

    http://www.insures.be/websites/1/uploads/images/New%20Folder/Algemene%20Voorwaarden/ARAG_COPROPRIETE%20ETENDUE%202016.pdf

    #1044267
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    panchito a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    L'ACP a une protection juridique.

    Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!

    Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!

    Affirmation à vérifier dans les conditions de la police souscrite: certains contrats "défense en justice" peuvent prévoir la liberté de désignation par l'assuré.

    A ma connaissance, toutes les Assurances Protection Juridique prévoient la liberté de choix de l'avocat.

    Si la copropriété est attaquée par une copropriété voisine, l'AGE est parfaitement justifiée. Il me semble même que, avec les délais légaux de convocation d'AG et de convocation aux audience en justice, le syndic pourrait être fondé à choisir lui-même l'avocat pour cause d'urgence.

    #1044268
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Si la copropriété est attaquée par une copropriété voisine, l'AGE est parfaitement justifiée. Il me semble même que, avec les délais légaux de convocation d'AG et de convocation aux audience en justice, le syndic pourrait être fondé à choisir lui-même l'avocat pour cause d'urgence.

    Malheureusement (comme bien trop souvent à mon goût dans les discussions) les éléments de fait suffisants ne sont pas communiqués . Ici en ce qui concerne l'urgence bien que j'aie abordé la question.

    #1044269
    MarcoBrux
    Membre
    panchito a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    L'ACP a une protection juridique.

    Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!

    Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!

    Je lis dans les conditions générales de l'assureur:
    "Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, l’assuré a la liberté de choisir pour
    défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par
    la loi applicable à la procédure."

    #1044270
    GT
    Membre

    Certes les conditions générales de l'assurance protection juridique ARAG prévoient

    "Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
    Au cas où nous assurons aussi votre adversaire, vous avez également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
    Si vous portez votre choix sur un avocat qui n’est pas inscrit à un barreau du pays où la cause sera plaidée, les honoraires et frais supplémentaires entraînés par votre démarche resteront à votre charge.
    Si vous changez d’avocat, nous ne prendrons en charge que les frais et honoraires qui auraient résulté de l’intervention d’un seul avocat sauf si le changement résulte de circonstances indépendantes de votre volonté."

    MAIS

    cette assurance P.J. n'interviendra , en matière de responsabilité civile , pour un certain montant que dans certaines circonstances
    "CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
    Art. 3 Détail des matières assurées
    3) Défense civile
    Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
    Nous ne vous défendons QUE :
    – lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
    – lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet."
    http://www.insures.be/websites/1/upload … 202016.pdf

    Qu'en est-il en l'espèce ? les conditions spéciales sont-elles remplies ? l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine . Nous n'en savons pas davantage.

    #1044271
    MarcoBrux
    Membre
    GT a écrit :
    Certes les conditions générales de l'assurance protection juridique ARAG prévoient

    "Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
    Au cas où nous assurons aussi votre adversaire, vous avez également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
    Si vous portez votre choix sur un avocat qui n’est pas inscrit à un barreau du pays où la cause sera plaidée, les honoraires et frais supplémentaires entraînés par votre démarche resteront à votre charge.
    Si vous changez d’avocat, nous ne prendrons en charge que les frais et honoraires qui auraient résulté de l’intervention d’un seul avocat sauf si le changement résulte de circonstances indépendantes de votre volonté."

    MAIS

    cette assurance P.J. n'interviendra , en matière de responsabilité civile , pour un certain montant que dans certaines circonstances
    "CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
    Art. 3 Détail des matières assurées
    3) Défense civile
    Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
    Nous ne vous défendons QUE :
    – lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
    – lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet."
    http://www.insures.be/websites/1/upload … 202016.pdf

    Qu'en est-il en l'espèce ? les conditions spéciales sont-elles remplies ? l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine . Nous n'en savons pas davantage.

    ce sont ces conditions spéciales qui sont difficiles à comprendre!!. on en saura plus lors de l'AGE bientôt.

    #1044272
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    . on en saura plus lors de l'AGE bientôt.

    En principe, conformément à l'art.577-6, § 3, al.2, C.J. la convocation que vous a adressée le syndic indiquait les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
    Vous ( et les autres copropriétaires) avez l'occasion de saisir cette opportunité dans l'espoir d'y voir plus clair.
    En fonction de quoi, selon la nature du litige, vous présenterez à l'AG la proposition d'un avocat à désigner pour défendre les intérêts de l'AG.
    Un avocat spécialisé en droit de la copropriété n'est pas un avocat spécialisé en droit des responsabilités.

    1 personne aime ce message
    #1044273
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,

    Le syndic convoque une AGE dans l'intérêt de la copropriété pour le 27/03/2020 avec un seul point à l'ordre du jour:
    – désignation d'un avocat (X) pour défendre les intérêts de la copropriété.

    AG du 27/3/2020 maintenue ?

    #1044274
    MarcoBrux
    Membre

    Non. annulée suite aux événements récents:)

    #1044275
    GT
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.

    Et maintenant, suite à l'annulation de l'AG ?

    #1044276
    MarcoBrux
    Membre
    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.

    Et maintenant, suite à l'annulation de l'AG ?

    Rien:) aucune information reçue du syndic…toutefois l'AG ordinaire est prévue en Juin, je crains qu'il n'y aura plus d'AGE avant cette date!

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