Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire
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La notice explicative concernant la déclaraion IPP pour l'exercice concerné ne fournissait-elle une aide précieuse pour ce calcul ?
Le notice explicative relative à la deuxième partie de la déclaration IPP pour l'ex.imp. 2019 est disponible sur le site du SPF Finances à l'adresse en lien. Les explications sur la plus-value dont il est question et sa déclaration figurent aux pages 13 à 16.
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-2-2019.pdf
Dans mon esprit aucun impôt était dû. Je crois d'ailleurs me souvenir que tant mon notaire que mon avocat allait dans ce sens. Il m'est donc jamais venu à l'idée de déclarer des plus-values. Pourtant le fisc ne saurait pas ignorer mes transactions.
Par ailleurs, chaque année durant les transactions, j'avais joint à ma déclaration des revenus une lettre expliquant l'état des locations.
Si la situation que vous avez connue est identique celle que rencontre actuellement Francesco, ce dernier aurait avantage à consulter votre avocat ou un autre avocat spécialisé en droit fiscal.
Mais est-elle identique, en tous points ?
Mais est-elle identique, en tous points ?
Mon notaire passe sa journée dans des syllabus. Quand je lui pose une question, il me ressort un bouquin et me lit un texte de loi, de règlement, … auquel je comprends rien.
Mon avocat a je crois une bonne connaissance en immobilier vu qu'il gère de nombreux bien dans le cadre d'administration provisoire.
Les deux m'inspire confiance mais je n'irai pas à dire qu'il sont des spécialistes en droit fiscal.
Un cas n'est pas l'autre. Par ailleurs, le fisc peut toujours me tomber dessus. C'est combien d'années la prescription fiscale.