Demande de mise en conformité urbanistique
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- Ce sujet contient 7 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Guest, le il y a 6 années et 2 mois.
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AuteurMessages
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8 septembre 2020 à 9 h 45 min #925368
Guest
MembreBonjour, à Bruxelles quelle est la durée maximum autorisé pour obtenir une réponse suite à l'introduction d'une demande de mise en conformité dont la décision appartient au conseil communal?
Merci8 septembre 2020 à 9 h 50 min #1052392
PIMMaître des cléscopropriétaire engalère a écrit :Bonjour, à Bruxelles quelle est la durée maximum autorisé pour obtenir une réponse suite à l'introduction d'une demande de mise en conformité dont la décision appartient au conseil communal?
MerciVoir ceci
http://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/procedure-d-instruction-du-dossier
et ceci
http://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/delais-de-traitement-du-dossier8 septembre 2020 à 10 h 03 min #1052393Guest
MembrePIM a écrit :copropriétaire engalère a écrit :Bonjour, à Bruxelles quelle est la durée maximum autorisé pour obtenir une réponse suite à l'introduction d'une demande de mise en conformité dont la décision appartient au conseil communal?
MerciVoir ceci
http://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/procedure-d-instruction-du-dossier
et ceci
http://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/delais-de-traitement-du-dossierhaaaaaaaa je lis donc bien, "En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 45 jours de la réception de la demande de permis, le délai se calcule à partir du 46ème jour de la réception de la demande."
parfait, ça m'aide grandement.
merci8 septembre 2020 à 17 h 28 min #1052394GT
MembreDélais pour délivrer les permis
Certes,
"En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 45 jours de la réception de la demande de permis, le délai se calcule à partir du 46ème jour de la réception de la demande."
mais je lis aussi, dans le prolongement de la phrase précédente :
"Les délais varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Exemples :
Pour le collège des bourgmestres et échevins :
sans intervention du fonctionnaire délégué ou mesures particulières de publicité : 75 jours ;
avec intervention du fonctionnaire délégué ou mesures particulières de publicité : 90 jours ;
avec intervention du fonctionnaire délégué et mesures particulières de publicité : 160 jours ;
lorsque le délai expire durant les vacances d’été : + 30 jours ;
report des mesures particulières de publicité en raison des vacances d’été : + 30 jours.Pour le fonctionnaire délégué :
sans mesures particulières de publicité : 75 jours ;
avec mesures particulières de publicité : 160 jours ;
avec étude d’incidences : 450 jours ;
lorsque le délai expire durant les vacances d’été : + 30 jours ;
report des mesures particulières de publicité en raison des vacances d’été : + 30 jours."8 septembre 2020 à 19 h 21 min #1052395Guest
Membre@GT, ce qui m’intéressais, c'est surtout la "délivrance de l'accusé de réception " , ça signifie que la date certaine pour l'urbanisme est la date de réception de la demande de conformité. ça prouve si oui ou non, l'architecte ou peu importe qui, a bien entré la demande à l'administration comme il le prétend.
8 septembre 2020 à 19 h 53 min #1052396GT
Membrecopropriétaire engalère a écrit :@GT, ce qui m’intéressais, c'est surtout la "délivrance de l'accusé de réception " , ça signifie que la date certaine pour l'urbanisme est la date de réception de la demande de conformité. ça prouve si oui ou non, l'architecte ou peu importe qui, a bien entré la demande à l'administration comme il le prétend.Et vous reprenez un texte ( repris ci-dessous) relatif à l'absence de l'accusé de réception (et à l'absence de la notification du caractère incomlet du dossier.
"En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 45 jours de la réception de la demande de permis, le délai se calcule à partir du 46ème jour de la réception de la demande."
8 septembre 2020 à 20 h 01 min #1052397Guest
MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :@GT, ce qui m’intéressais, c'est surtout la "délivrance de l'accusé de réception " , ça signifie que la date certaine pour l'urbanisme est la date de réception de la demande de conformité. ça prouve si oui ou non, l'architecte ou peu importe qui, a bien entré la demande à l'administration comme il le prétend.Et vous reprenez un texte ( repris ci-dessous) relatif à l'absence de l'accusé de réception (et à l'absence de la notification du caractère incomlet du dossier.
"En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les 45 jours de la réception de la demande de permis, le délai se calcule à partir du 46ème jour de la réception de la demande."
et?
9 septembre 2020 à 10 h 07 min #1052398Guest
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