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27 avril 2020 à 15 h 22 min en réponse à : [HAINAUT] Visiteurs d’un locataire qui enfoncent la porte #1045718
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ParticipantSherlock a écrit :Quelle importance?Je me suis garé dans la rue au retour du travail. C'est ainsi que j'ai vu ces gens faire ce que je décris dans ce message.
Il ne s'agit donc pas d'une enquête mais d'un constatation présentée comme fortuite.
27 avril 2020 à 15 h 17 min en réponse à : Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris #1045675GT
Participantgrmff a écrit :Article 233. – Résolution des conflits
§ 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.
§ 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.Bien vu
1 personne aime ce message27 avril 2020 à 15 h 04 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045412GT
Participantjelou a écrit :Concernant les visites en vue d'une relocation sur base des informations disponibles, je ne peux pas donner une réponse définitive à votre situation spécifique.Afin d'éviter toute confusion, il est préférable d'appliquer strictement les mesures.Si vous avez des doutes, nous vous conseillons de ne pas le faire.Et parmi les informations que vous avez communiquées, faites-vous mention du fait que le logement est ou non encore occupé ?
Si vous souhaitez une réponse circonstanciée, ne faut-il pas donner toutes les informations utiles à l'appréciation de la situation ?
Et si le bien est encore occupé, le locataire est-il actuellement obligé de laisser visiter le bien ? A partir de quand ne pourra-t-il pas s'y opposer ? Dans quelles conditions ?
27 avril 2020 à 14 h 19 min en réponse à : [HAINAUT] Visiteurs d’un locataire qui enfoncent la porte #1045714GT
ParticipantSi je devais être l'un de vos locataires dans votre immeuble de rapport, je vous aurais déjà mis en demeure de réparer la porte si la sécurité des lieux et des personnes n'est plus assurée. Dès lors que l'urgence existe, la porte doit être réparée.
Les circonstances dans lesquelles la porte a été forcée ne me sont pas opposables.
27 avril 2020 à 13 h 45 min en réponse à : [HAINAUT] Visiteurs d’un locataire qui enfoncent la porte #1045712GT
ParticipantSherlock a écrit :J'ai mené ma petite enquêteQu'entendez-vous par "petite enquête" ?
27 avril 2020 à 13 h 37 min en réponse à : [HAINAUT] Visiteurs d’un locataire qui enfoncent la porte #1045710GT
ParticipantSherlock a écrit :J'ai mené ma petite enquête et j'ai vu de mes yeux vu deux visiteurs d'un des locataires enfoncer cette même porte.
Je serais surpris que cela n'ait aucun lien avec la défaillance du mécanisme d'ouverture.Quelle est la date des faits ?
Pourquoi n'êtes-vous pas, en qualité de propriétaire, intervenu au moment des faits ?
Ces visiteurs sont-ils identifiés ?
Quels sont les dégâts ?
Vous avez pris des photos de ceux-ci?
Et maintenant, vous avez constaté que c'est porte ouverte en permanence dans l'immeuble ?
Personne ne se plaint ?
Que comptez-vous faire ?
Que prévoit votre contrat d'assurances pour l'immeuble ?27 avril 2020 à 13 h 34 min en réponse à : [HAINAUT] Visiteurs d’un locataire qui enfoncent la porte #1045709GT
ParticipantSherlock a écrit :Bonjour,Dans un immeuble de rapport, le mécanisme d'ouverture de la porte d'entrée via le boitier à l'entrée de chaque appartement ne fonctionne plus.
Les locataires sont très mécontents car ils doivent maintenant descendre pour ouvrir.
Depuis quand avez-vous été informé de la situation ?
Quelles mesures avez-vous prises pour y remédier?27 avril 2020 à 12 h 46 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045410GT
Participantjelou a écrit :Voici la réponse reçue aujourd'hui , je suis pas plus avancée !!Madame, Monsieur,
Merci d'avance pour votre courrier.
Curieuse, cette formulation.
Dans l'attente d'une réponse, on remercie d'avance la personne à laquelle celle-ci a été adressée.27 avril 2020 à 12 h 42 min en réponse à : Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris #1045669GT
ParticipantKunkhen a écrit :Ca me rassure. Ils sont solvables et j'ai même fait signer un contrat de cautionnement à sa mère qui gagne très bien sa vie. Par contre ils sont français, et la fille a une carte d'identité luxembourgeoise…Que faut-il entendre par carte d'identité -européenne- luxembourgeoise ?
Quel est le titre de séjour en Belgique ?27 avril 2020 à 12 h 17 min en réponse à : Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris #1045668GT
ParticipantKunkhen a écrit :J'ai établi le bail avec lebonbail.be et pour les litiges ils me proposaient 2 solutions, j'ai mis ceci :Citation :Les Parties conviennent de soumettre tout conflit et tout litige susceptibles de surgir entre elles au sujet de la présente convention,
de son interprétation et de son exécution à l’arbitrage de :
la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), conformément à son
règlement.Est-ce une bonne chose? Est-ce que je peux quand-même aller chez le juge de paix alors qu'il y a cette mention dans le bail?
La procédure d’arbitrage est définie par le Code judiciaire, en ses articles 1676 à 1723 inclus.
Cette procédure stricte impose que les parties acceptent par écrit cette procédure (convention d’arbitrage à établir au moment du litige à moins que cela n’ait été prévu dès le départ dans les conditions générales du contrat entre les parties).
Normalement, une action en justice ne peut avoir lieu si un arbitrage est lancé sauf si la convention a pris fin ou est irrégulière.
Le ou les arbitres sont désignés par les parties et forment, lorsqu’ils sont plusieurs, un college.
Les parties peuvent choisir que leurs débats soient oraux ou écrits. Elles viennent faire valoir leur point de vue, par elles-mêmes ou via un tiers qu’elles choisissent (avocat,…).
Il y a des délais à respecter pour convoquer les parties, leur permettre de faire valoir leurs arguments et pour conclure l’arbitrage.
Le ou les arbitres rendent leur décision par écrit que l’on appelle « sentence arbitrale » et qu’il(s) doit (vent) signer. La décision quant aux litiges est donc prise par lui (eux) et non pas par les parties ;
Un exemplaire de la sentence est ensuite envoyé aux parties pour les informer officiellement de la décision et un exemplaire est déposé aux Greffes du tribunal de première instance.
La sentence doit être exécutée par les parties. Si l’une d’entre elles ne le fait pas, l’autre partie doit alors demander au Président du tribunal de première instance de le lui ordonner formellement (= titre exécutoire ou exequatur).
L’arbitrage et la sentence qui en découle ne permet plus d’aller – en appel – devant la justice ensuite. Les cas d’annulation d’une sentence arbitrale sont strictement prévus par le Code judiciaire (ex. : décision contraire à l’ordre public, convention d’arbitrage pas valable,….).GT
Participantgrmff a écrit :Je trouve également ceci:Citation :Absence de certificat PEB
Bruxelles Environnement considère que l’absence de la mention de la performance énergétique de l’unité PEB dans la publicité relative à sa vente ou sa location prive le potentiel bénéficiaire de ce bien d’une base objective pour comparer les biens mis sur le marché par rapport à leur aspect énergétique. Par ailleurs, les caractéristiques énergétiques d’un bien ont une répercussion financière pour ce potentiel bénéficiaire, que ce soit sur le prix d’achat ou de location de ce bien ou sur le coût des charges énergétiques à envisager pour ce bien.Pour ces raisons, des contrôles ont été mis en place pour vérifier que les données PEB soient présentes dans les annonces et que les certificats PEB soient transmis lors de l’acte de vente. Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB risquent fortement une amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.
Ce texte ne m'était pas inconnu.
J'attends des précisions sur les textes légaux bruxellois relatifs à l'existence de sanctions, la nature de celles-ci et leurs montants lorsque la publicité PEB n'est pas assurée ds le cadre d'une mise en location.GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :Zaura a écrit :Pour le texte des amendes pour absence de mention du PEB j'ai retenu ceci, mais n'ai plus la référence:
"Des amendes administratives sont prévues par la réglementation bruxelloise, allant de 62,50 à 625 EUR en cas d'absence de certificat lors de la mise sur le marché d'un bien et de 625 à 62.500 EUR en cas d'absence de certificat au moment de la conclusion du contrat de vente ou de bail"Absence de certificat lors de la conclusion du contrat de vente ou de bail et absence de publicité dans la mise en location = des notions différentes.
J'avais bien souligné dans mon message précédent le terme publicité, publicité relative à la mise en location.
Je ne sais pas. Je n'ai pas vérifié. Mais selon l'IPI, c'est illégal.
Voyez ici
L'obligation existe. je ne l'ai pas contestée.
Quid de la sanction , à Bruxelles?
C'est la direction qu'a prise la discussion.
En Wallonie,la question est réglée en ce qui concerne l'absence d'information sur le PEB au stade de la mise en location.GT
ParticipantZaura a écrit :Pour le texte des amendes pour absence de mention du PEB j'ai retenu ceci, mais n'ai plus la référence:
"Des amendes administratives sont prévues par la réglementation bruxelloise, allant de 62,50 à 625 EUR en cas d'absence de certificat lors de la mise sur le marché d'un bien et de 625 à 62.500 EUR en cas d'absence de certificat au moment de la conclusion du contrat de vente ou de bail"Absence de certificat lors de la conclusion du contrat de vente ou de bail et absence de publicité dans la mise en location = des notions différentes.
J'avais bien souligné dans mon message précédent le terme publicité, publicité relative à la mise en location.
GT
Participantpanchito a écrit :Les annonces d'agence sont systématiquement contrôlées avec de lourdes amendes si pas de PEB.Donc pas encore de PEB, pas de publication d'annonces…
Je n'ai pu identifier le texte légal applicable en Région bruxelloise prévoyant des sanctions spécifiques pour absence d'information PEB dans la publicité relative à la mise en location d'un bien .
Je n'ai pu identifier le texte légal concernant au montant des sanctions applicables en cas d'absence d'information PEB dans la publicité relative à la mise en location d'un bien en Région bruxelloise.
Je suppose que vous êtes en mesure de m'aider.
GT
Participantpanchito a écrit :Quant à moi j'ai reçu (avant le lockdown), ainsi que mon locataire en éternel retard de payement, une convocation pour le 13 mai.Il devait prouver:
– qu'il avait payé ses loyers de mars, avril et mai en date et heure
– qu'il était assuré
– qu'il avait fait l'entretien de la chaudière au mazoutEntre temps vogue la galère: mars a été payé le 30 mars, avril n'est pas payé et je n'ai reçu aucune preuve des 2 autres points.
Je précise qu'il n'est pas victime du Covid-19, car il ne travaille pas.
C'est en région wallonne.
Pas d'information recueillie sur le site internet de la justice de paix concernée ?
Pas pris contact avec la justice de paix à propos de la tenue de l'audience du 13 mai ?
GT
ParticipantA Bruxelles, remplacement de l'ordonnance Corona du 17 mars 2020 par une nouvelle ordonnance du 17 avril 2020.
Cette dernière ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2020 et le restera jusqu'à nouvel ordre.
GT
ParticipantCommuniqué de presse (mise à jour 17/04/2020)
En raison de l’épidémie de coronavirus, les juridictions de proximité de l’arrondissement de Liège (Liège, Huy, Verviers) ont adopté les mesures suivantes afin de protéger tant les justiciables et leurs avocats que les membres de leur personnel. Ces juridictions sont celles qui reçoivent habituellement la visite du plus grand nombre de justiciables.
1. Audience des JUSTICES DE PAIX (affaires de bail, de factures inférieures à 5.000 €, dossier de protection de la personne, etc.)
Les audiences, les visites et les rendez-vous sont reportés à une date indéterminée. Les justiciables ne doivent pas se rendre à l’audience.
En revanche, les audiences relatives à la protection de la personne des malades mentaux sont maintenues.
En ce qui concerne les dossiers fixés pour plaidoiries, la procédure écrite peut être utilisée pour obtenir un jugement sans audience.
2. Audiences du TRIBUNAL de POLICE (affaires de roulage)
Les audiences civiles et pénales seront remises à une date indéterminée.
Les justiciables ne doivent pas se rendre à l’audience.
En ce qui concerne les dossiers fixés pour plaidoiries, la procédure écrite peut être utilisée pour obtenir un jugement sans audience.
3. Accès au greffe
L'accès du public au greffe ne pourra se faire qu'au TRIBUNAL DE POLICE pour le dépôt des recours et des permis de conduire. Les greffes des JUSTICES DE PAIX ne seront accessibles que par courrier, par email ou par téléphone (de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
4. Infos utiles sur la procédure écrite
5. Transmettre des conclusions ou un dossier de pièces au greffe
Par courrier électronique (adresses emails disponibles dans les coordonnées de chaque entité) ou par le site E-Deposit (muni de la carte d’identité et du n° de rôle du dossier ) :https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login
Source : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/justice-de-paix-de-li%C3%A8ge-iv
GT
ParticipantPublié le 16 mars 2020
En raison de l’épidémie de coronavirus, les juridictions de proximité de l’arrondissement de Liège (Verviers, Huy et Liège) ont adopté lundi des mesures afin de protéger les justiciables, leurs avocats et les membres de leurs personnels. De nombreuses audiences sont reportées à des dates indéterminées.
Les juridictions des justices de paix et des tribunaux de police sont celles qui reçoivent habituellement la visite du plus grand nombre de justiciables. C’est pourquoi des mesures de protection ont été prises et communiquées ce lundi.
Au niveau de la justice de paix (les dossiers concernant les affaires de bail, de factures inférieures à 5.000 euros et les dossiers de protection de la personne), les audiences, les visites et les rendez-vous sont reportés à des dates indéterminées. Les justiciables ne doivent pas se rendre aux audiences.
Les audiences relatives à la protection de la personne des malades mentaux sont maintenues. En ce qui concerne les dossiers fixés pour plaidoiries, la procédure écrite peut être utilisée pour obtenir un jugement sans passer par l’audience.
Les audiences civiles et pénales des tribunaux de police (pour les affaires de roulage) sont remises à des dates indéterminées. Les justiciables ne doivent pas se rendre aux audiences. La procédure écrite peut être utilisée pour obtenir un jugement dans les dossiers déjà fixés pour plaidoiries.
L’accès au greffe des justices de paix et des tribunaux de police sera permis aux justiciables et aux avocats uniquement entre 08h30 et 12h30. Les services du greffe peuvent être contactés par mail ou par téléphone jusque 16h00.GT
ParticipantOrdonnance contenant des dispositions particulières en vue de régler le service des Justices de Paix de l'Arrondissement de Bruxelles en raison de la lutte contre le coronavirus
L'ordonnance du 17 mars 2020 restera en vigueur jusqu'à nouvel ordre.https://www.tribunaux-rechtbanken.be/sites/default/files/vred_brussel/20200317155310506fr.pdf
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Participantinquisitivebrain a écrit :Donc seules les règles concernant la résidence secondaire s'appliquent? Dans ce cas, savez-vous quelle est la durée du préavis?Qu'est-il prévu dans votre bail en ce qui concerne sa durée , la durée du préavis et la procédure à suivre ?
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