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Discussions : Récentes | Sans réponse

huissier de justice

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #924834
    jacq
    Membre

    Peut t'ont demander a un huissier de justice des renseignements concernant un candidat locataire et combien d'année en arrière ?

    #1044151
    Grmf!!
    Modérateur

    On peut toujours demander. Je doute cependant qu'il aie le droit de vous donner ces informations.

    #1044152
    GT
    Membre

    https://www.leroy-roger.be/enquetes-solvabilite.php
    Extraits
    "Mandaté pour diligenter une procédure de recouvrement au fond ou par voie de saisie, même conservatoire, l’huissier de justice est habilité à effectuer des enquêtes sur la solvabilité d’un débiteur et à établir et délivrer des rapports sur le patrimoine d’un débiteur (article 519, § 2, 14° du Code judiciaire).

    De telles enquêtes sont possibles SI le créancier détient une créance non contestée ou établie par un titre même privé, à concurrence des sommes qui sont ainsi justifiées."

    L'huissier de justice a accès à des informations relatives à la solvabilité d'un débiteur.
    L'accès n'est autorisé que dans certaines circonstances.

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