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GT

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20 sujets de 8,221 à 8,240 (sur un total de 13,552)
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  • en réponse à : Renseignement pour nouvelle copropriété #1045392
    GT
    Participant
    Carbone a écrit :
    -Copie de l’Acte de base et du règlement de copropriété accompagnés de la preuve de transcription à la conservation des hypothèques ;
    · Numéro d’entreprise ACP

    Pour la 2ieme par contre, règlement de copropriété et numero acp sa me dit rien. J’ai donc ouvert l’acte de base, et trouvé "Le vendeur a remis, préalablement à la signature des présentes, à l’acquéreur qui le reconnait, un exemplaire des statuts de copropriété, du règlement d’ordre intérieur", je sais pas si sa un rapport, seriez vous m’éclairer svp, dois-je contacté le notaire pour avoir ces informations, dois je établir un règlement avec la nouvelle copropriét,…

    Merci

    Les statuts de l'association des copropriétaires sont constitués de l'acte de base et du règlement de copropriété.

    (lisez l'article 577-4 § 1 du code civil)

    L'acte de base et le règlement de copropriété sont transcrits au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
    A défaut, elle n'aura pas la personnalité juridique.

    (lisez l'art.577-5, § 1 du code civil)

    en réponse à : Renseignement pour nouvelle copropriété #1045391
    GT
    Participant
    Carbone a écrit :
    Non pas encore, je vais m y mettre

    Et les statuts, le règlement d'ordre intérieur ainsi que les dispositions du code civil contenues aux articles 577-3 à 577-14 du code civil ?

    en réponse à : Renseignement pour nouvelle copropriété #1045390
    GT
    Participant

    Pour les gestionnaires de copropriété, il est sans doute utile de vérifier si chaque copropriété gérée est en possession de son numéro d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et si chaque syndic, professionnel ou pas, s‘est identifié comme tel et fait inscrire sa fonction à la Banque Carrefour des Entreprises.
    1. L’INSCRIPTION DE LA COPROPRIÉTÉ À LA BCE
    L’article 577-5, §1 du Code civil stipule que « tous les documents émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association ».
    Ce numéro d’inscription de la copropriété à la BCE est indispensable mais la démarche à accomplir pour l’obtenir dépend de l’existence ou non des statuts lors de l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010.
    Si tel était le cas, il suffit d’envoyer par courriel à la Conservation des Hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble visé la demande visant à recevoir ledit numéro accompagnée des premières pages des statuts de la copropriété qui mentionnent les parties présentes à l’acte et la description de l’immeuble.
    Pour les copropriétés constituées en associations de copropriétaires après l’entrée en vigueur, c’est au Notaire intervenu à l’acte de le communiquer.
    Un article paru dans Le Cri n° 348 de novembre 2010, page 12 reprend par ailleurs en détail la procédure à suivre avec un modèle de courrier ainsi que l’adresse des quelques bureaux compétents de la Conservation des Hypothèques. Cet article se trouve dans l’espace membre de notre site internet.

    2. L’INSCRIPTION DES SYNDICS À LA BCE
    Il s’agit pour une copropriété d’informer tout un chacun de la personne qui remplit la fonction de syndic au sein de l’immeuble, et donc, de faire inscrire les données de son syndic.
    Ce n’est pas une inscription séparée du syndic mais bien un complément à l’inscription de l’association des copropriétaires déjà existante. Cette inscription reste indépendante de l’obligation légale du syndic – s’il exerce cette activité économique à titre professionnel – d’inscrire son entreprise à la BCE.
    Cette obligation définie à l’article 577-8, § 2 du Code civil peut enfin être remplie depuis l’adoption de l’Arrêté royal du 15 mars 2017. Elle complète par ailleurs utilement l’obligation d’afficher la nomination/désignation du syndic de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de l’immeuble.
    Des articles publiés dans Le Cri n° 413 et n° 414 d’avril et mai 2017 énumèrent en détail les personnes visées par cette obligation, les démarches à effectuer et le coût à supporter pour remplir cette obligation. Ces numéros du magazine sont disponibles dans l’espace membre de notre site internet.
    Le syndic (professionnel ou non), l’association des copropriétaires ou la personne mandatée par elle demande son inscription en s’adressant au Guichet d’entreprise de son choix.
    La liste peut en être consultée sur le site du SPF Economie
    (http://economie.fgov.be/fr/ent… demande doit être introduite au plus tard le jour ouvrable qui précède le début de sa mission, mais si la désignation a été décidée depuis moins de huit jours ouvrables avant la date de début de mission, la demande d’inscription doit avoir lieu dans un délai de huit jours ouvrables après la désignation. Cependant, les associations des copropriétaires qui sont inscrites à la BCE le 1er avril 2017, disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 1er avril 2018, pour remplir cette obligation.
    Pour le bon ordre, il peut être utile de rappeler qu’il faut, simultanément à la demande d’inscription, communiquer le numéro d’entreprise de l’ACP et un extrait de l’acte de désignation/nomination par l’Assemblée générale et payer une somme de 85,50 € pour chaque demande d’inscription, de modification ou de radiation.
    Chaque fois que l’association des copropriétaires change(ra) de syndic, elle devra procéder à une nouvelle demande d’inscription en même temps qu’elle demandera la radiation des données du syndic précédent.
    Le Guichet d’entreprises entrepris informe du caractère éventuellement incomplet du dossier de la demande d’inscription dans les 8 jours de la réception du dossier ou de son refus motivé de procéder à l’inscription du syndic.
    Ces inscriptions ou des refus d’inscription permettront non seulement une collecte aisée de données statistiques, mais également et surtout d’identifier à tout moment et rapidement tant les copropriétés que leur syndic sans passer par la copropriété concernée et partant de repérer plus aisément les syndics ou les syndics provisoires qui exerceraient illégalement cette profession.

    https://easysyndic.be/actualites/de-deux-formalites-administratives-charge-de-la-copropriete-rappels

    Non seulement l'association des copropriétaires doit être inscrite à la BCE mais aussi le syndic.

    en réponse à : Nouveau délai pour la tenue des AG #1045812
    GT
    Participant

    Cet arrêté n'a-t-il pas été publié ce jour au MB (2ème édition), arrêté que j'ai reproduit textuellement dans un autre sujet ?

    https://www.pim.be/forums/topic/nouvel-arrete-royal-pour-les-coproprietes-coronavirus/page/2/#post-1045084

    SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
    28 AVRIL 2020. – Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire #1045580
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Je suppose que vous visez les revenus divers cités à l'art.90, al.1, 1° du code des impôts sur les revenus repris ci-dessous :

    Oui.
    Mais avec votre précieux concours pour ce qui est de la précision des textes de référence.

    …avec l'espoir que d' autres lecteurs comprennent

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Définition – Donner: mettre en la possession de quelqu'un.
    Pour qu'il soit en possession, il faut qu'il l'ai reçu.

    A noter que c'est la même phraséologie que dans la loi actuelle en Wallonie:

    Citation :
    Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    Et que dans l'ancienne loi fédérale:

    Citation :
    § 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

    Je repose mes valises, mon cher GT… (En Anglais: I rest my case)

    Bien vu

    1 personne aime ce message
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Surtout, publier une loi qui permet aux étudiants de donner son préavis (qui commence le 1er jour du mois qui suit la possible réception par le propriétaire) le 28 avril après midi…. c'est irresponsable.

    Le texte légal prévoit :
    "Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

    Application de la théorie de l'envoi et non celle de la réception.

    GT
    Participant

    Ces mesures avaient été préparées dans le communiqué du gouvernement wallon du 22 avril 2020 que j'avais rapporté.

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045084
    GT
    Participant

    Publié dans le Moniteur belge de ce jour (2ème édition)

    SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
    28 AVRIL 2020. – Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

    PHILIPPE, Roi des Belges,
    A tous, présents et à venir, Salut.
    Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), l'article 4, alinéa 3;
    Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2, alinéa 1er, et 5, § 1er, 1°, 3°, 4° et 6° ;
    Vu l' Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les articles 1 et 4 ;
    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2020;
    Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2020;
    Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;
    Vu l'urgence, qui ne permet pas de consulter la section de législation du Conseil d'Etat, même dans un délai ramené à cinq jours, du fait notamment que la plupart des périodes qui sont prolongées par le présent arrêté, expirent déjà le dimanche 3 mai 2020, à la fin du week-end prolongé du 1 mai, et qu'il est exclu de les adapter rétroactivement ;
    Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

    Nous avons arrêté et arrêtons :
    Article 1er. Dans l'article 1er de l'Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».
    Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».
    Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
    Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
    Donné à Bruxelles, le 28 avril 2020.
    PHILIPPE
    Par le Roi :
    Le Ministre de la Justice,
    K. GEENS

    GT
    Participant
    Vincent4050 a écrit :
    Merci pour vos réponses.
    Petite précision, c'est la copropriété qui mènera la démarche via une AG visant à modifier l'acte de base.

    Je comprends vos soucis.
    Mais
    Ce n'est pas parce que l'AG prendrait cette décision que le propriétaire concerné la respecterait.
    Ce n'est pas parce que l'AG prendrait cette décision que, dans le cadre d'un litige, il ne soit pas jugé, ce qui ne peut être exclu, qu'elle soit discriminatoire.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire #1045578
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Avant de se prononcer, il faudrait tout de même voir, comme l'a déjà souligné Grmff, s'il y a réellement plus-value, vu les calculs à opérer..

    Ce qui m'inquiète un peu dans cette histoire, c'est que l'un des héritiers a racheté aux autres, lors de la sortie d'indivision par voie judiciaire, les parts de 2 immeubles et qu'ensuite il les a mis en vente séparément: cela ressemble tout de même à une opération à caractère spéculatif, sortant de la gestion patrimoniale classique et le risque de taxation est donc plus important.

    Je suppose que vous visez les revenus divers cités à l'art.90, al.1, 1° du code des impôts sur les revenus repris ci-dessous :

    "Les revenus divers sont:
    1° sans préjudice des dispositions du 1°bis à 1°quater, 8° et 10°, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers;"

    Ces revenus divers sont taxés en principe à 33 % conformément à l'art.171, 1° , CIR 92 repris ci-dessous :
    "Par dérogation aux articles 130 à 145 et 146 à 156, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt Etat afférent aux autres revenus, est supérieur à l'impôt calculé conformément aux articles précités et afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1er, 1° à 3° et 90, alinéa 1er, 6° et 9°, et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l'article 90, alinéa 1er, 1°, majoré de l'impôt Etat afférent à l'ensemble des autres revenus imposables:
    1° au taux de 33 %:
    a) les revenus divers visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° à 1°quater, 9°, premier tiret, et 12°;"

    Ces revenus sont à déclarer , pour le nouvel exercice d'imposition, au cadre XV, B.2. lignes 1200 et 1201 .
    Les plus-values imposables visées à l'art.90, al.1er, 10°, a) seront , elles, à déclarer dans le même cadre XV, B. 6. a. ligne 1171.

    en réponse à : RW: citernes à mazout #1042956
    GT
    Participant

    Au moniteur belge de ce jour

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
    23 AVRIL 2020. – Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière

    Article 1er. L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière est abrogé.

    en réponse à : RW: citernes à mazout #1042955
    GT
    Participant
    PIM a écrit :
    Federia vient d'indiquer ceci: "Le décret (RW) concernant les nouvelles normes pour les citernes à mazout est abrogé"
    Détails suivront dès que possible.

    En mai 2020, une nouvelle réglementation concernant les citernes à mazout comprises entre 500 et 2999 litres devait entrer en vigueur en Wallonie. La mise en œuvre a été suspendue le 23 avril suite à l'abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2019. Plus d'infos à ce sujet seront communiquées le jeudi 30 avril 2020.

    Suite à l'abrogation de cet arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24 999 litres, les dispositions du permis d'environnement restent donc d'actualité jusqu'à nouvel ordre.

    Les dépôts de mazout de 3 000 à 24 999 litres doivent toujours faire l'objet d'une déclaration, être contrôlés périodiquement par un technicien agréé et respecter les prescriptions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 fixant les conditions intégrales relatives à ces dépôts.

    https://www.wallonie.be/fr/actualites/citernes-mazout-nouvelle-reglementation-suspendue

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045533
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Heureusement, la première ministre a dit que nous aurions tous un masque pour le 4 mai (c'est lundi) et nous serions prévenu une semaine à l'avance (mais la date de lunidi n'est pas encore confirmée.)

    Dans le document du 24 avril 2020 établi par le CNS concernant la présentation de la stratégie de sortie de crise du coronavirus, je lis :
    "Passage d'une phase à l'autre confirmé a priori (?) une semaine avant la date estimée."

    Je suppose que par "à priori", il faut entendre "dans la mesure du possible".

    en réponse à : Immobilier & Coronavirus: vers une reprise des visites #1045598
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Les bureaux des syndics ne sont pas des commerces.
    Quid en ce qui concernent les syndics?
    L'IPI s'est-il déjà manifesté à sujet ?

    Lu aujourd'hui sur le site de l'IPI :

    "Tout comme pour les courtiers, les syndics doivent fermer leur bureau. Si le télétravail est impossible, vous pouvez travailler à votre bureau, porte fermée, en respectant les règles de distanciation sociale.

    Veillez à être à la disposition de vos copropriétaires pour les questions urgentes (telles que les interventions pour des réparations urgentes comme des fuites, des pannes, des réparations électriques, …). Votre intervention sur le terrain reste possible à condition que vous respectiez les règles de distanciation sociale.

    Les syndics relèvent de la phase 1b (B2C) et peuvent rouvrir leur bureau le 11 mai, pas avant. Vous devrez le faire dans des conditions strictes et dans le respect des mesures de distanciation sociale et d'hygiène vis-à-vis de vos collègues et vos clients.

    Attention : Le déconfinement se veut progressif, chaque phase devra être évaluée en vue de passer à la suivante et/ou de renforcer les mesures. Les dates de réouverture des bureaux sont donc à prendre au conditonnel comme déclaré par Sophie Wilmès le 26 avril dernier. L'ouverture des commerces dépendra donc de l'évolution de la propagation du virus."

    Commerces = bureaux ?

    en réponse à : Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire #1045575
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    Par ailleurs, il y a quelques années, j'ai vendu peu après l'acquisition des biens acquis pour sortie d'indivision. Aucune taxe sur la plus-value me fut réclamée.

    Peut-être , après calcul dont question à l'art.101 du Code des impôts n'existait-il pas de plus-value imposable.

    en réponse à : Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire #1045574
    GT
    Participant

    La situation doit être examinée en fonction de dispositions fiscales , les art.171, 4°, 90, al.1, 10 et 101, § 2 du Code des impôts sur les revenus.

    Art.171, CIR 92 (imposition de la plus-value)
    Par dérogation aux articles 130 à 145 et 146 à 156, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt Etat afférent aux autres revenus, est supérieur à l'impôt calculé conformément aux articles précités et afférent aux revenus visés aux articles 17, § 1er, 1° à 3° et 90, alinéa 1er, 6° et 9°, et aux plus-values sur valeurs et titres mobiliers imposables sur base de l'article 90, alinéa 1er, 1°, majoré de l'impôt Etat afférent à l'ensemble des autres revenus imposables:
    4° au taux de 16,5 %:
    e) les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1er, 9°, deuxième tiret, et 10°;

    art.90, CIR 92 ( conditions relatives à la plus-value)
    Les revenus divers sont:
    10° les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur des immeubles bâtis situés en Belgique ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles, pour autant qu'il s'agisse:
    a) de biens bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les cinq ans de la date d'acquisition;

    Par date d'acquisition ou d'aliénation, on entend:
    – la date de l'acte authentique de l'acquisition ou de l'aliénation;
    – ou, à défaut d'acte authentique, la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition ou l'aliénation a été soumis à la formalité d'enregistrement.

    Détermination du revenu net (calcul de la plus-value)
    Art.101, CIR 92
    § 2. Les plus-values visées à l'article 90, alinéa 1er, 10°, s'entendent de la différence entre les deux termes ci-après:
    1° le prix de cession du bien ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement ou de la TVA, ce prix ou cette valeur étant, le cas échéant, diminués des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés en raison de l'aliénation du bien;
    2° le prix d'acquisition du bien, majoré de 25 %, ou des frais d'acquisition ou de mutation réellement exposés lorsque ceux-ci sont supérieurs à 25 %, étant entendu que par prix d'acquisition, il faut entendre:
    a) pour l'application de l'article 90, alinéa 1er, 10°, alinéa 1er, a: le prix pour lequel le bien a été acquis par le contribuable, ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement ou de la TVA;
    b) pour l'application de l'article 90, alinéa 1er, 10°, alinéa 1er, b: le prix pour lequel le bien a été acquis par le donateur, ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement ou de la TVA;
    c) pour l'application de l'article 90, alinéa 1er, 10°, alinéa 1er, c: le prix pour lequel le terrain a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou par le donateur, ou, si elle lui est supérieure, la valeur qui a servi de base à la perception du droit d'enregistrement, augmenté du prix de la construction du bâtiment par le contribuable, qui a servi de base à la perception de la TVA.
    Le prix d'acquisition ainsi majoré est augmenté de 5 % pour chaque année écoulée entre la date d'acquisition et la date de l'aliénation, étant entendu que dans le cas visé dans l'alinéa 1er, c, l'augmentation de 5 % s'applique, d'une part, sur le prix d'acquisition du terrain, par année écoulée entre la date d'acquisition du terrain à titre onéreux et la date d'aliénation de l'ensemble, et, d'autre part, sur le prix de la construction du bâtiment, par année écoulée entre la date de la première occupation ou location de l'immeuble et la date de l'aliénation de l'ensemble.
    Le prix d'acquisition ainsi déterminé est ensuite:
    a) augmenté des frais de travaux supportés par le propriétaire et qui, pour autant que ces travaux soient effectués dans l'immeuble aliéné, entre la date d'acquisition, de première occupation ou location et la date d'aliénation, sont fournis et facturés à celui-ci;
    b) diminué, le cas échéant, des indemnités perçues du chef de sinistres ayant frappé l'immeuble aliéné.

    en réponse à : [HAINAUT] Visiteurs d’un locataire qui enfoncent la porte #1045720
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Votre mécanisme d'ouverture commandée est un simple confort provisoirement indisponible pour cause technique et non réparable par ces temps de confinement.

    Bien sûr, ce mécanisme de confort ne devait pas être réparé d'urgence en cette période de confinement.
    Ultérieurement, la porte a été enfoncée.
    Maintenant, il convient que des mesures d'urgence soient prises si la sécurité des biens et des personnes n'est plus assurée.

    GT
    Participant

    Bail de résidence principale ?
    La bail contient-il ( à l'instar de baux "Pim") un clause de domiciliation ?

    Ailleurs , Pim faisait remarquer : "la clause d'élection de domicile n'induit pas une obligation de domiciliation dans les lieux, mais veut dire que – pour l'exécution du contrat – on écrit valablement à l'adresse du bien loué."

    La personne est-elle inscrite à la commune dans un des registres prévus ?

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045522
    GT
    Participant

    Dans le contexte, pour info la mise à jour, à lire dans le lien suivant, des directives contraignantes du
    Collège des cours et tribunaux (15 avril 2020)

    https://www.rechtbanken-tribunaux.be/sites/default/files/nieuwsartikels/commu-coronavirus-x-dirco-nlfr-20200416-actua-richtlijnen-chr-directives-cct_0.pdf

    "Les présentes mesures constituent des directives contraignantes, applicables dès ce jour et jusqu’au 3 mai 2020 inclus, sauf nouvelles mesures imposées entre-temps. Dans un souci d'uniformité, les lignes directrices obligatoires du Collège des cours et tribunaux priment sur toute mesure contradictoire prise par les comités de direction. Chaque comité de direction mettra donc en œuvre, dès le moment de leur réception, toutes les directives contraignantes reprises supra, dont les effets courent au moins jusqu’au 3 mai 2020."

20 sujets de 8,221 à 8,240 (sur un total de 13,552)