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Participantpanchito a écrit :Tout dépend! Dans des biens de haut standing, impossible de les mettre en location sans frigo, lave-linge, séchoir, lave-vaisselle, de préférence de marque allemande (pour ne pas avoir de soucis pendant de nombreuses années).Evidemment ce sont des loyers beaucoup plus élevés qui tiennent compte de tous ces équipements.
Je connais de nombreux appartements de 2 chambres – sur Bruxelles- donnés en location pour environ 800 € (hors charges) équipés d'une taque vitrocéramique, d'un four, d'un frigo.
Le matériel est parfois pour partie de marque allemande.Evidemment, ils ne se situent pas pour ce prix dans des quartiers ou communes réputés de haut standing et ne sont pas pris en location par une clientèle expatriée.
GT
ParticipantKunkhen a écrit :Bonjour à tous,Si je mets à disposition de mes locataires une machine à laver et un séchoir. Qui est responsable en cas de panne ?
Merci beaucoup.
Vous mettez actuellement à disposition une machine à laver et un séchoir ?
1 mai 2020 à 6 h 02 min en réponse à : Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire #1045585GT
Participantlibra a écrit :GT a écrit :libra a écrit :Par ailleurs, il y a quelques années, j'ai vendu peu après l'acquisition des biens acquis pour sortie d'indivision. Aucune taxe sur la plus-value me fut réclamée.Peut-être , après calcul dont question à l'art.101 du Code des impôts n'existait-il pas de plus-value imposable.
Peut-être que le calcul était trop compliqué.
La notice explicative concernant la déclaraion IPP pour l'exercice concerné ne fournissait-elle une aide précieuse pour ce calcul ?
Le notice explicative relative à la deuxième partie de la déclaration IPP pour l'ex.imp. 2019 est disponible sur le site du SPF Finances à l'adresse en lien. Les explications sur la plus-value dont il est question et sa déclaration figurent aux pages 13 à 16.https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-2-2019.pdf
GT
ParticipantPIM a écrit :La rédaction de la VRT n’a pas encore pu obtenir de réaction de la part du SPF Santé publique. Dans son dernier tweet, celui-ci se réfère toutefois à la résolution ministérielle du 17 avril, qui permet la visite d’un conjoint. "Si vous deviez quand même être verbalisée, il vous est possible de contester l’amende", concluent les autorités.J'ignore ce qu'est une résolution ministérielle.
Je cite l'art.4 de l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID-19Art. 4. L’article 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
est remplacé par ce qui suit :
« Les personnes sont tenues de rester chez elles. Il est interdit de se
trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de
nécessité et pour des raisons urgentes telles que :
— se rendre dans les lieux dont l’ouverture est autorisée sur la base
des articles 1er et 3, et en revenir;
— avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des
bureaux de poste;
— avoir accès aux soins médicaux;
— répondre à des besoins familiaux, tels que rendre visite à son
partenaire ou à ses enfants dans le cadre de la coparentalité;
(…)
»
Si je comprends bien, rendre visite à son partenaire est supposé répondre aux critères de nécessité et de raisons urgentes.La notion de partenaire n'est pas expliquée.
L'AM a été signé par le Ministre de l'Intérieur et non par celui de la Santé.GT
Participanttrappe a écrit :GT a écrit :GT a écrit :Quant à savoir si Trappe peut s'exonérer du payement de sa quote-part dans le payement des travaux relatifs à la réfection d'un balcon, cela dépend d'un ensemble d'éléments qui pourraient apparaître lors de la lecture fouillée de l'ensemble de pièces du dossier. Un avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de la copropriété pourrait donner son avis.Sil ne paie pas, la copropriété finira par entamer une procédure contre lui.
Est-il en mesure d'y faire face ?
A lui de décider.
Par pièces du dossier à soumettre dans les meilleurs délais à un avocat en vue d'un conseil, j'entends, dans un premier temps , les PV des AG qui se sont penchées sur la problématique ainsi que l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI, les ordres du jour relatifs à la problématique, les courriers et mails qui ont été adressés et dont Trappe a connaissance ou est le destinataire.
Mais nous sommes toujours en période coronavirus.
J'ai lu qu'une demande au syndic avait été faite à l'unanimité. Y compris Trappe ?Merci pour les infos concernant les pièces.
Oui y compris Trappe
Donc Trappe était d'accord.
Mais sur quoi exactement ?Seule la reproduction complète de ce qui a été écrit au sujet du balcon ds le PV ou les PV permettra peut-être de nous éclairer.
GT
Participantgrmff a écrit :J'ai aussi vu qu'on parlait d'entreprises, et non pas d'industries ni de B2B…
Donc, content.Il existe 13 occurrences du terme entreprises citées aux art.2 et 3 de l'AM de ce jour.
GT
Participantgrmff a écrit :Bigre. Au taquet…Les articles 1, 2,4, 5, 7, 8 de l'AM du 23 mars 2020 ont été remplacés.
Les articles 3 et 6 du même AM ont été complétés
L'art.9 arrête la date d''entrée en vigueur : le 4/5/2020.
La liste des commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population annexée à l'AM du 23 mars 2020 n'a pas été modifiée par l'AM de ce jour.
L'idéal, pour son confort et sa compréhension, est de mettre en parallèle les 2 AM (MAJ: Attention il existe une version consolidée de l'AM du 23 mars – mise à jour au 17 avril 2020, date de l'AM modifiant l'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).GT
ParticipantLa seconde édition du Moniteur belge de ce jour est publiée.
Elle contient l'AM annoncé
Bonne lectureLOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 AVRIL 2020. – Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, p. 30027.2 personnes aiment ce messageGT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@GT
"Je pense au cas d'un prestataire de services impayé"si je comprend bien, en cas que l'ACP me doit (par exemple hein!) 1000€
je dois envoyer un recommandé avec accusé de réception simultanément au syndic et à l'ACP?
c'est bien ça?Seriez-vous prestataire de services (liée par un contrat ) pour votre ACP ? (nettoyage, plomberie, menuiserie…)
Facturez-vous vos prestations ?
Sont-elles impayées ?30 avril 2020 à 16 h 29 min en réponse à : Coronavirus – Bruxelles – Agences immobilières – prime #1046056GT
Participantgrmff a écrit :Le lien "secteur d’activités admis" sur la page web en question de l'administration économique de la région de Bruxelles ne fonctionne pas.Binde de barakis.
Je n'ai pas trouvé l'onglet/le lien "secteur d'activités admis" sur cette page.
Les textes légaux, référencés à droite sur la page (+ lien),rubrique "Réglementation", permettent d'identifier les secteurs d'activités admis.
Si le lien ne fonctionne pas, il est possible de consulter directement le site du MoniteurGT
Participantgrmff a écrit :GT a écrit :(à moins qu'il ne l'aie été pendant que je rédigeais ce message)Au delà de votre côté factuel habituel de précision bien documentée, ne seriez-vous pas un chouïa ironique, mon cher GT?
Je voulais simplement éviter que l'on me reproche de donner une information erronée au cas un pimonaute aurait consulté le Moniteur quelques instants après moi et que le texte de l'AM aurait été publié.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantApparemment tous les syndics n'ont pas mis fin aux prestations des sociétés de nettoyage
"Mais la priorité reste l’hygiène pour ce patron : "Nous avons demandé aux sociétés de nettoyage d’intensifier leur travail sur les poignées de porte, les sonnettes de parlophone, les boutons d’ascenseur et les parties communes. Tout est nettoyé plusieurs fois par semaine pour éviter les risques de contamination", détaille Thomas Brundseaux."
GT
ParticipantZaura a écrit :supplément d'info;
Hier vers les midi, le service d'entretien de l'ascenseur est bien venu faire l'entretien.
petit à petit le boulot reprend…
insolite;
le sv des relevés des compteurs individuels, caloribel, lui, n'est pas encore venu, alors qu'il passait entre le 1er et le 10 Janvier!
Je me demande comment va faire le syndic pour les décomptes annuels qu'il doit envoyer en mai?
bon long WE.Si je me réfère à votre premier message sur ce forum vous n'êtes pas propriétaire mais locataire
GT
ParticipantPublié sur le site de La libre Belgique
Mise à jour à 15,03 h"Sophie Wilmès l'a annoncé ce mercredi 29 avril: la Belgique pourra bel et bien entamer la première phase de son déconfinement le 4 mai. La décision tombée au terme d'une réunion rassemblant le gouvernement fédéral, les ministres-présidents et le Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy (GEES) signifie que les indicateurs étudiés par les autorités étaient suffisament positifs que pour entamer le processus présenté lors de la dernière conférence de presse du Conseil national de sécurité."
"La première étape (appelée officiellement "phase 1A") comprend un premier volet d'assouplissement des mesures. Un arrêté ministériel reviendra en détails ce jeudi sur les nouvelles règles qui s'appliqueront désormais à l'ensemble de la population belge."
Je viens de consulter le site du Moniteur belge.
L'arrêté n'est pas encore publié (à moins qu'il ne l'aie été pendant que je rédigeais ce message)30 avril 2020 à 13 h 26 min en réponse à : Coronavirus – Bruxelles – Agences immobilières – prime #1046054GT
ParticipantDans la discussion en lien
https://www.pim.be/forums/topic/coronavirus-et-maintenant/
un échange a eu lieu en ce qui concerne la notion d'entreprise.Les pimonautes curieux auront remarqué que pour l'application de l'arrêté du 7 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID- 19 , la notion d'entreprise a été définie à l'article 1er, 2 dudit arrêté.
Parmi ces entreprises figurent les agences immobilières. Il s'agit, a-t-il été précisé ds l'arrêté du Gvt de la Région de Briuxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°2020/019 du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 avril précité de celles dont les activités consistent dans l'intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour comptes de tiers , activités correspondant ds la nomenclature NACE au code 68.311.
Ne sont donc pas visées les activités des syndics.
GT
ParticipantGT a écrit :Quant à savoir si Trappe peut s'exonérer du payement de sa quote-part dans le payement des travaux relatifs à la réfection d'un balcon, cela dépend d'un ensemble d'éléments qui pourraient apparaître lors de la lecture fouillée de l'ensemble de pièces du dossier. Un avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de la copropriété pourrait donner son avis.Sil ne paie pas, la copropriété finira par entamer une procédure contre lui.
Est-il en mesure d'y faire face ?
A lui de décider.
Par pièces du dossier à soumettre dans les meilleurs délais à un avocat en vue d'un conseil, j'entends, dans un premier temps , les PV des AG qui se sont penchées sur la problématique ainsi que l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI, les ordres du jour relatifs à la problématique, les courriers et mails qui ont été adressés et dont Trappe a connaissance ou est le destinataire.
Mais nous sommes toujours en période coronavirus.
J'ai lu qu'une demande au syndic avait été faite à l'unanimité. Y compris Trappe ?GT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :Paul_6 a écrit :Bonjour,
Nous allons sans doute devoir changer de syndic.
Après lecture du texte ci-dessus je ne suis pas sûr de bien comprendre ceci : "3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG "
Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
(si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
Si j'ai bien compris également cette AG va être postposée sans doute en septembre pour les raisons que nous connaissons tous.
En supposant que nous appliquions la règle ci-dessus alors je suppose qu'il faut prendre la date du 1er mai, et remonter de 3 semaines.
Ce qui nous fait 30 (avril) moins 21 = 9 (avril).
Donc, dans des conditions normales, il aurait fallu prévenir au plus tard pour le 9 avril. Confirmez-vous mon calcul ?
Dans le cas actuel l'AG statutaire va donc avoir lieu, nous supposons, en septembre. Mais allons-nous avoir à nouveau une fourchette de 15 jours ?
Je pense que vous comprenez mon problème. Le syndic ne va évidemment pas accepter volontiers de se voir remplacer et pourrait rechercher tous les arguments juridiques possibles pour dire que nous n'avons pas prévenu à temps et que donc le point n'est pas mis à l'ODJ.
Tout éclaircissement est le bienvenu !
Merci à vous.EXCELLENTE question.
Personnellement, j'avais déjà relevé le problème soulevé sans le porter sur ce forum.Merci, nous attendrons des éclaircissements…!
De qui ?
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :Par ailleurs, l'art.577-6, § 3, C.civil prévoit notamment que, pour l'assemblée générale statutaire annuelle le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il ( et pas l'association des copropriétaires) a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur (texte antérieur :dans le règlement de copropriété), au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.Proposition écrite. Le recommandé n'est pas obligatoire. Vous pouvez l'adresser par courrier ordinaire au syndic, ( et pas à l'association des copropriétaires)lui remettre en mains propres (+ demander de signer pour réception), l'envoyer par mail (en demandant expressément d'en accuser réception).
A quelle adresse ? Je pense à l'adresse des bureaux du syndic.
Merci, beaucoup, je résume (et j'abrège):
-mais si courrier ordinaire (pour une proposition à l'ODJ par exemple) alors un exemplaire au syndic suffit.
Juste?!Dans l'ordre interne, le syndic est le mandataire des copropriétaires.
Dans le cadre de l'inscription d'un point à l'ordre du jour, le copropriétaire adressera au syndic (et non à l'ACP) une demande écrite.
Il a le choix : lettre ordinaire, par recommandé, par mail. Il a le choix aussi de remettre au syndic en mains propres sa proposition.
S'il veut conserver une preuve de son envoi ou de la réception de celui-ci, il agira en conséquence.GT
Participantgrmff a écrit :Heureusement, nous serons prévenus une semaine à l'avance…Le conseil de sécurité du 24 avril avait prévu que le passage d'une phase à l'autre serait confirmé à priori une semaine avant la date estimée.
Eu égard au caractère progressif, évolutif et non définitif de la stratégie retenue par le CNS, je considère que repose sur celui-ci une obligation de prévenir en fonction des éléments dont il dispose (et qui évoluent régulièrement). Une semaine est un objectif.Je suis évidemment conscient de difficultés d'application le 4 mai de mesures qui seraient communiquées aujourd'hui ou demain.
GT
ParticipantPaul_6 a écrit :GT a écrit :L’article 577-8 § 4, 6°, C. Civil a été complété par l'art.3,1° d'une loi du 15/5/2012.Depuis l'entrée ne vigueur de ce texte, tout courrier recommandé adressé à l’association des copropriétaires devra être adressé non seulement au siège de l’association des copropriétaires mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.Cette règle concerne les courriers recommandés adressés à la copropriété.
Merci, beaucoup, je résume (et j'abrège):
-SI courrier recommandé>>alors au Syndic ET à l'A des CP,Je ne partage pas cette affirmation.
Le texte légal prévoit que tout courrier recommandé adressé à l'association des copropriétaires devra être adressé :
– non seulement au siège de l’association des copropriétaires
– mais également à l’adresse du syndic de l’immeuble.Le courrier ( concernant l'ACP) recommandé doit être adressé à l'ACP (et non au syndic) même à l'adresse du syndic.
Je pense au cas d'un prestataire de services impayé . Les travaux sont commandés par le syndic , organe de l'ACP,au nom de celle-ci qu'il représente vis à vis des tiers. Le débiteur des montants facturés est l'ACP et non le syndic.
Si les factures ne sont pas payées, le créancier s'adressera à l'ACP par 2 courriers recommandés adressés l'un à l'ACP (à son siège social ) l'autre également à l'ACP mais à l'adresse du syndic. -
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