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Plus-value sur biens acquis en vente publique judiciaire

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2 sujets de 21 à 22 (sur un total de 22)
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    Messages
  • #1045587
    GT
    Membre
    libra a écrit :
    GT a écrit :
    libra a écrit :
    Peut-être que le calcul était trop compliqué.

    La notice explicative concernant la déclaraion IPP pour l'exercice concerné ne fournissait-elle une aide précieuse pour ce calcul ?
    Le notice explicative relative à la deuxième partie de la déclaration IPP pour l'ex.imp. 2019 est disponible sur le site du SPF Finances à l'adresse en lien. Les explications sur la plus-value dont il est question et sa déclaration figurent aux pages 13 à 16.

    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/111-explications-partie-2-2019.pdf

    Dans mon esprit aucun impôt était dû. Je crois d'ailleurs me souvenir que tant mon notaire que mon avocat allait dans ce sens. Il m'est donc jamais venu à l'idée de déclarer des plus-values. Pourtant le fisc ne saurait pas ignorer mes transactions.

    Par ailleurs, chaque année durant les transactions, j'avais joint à ma déclaration des revenus une lettre expliquant l'état des locations.

    Si la situation que vous avez connue est identique celle que rencontre actuellement Francesco, ce dernier aurait avantage à consulter votre avocat ou un autre avocat spécialisé en droit fiscal.

    Mais est-elle identique, en tous points ?

    #1045588
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    Si la situation que vous avez connue est identique celle que rencontre actuellement Francesco, ce dernier aurait avantage à consulter votre avocat ou un autre avocat spécialisé en droit fiscal.

    Mais est-elle identique, en tous points ?

    Mon notaire passe sa journée dans des syllabus. Quand je lui pose une question, il me ressort un bouquin et me lit un texte de loi, de règlement, … auquel je comprends rien.

    Mon avocat a je crois une bonne connaissance en immobilier vu qu'il gère de nombreux bien dans le cadre d'administration provisoire.

    Les deux m'inspire confiance mais je n'irai pas à dire qu'il sont des spécialistes en droit fiscal.

    Un cas n'est pas l'autre. Par ailleurs, le fisc peut toujours me tomber dessus. C'est combien d'années la prescription fiscale.

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