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Demande de mise en conformité urbanistique

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Divers (hors achat/location) › Demande de mise en conformité urbanistique

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #925368
    Guest
    Membre

    Bonjour, à Bruxelles quelle est la durée maximum autorisé pour obtenir une réponse suite à l'introduction d'une demande de mise en conformité dont la décision appartient au conseil communal?
    Merci

    #1052392
    PIM
    Maître des clés
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour, à Bruxelles quelle est la durée maximum autorisé pour obtenir une réponse suite à l'introduction d'une demande de mise en conformité dont la décision appartient au conseil communal?
    Merci

    Voir ceci
    http://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/procedure-d-instruction-du-dossier
    et ceci
    http://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/delais-de-traitement-du-dossier

    #1052393
    Guest
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Bonjour, à Bruxelles quelle est la durée maximum autorisé pour obtenir une réponse suite à l'introduction d'une demande de mise en conformité dont la décision appartient au conseil communal?
    Merci

    Voir ceci
    http://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/procedure-d-instruction-du-dossier
    et ceci
    http://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/delais-de-traitement-du-dossier

    haaaaaaaa je lis donc bien, "En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 45 jours de la réception de la demande de permis, le délai se calcule à partir du 46ème jour de la réception de la demande."

    parfait, ça m'aide grandement.
    merci

    #1052394
    GT
    Membre

    Délais pour délivrer les permis

    Certes,

    "En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 45 jours de la réception de la demande de permis, le délai se calcule à partir du 46ème jour de la réception de la demande."

    mais je lis aussi, dans le prolongement de la phrase précédente :

    "Les délais varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

    Exemples :

    Pour le collège des bourgmestres et échevins :

    sans intervention du fonctionnaire délégué ou mesures particulières de publicité : 75 jours ;
    avec intervention du fonctionnaire délégué ou mesures particulières de publicité : 90 jours ;
    avec intervention du fonctionnaire délégué et mesures particulières de publicité : 160 jours ;
    lorsque le délai expire durant les vacances d’été : + 30 jours ;
    report des mesures particulières de publicité en raison des vacances d’été : + 30 jours.

    Pour le fonctionnaire délégué :

    sans mesures particulières de publicité : 75 jours ;
    avec mesures particulières de publicité : 160 jours ;
    avec étude d’incidences : 450 jours ;
    lorsque le délai expire durant les vacances d’été : + 30 jours ;
    report des mesures particulières de publicité en raison des vacances d’été : + 30 jours."

    #1052395
    Guest
    Membre

    @GT, ce qui m’intéressais, c'est surtout la "délivrance de l'accusé de réception " , ça signifie que la date certaine pour l'urbanisme est la date de réception de la demande de conformité. ça prouve si oui ou non, l'architecte ou peu importe qui, a bien entré la demande à l'administration comme il le prétend.

    #1052396
    GT
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    @GT, ce qui m’intéressais, c'est surtout la "délivrance de l'accusé de réception " , ça signifie que la date certaine pour l'urbanisme est la date de réception de la demande de conformité. ça prouve si oui ou non, l'architecte ou peu importe qui, a bien entré la demande à l'administration comme il le prétend.

    Et vous reprenez un texte ( repris ci-dessous) relatif à l'absence de l'accusé de réception (et à l'absence de la notification du caractère incomlet du dossier.

    "En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 45 jours de la réception de la demande de permis, le délai se calcule à partir du 46ème jour de la réception de la demande."

    #1052397
    Guest
    Membre
    GT a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @GT, ce qui m’intéressais, c'est surtout la "délivrance de l'accusé de réception " , ça signifie que la date certaine pour l'urbanisme est la date de réception de la demande de conformité. ça prouve si oui ou non, l'architecte ou peu importe qui, a bien entré la demande à l'administration comme il le prétend.

    Et vous reprenez un texte ( repris ci-dessous) relatif à l'absence de l'accusé de réception (et à l'absence de la notification du caractère incomlet du dossier.

    "En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 45 jours de la réception de la demande de permis, le délai se calcule à partir du 46ème jour de la réception de la demande."

    et?

    #1052398
    Guest
    Membre

    BON A SAVOIR , en tout les cas pour Bruxelles:
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    voilà

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