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GT

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20 sujets de 8,281 à 8,300 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Coronavirus fin de bail #1045929
    GT
    Participant
    Babbel47 a écrit :
    Nous n'avons pas trouvé cette adaptation au moniteur,ça promet pour la suite…

    Les textes définitifs ne sont pas encore publiés dans le Moniteur

    La fin de bail aménagée pour locataires et étudiants koteurs à Bruxelles
    Belga
    Publié le jeudi 16 avril 2020 à 21h17 – Mis à jour le jeudi 16 avril 2020 à 21h18

    Le gouvernement bruxellois s'est accordé jeudi sur de nouvelles mesures de soutien à la population touchée économiquement par la crise du coronavirus.
    Parmi celles-ci, des changements dans les préavis pour quitter un logement dont on est locataire, ce qui devrait soulager les étudiants koteurs et les ménages qui s'apprêtaient à déménager et se retrouvent dans l'impossibilité de le faire à la date prévue, précise-t-on au cabinet de la secrétaire d'Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS).
    En ce qui concerne les délais de préavis pour les étudiants, le gouvernement bruxellois a décidé de les réduire à un mois. "Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette période de préavis réduite", communique l'exécutif régional. Pour certaines familles, cela devrait déjà permettre de se débarrasser plus tôt de la charge financière d'un kot qui ne serait que peu utilisé durant cette période de confinement et de cours à distance.
    Pour les baux d'habitation, la fin de bail sera également aménagée: si une période de préavis est en cours, elle est suspendue pour la durée (encore inconnue) des mesures de confinement. La mesure entrera en vigueur dès publication de l'arrêté, rétroactivement à la date du 16 mars. Un préavis en cours au 16 mars, ou à une date ultérieure, ne recommencera donc à courir qu'à partir de la publication d'un nouvel arrêté constatant la levée du confinement, explique Annaïk de Voghel, porte-parole de Nawal Ben Hamou. Dans la pratique, le préavis est donc prolongé, de quoi donner de la sécurité juridique à des familles qui se retrouvent en difficulté alors qu'elles avaient prévu de quitter un logement.
    Le locataire doit là aussi payer le loyer.

    https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … 4f9ce472e7

    en réponse à : Puis-je demander une prorogation du préavis ? #1045897
    GT
    Participant
    grmff a écrit :

    C'est pour Bruxelles, hein. Pas la peine de dire que le centre rouge est à Charleroi…

    Il semblerait qu'un projet d'arrêté du gouvernement wallon soit en préparation. Il prévoirait la possibilité pour un locataire de demander une renégociation de son loyer . La demande serait soumise au juge de paix.

    en réponse à : Puis-je demander une prorogation du préavis ? #1045896
    GT
    Participant

    La fin de bail aménagée pour locataires et étudiants koteurs à Bruxelles

    Belga
    Publié le jeudi 16 avril 2020 à 21h17 – Mis à jour le jeudi 16 avril 2020 à 21h18

    Le gouvernement bruxellois s'est accordé jeudi sur de nouvelles mesures de soutien à la population touchée économiquement par la crise du coronavirus.
    Parmi celles-ci, des changements dans les préavis pour quitter un logement dont on est locataire, ce qui devrait soulager les étudiants koteurs et les ménages qui s'apprêtaient à déménager et se retrouvent dans l'impossibilité de le faire à la date prévue, précise-t-on au cabinet de la secrétaire d'Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS).
    En ce qui concerne les délais de préavis pour les étudiants, le gouvernement bruxellois a décidé de les réduire à un mois. "Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette période de préavis réduite", communique l'exécutif régional. Pour certaines familles, cela devrait déjà permettre de se débarrasser plus tôt de la charge financière d'un kot qui ne serait que peu utilisé durant cette période de confinement et de cours à distance.
    Pour les baux d'habitation, la fin de bail sera également aménagée: si une période de préavis est en cours, elle est suspendue pour la durée (encore inconnue) des mesures de confinement. La mesure entrera en vigueur dès publication de l'arrêté, rétroactivement à la date du 16 mars. Un préavis en cours au 16 mars, ou à une date ultérieure, ne recommencera donc à courir qu'à partir de la publication d'un nouvel arrêté constatant la levée du confinement, explique Annaïk de Voghel, porte-parole de Nawal Ben Hamou. Dans la pratique, le préavis est donc prolongé, de quoi donner de la sécurité juridique à des familles qui se retrouvent en difficulté alors qu'elles avaient prévu de quitter un logement.
    Le locataire doit là aussi payer le loyer.

    https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/la-fin-de-bail-amenagee-pour-locataires-et-etudiants-koteurs-a-bruxelles-5e98ae6c7b50a64f9ce472e7

    en réponse à : Coronavirus fin de bail #1045922
    GT
    Participant
    Babbel47 a écrit :
    Bonjour,
    (…)

    Hors nous leur avons bien précisé à plusieurs reprises que les déménagements pouvaient bien avoir lieu d'autant que nous sommes dans une situation d'urgence reprise par les autorités à savoir un autre locataire doit arriver sans autre possibilité de logement.Ce locataire de plus est notre fils.

    Je suppose que vous êtes en mesure d'établir que votre fils se trouve dans une véritable situation d'urgence.

    en réponse à : Délai de forclusio et Covid-19 #1045948
    GT
    Participant

    Pour en apprendre davantage :

    Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (MB 9 avril 2020 – Ed. 2)

    en réponse à : Louer à une personne émargeant au Cpas – Saisie des revenus #1045868
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Quel est l'intérêt de cette information allez-vous me dire. Tout le monde le sait, et surtout les huissiers. Donc, à quoi bon.
    Ben, d'abord, vous avez le temps. On ne peut pas sortir, autant s'occuper à des rappels parfois bien utiles.

    Ensuite, ces montants sont comme les montants fiscaux: fixes et non indexés.

    Il se fait que les allocations RIS sont indexées, elles.

    Les revenus "CPAS" saisissables sont visés à l'article 1409, § 1erbis du Code judiciaire.

    Art. 1409, § 1erbis.

    "Les revenus d'autres activités que celles visées au § 1, peuvent être cédés ou saisis sans limitation pour la partie du montant total de ces sommes qui dépassent 35 000 francs par mois civil.
    La partie de ces sommes supérieure à 29 000 francs et n'excédant pas 35 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus de deux cinquièmes au total; la partie supérieure à 27 000 francs et n'excédant pas 29 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus d'un cinquième au total.
    La partie de ces sommes qui ne dépasse pas 27 000 francs par mois civil ne peut être cédée ni saisie.
    Lorsque des personnes bénéficiant de revenus visés à l'alinéa 1er ont un ou plusieurs enfants à charge, la quotité saisissable ou cessible est, dans les limites de celle-ci, diminuée de 50 euros par enfant à charge. Le Roi détermine par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres ce qu'il y a lieu d'entendre par enfant à charge.
    Il détermine également, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres les règles gouvernant la charge de la preuve, en ce compris la force probante et la durée de validité des preuves, ainsi que les règles de la procédure. A cette fin, Il peut, jusqu'au 31 décembre 2004, établir et modifier des dispositions légales, même dans les matières qui sont expressément réservées à la loi par la Constitution à l'exception des matières pour lesquels la majorité prescrite à l'article 4, alinéa 3, de la Constitution est exigée. Avant le 1er janvier 2005 le Roi introduit à la Chambre des représentants un projet de loi de ratification des arrêtés établis par application de cet alinéa qui établissent ou modifient des dispositions légales. Les arrêtés qui ne sont pas ratifiés avant le 1er janvier 2006 sont sans effet."

    Les montants visés à l'art. 1409, § 1erbis sont indexés

    art.1409, § 2, C. judiciaire

    " Chaque année, le Roi adapte les montants fixés aux § 1er et § 1erbis compte tenu de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de chaque année.
    L'indice de départ pour les montants visés aux trois premiers alinéas des § 1 et § 1bis est celui du mois de novembre 1989. L'indice de départ pour le montant visé à l'alinéa 4 des § 1 et § 1bis est celui du mois de la publication au Moniteur belge de la loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.
    Chaque augmentation ou diminution de l'indice entraîne une augmentation ou une diminution des montants, conformément à la formule suivante : le nouveau montant est egal au montant de base, multiplié par le nouvel indice et divise par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à la centaine supérieure.
    Le montant minimal ainsi adapté ne peut jamais être inférieur au montant déterminé à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vigueur au 1er janvier de l'année suivant celle de l'adaptation, arrondi au millier supérieur.
    Dans les quinze premiers jours du mois de décembre de chaque année, les nouveaux montants sont publiés au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation
    ."

    L'arrêté royal du 9 décembre 2019 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire a été publié le 13/12/2019. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés . Ils s'appliquent à partir du 1/1/2020.

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045082
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.

    => Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité

    Comment,concrètement, se déroule une videoconférence de manière à ce que les membres de l'association des copropriétaires puissent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ?

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045078
    GT
    Participant

    L'article 2 , al.1 de l'AR concerne TOUTES les AG qui ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus.
    Il résulte de cette formulation que sont visées non seulement les AG statutaires mais aussi les AG extraordinaires.
    Par ailleurs, les autres alinéas de l'art.2 ne font aucune distinction entre les AG statutaires et les AG extraordinaires.

    Des problèmes en perspective ?

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045077
    GT
    Participant

    9 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
    (MB 9/4/2020, 2ème edition)

    CHAPITRE 1er. – Des assemblées générales des copropriétaires
    Section 1er. – Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application
    Article 1er. Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.

    Section 2. – Report des assemblées générales et conséquences

    Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
    En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
    En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
    En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.
    Section 3. – Entrée en vigueur
    Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Coronavirus et loyers commerciaux: l’avis de l’Upsi #1045844
    GT
    Participant

    Le titre de l'article
    "L'Upsi invite ses membres à accorder une réduction de 50% sur les loyers d'avril et mai. Deux grands propriétaires, Wereldhave Belgium et AG Real Estate sont disposés à y souscrire. Les autres sont dans l'attente"

    Membres
    http://www.upsi-bvs.be/content/documents/LISTE_MEMBRES_EFFECTIFS_030420.pdf

    GT
    Participant
    Zaura a écrit :
    à Ixelles;
    apparemment, l’arrêté covid19, n'est pas respecté, en effet;
    suite à un jugement, de paix, ma voisine vient de se faire remettre une signification d'expulsion de son domicile pour le 30 avril.
    (dette de loyers et charges)
    les huissiers braveraient-ils l'interdiction…
    j'dis ca, jdis rien…

    Quel arrêté covid19 visez-vous ? Il n'est pas cité.
    Il existe de nombreux arrêtés "covid 19".
    Vous avez pris connaissance de l'arrêté du 3 avril 2020 du Ministre-président de la Région de Capitale prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus ? Parution dans le Moniteur belge de ce jour (page 25107).
    Il fait référence à l'arrêté du Minsitre-président de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 2020 suspendant l'exécution des décisions d'expulsion domiciliaire.

    L'arrêté du 3 avril 2020 :
    – suspend les expulsions domiciliaires en sorte que toute expulsion physique domiciliaire est interdite jusqu'au 3 mai 2020
    -suspend l'exécution de toutes les décisions de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion du domicile jusqu'au 3 mai inclus.
    – charge les forces de police de veiller au respect de l'arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force

    La signification d'une expulsion (que vous reprochez à un huissier) est-elle une expulsion physique domiciliaire ou l'exécution concrète de la décision d'expulsion de votre voisine de son domicile ?

    Et pour reprendre le phrase que vous écrivez à la fin de vos messages : je dis ça, je ne dis rien.

    Entre la remise d'une signification et l'expulsion concrète il existe généralement plusieurs semaines.

    en réponse à : Acheter en société? #1045129
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Tout passe par compte bancaire. Et quand je dis 'du cash', c'est 'du cash disponible sur mon compte'

    C'est bien ainsi que je l'avais compris

    en réponse à : Coronavirus et retards de loyers #1045198
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Notre premier locataire nous signifie qu'il va supprimer unilatéralement le payement des charges forfaitaires mentionnées au contrat de bail du logement de son étudiant de fils, et qu'il sera ravi de nous voir devant le juge.

    Comptez-vous attraire le preneur devant le juge de paix ?

    en réponse à : Coronavirus et retards de loyers #1045195
    GT
    Participant

    Le SNPC oppose aux demandes du SNL le dialogue entre bailleurs et locataires au cas par cas. (je souligne)

    en réponse à : Acheter en société? #1045126
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    grmff a écrit :
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Pour répondre à la question que vous ne me posez pas, un coup d'accordéon, c'est tout revendre, sortir du cash par les plus-values possibles (un peu) et par la récupération des parties de crédit remboursé (beaucoup), et recommencer en empruntant beaucoup plus.

    Certaines banques repretent ce qu'on a remboursé sans faire de nouvelles hypothèques. Ce ou ces emprunts pourraient venir en complément d'un nouvel emprunt hypothécaire. À la limite, il pourrait n'être plus nécessaire de contracter un nouvel emprunt.

    C'est vrai. Mais alors, vous devez avoir du cash. Parce que les banques ne vous prêteront pas facilement si vous n'avez pas de cash à mettre sur la table. Quelques soient les valorisations que vous estimez de vos biens actuels.

    Lors de mon coup d'accordéon, je suis apparu brutalement sur les radars de mon banquier (c'était déjà le cas) mais surtout de la banque… Ils ont consommé du tapis rouge…

    du cash combien 3000 € Maximum 🙂

    En utilisant le terme "cash", êtes-vous certain que Gmff vise les payements en espèces (limite : 3000 €)dont il est question dans la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation d’espèces ?
    D'ailleurs, la loi prévoit que le prix de la vente d'un bien immobilier ne peut être acquitté qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque.

    Dans le contexte, cash ne signifie pas, à mon avis, en espèces.

    en réponse à : FAQ Coronavirus – 8e édition #1045146
    GT
    Participant
    Himura a écrit :
    J'en retiens un autre élément de taille, nous concernant :

    FAQ a écrit :
    DÉMÉNAGEMENTS
    Les déménagements (avec ou sans entreprise de déménagement) sont-ils autorisés ?
    Il est conseillé de postposer tous les déménagements qui peuvent l’être. Un déménagement urgent à l’intérieur du pays, depuis le pays et vers le pays est autorisé, moyennant, si possible, le respect des mesures de distance sociale.
    La notion d'urgence vise: 1) l'insalubrité du logement ou le péril imminent qu’il fait courir à la santé des occupants ; 2) la situation financière des occupants qui ne sont pas en mesure de payer deux logements en même temps; 3) le fait qu’un nouveau locataire, sans autre alternative de logement, doit entrer dans le logement occupé devant être libéré par le déménagement en cause.

    "(…) moyennant, SI POSSIBLE, le respect des distances sociales. (…)

    Si je comprends bien, si le respect des distances sociales n'est pas possible les déménagements seront néanmoins autorisés en cas d'urgence.

    GT
    Participant

    30/03/2020 – Actualités
    L'ECHO – Marché immobilier gelé, quelles conséquences pour l'après-confinement ?

    https://www.trevi.be/fr/residentiel/news/2020-03-30-l-echo-marche-immobilier-gele-quelles-consequences-pour-l-apres-confinement

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045074
    GT
    Participant
    BMCTools a écrit :
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Dans un "FlashInfo" adressé ce jour par Federia:

    Un projet d’Arrêté Royal est soumis pour approbation au Conseil d’Etat.

    En voici les grandes lignes :
    1. (…).

    2. Les mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période de confinement sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

    3. (…).

    Quelle sera la période visée par le rapport que le conseil de copropriété adressera aux copropriétaires lors de l'AG reportée ?

    Le rapport du Conseil de Copropriété est fait pour informer l'AG de sa mission. Il faut évidemment que le rapport couvre toute la période de la mission du Conseil de Copropriété.

    Concrètement le rapport du conseil de copropriété élu lors d'une AG statutaire tenue le 12 avril 2019 porterait bien sur la période s'étendant depuis sa nomination jusqu'à la tenue de l'AG statutaire 2020 reportée ?

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045072
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Dans un "FlashInfo" adressé ce jour par Federia:

    Un projet d’Arrêté Royal est soumis pour approbation au Conseil d’Etat.

    En voici les grandes lignes :
    1. (…).

    2. Les mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période de confinement sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

    3. (…).

    Quelle sera la période visée par le rapport que le conseil de copropriété adressera aux copropriétaires lors de l'AG reportée ?

    en réponse à : Coronavirus et retards de loyers #1045185
    GT
    Participant

    Dans le contexte coronavirus, le bailleur pourra s'arcbouter sur des éléments de droit pour ne pas accorder de facilités à un preneur en difficulté ou défaillant .
    Néanmoins, n'a-t-il pas avantage à examiner son intérêt. Dans la période difficile actuelle mais aussi dans le futur, les preneurs de qualité sont/seront-ils nombreux ?
    Rien ne l'empêche également d' interroger son coeur et sa conscience.

20 sujets de 8,281 à 8,300 (sur un total de 13,552)