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« En 2013, je change de syndic »

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 53)
  • Auteur
    Messages
  • #988520
    GT
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    Merci pour cette réponse.
    Dois-je comprendre que la prochaine AG sera considérée comme « extraordinaire » ? Personnellement j'en ferais plutôt une AG ordinaire décalée pour raison de force majeure ?? Ce n'est pas que je veuille couper les cheveux en quatre ou vous contredire pour le plaisir, sûrement pas, mais vous m'inquiétez un peu. Car si la demande n'est pas faite et si brutalement nous recevons un courrier pour une date pour une prochaine AG sans que nous ayons inscrit le point à l'ODJ, on pourrait donc se faire avoir ! (à savoir ne pas avoir comme point à l'ODJ: changement de syndic).
    ?!?!

    Quelle est la période qui a été fixée dans le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'AG ordinaire doit avoir lieu ?
    Il y dû avoir une décision d'une AG en ce sens .
    A moins qu'il s'agisse d'une copropriété dont le règlement de copropriété/Règlement d'ordre intérieur aie à l'origine prévu cette période.

    #988521
    Paul_6
    Membre
    GT a écrit :
    Quelle est la période qui a été fixée dans le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'AG ordinaire doit avoir lieu ?
    Il y dû avoir une décision d'une AG en ce sens .
    A moins qu'il s'agisse d'une copropriété dont le règlement de copropriété/Règlement d'ordre intérieur aie à l'origine prévu cette période.

    Voici:
    Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
    (si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
    Et ci-dessous les dernières directives 'corona', que vous connaissez évidemment:
    AR n° 9, publié au Moniteur belge du 28/4/2020.
    La période de confinement est prolongée jusqu’au 30 juin 2020. Et, par voie de conséquence, toutes les AG sont reportées et devront avoir lieu dans les 5 mois, c’est-à-dire entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020, les mandats des syndics et des conseils de copropriété restent prolongés de plein droit jusqu'à la première AG qui se tiendra après le 30 juin 2020
    .

    #988522
    GT
    Membre

    Par quelle AG le syndic a-t-il été choisi ?
    Pour quelle durée ?
    Date de début du mandat ? date de fin ?

    Contrat établi et signé par les 2 parties?

    Vous possédez un exemplaire du contrat ?
    Qui est en sa possession ? Un membre du conseil de copropriété ?

    #988523
    Grmf!!
    Modérateur
    Paul_6 a écrit :
    Merci pour cette réponse.
    Dois-je comprendre que la prochaine AG sera considérée comme « extraordinaire » ? Personnellement j'en ferais plutôt une AG ordinaire décalée pour raison de force majeure ?? Ce n'est pas que je veuille couper les cheveux en quatre ou vous contredire pour le plaisir, sûrement pas, mais vous m'inquiétez un peu. Car si la demande n'est pas faite et si brutalement nous recevons un courrier pour une date pour une prochaine AG sans que nous ayons inscrit le point à l'ODJ, on pourrait donc se faire avoir ! (à savoir ne pas avoir comme point à l'ODJ: changement de syndic).
    ?!?!

    Ordinaire ou extraordinaire n'a aucune espèce d'importance pour ce qui est de mettre un point à l'ordre du jour.

    A vous de déposer votre demande le plus vite possible.

    #988524
    GT
    Membre

    Eu égard à l'AR n° 9, publié au Moniteur belge du 28/4/2020, toutes les AG ( je comprends les AG annuelles et les AGE) qui devaient se tenir pendant la période de confinement prolongée jusqu'au 30 juin 2020 sont reportées et devront avoir lieu entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

    En l'espèce, Francesco Paul 6 annonce que l'AG annuelle de sa copropriété devait, suivant disposition dans l'acte de base (ne faudrait-il pas lire règlement de copropriété ou règlement d'ordre intérieur ?) , se tenir dans la première quinzaine de mai 2020.

    Cette AG, en application de l'AR n°9, est reportée. Elle devra avoir lieu entre le 1 juillet et le 30 novembre 2020.

    Cette AG n'en resterait pas moins l'AG annuelle.

    Et pour une AG annuelle, les propositions écrites doivent être reçues par le syndic, nous apprend l'art. 577-6, § 3, C. civil, au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur.

    L'art.577-6, § 4 , en ce qui concerne la notification des points dont il est demandé qu'ils soient mis à l'ordre à mettre à l'ordre du jour s'applique, à mon avis aux AG qui ne sont pas les AG annuelles.

    Pour celles-ci, la notification peut se faire à tout moment.

    Un problème semble se poser. L'AR n°9 ne devrait-il pas être complété?

    J'ai connaissance du cas d'un copropriétaire dont l'AG annuelle devait se tenir dans la première quinzaine du mois de mai conformément au règlement de copropriété qui, par précaution, a préféré faire parvenir au syndic sa proposition de mise d'un point à l'ordre de l'AG annuelle trois semaines avant le 1er mai 2020.

    Il est regrettable que Francesco Paul 6 , dans le doute, n'aie pas agi de la même manière.

    #988525
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @GT
    "Je pense au cas d'un prestataire de services impayé"

    si je comprend bien, en cas que l'ACP me doit (par exemple hein!) 1000€
    je dois envoyer un recommandé avec accusé de réception simultanément au syndic et à l'ACP?
    c'est bien ça?

    Seriez-vous prestataire de services (liée par un contrat ) pour votre ACP ? (nettoyage, plomberie, menuiserie…)
    Facturez-vous vos prestations ?
    Sont-elles impayées ?

    Non je ne suis pas prestataire de service pour l'ACP, par contre , comme quoi tout arrive, je sais lire:

    "Vous ne devez rien payer. La copropriété vous est redevable d'un montant de 2746.57 €."

    c'est donc la copropriété qui me doit des sous si je décrypte bien?

    La copropriété vous est redevable. Cela signifie qu'elle vous doit un montant. Vous êtes la créancière du montant.
    Si vous étiez la redevable, vous devriez un montant. Et la copropriété aurait une créance sur vous.

    merci, j'avais bien compris donc, et j'envoie un rappel à qui? au syndic? à l'ACP?

    #988526
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    Eu égard à l'AR n° 9, publié au Moniteur belge du 28/4/2020, toutes les AG ( je comprends les AG annuelles et les AGE) qui devaient se tenir pendant la période de confinement prolongée jusqu'au 30 juin 2020 sont reportées et devront avoir lieu entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

    En l'espèce, Francesco annonce que l'AG annuelle de sa copropriété devait, suivant disposition dans l'acte de base (ne faudrait-il pas lire règlement de copropriété ou règlement d'ordre intérieur ?) , se tenir dans la première quinzaine de mai 2020.

    Cette AG, en application de l'AR n°9, est reportée. Elle devra avoir lieu entre le 1 juillet et le 30 novembre 2020.

    Cette AG n'en resterait pas moins l'AG annuelle.

    Et pour une AG annuelle, les propositions écrites doivent être reçues par le syndic, nous apprend l'art. 577-6, § 3, C. civil, au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur.

    L'art.577-6, § 4 , en ce qui concerne la notification des points dont il est demandé qu'ils soient mis à l'ordre à mettre à l'ordre du jour s'applique, à mon avis aux AG qui ne sont pas les AG annuelles.

    Pour celles-ci, la notification peut se faire à tout moment.

    Un problème semble se poser. L'AR n°9 ne devrait-il pas être complété?

    J'ai connaissance du cas d'un copropriétaire dont l'AG annuelle devait se tenir dans la première quinzaine du mois de mai conformément au règlement de copropriété qui, par précaution, a préféré faire parvenir au syndic sa proposition de mise d'un point à l'ordre de l'AG annuelle trois semaines avant le 1er mai 2020.

    Il est regrettable que Francesco, dans le doute, n'aie pas agi de la même manière.

    qui est Francesco?

    P.S. Sebastien Van Loo a mit en ligne son premier jugement.

    #988527
    Grmf!!
    Modérateur

    Je suppose que GT se mélange les pinceaux à force de sauter d'un sujet à l'autre. Francesco, c'est sur un autre sujet (ou alors il a effacé ses messages…)

    #988528
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Je suppose que GT se mélange les pinceaux à force de sauter d'un sujet à l'autre. Francesco, c'est sur un autre sujet (ou alors il a effacé ses messages…)

    Vous aurez compris qu'il faut que je remplace Francesco par Paul 6.
    Je le fais immédiatement
    Merci d'avoir attiré mon attention.

    #988529
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    GT a écrit :
    Eu égard à l'AR n° 9, publié au Moniteur belge du 28/4/2020, toutes les AG ( je comprends les AG annuelles et les AGE) qui devaient se tenir pendant la période de confinement prolongée jusqu'au 30 juin 2020 sont reportées et devront avoir lieu entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

    En l'espèce, Francesco annonce que l'AG annuelle de sa copropriété devait, suivant disposition dans l'acte de base (ne faudrait-il pas lire règlement de copropriété ou règlement d'ordre intérieur ?) , se tenir dans la première quinzaine de mai 2020.

    Cette AG, en application de l'AR n°9, est reportée. Elle devra avoir lieu entre le 1 juillet et le 30 novembre 2020.

    Cette AG n'en resterait pas moins l'AG annuelle.

    Et pour une AG annuelle, les propositions écrites doivent être reçues par le syndic, nous apprend l'art. 577-6, § 3, C. civil, au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété/règlement d'ordre intérieur.

    L'art.577-6, § 4 , en ce qui concerne la notification des points dont il est demandé qu'ils soient mis à l'ordre à mettre à l'ordre du jour s'applique, à mon avis aux AG qui ne sont pas les AG annuelles.

    Pour celles-ci, la notification peut se faire à tout moment.

    Un problème semble se poser. L'AR n°9 ne devrait-il pas être complété?

    J'ai connaissance du cas d'un copropriétaire dont l'AG annuelle devait se tenir dans la première quinzaine du mois de mai conformément au règlement de copropriété qui, par précaution, a préféré faire parvenir au syndic sa proposition de mise d'un point à l'ordre de l'AG annuelle trois semaines avant le 1er mai 2020.

    Il est regrettable que Francesco, dans le doute, n'aie pas agi de la même manière.

    qui est Francesco?

    P.S. Sebastien Van Loo a mit en ligne son premier jugement.

    Qui est Sebastien Van Loo ?
    Lien vers le jugement ?

    #988530
    Grmf!!
    Modérateur

    Voilà une question qu'elle est bonne…

    #988531
    Guest
    Membre
    #988532
    GT
    Membre

    Après recherches sur le site Pim, je venais d'identifier cette page.
    Où , sur cette page, le jugement que vous visez peut-il être consulté ?

    #988533
    Grmf!!
    Modérateur

    Sans doute sur le compte wixsite de Sébastien Vanloo. Mais ce compte wixsite semble désactivé…

    1 personne aime ce message
    #988534
    GT
    Membre
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    GT a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Bonjour,
    Nous allons sans doute devoir changer de syndic.
    Après lecture du texte ci-dessus je ne suis pas sûr de bien comprendre ceci : "3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle doit se tenir l’AG "
    Notre acte de base dit ceci :" Une assemblée générale doit être tenue une fois par an durant la première quinzaine du mois de mai."
    (si j'ai bien compris c'est plutôt le règlement d'ordre intérieur qui devrait mentionner cela, mais nous n'en avons pas).
    Si j'ai bien compris également cette AG va être postposée sans doute en septembre pour les raisons que nous connaissons tous.
    En supposant que nous appliquions la règle ci-dessus alors je suppose qu'il faut prendre la date du 1er mai, et remonter de 3 semaines.
    Ce qui nous fait 30 (avril) moins 21 = 9 (avril).
    Donc, dans des conditions normales, il aurait fallu prévenir au plus tard pour le 9 avril. Confirmez-vous mon calcul ?
    Dans le cas actuel l'AG statutaire va donc avoir lieu, nous supposons, en septembre. Mais allons-nous avoir à nouveau une fourchette de 15 jours ?
    Je pense que vous comprenez mon problème. Le syndic ne va évidemment pas accepter volontiers de se voir remplacer et pourrait rechercher tous les arguments juridiques possibles pour dire que nous n'avons pas prévenu à temps et que donc le point n'est pas mis à l'ODJ.
    Tout éclaircissement est le bienvenu !
    Merci à vous.

    EXCELLENTE question.
    Personnellement, j'avais déjà relevé le problème soulevé sans le porter sur ce forum.

    Merci, nous attendrons des éclaircissements...!

    De qui ?

    J'ai communiqué mon analyse aujourd'hui à 9:43:27
    https://www.pim.be/forums/topic/en-2013-je-change-de-syndic/

    #988535
    max11
    Membre
    grmff a écrit :
    Sans doute sur le compte wixsite de Sébastien Vanloo. Mais ce compte wixsite semble désactivé…

    ça refonctionne…
    J'ai pu lire ce jugement mais je ne vois pas ce que ça vient faire dans ce fil de discussions…
    Ni l'intérêt de débattre de ce monsieur et son affaire perdue mais, si vous le souhaitez Mme en galère, c'est un tout autre sujet qui ne doit pas venir polluer ce fil.

    #988536
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    grmff a écrit :
    Sans doute sur le compte wixsite de Sébastien Vanloo. Mais ce compte wixsite semble désactivé…

    ça refonctionne…
    J'ai pu lire ce jugement mais je ne vois pas ce que ça vient faire dans ce fil de discussions…
    Ni l'intérêt de débattre de ce monsieur et son affaire perdue mais, si vous le souhaitez Mme en galère, c'est un tout autre sujet qui ne doit pas venir polluer ce fil.

    En ce qui me concerne, j'ai toujours le message
    "Nous avons cherché votre page partout ! (Erreur 404)"

    #988537
    Guest
    Membre
    GT a écrit :

    Après recherches sur le site Pim, je venais d'identifier cette page.
    Où , sur cette page, le jugement que vous visez peut-il être consulté ?

    Je ne sais pas comment vous mettre le pdf ……..désolée

    #988538
    Guest
    Membre
    max11 a écrit :
    grmff a écrit :
    Sans doute sur le compte wixsite de Sébastien Vanloo. Mais ce compte wixsite semble désactivé…

    ça refonctionne…
    J'ai pu lire ce jugement mais je ne vois pas ce que ça vient faire dans ce fil de discussions…
    Ni l'intérêt de débattre de ce monsieur et son affaire perdue mais, si vous le souhaitez Mme en galère, c'est un tout autre sujet qui ne doit pas venir polluer ce fil.

    comme vous y aller vous! pollution! dérangement!
    je rends service tout simplement!
    Mme de moins en moins en galère ne vous salue pas!

    #988539
    Grmf!!
    Modérateur

    Voici le lien vers le jugement en question: ici

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