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GT

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20 sujets de 8,301 à 8,320 (sur un total de 13,552)
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  • GT
    Participant

    Mesures pour faire face au coronavirus: le gouvernement Wilmès et les présidents de parti se sont mis d'accord sur neuf points
    Belga
    Publié le samedi 04 avril 2020 à 18h00 – Mis à jour le samedi 04 avril 2020 à 18h13

    (…) Cette réunion (…)

    Elle a permis de valider neuf projets d'AR, portant sur des matières comme le report du paiement des prêts hypothécaires promis par les banques et des cotisations sociales ainsi que le report de la rentrée des déclarations fiscales.

    https://www.lalibre.be/belgique/politique-belge/mesures-pour-faire-face-au-coronavirus-le-gouvernement-wilmes-et-les-presidents-de-parti-eclaircissent-neuf-points-5e88ade49978e22841423c5c

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    BNP accepte le report de crédit hypothécaire pour tout type, y compris si vous avez plusieurs crédits. (Alors que normalement, l'accord prévoit que c'est prévu pour les propriétaire de leur maison)

    Et pour avril, BNP a reporté le prélèvement, histoire de laisser du temps à tous pour introduire une demande.

    (ING, eux, ont déjà prélevé.)

    1ere moralité: ne pas croire les politiciens.
    2eme moralité: le banquier c'est celui qui te prête un parapluie quand tu n'en as pas besoin et te le reprend quand il pleut, mais cela vaut la peine de lui demander…

    Une banque ne pourrait-elle pas aller au-delà, en faveur du particulier, de l'entreprise, de l'indépendant, de ce qui est prévu dans les chartes publiées sur le site de Febelfin ?

    Bien sûr qu'ils peuvent. Une banque qui en fait plus que ce qu'elle doit mérite qu'on le signale, ce que j'ai fait. Tout ce que j'écris sur pim n'est pas toujours que ralerie…

    Je râle essentiellement ces derniers temps sur les annonces trop hâtives de politiciens… A force de commentaires qui vont dans tous les sens, on ne sait même plus si on peut tenir la main de son partenaire en balade…

    Je vous concède bien volontiers que la communication est parfois difficilement compréhensible . Et son contenu est évolutif dans les circonstances extraordinaires que nous vivons.

    en réponse à : Report de paiement du crédit aux entreprises #1045166
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Grmff exercerait-il son activité immobilière en qualité d'entreprise ou d'indépendant ?

    Là, je suis déçu, chère tête chercheuse à la mémoire infaillible jusqu'ici.
    Au vu de mes écrits, vous auriez dû repérer que je suis investisseur en personne physique à titre privé. Gestion enfin père de famille de mon patrimoine propre…

    Cher Grmff, je n'avais pas oublié que vous vous présentez comme un investisseur en personne physique, à titre privé, gérant en bon père de famille votre patrimoine.

    Pour le surplus, je crois ne pouvoir mieux faire que vous renvoyer à l'éclairage de Pim sur mon intervention.

    en réponse à : Clause d’indexation biffée / barrée #1045152
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    Bruxelles ou Wallonie?

    Allez soyons fous: "ou Flandre ?"

    Législation fédérale (20 FEVRIER 1991. – CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.)

    Art. 6.Indexation.
    Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.
    Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    A la législation fédérale ont fait place des législations régionales

    Législations régionales

    1. Région bruxelloise (ordonnance 27/7/2017, MB 30/10/2017)
    Code bruxellois du logement

    Art. 224. Indexation et révision des charges
    § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    2. Région wallonne (décret 14/3/2018, MB 28/3/2018)

    Art. 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

    Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    3. Région flamande (décret 9/11/2018, MB 7/12/2018)

    Art.34 du décret du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

    Art. 34. Indexation
    § 1er. Si le bail est conclu par écrit, le loyer est adapté au coût de la vie, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, sauf si cette adaptation a été exclue expressément.
    L'adaptation visée à l'alinéa 1er ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
    § 2. Le loyer est adapté au coût de la vie sur la base des fluctuations de l'indice calculé et dénommé à cet effet, dénommé ci-après l'indice santé.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant obtenu en application de la formule suivante :
    loyer de base x nouvel indice/indice initial.
    Le loyer de base est le loyer résultant du bail ou d'un arrêt, à l'exclusion de tous les frais et charges, que le bail met explicitement à charge du preneur.
    Le nouvel indice est égal à l'indice santé du mois précédant la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
    L'indice initial est l'indice santé du mois précédant le mois de l'entrée en vigueur du bail ou de la révision du loyer.
    § 3. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation visée au présent article, sont réductibles à celle-ci.

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    en réponse à : Report de paiement du crédit aux entreprises #1045163
    GT
    Participant

    Febelfin – FAQ mesures de soutien aux entreprises

    Le 31 mars 2020, Febelfin a publié les conditions des mesures de soutien aux entreprises.
    Questions:
    • Quelles sont, dans les grandes lignes, les mesures de soutien aux entreprises / oranisations annoncées par le gouvernement fédéral, et pour lesquelles les banques jouent un rôle central?
    • Quelles entreprises / organisations peuvent bénéficier des mesures de soutien?
    • Si je suis indépendant, puis-je bénéficier des mesures de soutien?
    • Une asbl peut-elle aussi bénéficier des mesures de soutien?
    • Faut-il démontrer un lien avec la crise pour pouvoir bénéficier des mesures de soutien?
    • Les mesures de soutien sont-elles automatiques?
    • Quelles sont les éléments de preuve à apporter par l'entreprise / l'organisation?
    • Si une entreprise remplit les conditions (problèmes financiers causés par la crise corona), la banque peut-elle refuser d'accorder un délai de paiement sur les crédits existants?

    Quelles sont, dans les grandes lignes, les mesures de soutien aux entreprises / oranisations annoncées par le gouvernement fédéral, et pour lesquelles les banques jouent un rôle central?
    L’accord comprend deux volets :
    • D’une part, pour les crédits existants, une mesure de report des échéances en capital jusqu’à 6 mois (jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard). Cette mesure vise à donner une bouffée d’oxygène aux entreprises / organisations, de manière à leur permettre de rencontrer leurs (autres) obligations financières dans une période de revenus moindres voire nuls.
    • D’autre part, pour les entreprises / organisations qui auraient besoin de liquidités supplémentaires pour « traverser » cette période difficile, la possibilité de conclure des financements nouveaux sous la forme de crédits jusque 12 mois. Ce volet fera l’objet d’un arrêté qui est en cours d’élaboration et sur lequel les autorités feront le point dès qu’il sera finalisé.
    L’idée centrale est donc que les banques soutiennent les entreprises / organisations qui subissent les conséquences financières de la crise corona à traverser cette période difficile et à permettre aussi vite que possible un redémarrage des activités dès le retour à la normale

    Quelles entreprises / organisations peuvent bénéficier des mesures de soutien?
    Le report de paiement des crédits aux entreprises / organisations peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations du secteur « non-profit ».

    Si je suis indépendant, puis-je bénéficier des mesures de soutien?
    Oui, les indépendants font également partie des entreprises / organisations visées par les mesures de soutien. Cela concerne naturellement leurs activités professionnelles, et non les activités privées de l’indépendant, qui peuvent éventuellement bénéficier des mesures de soutien prévues pour les particuliers en matière de crédit hypothécaire (voir le FAQ spécifique à ce sujet).

    Une asbl peut-elle aussi bénéficier des mesures de soutien?
    Les asbl (secteur « non-profit » ou « social profit ») font également partie des entreprises / organisations visées par les mesures de soutien, dans les mêmes conditions que pour les entreprises / organisations ou les indépendants.
    En revanche, les pouvoirs publics ne sont pas concernés par la mesure.

    Faut-il démontrer un lien avec la crise pour pouvoir bénéficier des mesures de soutien?
    Oui, les mesures sont clairement destinées aux entreprises / organisations qui sont financièrement affectées par la crise du coronavirus. Il est donc nécessaire de pouvoir démontrer que la crise a impliqué ou impliquera une perte de revenus pour l’entreprise / l’organisation. Cette preuve pourra être rapportée facilement dans toutes les situations de suspension ou de fermeture d’activité, ainsi que de mise au chômage technique d’une partie ou de l’ensemble du personnel.

    Les mesures de soutien sont-elles automatiques?
    Non, les mesures de soutien doivent être demandées par les entreprises / organisations qui sont impactées financièrement par la crise. Cela se fait auprès de la banque auprès de laquelle le crédit est contracté.

    Quelles sont les éléments de preuve à apporter par l'entreprise / l'organisation?
    L’entreprise / organisation doit démontrer cumulativement qu’elle remplit les quatre conditions suivantes :
    1) La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :
    • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
    • d’un recours au chômage temporaire ou complet
    • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
    2) L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.
    3) Au 1er février 2020, l'entreprise / organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
    4) L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

    Si une entreprise remplit les conditions (problèmes financiers causés par la crise corona), la banque peut-elle refuser d'accorder un délai de paiement sur les crédits existants?
    Non, une banque ne peut pas refuser un report de paiement s’il est satisfait aux conditions. En principe, l’octroi d’un délai allant jusqu’à 6 mois sur les échéances en capital est attribué sur demande à toute entreprise / organisation qui remplit les conditions.

    (Source : lexalert)
    https://www.lexalert.be/fr/article/febelfin-faq-mesures-de-soutien-aux-entreprises

    en réponse à : Coronavirus et retards de loyers #1045177
    GT
    Participant

    Coronavirus: Je ne travaille plus, dois-je continuer à payer mon loyer?
    Particulier

    Le confinement actuel risque de faire baisser les revenus de nombreux locataires. Pourtant, les charges liées au logement loué ne diminuent pas… Que faire s’il devient compliqué de payer le loyer?

    1. N’attendez pas d’être en retard!
    Prenez contact avec votre propriétaire afin de trouver un arrangement pour reporter ou fractionner le paiement des loyers pendant la période de confinement. Sans l’accord de votre propriétaire, vous devez payer votre loyer normalement.

    2. Si vous avez l’accord de votre propriétaire, gardez en une trace écrite (document signé par le propriétaire, mail de confirmation du propriétaire etc.).

    3. Sans accord du propriétaire, vous vous mettez en défaut si vous ne payez pas votre loyer.
    Si vous ne savez pas tout payez, faites preuve de bonne foi: payez quand-même une partie du loyer si c’est possible, et avertissez votre propriétaire de ce que vous allez mettre en place (par exemple, paiement de 60% du loyer à temps, et payement du reste par mensualités dès la fin du confinement)

    Ainsi, si votre propriétaire vous convoque devant le juge de paix, vous pourrez expliquer au juge votre bonne foi, et lui demander des délais de paiement.

    Si votre propriétaire vous menace d’expulsion, sachez que:

    – Il doit d’abord obtenir un jugement d’expulsion du juge de paix. S’il y a plusieurs loyers impayés, le juge de paix autorisera sans doute l’expulsion (sauf si vous avez repris le paiement des loyers et que vous proposez un plan de paiement pour les loyers impayés).
    – Même s’il a obtenu un jugement, toutes les expulsions sont suspendues pendant le confinement.

    https://www.arag.be/fr/blog/particulier/coronavirus-je-ne-travaille-plus-dois-je-continuer-a-payer-mon-loyer/

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    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    BNP accepte le report de crédit hypothécaire pour tout type, y compris si vous avez plusieurs crédits. (Alors que normalement, l'accord prévoit que c'est prévu pour les propriétaire de leur maison)

    Et pour avril, BNP a reporté le prélèvement, histoire de laisser du temps à tous pour introduire une demande.

    (ING, eux, ont déjà prélevé.)

    Je comprends maintenant pourquoi le prélèvement n'a pas été effectué le 1/1/2020 par BNPFortis en ce qui concerne ma mensualité liée à un emprunt hypothécaire.
    Il s'agit d'un geste de la banque
    "Nous avons donc décidé de ne pas prélever les mensualités de ces crédits le 1er avril, pour leur laisser le temps d'introduire leur demande. Et ce quel que soit le profil, donc même pour ceux qui possèdent plusieurs biens et donc plusieurs crédits. Nous prélèverons ces mensualités la semaine prochaine, mais aucune date n'a encore été arrêtée."

    en réponse à : Coronavirus et retards de loyers #1045172
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    J'oubliais: mon commerçant a payé la moitié du loyer de mars. Il considère (et la presse en fait écho) que c'est un cas de force majeure où il ne peut exploiter son commerce, et donc ne dit pas payer le loyer.

    Et moi, je ne dois pas payer les impôts alors?

    Tiens oui: faudrait poser la question au SPF Finances (via son call center)…

    A moins que l'on ne considère que la taxation est due en vertu du bail, indépendamment de la perception effective du loyer (ce qui n'est pas le cas si le bailleur est une société… O:) )

    Erreur cher Pim.
    Les impôts IPP ne sont dûs que sur la partie que vous avez réellement perçue pour les loyers professionnels. Dixit mon contrôleur fiscal.
    Alors que les impôts IPP sont dûs sur la période "occupée" (attention: meublé = occupé…), que le loyer soit payé ou non.

    (Pour le précompte, c'est une autre histoire, évidemment)

    Par "loyers professionnels", il convient de ne pas entendre les loyers perçus par le bailleur en qualité de "professionnel"

    Dans le cas d'un bail avec un commerçant, le preneur a la qualité de "professionnel" qui affecte le bien à son activité professionnelle.

    GT
    Participant

    Autres lectures complémentaires

    Le bail commercial et le coronavirus: va-t-on vers des coronaccords ?

    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1014

    Le coronavirus et la force majeure

    https://gillescarnoy.be/2020/03/25/le-coronavirus-et-la-force-majeure/

    2 personnes aiment ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    BNP accepte le report de crédit hypothécaire pour tout type, y compris si vous avez plusieurs crédits. (Alors que normalement, l'accord prévoit que c'est prévu pour les propriétaire de leur maison)

    Et pour avril, BNP a reporté le prélèvement, histoire de laisser du temps à tous pour introduire une demande.

    (ING, eux, ont déjà prélevé.)

    1ere moralité: ne pas croire les politiciens.
    2eme moralité: le banquier c'est celui qui te prête un parapluie quand tu n'en as pas besoin et te le reprend quand il pleut, mais cela vaut la peine de lui demander…

    Une banque ne pourrait-elle pas aller au-delà, en faveur du particulier, de l'entreprise, de l'indépendant, de ce qui est prévu dans les chartes publiées sur le site de Febelfin ?

    en réponse à : Report de paiement du crédit aux entreprises #1045162
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    (Extrait de l'IPIMail de ce 3/4/2020)

    "Parmi la multitude d’aides mises en place par le gouvernement, saviez-vous qu’il est possible de demander à votre banque un report de paiement de votre crédit aux entreprises ?

    Le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont annoncé qu'ils apporteraient un soutien financier aux entreprises exposées à des problèmes résultant de la crise du coronavirus. Le report de paiement du crédit aux entreprises peut ainsi être demandé pour un maximum de six mois.

    Nous résumons pour vous les modalités pratiques de ce report. L’entièreté de la charte est à consulter sur le site de Febelfin.

    1) Quoi ?

    Concrètement, l'entreprise ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement.

    2) Qui ?

    Les indépendants font entre autres partie des entreprises pouvant prétendre à cette mesure pour autant que les 4 conditions qui suivent soient remplies :
    (…) "

    (fin de citation)

    (avancée déjà repérée par Grmff)

    Grmff exercerait-il son activité immobilière en qualité d'entreprise ou d'indépendant ?

    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044806
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Publié ce 31 mars

    Emprunt et habitation

    Charte report de paiement crédit hypothécaire

    https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-hypothecaire

    En cliquant sur le lien ci-dessus, le pimonaute attentif et curieux avait l'occasion de constater que Febelfin avait également communiqué à propos d'une "charte report de paiement crédit aux entreprises"

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045064
    GT
    Participant

    Pour info

    "Assemblées générales virtuelles
    Voilà quelques semaines que nous travaillons pour mettre à votre disposition un outil permettant aux copropriétés qui le souhaitent d'organiser leurs assemblées générales en ligne.
    Fin de semaine un arrêté royal était même en cours de préparation pour encadrer juridiquement les assemblées générales des sociétés mais aussi des associations de copropriétaires.
    Malheureusement, selon nos informations, certains ont oeuvrés ce weekend pour empêcher les assemblées générales de copropriétaires de se réunir de façon virtuelle, même si tous les copropriétaires s'accordent sur le sujet!
    C'est un drame pour les copropriétés qui veulent profiter de cette période pour avancer, commander des travaux, décider de la rénovation ou de l'amélioration des bâtiments. C'est un drame aussi pour les fournisseurs qui sont déjà bloqués et à qui il ne restait comme seul espoire la perspective de voir leurs offres acceptées par les assemblées générales qui devaient se tenir prochainement.
    Nous regrettons cette situation et vous tiendrons informés de la suite des évènements."

    https://www.facebook.com/pg/Konvivio.be/posts/

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    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045062
    GT
    Participant

    Comment, dans le cadre du projet d'arrêté royal (plus spécialement report de l'AG annuelle, à tenir endéans un délai de cinq mois après l’expiration de la période de confinement), convient-il de comprendre la disposition reprise à l'art.577-6, § 3 , c. civil relative aux propositions écrites des copropriétaires et du conseil de copropriété à mettre à l'ordre du jour de l'AG annuelle ?

    art.577-6
    § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

    L'AG annuelle ne se tiendrait pas au cours d'une période fixée dans le règlement de copropriété mais endéans un délai de 5 mois après la période de confinement.

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045060
    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    Le Syndicinfo précise bien que l'AR est en attente, il suffit de le repréciser!

    Sinon, on met bien des amendes sans attendre de modification légale… ] 😀

    Encore faut-il que cette précision aie bien été intégrée par les destinataires de celle-ci .
    Ce ne serait pas la première fois qu'une information est lue en diagonale.

    Et, si l'AR en préparation ne correspond pas intégralement aux annonces, vous vous adresserez une seconde fois aux copropriétaires et bailleurs ?

    C'est vous qui décidez.

    En ce qui concerne la légalité des amendes (administratives) infligées par les communes dans le cadre de la crise sanitaire, les avis sont partagés. Et, si les amendes administratives communales devaient ne pas s'appliquer, les sanctions pénales, elles, existent. Sur ces sanctions pénales ds la cadre de la crise sanitaire, une circulaire des procureurs existe.

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045058
    GT
    Participant
    LaurImmo a écrit :
    C'est très complet! Je me demande même s'il n'est pas opportun de l'envoyer aux copropriétaires et bailleurs pour éviter tout un tas de questions…

    Sans attendre la publication de l'arrêté royal ?

    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044804
    GT
    Participant

    Personnellement, je prends toujours connaissance avec intérêt mais aussi avec réserve et circonspection des déclarations de nos dirigeants et autorités ou organisations diverses ainsi que des articles de presse consacrés aux problématiques dont il est question dans ces déclarations.

    J'évite de tirer des conclusions définitives sur base uniquement de déclarations sur un plateau TV ou en réponse à un journaliste.

    J'ai bien conscience de ce que la fonction de communication a ses règles et objectifs. Je conserve un esprit critique dans l'attente de la prise de connaissance des textes les plus récents.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044800
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Et rien pour les prêts voiture et autres, contrairement à certaines annonces.
    C'est très décevant, tant pour le résultat (mais on peut le comprendre) que pour la méthode.

    Invraisemblable d'annoncer des choses si importantes qu'on n'est pas capable de les réaliser. Déçu-déçu-déçu…

    L’accord cadre concernait, sauf erreur, les crédits hypothécaires, pas les crédits à la consommation des particuliers.
    Il m'a échappé que le secteur financier ou un membre du gouvernement aurait annoncé que les crédits à la consommation des particuliers étaient visés par l'accord cadre .

    Les syndicats, les mutualités, les CPAS, Test Achat pourraient avoir souhaité l'élargissement des mesures relatives aux emprunts hypothécaires aux crédits à la consommation des particuliers.

    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044799
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    Et pour bien confirmer leurs premières intentions, la charte indique aussi :

    FAQ a écrit :
    Quels intérêts dois-je payer si je demande un report de paiement ?

    Le report de paiement du crédit hypothécaire implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.

    Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.

    Si je comprends bien les intérêts courus pendant le report ne sont pas dus dans tous les cas

    "Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation."

    en réponse à : Coronavirus et Agents immobiliers #1044795
    GT
    Participant

    Publié ce 31 mars

    Emprunt et habitation

    Charte report de paiement crédit hypothécaire

    https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-hypothecaire

    Questions et réponses report de paiement crédit hypothécaire des particuliers

    https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/questions-et-reponses-report-de-paiement-credit-hypothecaire-des-particuliers

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