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GT

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20 sujets de 8,121 à 8,140 (sur un total de 13,552)
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    Messages
  • en réponse à : vente maison payable en 200 mois #1046347
    GT
    Participant
    nonox a écrit :
    bonjour on me propose une vente ventilée? 😀

    Apparemment ,"Me" serait le vendeur..

    "On" serait le vendeur (ou l'intermédiaire de celui-ci).

    Pour répondre à vos légitimes questions demandez le texte du contrat proposé, lisez-le et examinez-le .

    Une sorte de bouquet ( 50000 € de bouquet si je peux dire) ou un bouquet : quelle est la différence ?

    Google ne m'a rien appris d'utile sur l'expression "vente ventilée"

    en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046247
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    Himura a écrit :
    Je ne partage pas bcp les avis ci-dessus.
    Un permis d'urbanisme est, je pense, nécessaire, étant donné que vous modifiez les volumes intérieurs. Que je pense me souvenir que depuis les années 90, cela nécessite un permis.

    Par contre, je ne dis pas que si j'étais dans le cas, j'irais tirer la queue du diable…

    Il est probablement exact que dans la stricte application de la législation il faudrait demander un permis.

    De quelle législation s'agit-il ?
    Il me semble que la matière est régionalisée.
    Il Je ne crois pas avoir lu qu' a été précisée la Région concernée.

    en réponse à : Changement de ROI >quelle majorité SVP? #1046164
    GT
    Participant
    Paul_6 a écrit :
    Je dirais les 3/4 mais j'hésite….!

    Le titre laisse entendre que le ROI serait dans son intégralité remplacé par un nouveau texte.
    Vous visez peut-être la modification d'une ( ou plusieurs) clause (s) figurant dans le ROI ou souhaitez en ajouter une ( ou plusieurs).

    Sur quoi se base cette impression relative à la majorité à obtenir?
    Sur une lecture relative à l'art.577-7, § 1er, 1°, a) dans lequel il est question de modification des statuts ?
    Si c'est la cas, vous constaterez par une lecture de l'art.577-4, § 1er que les statuts sont composés de 2 parties : l'acte de base et le Règlement de copropriété.. Le ROI n'est pas une partie des statuts. Le contenu du règlement de copropriété fait l 'objet de l'art.577-4, § 1er, al.4,C. civil.

    Le contenu obligatoire du ROI est repris à l'art.577-4, § 2, C. civil. Il s'agit du contenu minimum du ROI.

    Je reproduis le texte légal :

    "Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
    1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
    2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
    3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."

    Ce texte a été introduit par l'art. 164, 5° d'une loi du 18/6/2018 (voici presque 2 ans).

    L'art. 577-6, § 8 prévoit :
    "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
    Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."

    Je n'ai pas trouvé dans la loi une disposition exigeant une majorité qualifiée concernant une modification du ROI. Dès lors , la décision est prise à la majorité absolue ( 50 + 1 voix)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046243
    GT
    Participant
    Mme Lopes a écrit :
    Bonjour
    Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer. On ne touche pas à la structure de l’appartement et nous gardons la même surface habitable.

    1- Est ce qu’un permis de urbanisme est-il nécessaire pour l’ajout de la nouvelle chambre?
    2- Faut il modifier le cadastre? Si oui par où faut-il démarrer les démarches?
    3- Après avoir fini les travaux, est ce qui faut attendre cadastre / urbanisme avant de pouvoir sous-louer?

    Encore une fois merci, ce forum est super utile.

    Merci davance,

    L'acte de base prévoit peut-être des conditions particulières pour modifier votre appartement.

    en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046242
    GT
    Participant
    Mme Lopes a écrit :
    Bonjour
    Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer. On ne touche pas à la structure de l’appartement et nous gardons la même surface habitable.

    1- Est ce qu’un permis de urbanisme est-il nécessaire pour l’ajout de la nouvelle chambre?
    2- Faut il modifier le cadastre? Si oui par où faut-il démarrer les démarches?
    3- Après avoir fini les travaux, est ce qui faut attendre cadastre / urbanisme avant de pouvoir sous-louer?

    Encore une fois merci, ce forum est super utile.

    Merci davance,

    Si vous êtes propriétaire, vous ne sous-louez pas la chambre , partie de votre appartement mais le cas échéant, vous la mettez en location..

    GT
    Participant
    PIM a écrit :

    Merci de nous avoir informé de l'avis de Monsieur van Ermen

    en réponse à : « En 2013, je change de syndic » #988549
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    xxxxxxxxx, " constate que c’est parfois pour des peccadilles qu’une copropriété révoque son syndic."

    Il a tort, il prétend aussi qu'on ne peut être juge et partie, comment se permet t il de définir une "peccadille" alors que le propriétaire définit son grief "important"?

    parfois ils sont experts en non-sens!

    aussi , dans les statuts il fait indiqué clairement "2 AG par an" et "décomptes trimestriels" le nouveau syndic n'en a cure et passe tout à la moulinette pour pas dire à la trappe, qu'en déduit xxxxxxxxx? peccadille aussi puisque vous recevez votre bilan et non décompte à l'ag annuelle, c'est à dire que vous recevez le bilan qui suffit de 2019 (par exemple) fin juin 2020.
    bref…..

    La personne citée a affirmé que c'est PARFOIS pour des peccadilles qu'une copropriété révoque son syndic.

    S'est-elle prononcée sur la situation décrite

    "aussi , dans les statuts il fait indiqué clairement "2 AG par an" et "décomptes trimestriels" le nouveau syndic n'en a cure et passe tout à la moulinette pour pas dire à la trappe, qu'en déduit xxxxxxxxx? peccadille aussi puisque vous recevez votre bilan et non décompte à l'ag annuelle, c'est à dire que vous recevez le bilan qui suffit de 2019 (par exemple) fin juin 2020.
    bref…"

    Je n'en ai pas connaissance.

    En fonction de ma petite expérience, j'ai également constaté que des copropriétés en arrivent parfois à révoquer des syndics pour des faits qui pourraient être qualifiés de peccadilles face à un bilan globalement positif présenté parle syndic. L'émotion prend parfois le pas sur la raison , aussi dans les copropriétés.

    Faut-il affirmer que la personne citée a eu tort de s'exprimer de la sorte ? Non
    Parfois ne signifie ni souvent, ni toujours.

    en réponse à : « En 2013, je change de syndic » #988550
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Merci pour cette réponse.
    Dois-je comprendre que la prochaine AG sera considérée comme « extraordinaire » ? Personnellement j'en ferais plutôt une AG ordinaire décalée pour raison de force majeure ?? Ce n'est pas que je veuille couper les cheveux en quatre ou vous contredire pour le plaisir, sûrement pas, mais vous m'inquiétez un peu. Car si la demande n'est pas faite et si brutalement nous recevons un courrier pour une date pour une prochaine AG sans que nous ayons inscrit le point à l'ODJ, on pourrait donc se faire avoir ! (à savoir ne pas avoir comme point à l'ODJ: changement de syndic).
    ?!?!

    Ordinaire ou extraordinaire n'a aucune espèce d'importance pour ce qui est de mettre un point à l'ordre du jour.

    A vous de déposer votre demande le plus vite possible.

    Si Paul_6 devait suivre l'analyse de grmff, et étant donné que les AG devront avoir lieu entre le 1er juillet 2020 et le 30 novembre 2020, théoriquement une AG pourrait être convoquée pour se tenir au plus tôt le 1er juillet 2020.
    Le point à l'ordre du jour demandé par un copropriétaire devrait être reçu par le syndic au plus tard 3 semaines avant le 1er juillet 2020.

    en réponse à : « En 2013, je change de syndic » #988542
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    C'est effectivement hors sujet. Mais ce n'est pas propriétaire en galère qui a commencé, c'est le pape. Alors, au point où on en est sur le hors sujet, ce n'est pas plus de la pollution que le premier…

    Ceci dit, ce jugement est intéressant et aurait effectivement mérité un fil de discussion à lui tout seul. A savoir tout ce qu'il ne faut pas faire, on finit par voir ce qu'il faut faire…

    Dommage que je ne puisse lire ce jugement (même hors sujet de discussion "je change de syndic") qualifié d'intéressant

    MAJ : grâce au lien fourni gentiment par Grmff, j'ai pu prendre connaissance du jugement (une ordonnance de référé). Merci.

    en réponse à : « En 2013, je change de syndic » #988536
    GT
    Participant
    max11 a écrit :
    grmff a écrit :
    Sans doute sur le compte wixsite de Sébastien Vanloo. Mais ce compte wixsite semble désactivé…

    ça refonctionne…
    J'ai pu lire ce jugement mais je ne vois pas ce que ça vient faire dans ce fil de discussions…
    Ni l'intérêt de débattre de ce monsieur et son affaire perdue mais, si vous le souhaitez Mme en galère, c'est un tout autre sujet qui ne doit pas venir polluer ce fil.

    En ce qui me concerne, j'ai toujours le message
    "Nous avons cherché votre page partout ! (Erreur 404)"

    en réponse à : « En 2013, je change de syndic » #988534
    GT
    Participant
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Bonjour,
    Nous allons sans doute devoir changer de syndic.
    Après lecture du texte ci-dessus je ne suis pas sûr de bien comprendre ceci : "3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG "
    Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
    (si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
    Si j'ai bien compris également cette AG va être postposée sans doute en septembre pour les raisons que nous connaissons tous.
    En supposant que nous appliquions la règle ci-dessus alors je suppose qu'il faut prendre la date du 1er mai, et remonter de 3 semaines.
    Ce qui nous fait 30 (avril) moins 21 = 9 (avril).
    Donc, dans des conditions normales, il aurait fallu prévenir au plus tard pour le 9 avril. Confirmez-vous mon calcul ?
    Dans le cas actuel l'AG statutaire va donc avoir lieu, nous supposons, en septembre. Mais allons-nous avoir à nouveau une fourchette de 15 jours ?
    Je pense que vous comprenez mon problème. Le syndic ne va évidemment pas accepter volontiers de se voir remplacer et pourrait rechercher tous les arguments juridiques possibles pour dire que nous n'avons pas prévenu à temps et que donc le point n'est pas mis à l'ODJ.
    Tout éclaircissement est le bienvenu !
    Merci à vous.

    EXCELLENTE question.
    Personnellement, j'avais déjà relevé le problème soulevé sans le porter sur ce forum.

    Merci, nous attendrons des éclaircissements...!

    De qui ?

    J'ai communiqué mon analyse aujourd'hui à 9:43:27
    https://www.pim.be/forums/topic/en-2013-je-change-de-syndic/

    en réponse à : « En 2013, je change de syndic » #988532
    GT
    Participant

    Après recherches sur le site Pim, je venais d'identifier cette page.
    Où , sur cette page, le jugement que vous visez peut-il être consulté ?

    en réponse à : « En 2013, je change de syndic » #988529
    GT
    Participant
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Eu égard à l'AR n° 9, publié au Moniteur belge du 28/4/2020, toutes les AG ( je comprends les AG annuelles et les AGE) qui devaient se tenir pendant la période de confinement prolongée jusqu'au 30 juin 2020 sont reportées et devront avoir lieu entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

    En l'espèce, Francesco annonce que l'AG annuelle de sa copropriété devait, suivant disposition dans l'acte de base (ne faudrait-il pas lire règlement de copropriété ou règlement d'ordre intérieur ?) , se tenir dans la première quinzaine de mai 2020.

    Cette AG, en application de l'AR n°9, est reportée. Elle devra avoir lieu entre le 1 juillet et le 30 novembre 2020.

    Cette AG n'en resterait pas moins l'AG annuelle.

    Et pour une AG annuelle, les propositions écrites doivent être reçues par le syndic, nous apprend l'art. 577-6, § 3, C. civil, au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur.

    L'art.577-6, § 4 , en ce qui concerne la notification des points dont il est demandé qu'ils soient mis à l'ordre à mettre à l'ordre du jour s'applique, à mon avis aux AG qui ne sont pas les AG annuelles.

    Pour celles-ci, la notification peut se faire à tout moment.

    Un problème semble se poser. L'AR n°9 ne devrait-il pas être complété?

    J'ai connaissance du cas d'un copropriétaire dont l'AG annuelle devait se tenir dans la première quinzaine du mois de mai conformément au règlement de copropriété qui, par précaution, a préféré faire parvenir au syndic sa proposition de mise d'un point à l'ordre de l'AG annuelle trois semaines avant le 1er mai 2020.

    Il est regrettable que Francesco, dans le doute, n'aie pas agi de la même manière.

    qui est Francesco?

    P.S. Sebastien Van Loo a mit en ligne son premier jugement.

    Qui est Sebastien Van Loo ?
    Lien vers le jugement ?

    en réponse à : « En 2013, je change de syndic » #988528
    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    Je suppose que GT se mélange les pinceaux à force de sauter d'un sujet à l'autre. Francesco, c'est sur un autre sujet (ou alors il a effacé ses messages…)

    Vous aurez compris qu'il faut que je remplace Francesco par Paul 6.
    Je le fais immédiatement
    Merci d'avoir attiré mon attention.

    GT
    Participant

    En ce qui concerne, les mesures prises par le Conseil national de Sécurité du 24 avril 2020, je lis ici
    https://www.belgium.be/fr/actualites/2020/coronavirus

    Stratégie de déconfinement

    L’ensemble des dates qui suivent sont susceptibles de changer en fonction de la situation sanitaire et de l’évolution du virus.

    Phase 1 – a (4 mai, estimé)
    Pour les industries et les services B2B
    Le télétravail reste la norme. Il sera permis de pallier l’impossibilité de respecter les distances de sécurité dans une entreprise par le biais du respect d’une série de recommandations sanitaires, dont le port du masque.
    En ce qui concerne l’organisation du travail, le Groupe des Dix a adopté un guide général de bonnes pratiques qui servira de base à des accords sectoriels ou en entreprise à conclure. Il sera ainsi une référence pour un redémarrage économique progressif dans des conditions saines et sûres pour toutes et tous.

    Dans le texte en lien, je n'ai pas trouvé l'expression B2C pour les phases ultérieures à la phase 1-a.

    Dans l'AM du 30 avril 202, je n'ai pas trouvé l'expression " pour les industries et les services B2B. Il y est question à l'article 2 d'entreprises.
    Le texte publié sur belgium.be ne précise pas ce qu'il faut entendre par "industries et services B2B. L'AM du 30/4 ne précise pas ce qu'il faut entendre par "entreprises" pour l'application de l'art.2 de l'AM du 23/4 modifié par l'AM du 30/4. Les entreprises essentielles sont reprises à l'annexe de l'AM du 23 mars 2020 modifié par l'AM du 17 avril 2020

    Je le reproduis :
    « § 1er. Le télétravail à domicile est recommandé dans toutes les entreprises non-essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
    Si le télétravail à domicile n'est pas appliqué, les entreprises prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
    § 2. Les entreprises adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l'application des règles prévues au paragraphe 1er ou, si cela n'est pas possible, afin d'offrir un niveau de protection au moins équivalent.
    Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail, mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
    Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l'entreprise et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale au sein de l'entreprise, ou à défaut, en concertation avec les travailleurs concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.
    Les entreprises informent en temps utile les travailleurs des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
    Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise.
    § 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs et, conformément au Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans les entreprises, conformément aux paragraphes 1er et 2.
    § 4. Les locaux et lieux de travail des entreprises sont uniquement accessibles au public dans le cadre des relations entre professionnels et entre professionnels et autorités publiques, et dans les conditions visées aux paragraphes 1er et 2.

    L'alinéa 1er ne s'applique pas aux entreprises et services dont l'ouverture au public est autorisée conformément à l'article 1er. »

    Auparavant, l'AM du 23/3/2020 prévoyait dans son art.2

    Art. 2. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
    " Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
    Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
    Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer. "

    Le télétravail n'est plus obligatoire mais recommandé.
    L'obligation de fermeture ne figure plus ds l'AM du 30avril.

    Le citoyen lambda n'a pas accès aux documents préliminaires du CNS ni à ceux relatifs à l'AM. D'autres (notamment la presse) détiennent peut-être ( probablement ?) certaines informations via leurs contacts et relais.

    En l'état ,la lecture et la compréhension des textes par le citoyen ordinaire n'est pas facilitée

    GT
    Participant
    grmff a écrit :
    S'il y a des appartements 2 ou 3 chambres dans la copropriété, j'imagine mal les propriétaires accepter l'idée de ne pas pouvoir louer à des familles… Si un membre du conseil propose de limiter mon droit de jouir de mon bien (et de louer à qui je veux), je le dégomme de sa position de membre du conseil de copropriété et je prends sa place.

    Et la problématique des locations Airbnb ?

    Ce n'est pas aussi simple.

    en réponse à : « En 2013, je change de syndic » #988524
    GT
    Participant

    Eu égard à l'AR n° 9, publié au Moniteur belge du 28/4/2020, toutes les AG ( je comprends les AG annuelles et les AGE) qui devaient se tenir pendant la période de confinement prolongée jusqu'au 30 juin 2020 sont reportées et devront avoir lieu entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

    En l'espèce, Francesco Paul 6 annonce que l'AG annuelle de sa copropriété devait, suivant disposition dans l'acte de base (ne faudrait-il pas lire règlement de copropriété ou règlement d'ordre intérieur ?) , se tenir dans la première quinzaine de mai 2020.

    Cette AG, en application de l'AR n°9, est reportée. Elle devra avoir lieu entre le 1 juillet et le 30 novembre 2020.

    Cette AG n'en resterait pas moins l'AG annuelle.

    Et pour une AG annuelle, les propositions écrites doivent être reçues par le syndic, nous apprend l'art. 577-6, § 3, C. civil, au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur.

    L'art.577-6, § 4 , en ce qui concerne la notification des points dont il est demandé qu'ils soient mis à l'ordre à mettre à l'ordre du jour s'applique, à mon avis aux AG qui ne sont pas les AG annuelles.

    Pour celles-ci, la notification peut se faire à tout moment.

    Un problème semble se poser. L'AR n°9 ne devrait-il pas être complété?

    J'ai connaissance du cas d'un copropriétaire dont l'AG annuelle devait se tenir dans la première quinzaine du mois de mai conformément au règlement de copropriété qui, par précaution, a préféré faire parvenir au syndic sa proposition de mise d'un point à l'ordre de l'AG annuelle trois semaines avant le 1er mai 2020.

    Il est regrettable que Francesco Paul 6 , dans le doute, n'aie pas agi de la même manière.

    en réponse à : Machine à laver, séchoir #1046053
    GT
    Participant
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    Je n'ai jamais non plus entendu parler de tentative de taxation sur base de ce point. C'était juste pour taquiner un chouia Panchito… 😉

    Par contre, chez Vandenborre, il y a a la gamme en pose libre et la gamme encastrable, par exemple… Ils expliquent ici que les frigos encastrables sont parfaitement intégrés à votre cuisine… 😎

    La terminologie commerciale entrée dans le langage courant fait en effet état du mot "encastrable". Intégrable serait plus correct je pense.

    Une voiture qui s'encastre dans un poteau n'est pas initialement intégrable par le poteau… même encastrée, cela reste un élément étranger additionné. ^^ (oui, je sais… j'ai une excuse : il est tard et je suis fatigué). Vais intégrer mon lit…

    Un frigo intégré est installé dans une niche prévue à cet effet , attaché à l'aide de vis . Sa porte avant doit être recouverte d'une porte décor qui doit elle-même faire l'objet d'un placement particulier, avec accroches sur la porte du frigo par un mécanisme ad hoc.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Machine à laver, séchoir #1046052
    GT
    Participant
    jacq a écrit :
    Kunkhen a écrit :
    Bonjour à tous,

    Si je mets à disposition de mes locataires une machine à laver et un séchoir. Qui est responsable en cas de panne ?

    Merci beaucoup.

    Bonne question, j'ai une locataire qui a abandonné sa machine a laver +un séchoir en parfait état de fonctionnement, qui sera responsable en cas de panne? quel clause mettriez vous dans le bail ?

    Une locataire ou une ancienne locataire ?

    en réponse à : Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire #1045587
    GT
    Participant
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    libra a écrit :
    Peut-être que le calcul était trop compliqué.

    La notice explicative concernant la déclaraion IPP pour l'exercice concerné ne fournissait-elle une aide précieuse pour ce calcul ?
    Le notice explicative relative à la deuxième partie de la déclaration IPP pour l'ex.imp. 2019 est disponible sur le site du SPF Finances à l'adresse en lien. Les explications sur la plus-value dont il est question et sa déclaration figurent aux pages 13 à 16.

    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-2-2019.pdf

    Dans mon esprit aucun impôt était dû. Je crois d'ailleurs me souvenir que tant mon notaire que mon avocat allait dans ce sens. Il m'est donc jamais venu à l'idée de déclarer des plus-values. Pourtant le fisc ne saurait pas ignorer mes transactions.

    Par ailleurs, chaque année durant les transactions, j'avais joint à ma déclaration des revenus une lettre expliquant l'état des locations.

    Si la situation que vous avez connue est identique celle que rencontre actuellement Francesco, ce dernier aurait avantage à consulter votre avocat ou un autre avocat spécialisé en droit fiscal.

    Mais est-elle identique, en tous points ?

20 sujets de 8,121 à 8,140 (sur un total de 13,552)