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ParticipantEt je relis l'intervention du bailleur en ce qui concerne le SMS reçu
Voici le sms dont j'ai enlever les noms mais pas les fautes lol
Salut X Les nuisances depuis plusieurs moi on en reparle après le confinement et les lettres et la police ne servent à rien a part me donner envie de faire chier la ok je ne marche pas a la menace et maintenant dire des nuisances depuis plusieurs moi qui c est qui a fais des nuisances pendant 2 mois Y non donc car je lui ai répondu une chose qu elle a mal prise elle joue a sa et toi tu suis la prochaine fois elle fais le 101 les flics viennent et ils verront qu il n'y a rien comme nuissance et je ferais une contre plainte merci bonne journée
Le locataire incriminé semble faire état de nuisances qu'il a subies pendant 2 mois de la part de Y qui semble être une personne qui se plaint auprès du bailleur du comportement de son voisin.
Donner envie de faire chier ne signifie pas que l'auteur de ce texte passera à l'acte.
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Participantjelou a écrit :J'ai très bien compris que ces "manquements"ne seront pas recevables mais c'est l'accumulation !Je fais du bruit m'en F faut s'y faire je vis la nuit
J'ai un animal ben oui rien à F
J'ai un copain qui squatte ben oui je suis chez moi , je fais ce que je veux
Les autres locataires se pleignent des odeurs de "beu" m'en F je fume chez moi on a rien à me direSur base de cette accumulation , qu'attendez-vous pour introduire une action devant le juge de paix ?
C'est votre dossier.
La décision d'entamer une procédure repose sur vous.
Consultez à nouveau votre avocat qui vous conseillera.
Tout le monde n'est pas Grmff pour entamer seul une procédure devant le juge de paix. Personnellement, je ne m'y risquerais pas sans l'avis et l'assistance d'un avocat. C'est vous qui décidez.
Et revenez nous faire part de la décision du juge et de la suite de votre affaire.GT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :jelou a écrit :C'est surtout le fait qu'il fait comme bon lui semble sans aucun respectVous communiquerez cet argument essentiel au juge de paix qui appréciera.
Ben oui. Il est un peu chez lui, tout de même. Si c'est un deux chambres, je doute que le juge apprécie votre critique au niveau que vous attendez…
A mon avis, vu que c'est un deux chambres et vu l'argument avancé par votre locataire, ce n'est pas un argument valable.
Mon message précédent était à lire entre les lignes, ce qu'a bien compris Grmff.
Je rejoins son avis.GT
Participantgrmff a écrit :La personne physique qui exerce une entreprise en nom propre est une entreprise.C'est également mon opinion.
Je regrette qu'aucune communication officielle n'aie donné expressément et explicitement la portée à donner au terme entreprise.
Ou bien, elle m'aurait échappé.GT
Participantjelou a écrit :C'est surtout le fait qu'il fait comme bon lui semble sans aucun respectVous communiquerez cet argument essentiel au juge de paix qui appréciera.
GT
Participantgrmff a écrit :Il me semble très évident que la distinction se fait entre les agents immobiliers s'adressant à un public "entreprise" et les agents immobiliers s'adressant à un public de particulier.Sinon, cela n'aurait aucun sens. (Et ne me dites pas: "Eh alors? Au point où ils en sont" svp. Laissez moi ce genre de ronchonnage… 😀 )
Et un indépendant est un particulier. Ne pourrait-il pas également être considéré comme une entreprise ? Une entreprise peut être exercée en personne physique. L'indépendant est un professionnel qui exerce dans le cadre d'une entreprise.
GT
Participantgrmff a écrit :Lu sur 7sur7.beCitation :11:29
Les agences immo rouvrent le 4 mai pour les entreprises, le 11 pour les particuliers
Les agences immobilières reprendront leurs activités le 4 mai pour les entreprises et le 11 mai pour les particuliers, a annoncé mardi l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).Il y a une certaine logique. Le B2B peut reprendre le 4 mai moyennant précaution même si la distanciation sociale ne peut être maintenue.
Et les commerces réouvrent à partir du 11 mai, et on a assimilé les agences immobilières à des commerces.Pour les entreprises : les agences immobilières constituées sous le forme d'entreprises (sociétés ?)
Pour les particuliers : les agences immobilières qui ne sont pas constituées sous la forme d'une entreprise (société ?)Ou bien
Les agences immobilières dans leurs rapports avec des entreprises (sociétés ?)
Les agences immobilières dans leurs rapports avec des particuliersBien (trop) souvent et de manière générale, dans les communications coronavirus de toutes origines ne sont pas expliqués ce qu'il faut entendre par certains mots ou certaines expressions pour l'application de différents textes. Ce qui peut engendrer mauvaise compréhension ou malentendu.
29 avril 2020 à 8 h 01 min en réponse à : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i #1045799GT
ParticipantVincent4050 a écrit :Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.A qui le syndic facturera-t-il des honoraires pour cette éventuelle réunion ?
29 avril 2020 à 7 h 53 min en réponse à : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i #1045798GT
ParticipantVincent4050 a écrit :Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.Art.577-10, § 2 , al.3 : le ROI peut être consulté sur place et sans frais partout intéressé
Art.577-10, § 3, al.2 : le registre des décions de l'AG peut être consulté surpace et sans frais par tout intéressé
Art. 577-10, § 4 : Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
(…)Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la constitution du droit réel ou personnel, par la notification qui lui est obligatoirement faite par le constituant, à ses frais, au moment de la constitution du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au paragraphe 3 ou, à défaut, à la demande du titulaire du droit personnel ou réel, par la notification qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par envoi recommandé; le constituant est le seul responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du titulaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de notification;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12.29 avril 2020 à 7 h 41 min en réponse à : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i #1045797GT
ParticipantVincent4050 a écrit :Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.Une réunion en période de coronavirus ?
GT
Participantjelou a écrit :j'ai pris contact avec mon avocatAvez-vous présenté à votre avocat les preuves récoltées des prétendus désordres occasionnés (qu'en pense-t-il ?) et les textes échangés entre le locataire et vous-même?
Lui avez-vous fait part des éléments nouveaux : l'occupant provisoire + son chat ?Que pense votre avocat de la situation ?
Il va lancer une procédure ?GT
Participantjelou a écrit :Voilà après mon sms avec rappel de ses obligations , j'ai encore reçus qq perles dont je vous fait part. pensez vous que maintenant le dossier est assez étoffer pour le juge de paix ou il en faut encore ?Si vous voulez rompre le bail aux torts de votre locataire parce qu'il héberge provisoirement une personne (+ son chat), je ne suis pas certain qu'un juge de paix vous donne raison malgré les clauses contenues dans le bail.
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ParticipantBMCTools a écrit :La Commission Paritaire 323 a déterminé un guide sectoriel pour les syndics, en reprenant l’ensemble des règles à tenir dans vos bureaux et pour la tenue des assemblées générales. Nous vous le communiquerons dès qu’il sera publié.
(…)Pour Federia, cette disposition n’est évidemment pas satisfaisante. A ce sujet, nous comptons bien évidemment interpeller le Cabinet du Ministre Geens, en temps utiles. Nous vous tiendrons au courant. Comptez sur nous !
Merci pour votre disponibilité
GT
ParticipantCarbone a écrit :Et dire que a la base je veux juste ouvrir un compte bancaire pour l'immeuble car un de nous a fauté et je ne veux plus que sa se reproduiseEt l'entente est parfaite entre les copropriétaires ?
29 avril 2020 à 6 h 14 min en réponse à : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i #1045793GT
ParticipantVincent4050 a écrit :Merci pour vos réponses.
Petite précision, c'est la copropriété qui mènera la démarche via une AG visant à modifier l'acte de base.Je lis bien modification de l'acte de base et non modification du règlement de copropriété ou du règlement d'ordre intérieur;
29 avril 2020 à 5 h 40 min en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045088GT
Participantpanchito a écrit :Pourrait-on avoir le lien vers l'AR qui a été publié aujourd'hui?Google est notre ami.
Il n'est pas difficile d'identifier le site du Moniteur belge.J'ai repris dans une intervention précédente le texte complet de l'AR
GT
Participantrexou a écrit :Carbone a écrit :j’ai contacté plusieurs établissements bancaire, j’ai reçu un premier mail de bnp en me demandant les informations suivantes:-Copie de l’Acte de base et du règlement de copropriété accompagnés de la preuve de transcription à la conservation des hypothèques ;
Pour le reglement d'ordre intérieur… un simple point à l'ordre du jour sur le PV de l'AG : ROI. Décision de créer un ROI et examen de la situation AG prochaine.
Le règlement de copropriété (art.577-4, § 1er, al.1 et 4), C. civil) et le règlement d'ordre intérieur (art.577-4, § 2, C. civil)= 2 notions différentes.
Transcription au bureau des hypothèques : actuellement la transcription se fait au bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale.Carbone, interrogez votre notaire si vous ne possédez pas certaines informations (entre autres le numéro d'entreprise) ou si vous ne les trouvez pas.
Quand l'acte de base comprenant le règlement de copropriété ( les 2 constituent les statuts) et éventuellement le règlement d'ordre intérieur a-t-il été établi ?
L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies 2 conditions :
– la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins
-la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent.Pour le SNPC, en ce qui concerne les copropriétés récentes, le notaire fournit l'information concernant le numéro d'entreprise attribué à l'ACP ( vous n'avez pas lu le texte souligné ds un de mes messages précédents, hier à 18:50 ?)
Je reprends
1. L’INSCRIPTION DE LA COPROPRIÉTÉ À LA BCE
L’article 577-5, §1 du Code civil stipule que « tous les documents émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association ».
Ce numéro d’inscription de la copropriété à la BCE est indispensable mais la démarche à accomplir pour l’obtenir dépend de l’existence ou non des statuts lors de l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010.
Si tel était le cas, il suffit d’envoyer par courriel à la Conservation des Hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble visé la demande visant à recevoir ledit numéro accompagnée des premières pages des statuts de la copropriété qui mentionnent les parties présentes à l’acte et la description de l’immeuble.
Pour les copropriétés constituées en associations de copropriétaires après l’entrée en vigueur, c’est au Notaire intervenu à l’acte de le communiquer.MAJ : je relève que vous avez finalement découvert sur le site de la BCE le n° d'entreprise de votre ACP
28 avril 2020 à 19 h 29 min en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045086GT
Participantpanchito a écrit :Le syndic info n'est malheureusement pas accessible (404 not found)Pourquoi citer"syndic info" ?
Il était question ds ce numéro (cité le 30 mars, voici près d'1 mois)d'un projet d'AR.
Depuis lors l'AR a été publié.GT
Participanttrappe a écrit :Bonjour à Toutes et Tous,Je suis propriétaire occupant d'un appartement dans une copropriété de 7 appartements et 4 garages.
Je reçois ce jour, via le syndic, un devis daté du 08/05/2018 😮 😮 😮 pour des travaux à effectuer sur le balcon d'un autre appartement que le mien situé au 3ième et dernier étage.
Pourquoi le syndic a-t-il adressé ce devis ?
Une AG de l'ACP s'est-elle déjà prononcée sur le principe de la réalisation des travaux ? Quand ?
Cette décision est indispensable.
Le montant du devis présenté est-il au moins égal au montant des marchés et des contrats décidé par l'AG à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire ?
Quel est l'historique de ce dossier ?GT
ParticipantL'expédition conforme des statuts délivrée par le notaire et que vous avez reçue de celui-ci ne précise pas le bureau dans lequel il a été enregistré ( + références) et le bureau dans lequel il a été transcrit + les références) ?
Vérifiez dans les dernières pages du document.
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