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30 avril 2020 à 9 h 14 min en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045089
GT
ParticipantPublication ce 30/4 sur le site du SNPC notamment du texte de l'AR du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19
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ParticipantA cette heure, l'AR/AM n'a pas encore été publié ?
Dans une seconde édition de la publication de ce jour ?
(à suivre sur le site du Moniteur belge)30 avril 2020 à 7 h 41 min en réponse à : Bruxelles – Précompte immobilier – délai de paiement – prolongation #1045634GT
Participantgrmff a écrit :C'est pas un cadeau, hein. Juste un report de la dette. Qui est de toute façon possible si on le demande. Ici, c'est automatique. C'est bien, mais ne pensons pas que c'est un cadeau.Ils auraient pu décidé que le précompte immobilier n'était pas dû pour les commerces fermés, au prorata des périodes d'interdiction d'ouverture.
C'est sans doute trop compliqué à mettre en oeuvre."Qui est de toute façon possible si on le demande."
Je vous contredis.
Les reports de paiement demandés ne sont pas tous accordés par l'administration.
Et quand ils le sont, les échéances de paiement proposées par le demandeur sont parfois revues par l'administration.30 avril 2020 à 6 h 48 min en réponse à : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i #1045811GT
ParticipantVincent4050 a écrit :Bonjour à tous,Notre appartement se situe dans un immeuble à caractère résidentiel. Le propriétaire de l’appartement jouxtant le nôtre loue à des étudiants avec des fortunes diverses qui génèrent beaucoup de dérangements tant à notre niveau qu’au niveau des autres occupants.
Existerait-il un moyen d’interdire ce type de location au propriétaire ???
De même, peut-on interdire à ce même propriétaire de louer via air ‘bnb ???Nous comptons acheter l’appartement que nous occupons et notre question est assez pertinente..
D’avance merci pour vos réponses.
Cordialement
Existerait-il un moyen d’interdire ce type de location au propriétaire ???
De même, peut-on interdire à ce même propriétaire de louer via air ‘bnb ???Les 2 questions de Vincent sont légitimes. Il s'informe.
L'AG pourrait prendre une décision pour interdire une location à des étudiants ou de type Airbnb.
Ce qui ne veut pas dire qu'une telle décision ne pourrait être contestée.
Les locataires ne participent pas à l'AG (sauf éventuellement munis d'une procuration ou assistant un copropriétaire)
Dès lors que Vincent envisage d'acheter le bien qu'il occupe actuellement en qualité de locataire, il pourrait demander à son propriétaire de mettre le point de l'interdiction qu'il souhaite à l'ordre du jour d'une prochaine AG.30 avril 2020 à 6 h 33 min en réponse à : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i #1045810GT
Participantpanchito a écrit :En tant que locataire, vous n'avez évidemment pas le droit d'assister aux AG, ni évidemment de faire mettre des points à l'ordre du jour de ces dernières.PAR CONTRE: la loi vous donne le droit d'envoyer vos remarques par écrit au Syndic avant chaque AG (dont la date doit être publiée dans l'immeuble).
Le Syndic a l'obligation légale de communiquer les remarques des locataires en fin d'AG et de les faire figurer au PV.
L'avez-vous déjà fait au moins?
Plus exactement, le texte légal (art.577-8, § 4,4, 8° prévoit que , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.
Le locataire occupe son logement en vertu d'un droit personnel.
GT
Participanttrappe a écrit :Je reçois ce jour, via le syndic, un devis daté du 08/05/2018 😮 😮 😮 pour des travaux à effectuer sur le balcon d'un autre appartement que le mien situé au 3ième et dernier étage.Pourquoi le dossier n'a-t-il pas avancé depuis le 8/5/2018 ?Pourquoi réapparaît-il maintenant ?
Ce devis devait-il être accepté par l'AG ? L'a-t-il été ?GT
ParticipantQuant à savoir si Trappe peut s'exonérer du payement de sa quote-part dans le payement des travaux relatifs à la réfection d'un balcon, cela dépend d'un ensemble d'éléments qui pourraient apparaître lors de la lecture fouillée de l'ensemble de pièces du dossier. Un avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de la copropriété pourrait donner son avis.
Sil ne paie pas, la copropriété finira par entamer une procédure contre lui.
Est-il en mesure d'y faire face ?
A lui de décider.
GT
ParticipantGT a écrit :trappe a écrit :Voici l'historique du dossier:lors de l'AG d'avril 2018, l'un des points à l'ordre du jour était l'état du plafond d'un des terrasses (balcons) qui se décompose. A l'unanimité, l'assemblée demande au syndic l'intervention d'un couvreur pour faire les réparations sur les bandeaux des terrasses (balcons). L'assemblée demande que ces réparations soient supportées par le fonds de réserve.
Je ne comprends pas:
Il est question ds l'ordre du jour de l'état du plafond d'UN(E?) des terrasses (balcons qui se décomposait.
L'AG , à l'unanimité, a demandé au syndic l'intervention d'un couvreur pour faire les réparations sur les bandeaux DES terrasses qui se décomposaient.Je relis votre message initial.
Le devis porte sur des travaux concernant non pas les bandeaux DES terrasses (balcons) mais UN balcon29 avril 2020 à 19 h 46 min en réponse à : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i #1045806GT
ParticipantEt qu'est-il prévu dans la copropriété de VINCENT ?
GT
Participanttrappe a écrit :Le mail du syndic dit: précédemment nous avons reçu un devis pour la remise en état du balcon. Sans contre-accord (le syndic nous donne un délais d'une semaine) de votre part, nous nous chargeons de commander les travaux.Sans contre-accord, curieuse façon de s'exprimer.
Il semble que cela signifie que si vous ne marquiez pas au moins des réserves sur ce devis, les travaux seront commandés par le syndic.A mon sens c'est l'AG qui doit être interrogée (et qui doit prendre une décision) et non les copropriétaires individuellement.
Les travaux doivent-ils être exécutés dans l'urgence ?et pourquoi ? un danger si les travaux ne sont pas rapidement exécutés ?
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Participanttrappe a écrit :Voici l'historique du dossier:lors de l'AG d'avril 2018, l'un des points à l'ordre du jour était l'état du plafond d'un des terrasses (balcons) qui se décompose. A l'unanimité, l'assemblée demande au syndic l'intervention d'un couvreur pour faire les réparations sur les bandeaux des terrasses (balcons). L'assemblée demande que ces réparations soient supportées par le fonds de réserve.
Je ne comprends pas:
Il est question ds l'ordre du jour de l'état du plafond d'UN(E?) des terrasses (balcons qui se décomposait.
L'AG , à l'unanimité, a demandé au syndic l'intervention d'un couvreur pour faire les réparations sur les bandeaux DES terrasses qui se décomposaient.
L'AG a également demandé que ces réparations soient supportées par le fond de réserve.1. D'une part état du plafond d'une des terrasses et d'autre part réparations sur les bandeaux des terrasses.
2. Une demande d'intervention d'un couvreur n'est pas une décision sur l'établissement d'un cahier des charges des travaux
3. Une demande n'est pas une décision sur le contenu et le nombre de devis
4. Une demande est encore moins une décision sur le choix de l'entrepreneur29 avril 2020 à 17 h 57 min en réponse à : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i #1045801GT
Participantpanchito a écrit :Quand un locataire signe un bail, le ROI doit y être annexé. Le locataire a l'obligation de s'y conformer.Quelle est la source de cette obligation ?
Je ne l'ai pas trouvée.J'aurais écrit : il est recommandé que le ROI soit annexé au contrat de bail.
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Participanttrappe a écrit :Bonsoir,En 2009 aucun CP ne se propose pour faire partie du conseil de gérance.
De 2010 à 2014 inclus, un président de la copropriété était désigné pour une période d'un an.A partir de 2015 cette désignation d'un président de la copropriété n'a plus jamais figuré dans les PV des AG.
Cette fonction de président de la copropriété n'existe plus?
A ma connaissance, la fonction de président de copropriété n'a jamais existé.
Dans le passé et encore aujourd'hui existe l'éventuel président du conseil de copropriété.
L'assemblée générale est,elle, présidée par un copropriétaire.
L'éventuel président du conseil de copropriété n'est pas nécessairement le président de l'AG. Il est désigné par l'assemblée générale au début de celle-ci.GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Bonjour,
Nous allons sans doute devoir changer de syndic.
Après lecture du texte ci-dessus je ne suis pas sûr de bien comprendre ceci : "3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG "
Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
(si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
Si j'ai bien compris également cette AG va être postposée sans doute en septembre pour les raisons que nous connaissons tous.
En supposant que nous appliquions la règle ci-dessus alors je suppose qu'il faut prendre la date du 1er mai, et remonter de 3 semaines.
Ce qui nous fait 30 (avril) moins 21 = 9 (avril).
Donc, dans des conditions normales, il aurait fallu prévenir au plus tard pour le 9 avril. Confirmez-vous mon calcul ?
Dans le cas actuel l'AG statutaire va donc avoir lieu, nous supposons, en septembre. Mais allons-nous avoir à nouveau une fourchette de 15 jours ?
Je pense que vous comprenez mon problème. Le syndic ne va évidemment pas accepter volontiers de se voir remplacer et pourrait rechercher tous les arguments juridiques possibles pour dire que nous n'avons pas prévenu à temps et que donc le point n'est pas mis à l'ODJ.
Tout éclaircissement est le bienvenu !
Merci à vous.EXCELLENTE question.
Personnellement, j'avais déjà relevé le problème soulevé sans le porter sur ce forum.GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Question complémentaire…..
Un envoi « recommandé » au syndic est nécessaire, surtout quand il s'agit de lui demander de mettre un point à l'ordre du jour pour le changer (lui-même) !
Je lis quelque part :
"La loi du 15 mai 2012 impose désormais que la correspondance recommandée concernant la copropriété soit adressée non seulement au siège de l’Association des Copropriétaires mais aussi au domicile ou au siège social du syndic."
Cela concerne-t-il l'ordre du jour ? Dans la pratique est-ce d'application ?
À nouveau, merci de m'éclairer, je suis débutant en CP…L’article 577-8 § 4, 6°, C. Civil a été complété par l'art.3,1° d'une loi du 15/5/2012.Depuis l'entrée ne vigueur de ce texte, tout courrier recommandé adressé à l’association des copropriétaires devra être adressé non seulement au siège de l’association des copropriétaires mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.
Cette règle concerne les courriers recommandés adressés à la copropriété.
Par ailleurs, l'art.577-6, § 3, C.civil prévoit notamment que, pour l'assemblée générale statutaire annuelle le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il ( et pas l'association des copropriétaires) a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur (texte antérieur :dans le règlement de copropriété), au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Proposition écrite. Le recommandé n'est pas obligatoire. Vous pouvez l'adresser par courrier ordinaire au syndic, ( et pas à l'association des copropriétaires)lui remettre en mains propres (+ demander de signer pour réception), l'envoyer par mail (en demandant expressément d'en accuser réception).
A quelle adresse ? Je pense à l'adresse des bureaux du syndic.
GT
Participantgrmff a écrit :Vous avez bien du courage. Se farcir 5 pages de lecture pour savoir que la date du 3 mai est reportée au 30 juin, c'est trop pour moi. Surtout avec 3 à 4 publications par jour, des conférences de presses qui annoncent des choses qui ne seront pas appliquées finalement, des décisions qui ne sont pas publiées et pas accessibles, mais ont valeur de loi.Bref, heureusement qu'on ne me demande pas d'être rigoureux dans mon application des règles floues du confinement et du déconfinement. On me demande de les appliquer avec raison et on fait appel à mon intelligence. Ca me va tant que cela leur va. Mais qu'ils n'essaie pas de me verbaliser n'importe comment, je pourrais mal le prendre.
De mémoire, je n'ai dû modifier qu'une date dansles articles 1 et 41 de l'AR concerné. Seul le chapitre 1 de l'AR n°4 du 9 avril 2020 concerne les AG des copropriétaires. Il contient 3 articles.
Le travail était loin d'être insurmontable.GT
ParticipantBMCTools a écrit :LaurImmo a écrit :Ce serait pas mal d'étudier la solution que ces AG reportées pour crise sanitaire soient considérées comme 2ème AG… Car beaucoup de copropriétaires vont avoir peur de se rendre dans des salles confinées avec d'autres (porteurs potentiels), donc, on va être bons pour refaire des 2ème AG sans cesse: ca se sent à des kilomètres!Et les syndics qui sont à risque? 🙁
Je comprends mais non. Et je pense que l'IPI sera très attentive aux premières AG "bidon".
Pour clarifier ma position personnelle, je pense qu'il est impossible de réaliser des AG en devant tenir la distanciation sociale. Je suis pour que nous devions convoquer qu'à partir du moment où cette obligation soit supprimée. Et, je suis pour post-poser à 2021, les AG statutaires 2020 qui n’auront pas été tenue à cause du covid-19. Quitte à faire des AG extraordinaires dans le cas où certaines décisions dans certaines copropriétés doivent être prisent vu différents degrés d'urgence.
Le problème de distanciation sociale sera également présent lors de la tenue d'AGE.
GT
Participantgrmff a écrit :Bon, ben comme je ne sais toujours pas ce qui est réellement décidé, je me dis que je vais me mettre à la lecture des décisions, et plus me tenir aux informations publiées sur info-coronavirus.be qui mentionne des "dates estimées" pour la phase 1a du 4 mai.On ne sait pas ce qui est réel et légal? Retournons au moniteur.be et à ce qui est effectivement publié.
Et là, on tombe encore plus bas. Les 3 dernières publications contenant le terme "covid-19" sont els suivantes:
1. 28 AVRIL 2020. – Arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 – Publié le : 28-04-2020 – source : JUSTICE
2. 28 AVRIL 2020. – Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 – Publié le : 28-04-2020 – Source : JUSTICE
3. 27 AVRIL 2020. – Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques – Publié le : 28-04-2020 – Source : SECURITE SOCIALE _ EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALEQuand on demande ces textes de loi, parce que nul n'est sensé ignorer la loi, on tombe sur "La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible."
Première fois que je tombe là-dessus. Ce pays devient du vrai grand n'importe quoi.
Il faut un certain temps pour que la version consolidée d'un texte soit publiée au MB.
il existe même des textes sans version consolidée.
La version consolidée publiée au MB est-elle obligatoire ?
Parfois il existe sur certains sites des versions consolidées/coordonnées officieuses.
Il m'est déjà arrivé (encore ce matin) , pour la facilité de la compréhension et pour mon confort, de rédiger un version consolidée personnelle d'un texte dans l'attente d'une version consolidée publiée au MB.29 avril 2020 à 13 h 17 min en réponse à : Coronavirus – Gvt wallon – mesures diverses en matière de bail d’habitation #1045828GT
ParticipantPeu de gens connaissent l'étymologie de l'adjectif formidable. Emprunté du latin formidabilis, « redoutable », lui-même dérivé de formido, « épouvantail, peur, effroi », formidable qualifiait à l'origine uniquement ce qui inspire une grande crainte.
http://parler-francais.eklablog.com/formidable-remarquable-a5589613
Ceux qui possèdent un diplôme d'humanités anciennes ne devraient pas l'ignorer.
29 avril 2020 à 11 h 38 min en réponse à : Coronavirus – Gvt wallon – mesures diverses en matière de bail d’habitation #1045826GT
ParticipantEP001 a écrit :grmff a écrit :Définition – Donner: mettre en la possession de quelqu'un.
Pour qu'il soit en possession, il faut qu'il l'ai reçu.A noter que c'est la même phraséologie que dans la loi actuelle en Wallonie:
Citation :Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.Et que dans l'ancienne loi fédérale:
Citation :§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)Je repose mes valises, mon cher GT… (En Anglais: I rest my case)
Exactement il faut que la personne reçoive quelque chose pour que l'on puisse dire que cela a été donné.
Donner un coup à quelqu'un.
Ce coup ne sait être donné que si le quelqu'un l'a reçu.
Si le quelqu'un s'esquive ou que le donneur loupe le quelqu'un, le coup n'est pas donné.
Gt (voici qu'il parle de lui à la 3ème personne !) ne s'est-il pas rallié expressément à la position de Grmff ?
Et, pour être complet, dans certaines interventions précédentes sur ce site, j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur la théorie de la réception en matière de préavis.
Ici, j'ai fait preuve d'inattention ou de précipitation.Votre exemple est néanmoins bien choisi.
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