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modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier.

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › PIM:Suggestions et nouveautés › modéle de demande d’expulsion à transmettre à l’ huissier.

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 39)
  • Auteur
    Messages
  • #924858
    jacq
    Membre

    Je cherche un modèle de lettre a transmettre a un huissier pour expulsion d'un locataire suite a un jugement en défaveur du locataire.

    #1044408
    max11
    Membre

    Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça….

    Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M….
    Merci de procéder au plus vite,

    Que dire d'autre ?

    #1044409
    jacq
    Membre
    max11 a écrit :
    Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça….

    Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M….
    Merci de procéder au plus vite,

    Que dire d'autre ?

    Après recherche sur le net un site belge le bon bail.be explique la procédure a suivre, mais je n'ai pas trouvé un modèle de lettre qu'un huissier pourrait écrire en vue de récupérer les loyers impayés. Sans réaction de la part du locataire il y a une saisie sur les biens et meubles du locataires, et en plus la commune et le cpas doivent être prévenus en cas d'expulsion, car les meubles ne peuvent pas rester trainer a la rue.
    Le coût de cette opération +- 1500 € a charge du locataire mais a provisionner par le propriétaire.
    Le coût et la perte sèche pour le propriétaire pour un loyer de 800 € serait de -+ 8500€ au total sans compter le chômage immobilier.

    #1044410
    max11
    Membre
    jacq a écrit :
    max11 a écrit :
    Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça….

    Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M….
    Merci de procéder au plus vite,

    Que dire d'autre ?

    Après recherche sur le net un site belge le bon bail.be explique la procédure a suivre, mais je n'ai pas trouvé un modèle de lettre qu'un huissier pourrait écrire en vue de récupérer les loyers impayés. Sans réaction de la part du locataire il y a une saisie sur les biens et meubles du locataires, et en plus la commune et le cpas doivent être prévenus en cas d'expulsion, car les meubles ne peuvent pas rester trainer a la rue.
    Le coût de cette opération +- 1500 € a charge du locataire mais a provisionner par le propriétaire.
    Le coût et la perte sèche pour le propriétaire pour un loyer de 800 € serait de -+ 8500€ au total sans compter le chômage immobilier.

    Et vous voulez fournir à l'huissier le modèle de la lettre qu'il doit écrire pour un rappel à votre locataire ?

    D'autre part, je ne crois pas qu'il suffit qu'un huissier écrive une lettre (quelqu'en soit le contenu) restée sans suite pour qu'il puisse y avoir directement une saisie ou une expulsion.
    Seul un juge peut ordonner une saisie ou une expulsion en matière immobilière.

    2 personnes aiment ce message
    #1044411
    jacq
    Membre
    max11 a écrit :
    Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça….

    Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M….
    Merci de procéder au plus vite,

    Que dire d'autre ?

    J'ai trouvé :

    Je soussigné(e) _____ [Indiquez vos nom et prénoms], _____ [Précisez votre profession], demeurant __________ [Mentionnez votre adresse],
    ai l’honneur de vous demander de bien vouloir procéder à la signification d’un jugement.
    En effet, par décision de justice rendue par le ____________ [Indiquez la juridiction saisie qui a prononcé le jugement] en date du _________ [Précisez la date du jugement prononcé en votre faveur], mon adversaire, ______________ [Indiquez les nom et prénoms de votre adversaire], demeurant ___________ [Précisez l’adresse de votre adversaire], a été condamné à ______________ [Détaillez les sanctions et les obligations édictées par le juge à l’encontre de votre adversaire].
    Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un entretien au cours duquel nous pourrons convenir des modalités de votre intervention.
    Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

    #1044412
    jacq
    Membre
    max11 a écrit :
    jacq a écrit :
    max11 a écrit :
    Il ne me semble pas qu'il y ai besoin d'une lettre type pour ça….

    Veuillez trouver ci-joint un jugement d'expulsion à l'encontre de M….
    Merci de procéder au plus vite,

    Que dire d'autre ?

    Après recherche sur le net un site belge le bon bail.be explique la procédure a suivre, mais je n'ai pas trouvé un modèle de lettre qu'un huissier pourrait écrire en vue de récupérer les loyers impayés. Sans réaction de la part du locataire il y a une saisie sur les biens et meubles du locataires, et en plus la commune et le cpas doivent être prévenus en cas d'expulsion, car les meubles ne peuvent pas rester trainer a la rue.
    Le coût de cette opération +- 1500 € a charge du locataire mais a provisionner par le propriétaire.
    Le coût et la perte sèche pour le propriétaire pour un loyer de 800 € serait de -+ 8500€ au total sans compter le chômage immobilier.

    Et vous voulez fournir à l'huissier le modèle de la lettre qu'il doit écrire pour un rappel à votre locataire ?

    D'autre part, je ne crois pas qu'il suffit qu'un huissier écrive une lettre (quelqu'en soit le contenu) restée sans suite pour qu'il puisse y avoir directement une saisie ou une expulsion.
    Seul un juge peut ordonner une saisie ou une expulsion en matière immobilière.

    A lire
    https://www.justice-en-ligne.be/Signifier-qu-est-ce-que-cela
    Qui cherche trouve 🙂
    Et en plus:
    http://etudetonnus.be/execution/

    #1044413
    GT
    Membre
    jacq a écrit :

    Ces sites vous ont permis de prendre connaissance d'un modèle de lettre répondant à vos attentes ? Vous avez trouvé ce modèle ?
    "Je cherche un modèle de lettre a transmettre a un huissier pour expulsion d'un locataire suite a un jugement en défaveur du locataire."

    #1044414
    Grmf!!
    Modérateur

    Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose…

    #1044415
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose…

    Demande orale ? La relation entre l'huissier et son mandant ne fait pas l'objet d'un écrit ?

    L'exécution d'un jugement est la procédure qui est postérieure à la signification d'un jugement
    La signification d'un jugement est la procédure qui précède l'exécution d'un jugement
    Pour procéder à la signification l'huissier doit obtenir " l’expédition originale du jugement“.

    Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?

    1 personne aime ce message
    #1044416
    panchito
    Membre
    GT a écrit :
    Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?

    Et surtout de payer les 1000€ à 1500€ de provisions nécessaires pour couvrir les coûts de l'expulsion

    #1044417
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose…

    Pas si simple que cela, il faut la copie conforme certifié par le tribunal et pas la simple copie transmise par courrier ordinaire que j'ai reçu ce matin 4 mars, dont le jugement fut rendus le 27 février.
    L'huissier doit en faire la demande par écrit au près du greffe du tribunal et puis signifier ce jugement ce qui se fera au plus tard mercredi prochain.
    Par contre ce qui est surprenant la garantie locative est récupérable immédiatement , avec copie du jugement la banque doit obligatoirement la débloquer sans qu'il y ait d'état des lieux de sortie fait par expert.
    Cette somme est déductible des sommes dues jusqu'à ce jour une goutte d'eau a côté des 8000€ que l'intéressée me devra en final 😡 😡
    Ce qui est surprenant en plus est que l'intéressée aura 30 jours pour déguerpir après la signification et ensuite si la loc n'a pas déménagé, de nouveau huissier + serrurier + policier et un représentant du cpas qui devra relogé l'intéressée ou bien stocker les meubles dans un local de la commune et seulement en suite l'état des lieux de sortie sera fait par un expert nommé par le tribunal qui devra être présent a la sortie avant remise des clefs.
    L'huissier m'a expliqué que ce genre de personnage change souvent de région pour trouver un autre logement, car légalement l'huissier ne peut obtenir légalement des renseignements concernant la solvabilité de l'intéressé.

    #1044418
    max11
    Membre

    bête question : pourquoi vouloir faire un état des lieux de sortie si vous n'avez aucun espoir de déjà récupérer ce qui vous est dû en dehors des dégâts locatifs ?
    Je suppose qu'un expert nommé par le juge pour faire un état des lieux de sortie doit être onéreux et à votre charge en première ligne avec un faible espoir d'en récupérer peut-être les frais

    #1044419
    jacq
    Membre
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?

    Et surtout de payer les 1000€ à 1500€ de provisions nécessaires pour couvrir les coûts de l'expulsion

    En 2 phases 1 er la signification du jugement 350€ et en 2 la saisie, l'expulsion l' expertise judiciaire , + le serrurier +-1000€ ] 😀

    #1044420
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose…

    Demande orale ? La relation entre l'huissier et son mandant ne fait pas l'objet d'un écrit ?

    L'exécution d'un jugement est la procédure qui est postérieure à la signification d'un jugement
    La signification d'un jugement est la procédure qui précède l'exécution d'un jugement
    Pour procéder à la signification l'huissier doit obtenir " l’expédition originale du jugement“.

    Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?

    Personnellement, j'ai demandé par mail à mon huissier d'exécuter un jugement (sous-entendu, mener à bien la procédure qui arrive à l'expulsion suite à ce que le jugement prévoit) il y a 1 mois. Il était donc chargé de commander l'expédition, de signifier le jugement, d'attendre un mois, et de procéder à l'expulsion.

    Et je me suis pointé la semaine dernière avec l'expédition d'un autre jugement pour le faire exécuter (lire: signifier, attendre un mois, procéder aux saisies nécessaires et/ou aux négociations avec le locataire) Demande verbale donc (et payement des dernières provisions)

    1 personne aime ce message
    #1044421
    Grmf!!
    Modérateur
    jacq a écrit :
    grmff a écrit :
    Pfff. Il suffit de demander à l'huissier d'exécuter le jugement. Pas besoin de courrier pour ce genre de chose…

    Pas si simple que cela, il faut la copie conforme certifié par le tribunal et pas la simple copie transmise par courrier ordinaire que j'ai reçu ce matin 4 mars, dont le jugement fut rendus le 27 février.
    L'huissier doit en faire la demande par écrit au près du greffe du tribunal et puis signifier ce jugement ce qui se fera au plus tard mercredi prochain.
    Par contre ce qui est surprenant la garantie locative est récupérable immédiatement , avec copie du jugement la banque doit obligatoirement la débloquer sans qu'il y ait d'état des lieux de sortie fait par expert.
    Cette somme est déductible des sommes dues jusqu'à ce jour une goutte d'eau a côté des 8000€ que l'intéressée me devra en final 😡 😡
    Ce qui est surprenant en plus est que l'intéressée aura 30 jours pour déguerpir après la signification et ensuite si la loc n'a pas déménagé, de nouveau huissier + serrurier + policier et un représentant du cpas qui devra relogé l'intéressée ou bien stocker les meubles dans un local de la commune et seulement en suite l'état des lieux de sortie sera fait par un expert nommé par le tribunal qui devra être présent a la sortie avant remise des clefs.
    L'huissier m'a expliqué que ce genre de personnage change souvent de région pour trouver un autre logement, car légalement l'huissier ne peut obtenir légalement des renseignements concernant la solvabilité de l'intéressé.

    Si, c'est si simple. Il ne faut pas croire que l'huissier ne connait pas son job!

    (Et le Cpas n'est jamais chargé de reloger l'intéressé, ni de stocker les meubles. Le Cpas est informé, et ne bougera pas le petit doigt si l'expulsé n'en a pas fait la demande. – C'est la commune qui stocke les meubles!)

    1 personne aime ce message
    #1044422
    Grmf!!
    Modérateur
    jacq a écrit :
    panchito a écrit :
    GT a écrit :
    Au lieu d'envoyer une lettre à un huissier n'est-il pas plus simple de convenir oralement avec celui-ci d'un rendez-vous en vue de le mandater pour la signification et l'exécution d'un jugement ?

    Et surtout de payer les 1000€ à 1500€ de provisions nécessaires pour couvrir les coûts de l'expulsion

    En 2 phases 1 er la signification du jugement 350€ et en 2 la saisie, l'expulsion l' expertise judiciaire , + le serrurier +-1000€ ] 😀

    Ma dernière "facture" pour une procédure complète avec l''expulsion: 1041€ (signification, PV d'expulsion, serrurier (sans cylindre), déménageurs)

    1 personne aime ce message
    #1044423
    jacq
    Membre
    max11 a écrit :
    bête question : pourquoi vouloir faire un état des lieux de sortie si vous n'avez aucun espoir de déjà récupérer ce qui vous est dû en dehors des dégâts locatifs ?
    Je suppose qu'un expert nommé par le juge pour faire un état des lieux de sortie doit être onéreux et à votre charge en première ligne avec un faible espoir d'en récupérer peut-être les frais

    Provision 500€ a versé au greffes du tribunal
    Oui, vous avez raison c'est d'ailleurs pourquoi j'ai 8 jours légal après signification du jugement ( pas copie comme j'ai reçu par simple courrier)
    Et sur tout parce que je possède une assurance dégâts locatifs par malveillance qui m'oblige a utiliser toutes les procédures légales avant d'être indemnisé, ce sera après avoir vu les lieux que je prendrais cette décision.( si j'y arrive, car l'intéressée est rusée et connait tous les trucs pour s'incruster dans le logement)

    #1044424
    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    ]
    Pas si simple que cela, il faut la copie conforme certifié par le tribunal et pas la simple copie transmise par courrier ordinaire que j'ai reçu ce matin 4 mars, dont le jugement fut rendus le 27 février.
    L'huissier doit en faire la demande par écrit au près du greffe du tribunal et puis signifier ce jugement ce qui se fera au plus tard mercredi prochain.

    Je suppose que par "copie certifié par le tribunal", il faut entendre l'expédition visée aux articles 790 et 791, C. judiciaire.

    "Art. 790. A peine de nullité, l'expédition contient la copie intégrale du jugement, précédée de l'intitulé et suivie de la formule exécutoire.

    Art. 791. L'expédition est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande. Aucune expédition ne peut être délivrée avant la signature du jugement."

    Vous-même , partie dans l'affaire qui vous concerne, pouviez faire au greffe la demande pour obtenir cette expédition à remettre à l'huissier pour qu'il puisse signifier le jugement.

    L'huissier ne vous a pas informé sur ce point ?

    Si l'huissier commande lui-même l'expédition , il ne manquera pas, je suppose, de facturer cette prestation dans ses honoraires.

    #1044425
    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    Ce qui est surprenant en plus est que l'intéressée aura 30 jours pour déguerpir après la signification

    Voir art.1344quater, Code judiciaire

    "L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
    En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables."

    1 personne aime ce message
    #1044426
    GT
    Membre

    N'oublions pas que la signification d'un jugement fait courir le délai de recours contre celui-ci

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