Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

GT

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 8,321 à 8,340 (sur un total de 13,552)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045054
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Je n'ai pas trouvé la page numérotée 6 dans le numéro spécial syndic info 63

    Moi non plus !…

    Dans le contexte je suppose que le début de la page 7 ( "s'il s'agit d'un bail étudiant en Wallonie") est la suite de la fin de la page 5 ("s'il s'agit d'un bail étudiant à Bruxelles").

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045052
    GT
    Participant

    Je n'ai pas trouvé la page numérotée 6 dans le numéro spécial syndic info 63

    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044794
    GT
    Participant

    https://www.lesoir.be/290800/article/2020-03-29/coronavirus-des-mesures-specifiques-pour-les-coproprietes

    Coronavirus: des mesures spécifiques pour les copropriétés
    Dans le cadre des pouvoirs spéciaux du gouvernement, de nouveaux arrêtés royaux vont entrer en vigueur en raison de la pandémie.

    Mis en ligne le 29/03/2020 à 14:46

    Les mesures de confinement ont des impacts sur le quotidien des Belges. En cette période, l’assemblée générale d’une copropriété ne peut se tenir. « Les règles de sécurité en vigueur pendant la pandémie de Covid-19 touchent les copropriétaires, en particulier pour le groupe vulnérable des copropriétaires âgées. », explique-t-on dans l’entourage du ministre de la Justice. « Le traitement écrit n'est pas non plus réalisable, compte tenu de la courbe d'âge des copropriétaires et du fait que les syndics ne sont pas techniquement préparés à cette fin. Par le passé, le législateur a toujours délibérément opté pour une réunion physique, en raison de son aspect social et de la difficulté d'atteindre tout le monde. »

    En attendant, il est proposé dans les arrêtés royaux que les mandats du syndic et membres du conseil des copropriétaires soient prolongés de facto jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui devra se tenir dans les 5 mois à l’issue de la crise. « Ils continuent à exercer leurs pouvoirs, dans la mesure du possible dans le cadre de la réglementation en vigueur », précise-t-on.

    en réponse à : Kot étudiant #1044960
    GT
    Participant

    Les parties ont-elles, oui ou non, consenti au régime juridique du bail étudiant visé par les articles 76 à 84 du décret du 18 mars 2018 relatif au bail d'habitation ?
    Relisez le contrat de bail et comparez le aux modèles indicatifs de contrats de bail étudiant repris aux pages 67582 à 67604 du Moniteur belge du 31/8/2018.
    L'art.81, §1er du décret wallon du 15 mars 2018 , repris par Grmff, s'applique aux baux que les parties ont entendu soumettre aux dispositions des art.76 à 84 de ce décret.

    GT
    Participant

    Dans le cadre d'un contrat de location, l'AIS est le preneur. Elle prend , auprès de bailleurs, des logements en location comme locataire principale et les sous-loue à des personnes se trouvant dans une situation déterminée.

    Dans le cadre d'un mandat de gestion de logement le mandant est le propriétaire et le mandataire est l'AIS.
    Le mandant donne pouvoir au mandataire (l'AIS) de passer des baux et locations ainsi que, je pense, de recevoir et gérer la garantie locative et en obtenir la libération (vérifiez ds le contrat de gestion). Le mandat de gestion prévoit une clause relative aux états de lieux.

    Le contrat de bail est établi entre l'AIS , dénommée bailleur, agissant pour au nom et pour le compte de son mandant et un preneur "social". Elle contient en principe une clause relative à la garantie locative et aux états des lieux.

    En quoi consiste la convention entre le propriétaire et le locataire "social" dès lors qu'il existe déjà un contrat de bail entre l'AIS et celui-ci ?

    en réponse à : Kot étudiant #1044957
    GT
    Participant

    Le bail est-il régi
    • (Région bruxelloise) par les articles 253 à 256 du code bruxellois du logement relatifs au bail étudiant
    • (Région wallonne) par les articles 76 à 84 du décret du 18 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus particulièrement en l'espèce au bail d'étudiant ?

    GT
    Participant

    L'agence immobilière sociale conclut avec les propriétaires soit un contrat de gestion, soit un contrat de location. La convention est écrite. En l'espèce, il s'agit d'un contrat de gestion.
    Nous en ignorons le contenu.

    GT
    Participant
    panchito a écrit :
    EP001 a écrit :
    Ce n'est pas parce que certains le font que c'est autorisé.

    Surtout que maintenant ils vont sévir en cas de sortie non autorisée.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    C'est quand même incroyable qu'il y ait toujours et encore des inconscients qui mettent la vie des autres en danger en se moquant éperdument des conséquences de leurs "sorties" non autorisées!

    Les déménagements avec ou sans compagnie de déménagement sont-ils autorisés ?

    Oui, les déménagements urgents ont autorisés, à condition que les mesures de distanciation sociale soient respectées. Il est recommandé de reporter les déplacements non urgents

    https://www.info-coronavirus.be/fr/faqs/

    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044792
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Oui un arrêté royal est en cours d'élaboration. En résumé:

    – Pas de tenue d'AG durant la période de confinement et fixation d'un délai où devra se tenir les AG reportées. 3 mois sont proposés dans le projet. Nous demandons un délai plus long entre autre à cause des vacances
    – Les contrats des syndic sont prolongées automatiquement jusqu'à la tenue de l'AG qui doit les reconduire. Il a aussi été demandé de prolonger la durée de la mission des conseils de copropriétés de la même manière

    D'autres problèmes se poseront.

    Eu égard à la période de contingentement et au report de l'AG annuelle, quid d'une part des conséquences de l'absence d'approbation des comptes et d'autre part du montant des appels de fonds provisionnels et périodiques ?

    Les difficultés sont bien présentes.

    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044790
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    En France existe un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dont une disposition contenue à son article 7 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

    Quid chez nous ?

    En France, l'article 22 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété prévoit

    "Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
    Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
    Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020."

    Et chez nous, à ma connaissance, aucune disposition d'un arrêté du gouvernement fédéral n'existe en la matière .

    Une telle disposition est-elle envisagée ?

    Qui en sait davantage ? Le SNPC ? L'IPI ?….

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Besoin d’aide – nouvelle copropriété #1044920
    GT
    Participant

    Vous avez vérifié que les 2 conditions sont remplies en ce qui concerne l'octroi de la personnalité juridique à l'association des copropriétaires ?

    Art. 577-5, C. civil
    § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
    1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
    2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
    Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
    Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.

    en réponse à : Besoin d’aide – nouvelle copropriété #1044919
    GT
    Participant

    L'acte de base reprenant le règlement de copropriété et éventuellement le règlement d'ordre intérieur ne vous a pas été remis lors de la passation de l'acte authentique? Cela n'était pas prévu dans le compromis de vente ?

    Que prévoyait l'acte d'achat en ce qui concerne le désignation du premier syndic ?

    en réponse à : Un étudiant peut-il obtenir la suspension du bail de son kot? #1044914
    GT
    Participant

    24 Mars 2020 COMMUNIQUÉS DE PRESSE

    L’information est tombée en fin de journée : les universités resteront fermées jusqu’à la fin du quadrimestre, l’enseignement à distance est ainsi prolongé jusque-là. Les étudiants sont d’ores et déjà inquiets quant à la session d’examens, mais un problème pointe encore plus rapidement le bout de son nez pour beaucoup d’entre eux : qu’en est-il des kots dont ils n’ont plus l’utilité ?

    Que dit la loi ?
    C’est une question à laquelle le réseau Infor Jeunes a déjà dû répondre de nombreuses fois ces derniers jours, avant même l’annonce des universités : « Puis-je obtenir la suspension de mon contrat de bail étudiant ? ».

    À l’heure actuelle, aucune mesure provisoire n’a été prise par le gouvernement en ce qui concerne le bail étudiant. Ce sont donc les règles « classiques » qui sont d’application. La loi ne prévoyant pas la suspension du contrat pour cause de force majeure, l’étudiant doit, en principe, continuer à louer le bien même si les cours sont suspendus.

    Si rien n’oblige le propriétaire à octroyer une suspension de bail, rien n’empêche l’étudiant de tenter d’établir un arrangement à l’amiable. La solidarité est de rigueur en ces temps difficile, de nombreux propriétaires pourraient se montrer compréhensifs et coopératifs. Autre possibilité d’arrangement, moins conséquente mais bonne à prendre : une suspension des charges (gaz, électricité et eau).

    Si le propriétaire consent à une suspension de loyer, une suspension des charges ou à tout autre arrangement, il est important de retranscrire cet accord sur papier signé en gage de preuve et de le joindre comme avenant au contrat de bail initial.

    Le problème sous-jacent
    Payer un logement étudiant dont on n’a plus besoin, voire même dans lequel on n’a plus le droit de se rendre (confinement et déplacements règlementés obligent) est déjà fâcheux en soi. Mais un problème plus important encore se pose pour de nombreux étudiants. En effet, bon nombre d’entre eux ne peuvent financer leurs études, et donc leur logement étudiant, que grâce à l’argent rapporté par leur job. Quant à ceux qui ont la chance d’être aidés par leurs parents, ils participent tout de même généralement à une partie des frais pour soulager le ménage. Or, en cette période de crise, de nombreux jobistes voient leurs heures diminuées, voire même leur contrat suspendu, et ce, sans avoir droit au chômage temporaire.
    Ces étudiants, déjà précaires, se retrouvent donc à payer un logement dont ils n’ont plus l’utilité malgré eux, tout en étant fragilisés financièrement suite à la perte de leur job étudiant sans compensation financière.

    Ce que souhaite Infor Jeunes
    Après avoir porté les inquiétudes des étudiants à la connaissance du ministre wallon du logement, Infor Jeunes lance donc, via ce communiqué, un appel au gouvernement afin que des mesures soient prises pour soulager ces étudiants locataires.
    Des mesures ont déjà été prises entre le gouvernement fédéral et le secteur financier afin de venir en aide aux entreprises (report de tous les remboursements de crédits, notamment). Pourquoi ne pas envisager des mesures venant en aide aux étudiants, qui sont, rappelons-le, d’ores et déjà plus précarisés que jamais ?
    Nos voisins Français ont déjà pris les devants: les loyers du mois d’avril sont tombés à zéro pour les étudiants. Et si la Belgique prenait exemple ?
    Pour plus d’informations au sujet des répercussions du coronavirus sur le quotidien des jeunes, n’hésitez pas à consulter la FAQ d’Infor Jeunes dédiée à cette thématique.

    https://inforjeunes.be/plus-de-cours-a-luniversite-cette-annee-quen-est-il-des-kots-desormais-inutiles/

    en réponse à : Un étudiant peut-il obtenir la suspension du bail de son kot? #1044913
    GT
    Participant

    J’ai un kot, puis-je obtenir la suspension du contrat de bail ?

    Tout dépend de l’accord trouvé avec ton propriétaire.
    À l’heure actuelle, aucune mesure provisoire n’a été prise concernant le bail étudiant. Ce sont donc les règles « classiques » qui s’appliquent. La loi ne prévoyant pas la suspension du contrat pour cause de force majeure, cela signifie que tu continues de louer le bien même si les cours sont suspendus et que les établissements académiques t’invitent à rentrer chez toi.

    Rien ne t’empêche, par contre, de trouver un arrangement à l’amiable avec ton propriétaire pour suspendre le contrat de location le temps du confinement. Dans ce cas, tu ne devras plus payer de loyer mais, en contrepartie, tu n’auras plus accès à ta chambre. Tu peux également négocier la suspension de tes charges (gaz, électricité et eau) si elles sont dues sur base d’un forfait.

    Si ton propriétaire y consent, veille à transcrire cet accord sur papier signé en gage de preuve et à le joindre comme avenant au contrat de bail initial.

    Si au contraire il n’y consent pas, tu peux :
    – Essayer les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC) que sont la médiation et la conciliation. Ces modes permettent à ton propriétaire et à toi de dégager une solution commune avec l’aide d’un intervenant externe ;
    – Porter directement ton action devant le juge de paix. Attention, rien ne garantit qu’il te donnera raison !

    https://inforjeunes.be/thematique/coronavirus/

    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Fonds wallon Covid-19 : indemnités aux entreprises
    [COVID-19] Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro entreprises (indépendants principal/complémentaire inclus) directement impactées par les décisions du Conseil national de sécurité.

    Arrêté du gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus covid – 19 ( publié le 20 23 /3/2020 au Moniteur).

    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044789
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Dans l'article de l'Echo, ils mentionnent bien que ce sera vrai pour tous les crédits. Hypothécaire ou non. Capital et intérêt.

    Extrait de l'article de l'Echo intitulé "Coronavirus le report de votre crédit hypothécaire"

    Ce report concerne-t-il les intérêts et/ou le capital?

    "KBC (Brussels)/CBC fera en sorte de pouvoir satisfaire l’accord conclu ce week-end, donc un report en capital et intérêts", répond Viviane Huybrecht, sa porte-parole.

    Chez Belfius, ce point est encore en discussion.

    De son côté, la banque CPH indique que "le report concerne uniquement le capital, mais vu les taux actuels, les intérêts ne représentent pas des montants importants!"

    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044787
    GT
    Participant

    En France existe un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dont une disposition contenue à son article 7 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

    Quid chez nous ?

    GT
    Participant
    PATOPAT a écrit :
    Bonjour,

    Voici ce qui m'amène à vous demander conseil aujourd'hui:

    J'ai donné en location une maison par contrat de bail de courte durée transformable en 3/6/9. Le locataire vient de me donner son renom mais s'est trompé dans la durée (il me donne 2 mois de renom).

    Je suppose que le bien est situé en Région wallonne.
    Quand est-il entré en vigueur ?
    Quelle est sa (courte) durée prévue contractuellement ?
    Quand le préavis vous a-t-il été remis ?

    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044786
    GT
    Participant

    Crédit hypothécaire pour particuliers: report
    Le gouvernement et les banques ont conjointement décidé que les personnes engagées dans un crédit hypothécaire et pouvant prouver que la crise du coronavirus les met en difficulté financière pourront obtenir un report du remboursement de ce crédit jusqu’au 30 septembre. Ce report vaut aussi bien pour le remboursement du capital que pour le paiement des intérêts.

    https://www.test-achats.be/famille-prive/coronavirus/news/prets-hypothecaires-report

    publié le 23 mars 2020

    … pour un report de l'amortissement du capital
    Si vous êtes temporairement incapable de rembourser votre prêt immobilier, vous pouvez demander à votre banque un report gratuit de l'amortissement du capital, de sorte que vous n'ayez à payer que les intérêts pour le moment. C'est ce que le gouvernement et les banques belges ont convenu pour aider les familles qui ont des problèmes financiers à cause du coronavirus.

    https://www.livios.be/fr/info-construction/guide-du-logement/acheter/budget-dachat-et-assurances/pouvez-vous-toujours-rembourser-votre-pret-hypothecaire-les-options/?utm_source=Livios&utm_medium=Newsletter&utm_campaign=week-13-2020_fr

    publié le 23 mars 2020

    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044785
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    https://www.lecho.be/monargent/cr%EF%BF%BDdit/Coronavirus-demandez-le-report-de-votre-credit-hypothecaire/10216196
    Dans l'Echo du 24/3/20
    Coronavirus: demandez le report de votre crédit hypothécaire

    Cet article avait déjà été publié hier .
    J'en avais fait mention dans une intervention précédente (hier à 17:29:21) . J'en reprenais certains extraits.

    1 personne aime ce message
20 sujets de 8,321 à 8,340 (sur un total de 13,552)