AGE-pluralité offres
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- Ce sujet contient 41 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Nash0474, le il y a 5 années et 9 mois.
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27 février 2020 à 12 h 53 min #1044257
panchito
MembreMarcoBrux a écrit :Pourquoi c'est eux qui doivent choisir notre avocat??? c'est l'ACP qui paie et qui a conclu le contrat!!Justement regardez bien dans votre contrat ce qui y figure car d'habitude c'est l'assureur qui choisit l'avocat!
27 février 2020 à 13 h 29 min #1044258GT
MembreMarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?
27 février 2020 à 13 h 31 min #1044259
PIMMaître des clésPas de courtier d'assurances ?
27 février 2020 à 13 h 32 min #1044260GT
MembreMarcoBrux a écrit :l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.Quel est le stade de la procédure ?
Quels sont les délais pour le choix de l'avocat ?27 février 2020 à 14 h 18 min #1044261MarcoBrux
MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?
je lis ca mais sais pas si le conflit qui nous occupe ici est couvert ou pas!!
27 février 2020 à 14 h 20 min #1044262
max11Membrepanchito a écrit :MarcoBrux a écrit :Pourquoi c'est eux qui doivent choisir notre avocat??? c'est l'ACP qui paie et qui a conclu le contrat!!Justement regardez bien dans votre contrat ce qui y figure car d'habitude c'est l'assureur qui choisit l'avocat!
Je dirais plutôt que c'est l'exception….
En général, dans la plupart des contrats PJ que je connais, c'est le client qui choisit son avocat…27 février 2020 à 16 h 32 min #1044263GT
MembreMarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?
je lis ca mais sais pas si le conflit qui nous occupe ici est couvert ou pas!!
https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/aa6ad9ccac340b6221f71739825d009d.jpg
Apparemment, il s'agit de l'assistance PJ ARAG
http://www.jclvanderveken.be/uploads/ARAG%20PJ%20COPROPRIETE.pdf"Protection Juridique COPROPRIETE
En tant qu’Association de copropriétaires (ACP) vous pouvez vous heurter à des litiges juridiques avec certains des copropriétaires ou avec des tiers extérieurs à la copropriété. Une bonne assurance Protection Juridique est indispensable pour défendre au mieux les intérêts de l’ACP. Si l’Association de copropriétaires est confrontée à un tel litige, elle peut compter sur son assureur en Protection Juridique: ARAG ! Elle bénéficiera de l’aide des juristes d’ARAG et si nécessaire d’un avocat de son choix. Ils défendront les intérêts de l’association.""En cas de conflit juridique, vous pourrez, si nécessaire, choisir librement l’expert et/ou l’avocat qui défendra vos intérêts. En tant qu’assuré, vous pourrez également obtenir des avis juridiques gratuitement en faisant appel à la Legal HelpLine."
L'assuré est l'ACP. Son représentant est le syndic.
1 personne aime ce message27 février 2020 à 16 h 49 min #1044264
PIMMaître des clésGT a écrit :Apparemment, il s'agit de l'assistance PJ ARAGDites donc GT, vous avez un passé de détective ?
Vous faites comment pour identifier cette police sur base des indices publiés ici ?27 février 2020 à 17 h 03 min #1044265GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :Apparemment, il s'agit de l'assistance PJ ARAGDites donc GT, vous avez un passé de détective ?
Vous faites comment pour identifier cette police sur base des indices publiés ici ?Google : protection juridique étendue.
Par ailleurs, je me souvenais vaguement avoir déjà consulté les conditions de cette PJ. ARAG dans le cadre d'une ACP.2 personnes aiment ce message27 février 2020 à 17 h 57 min #1044266GT
MembreARAG
CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
Art. 3 Détail des matières assurées
3) Défense civile
Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
Nous ne vous défendons QUE :
– lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
– lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet.28 février 2020 à 21 h 34 min #1044267
Grmf!!ModérateurPIM a écrit :panchito a écrit :MarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!
Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!
Affirmation à vérifier dans les conditions de la police souscrite: certains contrats "défense en justice" peuvent prévoir la liberté de désignation par l'assuré.
A ma connaissance, toutes les Assurances Protection Juridique prévoient la liberté de choix de l'avocat.
Si la copropriété est attaquée par une copropriété voisine, l'AGE est parfaitement justifiée. Il me semble même que, avec les délais légaux de convocation d'AG et de convocation aux audience en justice, le syndic pourrait être fondé à choisir lui-même l'avocat pour cause d'urgence.
28 février 2020 à 21 h 59 min #1044268GT
Membregrmff a écrit :Si la copropriété est attaquée par une copropriété voisine, l'AGE est parfaitement justifiée. Il me semble même que, avec les délais légaux de convocation d'AG et de convocation aux audience en justice, le syndic pourrait être fondé à choisir lui-même l'avocat pour cause d'urgence.Malheureusement (comme bien trop souvent à mon goût dans les discussions) les éléments de fait suffisants ne sont pas communiqués . Ici en ce qui concerne l'urgence bien que j'aie abordé la question.
9 mars 2020 à 12 h 39 min #1044269MarcoBrux
Membrepanchito a écrit :MarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!
Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!
Je lis dans les conditions générales de l'assureur:
"Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, l’assuré a la liberté de choisir pour
défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par
la loi applicable à la procédure."9 mars 2020 à 14 h 45 min #1044270GT
MembreCertes les conditions générales de l'assurance protection juridique ARAG prévoient
"Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Au cas où nous assurons aussi votre adversaire, vous avez également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Si vous portez votre choix sur un avocat qui n’est pas inscrit à un barreau du pays où la cause sera plaidée, les honoraires et frais supplémentaires entraînés par votre démarche resteront à votre charge.
Si vous changez d’avocat, nous ne prendrons en charge que les frais et honoraires qui auraient résulté de l’intervention d’un seul avocat sauf si le changement résulte de circonstances indépendantes de votre volonté."MAIS
cette assurance P.J. n'interviendra , en matière de responsabilité civile , pour un certain montant que dans certaines circonstances
"CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
Art. 3 Détail des matières assurées
3) Défense civile
Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
Nous ne vous défendons QUE :
– lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
– lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet."
http://www.insures.be/websites/1/upload … 202016.pdfQu'en est-il en l'espèce ? les conditions spéciales sont-elles remplies ? l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine . Nous n'en savons pas davantage.
9 mars 2020 à 20 h 05 min #1044271MarcoBrux
MembreGT a écrit :Certes les conditions générales de l'assurance protection juridique ARAG prévoient"Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Au cas où nous assurons aussi votre adversaire, vous avez également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure.
Si vous portez votre choix sur un avocat qui n’est pas inscrit à un barreau du pays où la cause sera plaidée, les honoraires et frais supplémentaires entraînés par votre démarche resteront à votre charge.
Si vous changez d’avocat, nous ne prendrons en charge que les frais et honoraires qui auraient résulté de l’intervention d’un seul avocat sauf si le changement résulte de circonstances indépendantes de votre volonté."MAIS
cette assurance P.J. n'interviendra , en matière de responsabilité civile , pour un certain montant que dans certaines circonstances
"CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE COPROPRIETE ETENDUE
Art. 3 Détail des matières assurées
3) Défense civile
Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle.
Nous ne vous défendons QUE :
– lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou
– lorsqu'il n'existe pas sur le marché d’assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet."
http://www.insures.be/websites/1/upload … 202016.pdfQu'en est-il en l'espèce ? les conditions spéciales sont-elles remplies ? l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine . Nous n'en savons pas davantage.
ce sont ces conditions spéciales qui sont difficiles à comprendre!!. on en saura plus lors de l'AGE bientôt.
10 mars 2020 à 6 h 37 min #1044272GT
MembreMarcoBrux a écrit :. on en saura plus lors de l'AGE bientôt.En principe, conformément à l'art.577-6, § 3, al.2, C.J. la convocation que vous a adressée le syndic indiquait les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Vous ( et les autres copropriétaires) avez l'occasion de saisir cette opportunité dans l'espoir d'y voir plus clair.
En fonction de quoi, selon la nature du litige, vous présenterez à l'AG la proposition d'un avocat à désigner pour défendre les intérêts de l'AG.
Un avocat spécialisé en droit de la copropriété n'est pas un avocat spécialisé en droit des responsabilités.1 personne aime ce message14 mars 2020 à 10 h 38 min #1044273GT
MembreMarcoBrux a écrit :Bonjour,Le syndic convoque une AGE dans l'intérêt de la copropriété pour le 27/03/2020 avec un seul point à l'ordre du jour:
– désignation d'un avocat (X) pour défendre les intérêts de la copropriété.AG du 27/3/2020 maintenue ?
14 mars 2020 à 11 h 07 min #1044274MarcoBrux
MembreNon. annulée suite aux événements récents:)
14 mars 2020 à 11 h 21 min #1044275GT
MembreMarcoBrux a écrit :l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.Et maintenant, suite à l'annulation de l'AG ?
14 mars 2020 à 14 h 23 min #1044276MarcoBrux
MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.Et maintenant, suite à l'annulation de l'AG ?
Rien:) aucune information reçue du syndic…toutefois l'AG ordinaire est prévue en Juin, je crains qu'il n'y aura plus d'AGE avant cette date!
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