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ParticipantArrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Art. 2. Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête.
Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s’appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d’application pour les transports organisés par l’employeur.
Les entreprises non essentielles dans l’impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
Art. 3. Les dispositions de l’article 2 ne sont pas d’application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l’annexe au présent arrêté.
Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale.Annexe à l’arrêté ministériel du 18 mars 2020
Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population
– Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaires, traducteurs-interprètes, avocatsBref, la "justice" ne s'est pas totalement arrêtée de fonctionner. Elle a travaillé autrement.
Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I),
Le Roi peut prendre des mesures pour adapter la compétence, le fonctionnement, la procédure, y compris les délais prévus par la loi, de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et des juridictions administrativesArrêté royal n° 12 du 20 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite
Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux,
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Participanthttp://nawalbenhamou.brussels/cp-coronavirus-les-delais-de-preavis-seront-assouplis-pour-les-locataires-prives-et-les-etudiants-locataires/
"Coronavirus – Les délais de préavis seront assouplis pour les locataires privés et les étudiants locatairesLocataires en fin de bail, étudiants confinés au domicile de leurs parents, étudiants jobbistes locataires et sans revenus, … les mesures de maintien au domicile et de distanciation sociale imposées par le CNS dans le cadre de la crise du Coronavirus engendrent une multitude de situations difficiles qui fragilisent les locataires qui y sont confrontés. La secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou a obtenu l’accord du gouvernement pour adapter le Code bruxellois du logement pour apporter une sécurité juridique adaptée à cette situation exceptionnelle.
La résiliation d’un bail avant ou pendant la période de maintien au domicile et de distanciation sociale peut engendrer différents problèmes pour les locataires privés dont le préavis est en cours ou sur le point d’expirer :
• Il leur est impossible d’effectuer des recherches en vue de trouver un nouveau logement,
• Ils peuvent également se trouver dans l’impossibilité de déménager vers leur nouveau bien et d’honorer les engagements initialement pris
Il est donc indispensable que les locataires qui se trouvent dans l’impossibilité de quitter leur logement puissent bénéficier d’un report de date de sortie et continuer à occuper légitimement leur logement actuel au-delà de la date de congé qui leur a été signifiée.
Les étudiants locataires rencontrent de leur côté d’autres difficultés en raison de la suspension des cours dans les écoles supérieures et les universités :
• ceux qui ont rejoint le domicile familial pendant la période de maintien au domicile n’occupent plus leur logement étudiant,
• ceux qui travaillent pour payer leur loyer peuvent se retrouver sans emploi et sans revenus pour honorer leur loyer.
Dans ces deux cas de figure, une réduction du délai de préavis de ces étudiants locataires serait plus que bienvenue.
« Le contexte excpetionnel de crise sanitaire que nous connaissons peut engendrer des situations très difficiles pour ces locataires. Il nécessite donc l’adoption de mesures tout aussi exceptionnelles d’aménagement de fin de bail afin de lever d’éventuelle insécurités juridiques et soutenir les locataires bruxellois confrontés à ces difficultés » précise la Secrétaire d’Etat au Logement Nawal Ben Hamou, qui a proposé à ses collègues de gouvernement d’adapter le code du logement afin d’assouplir les délais de préavis de manière exceptionnelle et temporaire :
• pour les baux d’habitation : une suspension de la période de préavis prenant effet le 16 mars et pendant toute la durée des mesures de maintien au domicile. Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension.
• pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délais de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette période de préavis réduite.
Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord."Il m'a échappé que les textes officiels aient été publiés dans le Moniteur belge.
A vérifier.1 personne aime ce messageGT
Participantpanchito a écrit :Et quid des audiences au tribunal?Les textes actualisés n'ont pas encore été publiés au Moniteur.
25 avril 2020 à 15 h 18 min en réponse à : Immobilier & Coronavirus: vers une reprise des visites #1045596GT
Participantmax11 a écrit :GT a écrit :Les bureaux des syndics ne sont pas des commerces.
Quid en ce qui concernent les syndics?
L'IPI s'est-il déjà manifesté à sujet ?Sauf erreur de ma part, les syndics n'ont jamais été fermés par obligation.
Ils devaient privilégier le télétravail ou les mesures de distanciation en cas de travail dans les locaux du syndic
Ce qui ne semble pas très compliqué à mettre en place pour toute la partie gestion, administrative et comptable.
Les réunions en contact physique (AG, CC, réunion de chantier,..) étant bien entendu interdites.
Rien ne semble donc changer pour eux.Et recevoir le commissaire aux comptes, un membre du conseil de copropriété, un copropriétaire, chacun portant un masque au cas où la distanciation physique n'est pas possible ?
25 avril 2020 à 14 h 11 min en réponse à : Immobilier & Coronavirus: vers une reprise des visites #1045589GT
ParticipantLes bureaux des syndics ne sont pas des commerces.
Quid en ce qui concernent les syndics?
L'IPI s'est-il déjà manifesté à sujet ?24 avril 2020 à 5 h 41 min en réponse à : FAQ report de paiement crédit hypothécaire des particuliers (Febelfin) #1045098GT
ParticipantPublié dans le Moniteur belge de ce jour
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
22 AVRIL 2020. – Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II), l'article 5, § 1er, 3° et 4° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 02 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 04 avril 2020;
Vu l'urgence, telle qu'elle est prévue par l'article 6, alinéa 2, de la loi du 27 mars 2020 ;
Vu l'avis 67.125/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2020, en application de l'article 4, alinéa 3 de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (I),
Sur proposition de la Ministre de l'Economie et des consommateurs et du Ministre des Finances et sur proposition des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans le livre VII, chapitre 2, section 5, sous-section 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 22 avril 2016, il est inséré un article VII.145/1 rédigé comme suit :
« VII.145/1. § 1er. Pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, le preneur de crédit peut demander au prêteur la prolongation de la durée ou la suspension temporaire de paiement des amortissements de capital et d'intérêt. Le prêteur est libre d'accéder à cette demande ou non.
Les dispositions de l'article VII.133 ne sont pas d'application au report temporaire de paiement ou à la prolongement de la durée.
§ 2. Pour demander les modifications au contrat de crédit hypothécaire à destination immobilière prévues au § 1er, les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Le preneur de crédit subit une perte de revenu suite aux conséquences économiques du Coronavirus ;
2° le preneur de crédit demande pour cette raison à son prêteur un report de paiement temporaire ou un prolongement de la durée de son contrat de crédit hypothécaire en cours;
3° le crédit qui fait objet de la demande de report de paiement temporaire ou de prolongement de la durée ne présente aucun retard de paiement au 1er février 2020.
§ 3. La modification du contrat de crédit consistant en un report de remboursement ou en une prolongation de la durée ne doit pas être formalisée dans le contrat de crédit lui-même, mais peut être déterminé par un avenant sur un support durable qui fournit la preuve de l'accord des parties sur le contenu.
Dans ce cas, le prêteur n'imputera pas de frais de dossier. ».Art. 2. L'article VII.148, paragraphe 2, alinéa 1er, du CDE, est complété par un point 7° rédigé comme suit :
« 7° l'octroi d'un report de paiement temporaire visé à l'article VII.145/1 et la date de cet octroi . »Art. 3. Le présent arrêté et les articles VII.145/1 et VII.148, § 2, alinéa 1er, 7° entrent en vigueur le 1er avril 2020 et cessent d'être en vigueur le 1er novembre 2020.
Art. 4. La ministre compétente en matière d'économie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
N. MUYLLE
Le Ministre des Finances,
A. DE CROO1 personne aime ce messageGT
ParticipantExtrait du communiqué de presse complet
"Prêts à taux zéro.
Le Gouvernement wallon confie à la Société wallonne du crédit social, la mission d’octroyer aux locataires en difficultés (en ce compris, le bail étudiant) un prêt à taux zéro pour le paiement de leur loyer. Dès aujourd’hui, le locataire peut bénéficier d’un prêt sans frais destiné à couvrir le paiement de son loyer pour une période de 6 mois maximum. Cette mesure s’adresse aux locataires du marché privé. En effet, les locataires qui louent un logement via une SLSP bénéficient des dispositions permettant une révision du loyer dès lors qu’ils subissent une modification de 15% de leurs revenus. Toutes les informations sur les conditions et la procédure d’octroi de ce prêt sont sur le site http://www.swcs.be "Après un détour sur le site de la swcs je me demande s'il ne faudrait pas lire SERONT au lieu de SONT en ce qui concerne la disponibilité sur le site de la swcs des conditions et de la procédure d'octroi du prêt ?
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ParticipantLOCATAIRES PRIVÉS : Mise en place d’un prêt à taux zéro via la société wallonne de crédit social pour les locataires ayant du mal à honorer le paiement de leur loyer. Ce prêt pourra couvrir jusqu’à 6 mois de loyer et être remboursable sur une période de 36 mois.
https://www.facebook.com/permalink.php?id=112351713728822&story_fbid=129241965373130
J'attends de prendre connaissance d'un texte publié au Moniteur belge
GT
Participant(…)le gouvernement de Wallonie a adopté des mesures en matière de pouvoir d’achat, de logement ou d’aide sociale.
En matière de logement
• La possibilité de proroger son contrat de bail. Il est désormais possible d’introduire une demande auprès de son bailleur pour que son contrat de bail soit prorogé pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager. Le délai pour l’introduction de la demande est ramené d’un mois à 5 jours avant l’expiration du bail.
• Assouplissement des règles concernant les baux étudiants. A défaut de tout autre accord sur la résiliation du bail ou une révision du montant du loyer, une procédure dérogatoire est adoptée permettant au preneur (parents ou étudiant) d’un logement étudiant de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement. Le délai de préavis est de 1 mois et débute le 1er jour du mois suivant le dépôt du renom. Le propriétaire a droit à une indemnité d’un montant équivalent à 1 mois de loyer.
• Prêts à taux zéro. Le Gouvernement wallon confie à la Société wallonne du crédit social, la mission d’octroyer aux locataires en difficultés (en ce compris, le bail étudiant) un prêt à taux zéro pour le paiement de leur loyer. Dès aujourd’hui, le locataire peut bénéficier d’un prêt sans frais destiné à couvrir le paiement de son loyer pour une période de 6 mois maximum. Cette mesure s’adresse aux locataires du marché privé. En effet, les locataires qui louent un logement via une SLSP bénéficient des dispositions permettant une révision du loyer dès lors qu’ils subissent une modification de 15% de leurs revenus.Source : https://www.mr.be/wallonie-mesures-en-matiere-de-pouvoir-dachat-de-logement-et-daide-sociale/
Jelou, les textes sont-ils publiés ?
GT
Participantjelou a écrit :Le gouvernement vient de déclarer que les locataires privés pourront avoir un taux zéro s'ils ont des difficultés de payement de loyer et ce pour 6 mois maxOù peut-on lire cette déclaration ?
De quel gouvernement s'agit-il ? En Belgique existent plusieurs gouvernements comme vous ne l'ignorez pas.22 avril 2020 à 16 h 52 min en réponse à : Expulsions – Interdiction – Suspension – Wallonie – Bruxelles #1045842GT
Participantjacq a écrit :Je ne peux vous répéter que ce que j'ai entendus de la bouche de l'agent de quartier et de l’huissier qui connait sa nouvelle adresse mais que la commune de son lieu de résidence actuel n'a pas encore enregistré, probablement que je recevrais ce certificats de radiation prochainement."Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l'administration communale recherche les personnes, qui, sans avoir effectué la déclaration de changement de résidence prévue à l'article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, ont établi leur résidence principale dans une autre commune ou à l'étranger.
S'il s'avère impossible de retrouver la nouvelle résidence principale d'un citoyen, le Collège communal ordonne la radiation d'office sur la base d'un rapport d'enquête présenté par l'officier de l'état civil, constatant l'impossibilité de déterminer la nouvelle résidence principale de l'intéressé.
Le fonctionnaire communal qui traite la procédure de radiation d’office vérifie dans le Registre national (TI005/019), à chaque étape de la procédure, si une enquête visant à déterminer la résidence principale est encore en cours dans une autre commune. Le cas échéant, il y a lieu de prendre contact dans les plus brefs délais avec l’autre commune afin de pouvoir échanger toutes les informations utiles.
La procédure de radiation d’office est suspendue dans l’attente du résultat de l’enquête.
Le Collège communal procède à la radiation d’office d’un citoyen à la date de la décision du Collège."https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/faq/la-radiation-des-registres-de-la-population/
1 personne aime ce message22 avril 2020 à 15 h 18 min en réponse à : Impossibilité de payer les deux derniers loyers, possible de donner la caution ? #1045348GT
ParticipantMonique Vassart a écrit :En CCL ce n'est pas notre faute mais bien la vétusté du bâtiment et le manque d'entretien.Après recherche (merci google), je conclus (!) que cette abréviation signifie "conclusion".
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Participantrexou a écrit :max11 a écrit :Carbone a écrit :Merci pour ta rep max11,Je m’étais rendu justement chez bnp pour me renseigner et eux m’ont dit qu’il faudrait creation d’une asbl, moi meme je trouvais sa bizar,
Un simple papier fait a la main en nomment un syndic, et signé par tous est ce bon ?
oulah changez de banque ou, à tout le moins, d'interlocuteur !!!!
Un simple papier fait à la main oui mais appelez le "PV de l'AG de l'ACP…. du 22.04.2020" et donnez lui un peu de forme avec une liste de présence des 4 copropriétaires, un président de séance et un secrétaire (n'importe qui) et un ordre du jour (même si un seul point "Nomination du syndic" enfin 2 parce que le premier sera de nommer le président pour qu'il lance le point 2 et le secrétaire pour rédiger le PV)
.
Un peu de sérieux quand même, c'est un document officiel qui pourrait circuler à la banque, à la BCE, chez un notaire,…. 😛 😛 😛Je plussoie absolument.
BNP… oui, changer de banque est une bonne idée. Pas seulement d'interlocuteur.
Vous pouvez aussi faire nommer un vérificateur aux comptes. Inspirez-vous de la présentation d'une convocation d'AG dans une autre copro. et faite qq chose de simple :
PV AG de l'ACP … en date du …
Sont présents : … (noms + quotités)
Sont représentés … (idem)
Soit un total de … quotités et … copropriétaire présents ou représentés sur 4 et donc AG déclarée valablement constituée, conformément aux statuts et aux dispositions légales
Début de séance à …
Désignation d'un président de séance : Mr/Mme XXX
Secrétaire de séance : Mr/Mme YYY
Choix d'un syndic : VOTE Mr/Mme ZZZ est désigné pour assumer la fonction de syndic pour une durée de un an, jusqu'à la prochaine AGO (avec indication de qui vote pour/contre/abstention)
Décision d'ouvrir un compte au nom de l'acp auprès de la banque KKK
… autres points éventuels facultatifs
Fin de séance à … H
Signatures de toutes les personnes présentesAvant d'établir un ordre du jour d'une AG , d'établir le PV de celle-ci et de le faire signer, il convient de s'interroger sur la procédure de convocation de la première AG ?
Qu'est-il prévu pour cette nouvelle copropriété ?
Carbone reste muet à ce sujet.GT
ParticipantCarbone a écrit :Bonjour a tous,Nous sommes une toute nouvelle copropriété avec 4 nouveaux propriétaires et nous aimerions la gérer entre nous sans faire appel a un syndic pro, (…))
Avez-vous lu les statuts de votre association des copropriétaires ainsi que les dispositions légales contenues aux art.577-3 à 577-14 du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis ?
Il s'agit d'une nouvelle copropriété. Que prévoit votre acte d'achat en ce qui concerne la convocation de la première assemblée générale ?
22 avril 2020 à 7 h 42 min en réponse à : Expulsions – Interdiction – Suspension – Wallonie – Bruxelles #1045838GT
Participantjacq a écrit :Malgré le confinement occasionné par le coronavirus. La police est venu vérifier que cette locataire a bien abandonné les lieux et va la radier d'office et me conseil de jeter aux encombrants tout ce qu'elle a abandonné sur place.
Idem même réponse de l'huissier qui confirme qu'elle a bien changé d'adresse mais que sa demande n'a pas encore été officialisée dans la commune ou elle s'est inscrite.
Je pense que par prudence je vais stocker dans un local tous ses meubles et papiers d'affaire privé qu'elle a abandonné, je me suis laissé dire que je devais conserver ses objets personnel durant un mois, es ce exacte ?J'ignorais que la police était compétente pour radier d'office une personne des registres de la population communaux.
La procédure de la radiation d'office est expliquée dans le lien ci-dessoushttps://www.droitsquotidiens.be/fr/question/la-commune-peut-elle-me-radier
Références :
• Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 – Version coordonnée du 31 mars 2019).
• Article 8 de la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour
• Articles 8 et 12 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.Par ailleurs, l'article 5 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques prévoit,, entre autres, que les huissiers sont autorisés à accéder aux informations du registre national qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
Est-ce le rôle de la police ou de l'huissier de conseiller de jeter aux encombrants les biens du locataire sortant restés sur place d'autant plus d'une part que la nouvelle adresse de celui-ci serait connue et que d'autre part il devait apparemment être expulsé fin avril ?
1 personne aime ce message21 avril 2020 à 15 h 47 min en réponse à : Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit #1045370GT
Participantmax11 a écrit :Merci beaucoup Mr PIM pour ce lien très intéressant.
J'ai lu l'article dans La Libre ce matin et je me demandais comment avoir accès à cet article du Journal du Tribunal…Bonjour Max11
Le livre blanc constitue , à mon avis, un extrait d'un numéro du Journal des tribunaux.
page 3 du livre blanc : La présente contribution a fait l'objet d'une publication préalable dans la revue "Journal des tribunaux"
1 personne aime ce message21 avril 2020 à 10 h 42 min en réponse à : Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit #1045357GT
ParticipantLes considérations de Maître HIGNY reprises dans le livre blanc trouvent un écho dans un article de la Libre Belgique (électronique) de ce jour accessible aux abonnés.
Il est intitulé "Et si le non paiement du loyer commercial n'était pas illégal…"
Les loyers des commerces interdits d'ouverture pourraient ne pas être dus sur base de l'application de la "théorie des risques"
On ne parle pas des commerces ouverts, ni des bureaux, des entrepôts ou des logements.20 avril 2020 à 14 h 33 min en réponse à : Droit immobilier & Covid-19: un livre blanc gratuit #1045356GT
ParticipantLe livre blanc concerne "l'impact de la mesure de fermeture des lieux loués prise pour endiguer la propagation du COVID-19".
GT
Participantjelou a écrit :Je veux bien c'est difficile pour tous le monde , la plupart se retrouve avec moins de rentrées.
Si on suit le raisonnement du gouvernement à chaque fois qu'un locataire sera au chômage il sera en droit de réduire son loyer!
Pourquoi toujours taper sur le dos du proprio ?
Faudrait un peu revoir ses priorités !Le gouvernement wallon ou le gouvernement bruxellois ?
GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :C'est pour Bruxelles, hein. Pas la peine de dire que le centre rouge est à Charleroi…
Il semblerait qu'un projet d'arrêté du gouvernement wallon soit en préparation. Il prévoirait la possibilité pour un locataire de demander une renégociation de son loyer . La demande serait soumise au juge de paix.
Je n'ai trouvé aucun projet en ce sens.
Sans vouloir mettre en doute votre affirmation, pourriez-vous indiquer une source?Il s'agit d'une information puisée dans un article (réservé aux abonnés ) de la LLB, publié ce 15 avril .
Titre de l'article :
Les loyers sont dus mais rien n'empêche les arrangements : " C'est dans l'intérêt des propriétaires de passer la crise avec leurs locataires pour la relation future" -
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