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11 septembre 2020 à 7 h 38 min en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052371
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ParticipantD1791 a écrit :copropriétaire engalère a écrit :… après tout celui qui se cache a toujours quelque chose à se reprocher! …Raisonnement détestable.
Je suis dégoûté par cette affirmation . TOUJOURS quelque chose à se reprocher.
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ParticipantTrifouillette a écrit :@GTIl s'agit d'un "sous-locataire" qui est arrivé le 1/7/2020 dans cette maison. Pas de bail écrit signé et maintenant il refuse de signer car en août le locataire principal lui a dit qu'il ne resterait pas "incompatibilité de caractère" avec les autres.
Le locataire principal vit dans lieux occupés par les "colocs" ?
GT
Participantlpd123 a écrit :Pour l'augmentation, en gros, je partais sur 500€ de loyer et sur 2019, cela correspondait à 3.3 d'indexation.
Merci pour vos retours, je vais chercher davantage sur le forum.J'ignore les données de votre calcul.
Exemples de calculs :
Région bruxelloiseLoyer fixé à la signature du bail : 500,00 €
année et mois de la signature du contrat : 10/208
Année et mois d'entrée en vigueur du contrat : 11/2018
Année pour laquelle l'indexation est demandée : 2019
Nouveau loyer 2019 (novembre 2019): 500,00 € x 108,98/107,52 = 506,79 €
Montant de l'indexation = 6,79 €Loyer fixé à la signature du bail : 250,00 €
année et mois de la signature du contrat : 10/208
Année et mois d'entrée en vigueur du contrat : 11/2018
Année pour laquelle l'indexation est demandée : 2019
Nouveau loyer 2019 (novembre 2019): 500,00 € x 108,98/107,52 = 253,39 €
Montant de l'indexation = 3,39 €Existent plusieurs calculateurs d'indexation du loyer
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/indexation-du-loyer
https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/https://www.test-achats.be/maison-energie/location/calculateur/indexation-du-loyer
10 septembre 2020 à 20 h 36 min en réponse à : Il semble qu’un syndic ne soit pas obligatoire dans certains cas,ha? #1052479GT
ParticipantJe suppose que, avant d'essayer de répondre aux questions posées, chacun a pu identifier la loi et les clauses de celle-ci concernant les exceptions à l'obligation de désignation d'un syndic.
Quelle est cette loi ? Quelles sont les clauses relatives aux 2 exceptions à l'obligation de désignation d'un syndic ?
10 septembre 2020 à 13 h 59 min en réponse à : Respect de la vie privée et accessibilité du conseil de copropriété #1052368GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :luciole a écrit :Bonjour,1(…).Dans notre conseil de copropriété il y a un membre qui ne m'aime pas (…).
De ce fait, il ne m'est plus possible de lui envoyer un email au sujet de la gestion du syndic défaillant. Les 3 autres membres restent accessibles.
(…)2. Ne pouvant plus le joindre (le message que je reçois me dit que l'adresse de ce monsieur n'est plus valide),
j'ai donc demandé au syndic de faire en sorte de me donner une adresse valide….(…)Voici ce que me répond le syndic :
Madame Luciole, bonjour,
Monsieur M. ne souhaite plus être envahi de mails intempestifs. Si vous souhaitez communiquer avec lui, il préfère qu’on lui envoie un courrier postal.
Vous n’êtes pas sans savoir que dans le cadre de la protection de la vie privée, je ne peux vous communiquer l’adresse mail de Monsieur M. sans son accord express.3. Personnellement, je ne trouve absolument pas logique de faire partie du conseil de copropriété sans être accessible de manière rapide c'est-a-dire par émail, wathzap ou messenger… (…)
4. Je souhaiterais que vous m'aidiez à trouver ce que dit la loi dans ce cas…Se retrancher derrière la respect de la vie privée ne me semble pas valable dans ce cas précis !
Merci à tous pour votre aideLuciole
ha oui vous avez le droit, d'ailleurs il y a eut toute une publication à ce sujet ici:
https://www.pim.be/forums/topic/acces-aux-coordonnees-des-autres-coproprietaires/
(…)Une intervention dans la publication citée en lien
"https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisin … prietaires
Comment obtenir l’adresse des autres copropriétaires?
11-12-15En tant que propriétaire d’un appartement, vous avez le droit de savoir qui sont les autres copropriétaires de l’immeuble. Vous pouvez demander la liste de leurs coordonnées au syndic.
En tant que propriétaire d’un appartement, vous avez tout intérêt à savoir qui sont les autres copropriétaires de l’immeuble. En effet, vous pouvez ainsi les rencontrer et même convoquer une réunion si nécessaire.
Demandez-le au syndic
Vous pouvez demander les coordonnées des autres copropriétaires auprès du syndic. Dans ce cas, celui-ci ne peut pas se retrancher derrière le droit à la vie privée pour refuser de vous fournir ces renseignements.
La loi relative aux appartements stipule en effet explicitement que le syndic doit fournir ces coordonnées aux copropriétaires sur simple demande. Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.
Et s’il refuse ?
Si le syndic refuse de vous communiquer ces renseignements, vous pouvez en premier lieu vous référer à cette disposition légale explicite. Citez l’art. 577-8, 16° du Code civil.
Si cela ne marche pas, vous pourriez porter plainte auprès de l’IPI (si le syndic est un syndic professionnel). Vous pouvez en outre aborder également la question lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Entamer une procédure pour obtenir les coordonnées est aussi concevable, mais ce serait là sans doute une mesure excessive.
Texte : Jan Roodhooft, avocat (http://www.ra-advocaten.be)"Je n'ai pas lu que le syndic devait communiquer les adresses mail.
10 septembre 2020 à 13 h 33 min en réponse à : paiement loyer – propriétaires en instance de divorce. #1052475GT
ParticipantPrudence !
En vertu de l'article 1239 du Code civil, il appartient au solvens de déterminer l'accipiens qui a qualité pour recevoir le paiement, sous peine de devoir payer une seconde fois s'il s'est trompé à cet égard ('Qui paie mal, paie deux fois').
"Le mot "accipiens" est d'origine latine. Il est utilisé (de moins en moins) par les praticiens pour désigner celui des contractants qui reçoit ou se trouve en attente d' une prestation qui doit lui être faite ou dans l'attente du prix de la prestation qu'il a fournie. Le "solvens" c'est le nom donné à celui qui doit cette prestation ou ce prix. Les mots "créancier" et "débiteur" désignent les mêmes situations."
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/accipiens-et-solvens.php10 septembre 2020 à 7 h 56 min en réponse à : Rupture bail courte durée par le bailleur – région Bruxelloise #1052418GT
ParticipantArnielu a écrit :Merci beaucoup.
Pour une parfaite compréhension, pourriez-vous svp prendre un exemple avec des dates concrètes?
Ex: début bail 1er janvier 2020, histoire que je puisse bien comprendre.
Merci 1000 foisDans le prolongement de mon intervention d'hier à 11:28:51 à laquelle a succédé votre demande formulée à 11:46:58.
Exemple :
• bail de courte durée de 3 ans
• date de prise de cours du bail : le 1/1/2020
• congé de 3 mois notifié en recommandé par le bailleur avant le 1/11/2020 ( en vue de permettre l'occupation personnelle)
note : le recommandé doit avoir été présenté par le facteur au destinataire avant le 1/11/2020 ou l'avis de passage doit avoir été déposé par le facteur dans la boite aux lettre du destinataire avant cette date
• début de la période de préavis : 1/11/2020
• fin de la période de préavis : 31/1/2020.Date à laquelle le locataire doit avoir libéré les lieux: 31/1/2021, soit APRES la 1ère année de location. Le locataire a droit à une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Je vous invite à soumettre l'avis que je me suis imité à relayer et mon calcul des délais à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Par ailleurs, le bail de courte durée peut également prendre fin à l'amiable aux conditions fixées par les 2 parties.
GT
ParticipantTrifouillette a écrit :@GTIl s'agit d'un "sous-locataire" qui est arrivé le 1/7/2020 dans cette maison. Pas de bail écrit signé et maintenant il refuse de signer car en août le locataire principal lui a dit qu'il ne resterait pas "incompatibilité de caractère" avec les autres. Je suis d'accord, il aurait dû lui faire signer d'abord et lui dire ensuite, mais ce sont des jeunes et ils apprendront de leurs erreurs 😉
Un convention de sous-location est établie entre 2 parties. C'est le bailleur principal ( "un jeune" ? )qui devait signer la convention avec le nouveau "coloc"/sous-locataire préalablement à son entrée dans les lieux.
GT
ParticipantTrifouillette a écrit :@GTIl s'agit d'un "sous-locataire" qui est arrivé le 1/7/2020 dans cette maison.
La sous-location et la cession d'un bail sont des notions différentes.
J'écarte donc la cession qui avait été évoquée.Il se promenait, il a vu un bien immobilier et il y est entré le 1/7/2020.
Quel est le fondement légal de la présence de ce nouveau "coloc" ds les lieux ?
Qui est intervenu ? Le locataire principal, je suppose.
Les sous-locataires subissent le comportement d'un individu .
Néanmoins, les rapports entre le locataire principal et le nouveau sous-locataire ( donc ce n'est pas un squateur) ne concernent pas directement les autres "colocataires"/sous-locataires (ces sous-locataires restent des tiers entre eux, même si tous sont des sous-locataires de la même personne). Ce sont des tiersGT
ParticipantJe n'ai toujours pas compris sur quoi se fonde avec certitude la présence du nouveau "coloc" dans les lieux.
1 personne aime ce message9 septembre 2020 à 10 h 28 min en réponse à : Rupture bail courte durée par le bailleur – région Bruxelloise #1052415GT
ParticipantPIM a écrit :Suis curieux de lire cette autre version.Que prévoit le texte légal bruxellois en ce qui concerne la résiliation anticipée par le bailleur d'un contrat de bail de courte durée de 3 ans.
Article 238 du Code bruxellois du logement (CBL)
" Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."Le bailleur s'est vu reconnaître une possibilité de résiliation du bail de courte durée. Quatre conditions doivent être remplies.
1) pas durant la 1ère année
2) uniquement pour occupation personnelle
3) préavis de 3 mois
4) indemnité équivalente à 1 mois de loyerQuant à la première condition : pas durant la première année
Le législateur énonce que "le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location".
En cas de contestation, les tribunaux trancheront.
L'expression "mettre fin au bail" présente une certaine ambiguïté relève B. LOUVEAUX. On peut se demander, écrit-il, si elle signifie "notifier le congé" ou "agir en sorte que le bail prenne fin". Il lui paraît qu'est ici visé le moment où le locataire doit quitter les lieux.
B. LOUVEAUX poursuit :
"Dès lors qu'un tel congé ne sort ses effets qu'au premier jour du mois suivant (art.231 du CBL), il en résulte concrètement que le bailleur peut donner congé au plus tôt pour le terme du treizième mois. "
GT
ParticipantLe cas de figure semble être celui d'un contrat de bail avec un seul locataire qui sous-loue à différentes personnes.
9 septembre 2020 à 8 h 54 min en réponse à : Rupture bail courte durée par le bailleur – région Bruxelloise #1052406GT
ParticipantArnielu a écrit :grmff a écrit :Le bail peut prendre fin au bout de la première année, et le préavis doit être envoyé 3 mois à l'avance. Le préavis doit donc être envoyé moins de 9 mois après le début du bail pour que le bail prenne fin au bout de la première année.Juste pour info, l'agence de gestion immobilière ne me donne pas la même info que vous. Selon l'agence, il faut attendre 12 mois de location AVANT de donner le préavis de 3 mois. Je voulais juste revérifier avec vous pour être bien sûr.
Merci 😉Et moi, j'ai encore une autre version . J'y reviendrais plus tard.
GT
ParticipantADU a écrit :.
Les événements ont été rapides mais n'ont pas faits l'objet de contestations.Les contestations viendront peut-être après l'AG
GT
ParticipantADU a écrit :Le transfert des responsabilités sera peut-être plus laborieux entre syndic mais cela n'est pas notre problème.L'article 577-8, § 4, 9°, C. civil prévoit que quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé 9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété.
L'art.85 du Code de déontologie de l'IPI approuvé par arrêté royal du 29 juin 2018 publié au Moniteur Belge et entré en vigueur le 31 octobre 2018 stipule que dans le cadre de la transmission visée par l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil intervenant entre agents immobiliers syndics, le syndic sortant et celui qui lui succède établissent un inventaire détaillé des pièces transmises.
Les opérations de remise/reprise entre le syndic sortant et le syndic entrant ( à défaut : le président de la dernière assemblée générale) sont très importantes.
Les problèmes que rencontrera le syndic entrant seront les problèmes de l'ACP (et indirectement des copropriétaires).
L'ACP (et donc indirectement les copropriétaires) subiront les négligences du syndic entrant lors de la reprise de l'ensemble du dossier de gestion . Les négligences du syndic entrant seront susceptibles d'engager sa responsabilité.
Le conseil de copropriété (dont la mission légale est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses mission) ne peut se désintéresser de l'examen du PV de remise/reprise.
La remise/reprise des archives est un moment clé dans la vie d'une ACP.
2 personnes aiment ce messageGT
Participantgrmff a écrit :. Dans un cas tel que décrit, il est évident que vous n'alliez pas échapper à l'échange de conclusion, à l'audience de plaidoirie, et au délai généralement assez long qui va avecVous donnez les délais des conclusions, mais j'imagine que la plaidoirie se passe en mars ou avril de l'an prochain?Vous êtes mieux informé que nous sur ce cas pour formuler votre avis..
GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@GT, ce qui m’intéressais, c'est surtout la "délivrance de l'accusé de réception " , ça signifie que la date certaine pour l'urbanisme est la date de réception de la demande de conformité. ça prouve si oui ou non, l'architecte ou peu importe qui, a bien entré la demande à l'administration comme il le prétend.Et vous reprenez un texte ( repris ci-dessous) relatif à l'absence de l'accusé de réception (et à l'absence de la notification du caractère incomlet du dossier.
"En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 45 jours de la réception de la demande de permis, le délai se calcule à partir du 46ème jour de la réception de la demande."
8 septembre 2020 à 19 h 42 min en réponse à : Réaliser un contrôle technique de sa copropriété #1051990GT
Participantcopropriétaire engalère a écrit :@GT effectivement "c'est vous qui êtes mauvais clients." = dindon de la farce.
un client a mal mangé,il réclame, ne veut pas payer,le patron appelle la maréchaussée qui a toujours droit au petit blanc dans le dit troquet, l'exhorte à payer, le client paye et s'en va sous les quolibets "mauvais clients" alors qu'il n'en est rien, c'est une expression dans les marolles bruxelles et rue de la bourse aux temps de Simone Max.
voilàTexte que je ne comprends pas.
Je n'ai probablement pas les qualités suffisantes.Qui est le client ? l'ACP
Quelle est l'autre partie ? Immopass
Qui paie l'audit ? L'ACPJe rappelle votre texte
"Après notre petite conversation privée, j'ai transmis à mes autres cp qui se demandaient ce que VOUS faisiez avec leur argent, car dans bien des cas lorsque le syndic ne transmet pas les bonnes infos ou les transmets de façon tronquée, c'est vous qui êtes mauvais clients."VOUS faisiez : ce qu' Immopass faisait
c'est vous (?) qui êtes mauvais clientsGT
ParticipantDélais pour délivrer les permis
Certes,
"En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 45 jours de la réception de la demande de permis, le délai se calcule à partir du 46ème jour de la réception de la demande."
mais je lis aussi, dans le prolongement de la phrase précédente :
"Les délais varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Exemples :
Pour le collège des bourgmestres et échevins :
sans intervention du fonctionnaire délégué ou mesures particulières de publicité : 75 jours ;
avec intervention du fonctionnaire délégué ou mesures particulières de publicité : 90 jours ;
avec intervention du fonctionnaire délégué et mesures particulières de publicité : 160 jours ;
lorsque le délai expire durant les vacances d’été : + 30 jours ;
report des mesures particulières de publicité en raison des vacances d’été : + 30 jours.Pour le fonctionnaire délégué :
sans mesures particulières de publicité : 75 jours ;
avec mesures particulières de publicité : 160 jours ;
avec étude d’incidences : 450 jours ;
lorsque le délai expire durant les vacances d’été : + 30 jours ;
report des mesures particulières de publicité en raison des vacances d’été : + 30 jours."GT
ParticipantLa colocation pour l'application des articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement est définie à l'article 2, § 1er, 34° dudit code.
"La location d'un même logement par plusieurs preneurs qui optent, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, pour l'application du régime propre à la colocation en signant un pacte de colocation tel que prévu par l'article 261, formalisée par la conclusion d'un seul contrat entre les preneurs et le bailleur."
Rien n'empêche la conclusion d'un contrat de bail organisant la colocation autrement que selon les règles propres à la colocation visées aux art.257 à 261, CBL.(TITRE XI. – Des baux d'habitation, CHAPITRE V. – Des règles propres à la colocation).
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