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1 mai 2020 à 19 h 38 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045423
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ParticipantPIM a écrit :Les dates: il y a déjà été répondu :
4 mai en B2B
11 mai en B2CSi j'ai bien compris, le B2B concerne les entreprises qui vendent des biens et des services à d'autres entreprises alors le B2C concerne les entreprises qui s'dressent à des consommateurs qui ne sont pas des entreprises.
La notion d' entreprises B2B n'est pas reprise dans l'AM de ce 30 avril . Seul le terme entreprise y figure.
Quid d'une entreprise qui fournit des biens et des services à d'autres entreprises mais aussi à des consommateurs ( par exemple un propriétaire, personne physique, non professionnel ds le cadre d'une vente ou d'une location) ?
Ses activités vendues aux consommateurs qui ne sont pas des entreprises peuvent-elles débuter le 4 mai ?J'avoue que je ne vois pas clair.
GT
ParticipantPar quelle AG le syndic a-t-il été choisi ?
Pour quelle durée ?
Date de début du mandat ? date de fin ?Contrat établi et signé par les 2 parties?
Vous possédez un exemplaire du contrat ?
Qui est en sa possession ? Un membre du conseil de copropriété ?GT
ParticipantPaul_6 a écrit :Merci pour cette réponse.
Dois-je comprendre que la prochaine AG sera considérée comme « extraordinaire » ? Personnellement j'en ferais plutôt une AG ordinaire décalée pour raison de force majeure ?? Ce n'est pas que je veuille couper les cheveux en quatre ou vous contredire pour le plaisir, sûrement pas, mais vous m'inquiétez un peu. Car si la demande n'est pas faite et si brutalement nous recevons un courrier pour une date pour une prochaine AG sans que nous ayons inscrit le point à l'ODJ, on pourrait donc se faire avoir ! (à savoir ne pas avoir comme point à l'ODJ: changement de syndic).
?!?!Quelle est la période qui a été fixée dans le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'AG ordinaire doit avoir lieu ?
Il y dû avoir une décision d'une AG en ce sens .
A moins qu'il s'agisse d'une copropriété dont le règlement de copropriété/Règlement d'ordre intérieur aie à l'origine prévu cette période.GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@GT
"Je pense au cas d'un prestataire de services impayé"si je comprend bien, en cas que l'ACP me doit (par exemple hein!) 1000€
je dois envoyer un recommandé avec accusé de réception simultanément au syndic et à l'ACP?
c'est bien ça?Seriez-vous prestataire de services (liée par un contrat ) pour votre ACP ? (nettoyage, plomberie, menuiserie…)
Facturez-vous vos prestations ?
Sont-elles impayées ?Non je ne suis pas prestataire de service pour l'ACP, par contre , comme quoi tout arrive, je sais lire:
"Vous ne devez rien payer. La copropriété vous est redevable d'un montant de 2746.57 €."
c'est donc la copropriété qui me doit des sous si je décrypte bien?
La copropriété vous est redevable. Cela signifie qu'elle vous doit un montant. Vous êtes la créancière du montant.
Si vous étiez la redevable, vous devriez un montant. Et la copropriété aurait une créance sur vous.1 mai 2020 à 17 h 03 min en réponse à : accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes #1046063GT
ParticipantMarcoBrux a écrit :le syndic s'oppose à ce souhait du commissaire en invoquant que la banque refusera si l'AG n'a pas voté sur ce point. ce que je trouve bizarre.
Comme syndic de ma copropriété, quand je me connecte à la banque, j'ai une option qui m'autorise à donner accès en lecture ou à enlever cette autorisation à qui je veux !
d’où ma question: fallait-il une autorisation de l'Ag ou pas spécialement? je ne trouve rien dans la Loi à ce sujetQue le syndic vous prouve que la banque refusera si l'AG n'a pas voté sur ce point.
A-t-il interrogé la banque ?
Qu'il prouve son affirmation.
Sur quel texte s'appuie-t-il ?1 mai 2020 à 16 h 47 min en réponse à : Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) – Clause limitant l’âge minimal des occupants #1046134GT
ParticipantTitus190548 a écrit :Vous avez certainement raison mais le Syndic nous a écrit pour nous informer qu'un projet définitif sera transmis aux copropriétaires et soumis a la prochaine AG pour être validé.
J'ai contacté le Syndic pour marquer mon étonnement et leur dire que cela me semblait illégal et ils ont eu l'air étonnés. .Il n'est pas illégal pour le syndic de mettre à l'ordre du jour un point à la demande du conseil de copropriété si la procédure a été respectée.
Le syndic est obligé de mettre le point à l'ordre du jour. Sa responsabilité est susceptible d'être engagée. Je suppose qu'il ne veut pas prendre le risque.1 mai 2020 à 16 h 44 min en réponse à : Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) – Clause limitant l’âge minimal des occupants #1046133GT
Participantrexou a écrit :Par contre, je suis épaté que le syndic prenne cette bouffonnerie au sérieux. Et qu'il s'étonne de plus que cela puisse être illégal ? C'est un syndic IPI ? Il sort d'où ?Le syndic reçoit une demande du conseil de mettre un point à l'ordre du jour d'une AG.
Si les conditions de procédure sont respectées, il est tenu de reproduire textuellement ce point à l'ordre du jour.
Le cas échéant, il annexera la demande à la convocation.
Peu importe son opinion.
Lors de l'AG les copropriétaires voteront sur la proposition présentée.
Préalablement, le syndic est susceptible de donner un conseil à l'AG, sans prendre parti.Si, la décision devait être prise, tout copropriétaire qui a voté contre ( certains affirment que les copropriétaires qui se seraient abstenus le pourraient également) de contester la décision de l'AG dans le respect de la procédure.
L'idée de déjà contacter UNIA est intéressante. La réponse fournie sera susceptible d'être prise en considération par des membres de l'AG.
2 personnes aiment ce message1 mai 2020 à 15 h 31 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045421GT
ParticipantPIM a écrit :Voir aussi le guide sectoriel dont je parle dans ce message-ciLa lecture (trop) rapide de guide ne m'a pas permis de répondre à la question spécifique sur le date à laquelle les visites des biens sont autorisées
1 mai 2020 à 15 h 26 min en réponse à : Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) – Clause limitant l’âge minimal des occupants #1046123GT
ParticipantPIM a écrit :En outre, ce n'est pas le rôle du CDC dont la mission est de contrôler les activités du syndic.
Et le syndic, qu'en pense-t-il de cette initiative ? Celle-ci est motivée par quoi ?Certes,le rôle énoncé du conseil de copropriété n'est pas contesté.
Mais, par ailleurs, l'art.577-6, § 3, al.1 prévoit, entre autres, que le syndic inscrit à l'ordre du jour (de l'AG ordinaire) les propositions écrites des copropriétaires, duconseil de copropriété qu'il a reçues au moins 3 semaies avant le premier jour de la période fixée dans le ROI au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
L'art.577-6, § 4 prévoit, quant à lui, que, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
GT
Participantpanchito a écrit :Citation :Mettez-vous bien comme la loi le prévoit le prix de la location des machines à laveret séchoirs (éléments mobiles et donc mobiliers) dans une section "mobilier" de votre bail enregistré, ou déclarez vous 40% du loyer en case 1156/2156 comme revenu mobilier?Non parce que tout est parfaitement encastré et donc inamovible!
Encastré ne signifie pas intégré.
L'intégré est considéré comme de l'immobilier. L'encastré non.GT
Participantgrmff a écrit :Pour ce qui est des fours à micro-onde, ils font partie de la partie "meuble" de la location. Les frigos pas. Est-ce une erreur?Un frigo ne doit-il pas être considéré comme un immeuble et non comme un meuble s'il est intégré (et non dépose ou encastré)?
1 mai 2020 à 13 h 18 min en réponse à : Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) – Clause limitant l’âge minimal des occupants #1046117GT
ParticipantA première vue, oui, cela me semble abusif et discriminatoire.
Pourquoi ne proposeriez-vous, par boutade, une résolution visant à fixer l' âge maximum des occupants à 60 ans ?
GT
Participantgrmff a écrit :Effectivement. Et je ne voulais pas en rajouter. Parce qu'à partir du 11 mai, il n'y a plus aucune limite. Sauf si un nouvel arrêté devait venir corriger cette stupidité supplémentaire qui contredit notre première ministre qui a bien précisé que toute mesure édictée restait d'application tant qu'elle n'était pas abrogée…Des amateurs que je vous dis…
Pour moi, il est évident que le texte de l'AM du 23 avril 2020 modifié par l'AM du 17 avril 2020 reste d'application dans la mesure où son contenu n'a pas été remplacé , complété ou modifié par l'AM du 30 avril 2020 ou dans la mesure où il n'a pas été abrogé (ce qui n'est jusqu'à présent pas le cas).
GT
Participantgrmff a écrit :Le texte du 23 mars (concernant le travail):Citation :Art. 2. Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les
membres du personnel dont la fonction s’y prête.
Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s’appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d’application pour les transports organisés par l’employeur.
Les entreprises non essentielles dans l’impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.Ce texte a été modifié le 4 avril mais est identique (sic…)
J'ignore le texte légal du 4 avril 2020 qui a modifié l'art.2 de l'AM du 23 mars qui serait resté identique.
Ce que je sais c'est que l'AM du 17/4/2020 n'a ni remplacé, ni modifié l'art.2 de l'AM du 23 mars 2020 (MAJ. art.2 qui reste donc d'application à la date d'entrée en vigueur de l'AM du 17/4/2020)
GT
Participantgrmff a écrit :sophiewilmes.be annonce que les entreprises peuvent recommencer le 4 (date estimée, encore à cette heure-ci) à bosser moyennant protection supplémentaires décrites dans le livre générique approuvé par le groupe des 10 (qui entre vous et moi, ne dit pas grand chose… un simple masque et une flasque de gel hydroalcoolique suffisent)Il est certain que l'AM du 30 avril 2020 entre en vigueur le 4 mai 2020 (art. 9 dudit arrêté);
Les mesures prescrites par cet arrêté sont d'application jusqu'au 10 mai inclus (sauf 2 exceptions) (art. 8 de l'AM du 30 avril)
SAUF si la situation sanitaire devait évoluer.
GT
ParticipantYAKA a écrit :Hello,Je n'y connais rien en copropriété 😉
Bon, oui, si j'étais à la place de Mr Trappe, je me demanderais aussi, si je devrais intervenir dans le frais de cette réparation d'un balcon d'un voisin qui se détériore car je me demanderais aussi si ce balcon est privatif, je n'imaginerais pas qu'il ne le soit pas 😉 mais encore une fois je n'y connais rien.
Donc je suis le post avec intérêt 😉Peut-être que vos convictions seront ébranlées après avoir lu le texte en lien de G. CARNOY et l'article qui y est cité de M. Wahl, « La répartition entre les copropriétaires des frais de réfection des balcons-terrasses »,publié dans la revue Immobilier, d'avril 2007 .
https://gillescarnoy.be/2015/10/07/copropriete-qui-repare-la-terrasse/
GT
ParticipantYAKA a écrit :Hello,Je n'y connais rien en copropriété 😉
Bon, oui, si j'étais à la place de Mr Trappe, je me demanderais aussi, si je devrais intervenir dans le frais de cette réparation d'un balcon d'un voisin qui se détériore car je me demanderais aussi si ce balcon est privatif, je n'imaginerais pas qu'il ne le soit pas 😉 mais encore une fois je n'y connais rien.
Donc je suis le post avec intérêt 😉Et si c'est privatif, le syndic, en cette qualité, ne devrait pas intervenir en cette affaire qui apparemment concerne un seul balcon.
GT
Participanttrappe a écrit :Voici la reproduction complète reprise dans le PV (sujet abordé lors d'une seule AGO):Plafond Terrasse qui se décompose
L'assemblée demande à l'unanimité que le syndic envoie le couvreur pour faire les réparations localiser des maçonneries sur les bandeaux des terrasses. Le syndic demandera également au couvreur un avis général sur la façade arrière.
L'assemblée demande que ces réparations soient supportées par le fonds de réserve.
Quel texte de piètre qualité !
"Le titre = plafond terrasse qui se décompose"
Apparemment une seule terrasse est concernée en ce qui concerne son plafond (terrasse est au singulier)
La terrasse n'est pas identifiée.Le texte
"L'assemblée demande à l'unanimité que le syndic envoie le couvreur"
Le couvreur (et non un couvreur) : le est un article défini. Le couvreur habituel de l'ACP ?" pour faire les réparations localiser des maçonneries sur les bandeaux des terrasses."
les réparations localiser (à l'infinitif ?) des maçonneries : je ne sus pas certain de comprendre
sur les bandeaux des terrasses : à comparer avec le titre : plafond terrasseQue le texte est confus !
Et quand cette AG s'est-elle tenue ?
Et que prévoyait l'ordre du jour en ce qui concerne la terrasse ?En tout état de cause l'AG ne s'est pas prononcée de manière explicite sur le caractère privé ou commun des frais de réparations.
NEANMOINS, L'AG SEMBLE AVOIR DEMANDE A L'UNANIMITE QUE LES REPARATIONS SOIENT PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DE RESERVE.Il me semble qu'il s'agit d'une constatation de nature à contrarier la volonté de Trappe dans sa recherche d'un argument pour éviter de participer aux frais de réparations.
Du texte présenté, il pourrait également être défendu que l'AG a donné, à l'unanimité, carte blanche au syndic pour résoudre un problème.
1 personne aime ce messageGT
ParticipantGT a écrit :Apparemment, l'arrêté royal détaillant les détails de l'étape 1A serait publié ce jeudi ou vendredi."Vous êtes nombreux à déclencher le bouton orange Alertez-nous pour nous poser des questions concernant la Phase 1 du déconfinement qui entrera en vigueur le lundi 4 mai. C'est le cas d'une personne qui nous a demandé ce matin, si elle pourrait circuler en voiture avec des personnes qui ne vivent pas sous son toit. Le centre de crise, contacté par nos soins, nous informe que l'arrêté royal détaillant les détails de cette première phase sera publié ce jeudi ou vendredi."
"Vers 18h30, le cabinet de la Première ministre nous a transmis un communiqué confirmant le début du déconfinement lundi prochain. "Le Conseil des ministres restreint est réuni en ce moment avec les Ministres-présidents des Régions et des Communautés, en présence des experts du GEES. Ces derniers ont exposé que l’évolution actuelle de l’épidémie du covid-19 permettait d’activer le 4 mai, comme prévu, la phase 1A du plan belge de déconfinement. Les experts insistent, par ailleurs, pour que les mesures de protection, de testing et de tracing soient opérationnelles le plus rapidement possible. En pleine concertation avec les Ministres-présidents des entités fédérées, l’arrêté ministériel prévoyant les mesures de cette phase sera publié demain", précisait le communiqué."
Centre de crise : contacté quand par RTL ?
Arrêté royal ou ministériel ?
Publication ce jeudi ou ce vendredi ?A suivre
L'arrêté a été publié, hier jeudi.
Il s'agit bien , comme je l'attendais, d'un AM et non d'un AR comme annoncé par RTL.GT
ParticipantGT a écrit :grmff a écrit :J'ai aussi vu qu'on parlait d'entreprises, et non pas d'industries ni de B2B…
Donc, content.Il existe 13 occurrences du terme entreprises citées aux art.2 et 3 de l'AM de ce jour.
J'aimerais comprendre et partager votre joie.
J'ai trouvé aussi 7 occurrences du terme entreprise dans l'AM du 23 mars 2020 modifié par l'AM du 17 avril modifiant l'AM du 23 mars portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Je ne prends pas en compte ce terme dans l'annexe à l'arrêté. -
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