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ParticipantHimura a écrit :Himura a écrit :Le secteur s'est dit prêt à revoir les crédits, en effet… Pour cela, ils font le geste de geler les remboursements en capital des crédits.
Et évidemment, les intérêts restent à payer, et le seront doublement, triplement, … jusqu'à ce que le remboursement du capital reprenne.Bref, c'est tout bénef pour la banque, et en pure perte pour le client, in fine.
Il aura juste un peu plus d'air à respirer à très court terme.Je répète cette partie.
Ce qu'ils appellent "report" reste généralement vague dans les communication, mais le représentant de Febelfin a bien précisé, au début, qu'ils ne reportaient que l'amortissement en capital.Quelle(s) est (sont) les dates de communication ?
En matière d'emprunts hypothécaires, certains font état, depuis ce week-end , de report des remboursements en capital ET en intérêts.Sans qu'il soit certain que toutes les banques du secteur pratiqueront de la même manière.
Plus d'informations fin de semaine ?
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ParticipantUn article vient d'être publié dans l'Echo (aujourd'hui à 16,11 h) sur le report des remboursements d'emprunts hypothécaires.
"Coronavirus: demandez le report de votre crédit hypothécaire"
"…toutes les banques travaillent actuellement ensemble, via Febelfin (le représentant du secteur financier), sur les détails et les modalités pratiques de ce report."
"Le ministre De Croo avait indiqué lors de la conférence de presse de ce week-end que les modalités seraient probablement publiées dans un Décret ministériel à la fin de cette semaine, après le vote jeudi." (sur les pouvoirs spéciaux).
AJOUT :
"Il (l'accord) prévoit notamment un report, jusqu'au 30 septembre prochain, sans frais, de tous les remboursements de crédits (y compris les emprunts hypothécaires) pour les entreprises non financières, les indépendants viables ainsi que pour les ménages pouvant justifier d'un préjudice financier lié à l'épidémie."
AJOUT:
Concerne-t-il aussi les bailleurs et/ou les propriétaires d’une seconde résidence?
"Oui", répond Florent Lahy de la banque CPH. "Mais a priori ils devraient être plus à l’aise pour faire face à leurs engagements."
"L’intention n’est pas de les exclure, mais ce n’est pas la cible principale de l’accord", selon Olivier Onclin de Belfius. "En fait, s’il y a des preuves de difficultés financières, ils seront bien sûr pris en compte, mais l’intention de l’accord consiste avant tout à aider les gens dans le cadre de leur habitation principale", a-t-il conclu.
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Participantgrmff a écrit :Ils annoncent que tous les crédits, y compris hypothécaires, pourront être reportés.
Et ailleurs, ils parlent des crédits hypothécaires uniquement.Cette communication est lamentable. A croire qu'il communiquent avant de légiférer selon les réactions de la presse et des électeurs sur facebook, twitter ou les commentaires des articles de presse en ligne.
C'est de la gouvernance par ballon d'essai….
"Le moratoire de 6 mois sur les crédits existants me semble presque plus important. Que chaque entreprise, indépendant touchés par la crise aient un "stand still" pendant 6 mois sur les prêts, c'est fondamental; cela leur enlève un poids énorme alors qu'ils ont bien d'autres choses à penser maintenant. Même les particuliers, s'ils peuvent prouver qu'ils ont une perte de revenus à déplorer en raison de la crise, peuvent demander un moratoire sur leurs crédits hypothécaires;"
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ParticipantHimura a écrit :grmff a écrit :Ils annoncent que tous les crédits, y compris hypothécaires, pourront être reportés.
Et ailleurs, ils parlent des crédits hypothécaires uniquement.Cette communication est lamentable. A croire qu'il communiquent avant de légiférer selon les réactions de la presse et des électeurs sur facebook, twitter ou les commentaires des articles de presse en ligne.
C'est de la gouvernance par ballon d'essai….
Je vous trouve moins compréhensif qu'à l'habitude.
Comment serait-il possible de légiférer avec une telle rapidité et la flexibilité nécessaire. C'est une situation d'urgence exceptionnelle, et les mesures prises en découlent.
Par ailleurs, quand on voit le nombre de domaines touchés (tous), les personnes et leurs cas particuliers, ça n'a rien d'étonnant que les communications soient incomplètes après 24h max. de réflexion sur ces sujets.
Une loi met bien souvent 1 an au moins à passer, alors que plusieurs cabinetards spécialisés dans le domaine y travaillent. Et même ainsi, les projets de loi sont souvent amendés… Il n'y a pas de comparaison possible.A l'heure actuelle, il est question non pas d'une loi mais d'un accord.
Le gouvernement fédéral a élaboré, à l'initiative du ministre des Finances et avec le soutien de la Banque nationale de Belgique, un accord avec le secteur financier.
Cet accord se compose de deux piliers :
• Le secteur financier s'engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
• Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l'économie.22 mars 2020 à 11 h 06 min en réponse à : Art. 577-11 » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044587GT
ParticipantLaurImmo a écrit :Le problème d’attendre une réponse du syndic est que cela peut durer eternam ad vitam et souvent, on a envie que la vente soit rapide évidemment ! Dans ce cas, une parade : acte sous seing privé avec une condition suspensive du genre « Cette vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention des informations du syndic telles que déterminées à l’article 577-11, § 1er du Code civil, dans un délai de 14 jours, et pour autant qu’il n’apparaisse des renseignements donnés par le syndic aucune information qui influence négativement et effectivement la vente, de telle sorte que l’acheteur n’aurait pas offert le même prix pour le bien ou aurait décidé de ne pas acheter celui-ci ». Grâce à ce type de clause, la vente n’aura lieu que si les infos sont reçues dans le délai et pour autant que ces dernières ne soient pas préjudiciables. Il serait d’ailleurs judicieux que l’acheteur marque dans cet acte ce qu’il considérerait comme préjudiciable pour éviter toutes discussions pas la suite.Jurimpratique, Revue pratique de l'immobilier, 1-2/2011, page 280, Larcier
"Avant la signature de la convention, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat (art.577-11, § 1 du code civil)
Pourrait-on prévoir dans le compromis de vente une condition suspensive de la remise par le syndic de ces renseignements dans un certain délai ?
Il ne nous semble pas opportun de prévoir une telle condition."
(extrait d'un article intitulé " La cession d'un lot privatif "écrit par lPierre VAN DEN EYNDE, notaire, maître de conférences invité à l'U.C.L.)
Dans le cadre de cet article, le notaire présente une proposition de clause compromis de vente et une proposition de clause pour l'acte authentique.
22 mars 2020 à 6 h 56 min en réponse à : expulsion d’un locataire reportée pour cause de corona virus #1044840GT
ParticipantCOMPLEMENT A MON MESSAGE D'HIER A 19:49:38
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 MARS 2020. – Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les expulsions domiciliairesMoniteur belge : 20/3/2020
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
(…)Arrête :
Article 1er. Est interdite jusqu'au 3 avril 2020 inclus toute expulsion physique domiciliaire.
Art. 2. L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue jusqu'au 3 avril 2020 inclus.
Art. 3. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 4. Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate jusqu'au 3 avril 2020 inclus et pourront être prolongées par arrêté du Ministre-Président si la sécurité publique le justifie.
Art. 5. Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mars 2020.
R. VERVOORT21 mars 2020 à 18 h 49 min en réponse à : expulsion d’un locataire reportée pour cause de corona virus #1044839GT
ParticipantCOMMUNIQUE DE PRESSE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 18 MARS 2020
https://gouvernement.wallonie.be/files/%255BCP%255D%20-%20Coronavirus%20-%20le%20Gouvernement%20de%20Wallonie%20prend%20des%20mesures%20de%20soutien%20supple%cc%81mentaires.pdf
"La crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connait aujourd’hui la Belgique, et les mesures qui ont été prises à l’issue du Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à impacter la vie de tous les Wallons et Wallonnes.Par conséquent, le Gouvernement de Wallonie s’est réuni aujourd'hui afin de prendre une série de mesures destinées à alléger au maximum cet impact :
(…)Suspension des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires
Le Gouvernement de Wallonie adopte un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.
Les ménages locataires, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
Pour ce faire, le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé :
1. D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 5 avril 2020 avec possibilité de prolonger cette période ;
2. D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire qui interviendrait trop tard pour éviter que les ménages ne se retrouvent à la rue ou dans l’obligation de se reloger en urgence chez des connaissances ou via le CPAS ou tout autre organisme."Cette décision s'est traduite dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°4 suspendant temporairement les décisions d'expulsions administratives et judiciaires , publiée dans le moniteur belge du même jour.
21 mars 2020 à 11 h 15 min en réponse à : Art. 577-11 » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044584GT
ParticipantComplémentairement à ce qu'a écrit Laurimmo je tiens à souligner que la responsabilité du vendeur pourrait être recherchée si elle n'a pas répondu à son devoir général d'information envers l'acheteur . Il lui communiquera notamment (mais pas exclusivement) toutes les informations en sa possession et documents dont il est question à l'art.577-11, § 1, C. civil à propos desquels le syndic serait resté muet.
21 mars 2020 à 8 h 14 min en réponse à : expulsion d’un locataire reportée pour cause de corona virus #1044834GT
Participantun locataire condamné a déguerpir a cause du corona virus ?
20 mars 2020 à 22 h 40 min en réponse à : Art. 577-11 » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044581GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :Bonsoir, je viens de lire en commentaire (GC) l'article suivant:"Art. 577-11, C. civil
"§ 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours :
(…-
6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci."ce qui intéresserait de savoir c'est après en avoir les parties de la carence, que faut t il faire? à qui s'adresser?
MerciArt.577-11, C. civil
§ 1erGT
Participant18 MARS 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires
Article 1er. L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue jusqu'au 5 avril 2020 inclus.
Le délai fixé à l'alinéa 1er pourra être prolongé si la situation née de la pandémie de Covid-19 l'exige.
Art. 2. Durant la période visée à l'article 1er, les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 mars 2020.Bientôt en Région bruxelloise ?
Ce 20 mars a été publiée l' Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-1920 mars 2020 à 8 h 07 min en réponse à : Art. 577-11 » 6° avise les parties de la carence de celui-ci. #1044577GT
ParticipantGT a écrit :Dans une autre discussion copropriétaire engalère nous a informé qu'elle envisageait de vendre son appartement à Schaerbeek.Espérons que les acheteurs seront correctement informés de la situation de la copropriété.
Civ. Bruxelles (11e ch.), 22 décembre 2011
Le fait pour la venderesse de ne pas informer les acheteurs des problèmes de gestion affectant la copropriété à laquelle appartient l'appartement mis en vente alors qu'elle en était informée constitue dans le chef de celle-ci à tout le moins une négligence fautive ayant induit les acheteurs en erreur quant à la situation de l'appartement litigieux. Cette abstention est constitutive d'une culpa in contrahendo justifiant l'annulation de la convention de vente pour vice de consentement ainsi que l'indemnisation du dommage subi par les acheteurs.
19 mars 2020 à 16 h 08 min en réponse à : Annulation d’offre & valeur de la « parole notariale » #1044828GT
Participantgrmff a écrit :Les notaires ont l'habitude de porter les bretelles et la ceinture, mais pas le chapeau. Ils sont souvent un peu frileux et fort à cheval sur les fifrelins de détails, et pourtant pas toujours aptes à prendre des décisions tranchées. Le notaire est là pour noter. Noter les accords et leur donner une valeur juridique.DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE ?
« Le devoir de conseil du notaire consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer, mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement économiques. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération. » (sommaire de : Brux., 6 mars 1995, R.G. n° 951169, arrêt n° JH06311_1, Rev. Not. b., 1995, p. 22) ;
« Le notaire est tenu, à l’égard des parties qui passent un acte devant lui, des soins les plus diligents. Outre qu’il accorde l’authenticité, il est en effet par excellence le conseil des parties. L’exécution des obligations du notaire doit toutefois être appréciée à la lumière de critères raisonnables. Si le notaire prouve qu’il a satisfait à son devoir d’enquête en ayant réclamé les pièces qui suffisent normalement, l’on ne peut lui imputer aucune responsabilité. En effet, personne n’est tenu à l’impossible » (sommaire de : Gand, 22 octobre 1993, arrêt n° JB11644_1, RGDC, 1995, pp. 46 et 54) ;
« Le notaire doit éclairer entièrement les parties sur la véritable portée de leurs opérations juridiques, sur l’étendue de leurs engagements et sur leurs conséquences et plus précisément sur l’existence de toute inscription hypothécaire grevant un immeuble. Cette obligation existe même s’il n’a eu pour mission que de donner forme authentique à un emprunt hypothécaire dont les termes auraient été négociés en dehors de son intervention. Commet une faute, le notaire qui omet d’informer un prêteur du danger de conclure l’opération compte tenu du rang hypothécaire occupé par l’un des immeubles offerts en garantie » (sommaire de : Mons, arrêt n° JB07165_1, 2 mai 1991, JT, 1991, p. 794 et Rev.Not. b., 1992, p. 149) ;
« En vertu de son devoir de conseil, le notaire doit rendre les parties attentives aux risques qu’elles encourent et se ménager la preuve de l’avertissement donné, voire faire signer une décharge de sa responsabilité, lorsque les parties n’ont pas une compétence particulière en la matière » (sommaire de : Civ. Nivelles, 26 juin 1990, R.G. n° 86/245, jugement n° JB06750_1, JLMB, 1992, p. 319) ;
« Son devoir de conseil lui impose, lorsqu’il reçoit un acte, de procéder à une désignation et une description du bien exacte et suffisante. Le devoir de conseil du notaire diminue lorsqu’il ne s’agit, pour lui, que d’imprimer l’authenticité à un acte qu’il n’a pas préparé lui-même mais n’est pas abolie et il lui appartient de combler les lacunes ou omissions du projet et d’en redresser les erreurs » (Civ. Brux., 7 juin 1989, R.G. 40842, jugement n° JB01033_1) ;
« Le devoir de conseil qui s’impose au notaire par la nature de ses fonctions implique dans son chef la recherche et la vérification d’informations indispensables à la réalisation d’opérations juridiques telle que l’aliénation d’un bien immobilier ou son affectation en hypothèque » (sommaire de : Civ. Charleroi, 24 février 1989, R.G. n° -, jugement n° JB02087_1 , JLMB, 1990, p. 1423) ;
« En vertu de son devoir de conseil qui est d’ordre public, le notaire doit éclairer les parties et les avertir de tout ce qu’elles ont intérêt à savoir au sujet de la portée d’une clause qu’il a rédigée. En particulier, il a l’obligation d’informer les fondateurs d’une société des difficultés prévisibles et des risques éventuels d’une situation juridique » (sommaire de : Brux., 19 mai 1988, R.G. n° 86/21/91, arrêt n° JB00793_1, Rev. Not. b., 1983, p. 23, note De Valkeneer, r., Le statut d’indépendant et le mandat d’administrateur de société; 1988, p. 531 ; RGAR, 1990, p. 11642) ;
« Le notaire est tenu d’éclairer les parties sur toutes les conséquences juridiques des actes auxquels il prête son ministère » (sommaire de : Civ. Brux., 22 septembre 1987, jugement n° JF00174_2 , RGEN, 1993, p. 318) ; par exemple, en cas d’acte constitutif de société, le notaire doit informer les parties des conséquences économiques et juridiques du défaut de libération du capital (Civ. Charleroi, 26 janvier 1996, Rev. Not. b., 1997, p. 613).
« Il incombe au notaire instrumentant de s’assurer que l’acte qu’il est chargé de recevoir est bien conforme au prescrit de la loi et que les formalités qui lui donneront son efficacité ont été accomplies; (…). Le rôle du notaire ne se limite pas à donner la forme authentique à un acte sous seing privé négocié et conclu en dehors de lui; en vertu de son devoir de conseil, qui est d’ordre public, le notaire doit éclairer les parties, notamment sur les formalités qui se rattachent à l’acte qu’il reçoit et dont l’absence peut compromettre leurs intérêts. La circonstance que le notaire a été étranger aux négociations qui ont précédé la vente et à la confection du compromis, d’une part, et que la notification légale en vue de l’exercice du droit de préemption n’émanait pas de lui, d’autre part, n’est pas de nature à l’exonérer de son devoir de conseil. Le notaire doit informer les parties des difficultés prévisibles et des risques éventuels d’une situation » (sommaire de : Brux., 17 février 1987, R.G. n° 89/3060, arrêt n° JB05763_3, JLMB, 1987, p. 537) ;
« Il incombe en effet au notaire de prendre tous renseignements utiles avant de prêter son ministère et de rédiger l’acte » (sommaire de : Liège, 1er mars 1984, R.G. n° 86/245, arrêt n° JB06333_1, JLMB, 1984, p. 349) ;
« Le notaire a pour mission d’éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets juridiques des actes passés à son intervention » (Civ. Neufchâteau, 30 juin 1983, R.G. n° 86/245, jugement n° JB06467_1, JLMB, 1983, p. 422).https://www.pim.be/faq-items/devoir-de-conseil-du-notaire/
Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Liège se montre très exigeant envers les notaires dans le cadre des vérifications à opérer en matière vente immobilière (rôle n° 2012/RG/1080, http://www.juridat.be).
« Le devoir de conseil incombant au notaire se rattache à l’essence de sa profession et constitue une obligation d’ordre public (P. Harmel, « Organisation et déontologie du notariat », in Rép. Not., Tome XI, Droit notarial, L. V, Bruxelles, Larcier, 1992, p. 89).
Le devoir de conseil du notaire peut être défini de la manière suivante : « [il] consiste à éclairer les parties à l’acte sur la portée et les effets de leurs engagements ainsi que sur leurs négociations. Le notaire doit fournir aux parties des renseignements très complets, non seulement sur les conditions de validité de l’acte qu’elles se proposent de passer mais également sur son efficacité. Le notaire doit attirer l’attention des parties sur tous les risques que présente l’opération pour l’un ou l’autre d’entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d’ordre juridique mais également sur les risques purement financiers. Il doit se livrer à toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien sur lequel porte l’opération » (C. Melotte, « La responsabilité professionnelle des notaires », in Responsabilités, traité théorique et pratique, Titre II, dossier 28, Kluwer, Bruxelles, 2005, p. 17 citant Bruxelles, 06.03.1995, Not. Fisc. M., 1996, p. 9).
Le devoir de conseil regroupe ainsi plusieurs obligations du notaire dont notamment le devoir d’information, le devoir d’assistance et le devoir d’investigation.
Plus particulièrement, dans le cadre d’une vente d’immeuble, le notaire doit obtenir de ses clients des renseignements concernant le bien mis en vente, notamment sa situation urbanistique. Le notaire est tenu de vérifier les informations que lui donne le client vendeur qu’il ne peut se contenter de croire sur parole. Il doit ainsi investiguer auprès des services de l’urbanisme.
Il lui appartient par ailleurs de se rendre sur place en vue d’examiner l’immeuble et ainsi de vérifier les déclarations de son client. »https://gillescarnoy.be/actujour/devoir-dinvestigation-notaire/
De manière générale, la responsabilité civile du notaire peut être engagée.
Le notaire est couvert par une assurance RC.
Et il ne tient pas à voir son degré de sinistralité augmenter.1 personne aime ce message19 mars 2020 à 12 h 45 min en réponse à : Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans #1044812GT
ParticipantJe complète mon dernier message
Cas particulier : absence d'enregistrement du bail:
Le délai de 3 mois et les éventuelles indemnités ne sont pas d'application lorsque le bail n'a pas été enregistré et si une mise en demeure préalable adressée au bailleur de faire enregistrer le bail ds un délai d'un mois est restée sans suite.1 personne aime ce messageGT
Participant19 mars 2020 à 9 h 59 min en réponse à : Annulation d’offre & valeur de la « parole notariale » #1044823GT
ParticipantJulie1980 a écrit :Il s’agit en fait d’un « faux vice caché ». Je m’explique : après la remise de l’offre, le notaire a eu vent, par un visiteur tiers, d’une vielle cuve enfouie dans la propriété, que personne n’avait vu. Panique générale chez tout le monde, stress appuyé par le notaire, paranoïa environnementale juste avant Noël. L’acquéreuse n’en « dormait plus », etc… Finalement, tous les tests réalisés ont attesté que le site était OK (ce qui, à un moment, incitait le notaire à se demander si l’on forcerait la vente.) Mais psychologiquement, c’était trop tard… ce que je peux comprendre (mauvais signe, mauvais augure, confiance perdue, failles entre les deux jeunes acquéreurs ?)
Même si la propriété n’a rien de moins qu’indiqué sur l’annonce, on pourrait techniquement arguer que cette cuve la rend différente, en effet.Toujours est-il que désormais, c'est silence radio de leur part.
Le site ne serait pas pollué.
Mais la mise hors service définitive de la cuve (à mazout) a-t-elle été réalisée conformément aux dispositions régionales, flamande, bruxelloise ou wallonne ?
19 mars 2020 à 7 h 49 min en réponse à : Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans #1044811GT
ParticipantRégion wallonne Bail de résidence principale de 9 ans (éventuellement prorogé)
A l'échéance normale du bail de 9 ans :
Le contrat de bail prend fin sans motif et sans indemnité à condition pour le preneur de notifier un congé de 3 mois avant l'échéance.En cas de prorogation du bail de 9 ans :
Le preneur a la possibilité tous les 3 ans de résilier le bail prorogé sans motif et sans devoir payer d'indemnité. Notification du congé 3 mois avant l'échéance.Au cours de la période de 9 ans (résiliation anticipée):
1. Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant notification d'un congé de 3 mois et sans obligation de le motiver. Des indemnités sont dues s'il part au cours des 3 premières années.
2. Régime du contre-préavis : si le bailleur fait usage d'une des 3 possibilités de résiliation anticipée qui lui sont offertes par la législation ( occupation personnelle, gros travaux, sans motif), le preneur peut lui aussi mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.GT
ParticipantDans l'arrêté ministériel de ce 18 mars (qui abroge l'arrêté du 13 mars) portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les agents immobiliers, courtiers, syndics, régisseurs sont-ils tous visés par l'article 1 relatif à la fermeture des commerces et magasins (à l'exception de certains)? Seuls les agents immobiliers courtiers ? tandis que les agents immobiliers syndics et régisseurs seraient visés par l'article 2 relatif aux entreprises non essentielles ?
Par ailleurs, les activités des agents immobiliers ne sont pas reprises dans la liste des secteurs cruciaux et services essentiels annexée à l'arrêté ministériel.GT
ParticipantNous sommes le 18/3/2020.
Vous n'avez pas notifié un congé au moins 3 mois avant la fin de la durée convenue (bail d'1 an prenant cours le 15/6/2019).
A défaut de congé notifié dans ce délai, le bail (d'un an) est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur. Bail réputé de 9 ans : 15/6/2019 au 14/6/2028.
Dans le cadre d'un bail de résidence principale (réputé) de 9 ans, l'art.237, § 2 du Code bruxellois du logement prévoit
" Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."L'article 231 du même code énonce que "dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."
Le bail (réputé) de 9 ans a débuté le 15 juin.
Vous pouvez adresser aujourd'hui (ou ds les très prochains jours) un congé ( 6 mois) au locataire. Il prendra cours le 1er avril et se terminera le 30 septembre.NOTE : Sous réserve que le bail de courte durée de 1 an n'aie pas été prorogé par un écrit (notamment une clause du contrat)
Art. 238. Code bruxellois du logement
Baux de courte durée
" Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."GT
ParticipantQuestions préliminaires
1. Région concernée ? (la matière du bail a été régionalisée)
2. Durée du bail prévue contractuellement ?
3. Date de prise de cours du bail ?remarque : si vous mettez fin à un bail de courte durée pour son échéance prévue contractuellement, peu importe que ce soit ou non pour occupation personnelle.
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